Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement du MPO

Table des matières

• 1 : Renseignements d’identification
• 2 : Contenu du rapport
  • 2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement
  • 2.2 Les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale
  • 2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants
  • 2.4 Renseignement sur les éléments de ses activités et d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque
  • 2.5 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants
  • 2.6 Renseignement sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution
  • 2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants.
  • 2.8 Renseignements sur la façon dont l’institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

1 : Renseignements d’identification

* Nom de l’institution fédérale

Ministère des Pêches et des Océans (MPO), y compris la Garde côtière canadienne

* Exercice financier visé par le rapport (date de début, date de fin)

Comme le stipule l'article 6 (1) de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (loi), le présent rapport couvre les activités entreprises au cours de l'exercice financier du MPO allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

2 : Contenu du rapport

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement

* Lequel des éléments suivants décrit exactement les activités de l’institution fédérale?

• Achat de biens
• au Canada
• à l’étranger

Le mandat du ministère des Pêches et des Océans du Canada (MPO), qui comprend la Garde côtière canadienne, est énoncé dans la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, laquelle confère au Ministère les responsabilités suivantes :

• assurer la gestion durable des pêches et de l’aquaculture;
• travailler en collaboration avec les pêcheurs, les collectivités côtières et les peuples autochtones afin d’assurer leur prospérité à long terme, laquelle repose sur le poisson et les fruits de mer;
• veiller à ce que les océans et les autres écosystèmes aquatiques du Canada soient protégés contre les répercussions négatives;
• veiller à ce que les navires commerciaux et les plaisanciers puissent naviguer en toute sécurité sur nos eaux;
• être là pour sauver des vies et protéger l’environnement lorsqu’une urgence survient.

Le MPO est désigné comme ministère de l’administration publique fédérale selon l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et, à ce titre, est assujetti au cadre législatif et stratégique du gouvernement du Canada en matière de passation de marchés et d’approvisionnement. Par conséquent, les pratiques d’approvisionnement et de passation de marchés du MPO sont régies par un cadre stratégique législatif, qui comprend la Loi sur la gestion des finances publiques, le Règlement sur les marchés de l’État, la Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor (CT), la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor et les Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés du CT.

Le pouvoir de passation de marchés du Ministère est mentionné dans la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers. La plupart des pouvoirs de passation de marchés sont délégués à des postes au sein des services d’approvisionnement et à certains responsables désignés de l’approvisionnement. Les responsables désignés de l’approvisionnement sont des gestionnaires opérationnels qui se sont vu subdéléguer des pouvoirs de passation de marchés précis pour faciliter l’exécution des activités. Les services d’approvisionnement sont chargés de fournir une formation et un soutien adéquats.

Les activités d’approvisionnement et de passation de marchés au sein de Pêches et Océans Canada sont partiellement décentralisées. Les activités d’approvisionnement qui dépassent la délégation de pouvoirs de passation des marchés des responsables opérationnels et qui se situent dans les limites ministérielles sont centralisées au sein des services d’approvisionnement du MPO. Les contrats (y compris les modifications) dont les montants dépassent les limites ministérielles doivent faire l'objet d'une demande d'achat auprès de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ou de Services partagés Canada (SPC).

Les achats de biens inférieurs à 10 000 dollars sont généralement effectués et payés au moyen de cartes d'achat. SPAC est responsable de l'acquisition de biens d'une valeur supérieure à 25 000 dollars lorsqu'il n'existe pas d'offre permanente ou d'arrangement en matière d'approvisionnement.

Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, le MPO a acheté des biens pour une valeur totale de 143,8 millions de dollars en vertu de son propre pouvoir de passation de marchés. Les dix principaux produits achetés sont les suivants :

Au cours de l’exercice 2023-2024, environ 55,9 % de la valeur annuelle des achats de biens du Ministère a été effectuée au moyen des outils de SPAC tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC a mis en place des clauses contre le travail forcé dans tous les marchés de fournitures afin de s’assurer qu’il peut résilier les contrats lorsqu’il existe des renseignements crédibles selon lesquels les marchandises ont été produites en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite des personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres permanentes et tous les arrangements en matière d’approvisionnement pour des fournitures de SPAC qui ont été émis, modifiés ou actualisés comprennent des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous les marchés de fournitures résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses contre le travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses figurent dans l’Avis relatif aux politiques (AP)-150 — Exigences contre le travail forcé.

2.2 Les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale

* Indiquez les mesures prises au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale.

Étant donné la date récente d’entrée en vigueur de la loi sur les chaînes d’approvisionnement, MPO a pris des mesures limitées pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants. MPO a utilisé les outils de SPAC, notamment les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement, et a intégré le code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC dans ses activités d'approvisionnement afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses achats.

2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants

*L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants? (oui ou non)

Depuis le 1er  avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le code) à leurs approvisionnements.

Conformément aux modifications susmentionnées, MPO a intégré le code à ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Les contrats attribués par MPO incluent le code dans les Conditions générales applicables aux biens. Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

2.4 Renseignement sur les éléments de ses activités et d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

* L’institution fédérale a-t-elle déterminé les éléments de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants?

En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

2.5 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

* L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?
Sans objet, MPO n’a identifié aucun travail forcé ou le travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

2.6 Renseignement sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution

* L’institution fédérale a-t-elle pris toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

Sans objet, MPO n’a déterminé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

* L’institution fédérale offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants? (O/N)

Le MPO n’offre pas actuellement de formation à ses employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants, mais il sait que SPAC élabore actuellement des documents d’orientation (qui comporteront des stratégies d’atténuation des risques) pour sensibiliser les fournisseurs, plus particulièrement ceux de secteurs à haut risque. Le MPO suit l’élaboration de ces documents et utilisera ces ressources dès leurs publication.

2.8 Renseignements sur la façon dont l’institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

* L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement? (oui ou non)

Le MPO ne dispose pas actuellement de politiques et de procédures en vigueur pour évaluer son efficacité à garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

Le MPO applique les clauses contre le travail forcé dans tous ses marchés de fournitures mis en œuvre par SPAC afin de pouvoir résilier les contrats lorsqu’il existe des renseignements crédibles selon lesquels les marchandises ont été produites en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite des personnes.

Conformément à son engagement en matière d’approvisionnement éthique et de pratiques commerciales responsables, le MPO entreprendra une évaluation complète de ses efforts visant à prévenir le travail forcé et le travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement pour l’exercice à venir.

En outre, le MPO communiquera avec tous les gestionnaires de l’article 34 afin de les sensibiliser et de les rendre plus vigilants à l’égard de ces enjeux cruciaux.