Consultation sur un projet de règlement concernant l’ajout de stocks visés par les dispositions sur les stocks de poissons de la Loi sur les pêches

Contexte concernant les dispositions sur les stocks de poissons de la Loi sur les pêches et les exigences réglementaires en matière de rétablissement des stocks

Les dispositions sur les stocks de poissons de la Loi sur les pêches modifiée (articles 6.1 à 6.3) sont entrées en vigueur à la suite de modifications apportées au Règlement de pêche (dispositions générales) (ci-après le « RPDG »), le 4 avril 2022. L’une des modifications apportées au RPDG indiquait que le premier lot de 30 grands stocks de poissons devait être visé par les dispositions sur les stocks de poissons (article 69 et annexe IX).

En vertu des dispositions sur les stocks de poissons, la ministre des Pêches et des Océans a l’obligation 1) de maintenir les grands stocks de poissons aux niveaux nécessaires pour favoriser la durabilité des stocks (article 6.1), et 2) d’élaborer et mettre en œuvre des plans de rétablissement pour les grands stocks de poissons qui ont diminué jusqu’à leur point de référence limite ou se situent sous cette limite (article 6.2). Le point de référence limite est le niveau de stock au-dessous duquel la productivité est suffisamment altérée pour causer de graves dommages au stock. Ces obligations ne s’appliquent qu’aux stocks visés par règlement (article 6.3).

Les modifications au RPDG énoncent également des exigences relatives aux plans de rétablissement des grands stocks visés par les dispositions sur les stocks de poissons (article 70). Plus précisément, ces exigences stipulent ce qui suit :

• L’information que doivent contenir les plans de rétablissement (p. ex. les raisons du déclin d’un stock, les objectifs de rétablissement, les mesures de gestion pour atteindre ces objectifs).
• Un échéancier de 24 mois pour l’élaboration d’un plan de rétablissement, avec possibilité d’un prolongement de 12 mois pour un total de 36 mois.
• L’obligation que le niveau de pêche ciblant un stock donné (le cas échéant) soit compatible avec le rétablissement de ce stock durant la période l’élaboration du plan de rétablissement.

Intention du projet de règlement

Pêches et Océans Canada (MPO) propose d’ajouter, par voie de règlement, un deuxième lot de 62 grands stocks à la liste des stocks de poissons visés par les dispositions sur les stocks de poissons, en modifiant l’annexe IX du RPDG (voir la liste ci-dessous ou télécharger le PDF ). De plus, si ces stocks sont ajoutés à l’annexe IX du RPDG, tous ceux se situant à leur point de référence limite ou sous cette limite seront également visés par les exigences réglementaires de l’article 70 du RPDG.

Renseignements supplémentaires sur la liste des grands stocks que l’on propose d’ajouter à l’annexe IX du RPDG

Les 62 stocks de la liste proposée ont été sélectionnés à partir de l’Étude sur la durabilité des pêches annuelle du MPO. L’Étude comprend 180 des principaux stocks de poissons récoltés du Canada dans l’ensemble des régions du MPO. Elle comprend des poissons à nageoires, des invertébrés et des mammifères marins. Au fil du temps, le MPO entend ajouter, par voie de règlement, la majorité des grands stocks récoltés dans ses régions (c.-à-d. les stocks de l’Étude) à la liste des stocks visés par les dispositions sur les stocks de poissons.

Parmi les stocks proposés, 49 se situent actuellement au-dessus de leur point de référence limite. S’ils devaient être ajoutés par règlement, ces stocks tomberaient sous le coup de l’article 6.1, qui exige que des mesures de gestion des pêches maintiennent ces stocks au moins au niveau nécessaire pour favoriser la durabilité des stocks. Ces mesures pourraient comprendre toute mesure parmi celles déjà mises en œuvre par le MPO pour chaque stock dans le cadre de sa gestion normale des pêches, y compris la quantité de poissons récoltés pendant une saison de pêche, les types d’engins de pêche utilisés et les fermetures de pêche géographiques et saisonnières.

Parmi les stocks proposés, trois se situent actuellement à leur point de référence limite ou en dessous. S’ils devaient être ajoutés par règlement, ces stocks tomberaient sous le coup de l’article 6.2, qui exige qu’un plan de rétablissement soit élaboré et mis en œuvre pour rétablir ces stocks au-delà de leur point de référence limite. Ils seraient également visés par les exigences réglementaires de l’article 70 du RPDG.

Parmi les stocks proposés, il y en a 10 pour lesquels aucun point de référence limite n’a encore été établi, et le MPO s’est fait une priorité d’établir ces points de référence limite.

Participez à notre consultation

Veuillez faire parvenir vos commentaires sur le projet de règlement à l’adresse DFO.Rebuilding-Retablissement.MPO@dfo-mpo.gc.ca.

La date limite pour nous envoyer vos commentaires est le 19 décembre 2022.

Les pouvoirs liés à cette modification réglementaire sont énoncés dans la Loi sur les pêches.

Ressources connexes

• Format de rechange (document PDF) - Consultation sur un projet de règlement visant à l’ajout de stocks visés par les dispositions sur les stocks de poissons de la Loi sur les pêches