Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Congé de maternité et congé parental dans le secteur de la pêche commerciale côtière et riveraine

Dans le Canada atlantique et au Québec, les titulaires d’un permis de pêche côtière ou riveraine doivent exercer personnellement l’activité visée par le permis délivré à leur nom. En 2020, cette exigence politique a été inscrite dans le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 et dans le Règlement de pêche des provinces maritimes.

Le paragraphe 23(2) du Règlement de pêche (dispositions générales) prévoit une dérogation à l’obligation du propriétaire-exploitant d’exercer l’activité visée par le permis personnellement en autorisant un exploitant substitut, sous réserve de circonstances soumises à l’approbation du ministère, lorsque ce dernier ne peut pas pêcher en raison de « circonstances indépendantes de sa volonté ». La Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada limite à cinq ans (5) l’autorisation d’un exploitant substitut pour des raisons médicales.

Le 5 décembre 2024, la ministre a annoncé de nouvelles catégories d’exploitants substituts dans le cadre d’un congé de maternité et d’un congé parental dans l’est du Canada.

Ces nouvelles catégories répondent aux commentaires recueillis auprès des parties prenantes et visent à inciter la prochaine génération de pêcheurs à rejoindre l’industrie de la pêche ainsi qu’à offrir une plus grande flexibilité à ceux qui ont une nouvelle famille.   

Que permettent les nouvelles catégories d’exploitants substituts 

Le congé de maternité permet à une titulaire de permis admissible enceinte ou à une titulaire de permis admissible qui a donné naissance à un enfant de désigner un exploitant substitut afin d’exploiter un ou plusieurs permis en son nom. Cette catégorie est accessible aux titulaires de permis après leur grossesse ou au cours de la période de 17 semaines suivant la naissance d’un enfant.

Le congé parental permet à un titulaire de permis admissible, qui est devenu un nouveau parent à la suite d’une naissance ou d’une adoption, de désigner un exploitant substitut afin d’exploiter un ou plusieurs permis en son nom pendant une période maximale de 35 semaines à compter de la date de la naissance ou de l’adoption. Si une titulaire de permis a été autorisée à désigner un exploitant substitut dans le cadre de son congé de maternité, cette période de 35 semaines peut commencer après la fin de la période de 17 semaines prévue au titre du congé de maternité.

Qui est admissible

Le titulaire du permis qui fait une demande de congé de maternité ou de congé parental doit être titulaire d’un permis de pêche commerciale côtière ou riveraine au moment de la demande, être enceinte ou être parent (y compris en cas d’adoption) d’un nouvel enfant.

Comment présenter une demande

Le titulaire de permis admissible peut solliciter un exploitant substitut dans le cadre d’un congé de maternité et d’un congé parental en suivant la même procédure régionale que celle qu’il utilise pour solliciter un exploitant substitut.

De quoi ai-je besoin pour présenter une demande 

Pour être autorisé au titre de la catégorie d’exploitant substitut en cas de congé de maternité, la titulaire d’un permis côtier ou riverain admissible doit fournir un certificat médicalNote de bas de page 1 indiquant son nom, la confirmation de la grossesse et la date prévue de l’accouchement ou une preuve de l’accouchement.

Pour être autorisé au titre de la catégorie d’exploitant substitut en cas de congé parental, le titulaire d’un permis côtier ou riverain admissible doit fournir une preuve de la naissanceNote de bas de page 2 ou de l’adoptionNote de bas de page 3.

Que dois-je savoir de plus 

Le titulaire d’un permis admissible bénéficie d’un congé de maternité ou d’un congé parental sans limitation du nombre d’occurrences. Chaque demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées ci-dessus.

Le congé de maternité peut débuter le jour où la demande est approuvée par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et se terminer au maximum 119 jours civils (17 semaines) après le jour de l’accouchement ou la date prévue pour l’accouchement, selon la date la plus tardive. Pour des raisons de sécurité, une titulaire de permis enceinte peut solliciter un exploitant substitut dans le cadre d’un congé de maternité à n’importe quel moment de sa grossesse, une fois que celle-ci a été confirmée. L’utilisation du congé de maternité avant la naissance de l’enfant pour des raisons de sécurité ne sera pas déduite des 17 semaines disponibles après la naissance de l’enfant.

Le congé parental peut débuter le jour où la demande est approuvée par le MPO après la date de la naissance ou de l’adoption et durer jusqu’à un maximum de 245 jours civils (35 semaines). Cette catégorie n’est pas disponible au-delà des 35 semaines suivant la date de la naissance ou de l’adoption.

Le titulaire d’un permis qui prend un congé de maternité peut aussi être admissible à un congé parental.

Bien qu’un titulaire de permis ait la possibilité de désigner un exploitant substitut pour des raisons médicales pour une durée maximale de cinq (5) ans au cours de sa carrière, l’autorisation d’un exploitant substitut dans le cadre d’un congé de maternité ou d’un congé parental ne sera pas prise en compte dans le calcul de la durée maximale de cinq (5) ans.

Contrairement à l’assurance-emploi, le congé de maternité et le congé parental prévus dans le cadre de la politique relative aux exploitants substituts ne prévoient pas de prestations financières basées sur un emploi assurable ni d’exigences en matière de partage des prestations.

Quand ces nouvelles catégories entreront-elles en vigueur 

Les nouvelles demandes seront acceptées à partir du 1er janvier 2025.

Communiquer avec nous

Date modified: