Rapport ce que nous avons entendu : Examen des politiques de délivrance des permis de pêche communautaire commerciales dans l’Est du Canada
Été 2024

Sur cette page

• Introduction
• Chronologie
  • Automne 2022
  • Hiver 2023 au Printemps 2023
  • Automne 2023 au Printemps 2024
• Ce que nous avons entendu
  • Souplesse et autonomie
  • Désignation des personnes
  • Désignation des navires/longueur des navires
  • Contiguïté et résidence
  • Pêche communautaire commerciale et pêche commerciale
  • Bénéfices pour les communautés
  • Délais de traitement
  • Personnes morales
  • Différences entre les régions
  • Une nouvelle politique
• Autres commentaires
  • Racisme
  • Préjugés
  • Données démographiques
  • Conseils autochtones
  • Dynamique des communautés
• Prochaines étapes
• Annexe : Liste des séances de mobilisation

Introduction

Les permis de pêche communautaire commerciales sont très importants pour de nombreuses communautés autochtones de l’Est du Canada. Ces permis offrent un accès aux pêches, procurent des avantages économiques et créent des emplois. Souvent, Pêches et Océans Canada (MPO) accorde des permis de pêche communautaire commerciales dans le cadre d’ententes négociées. Dans l’Est du Canada, ils sont essentiels à l’approche du MPO visant à mettre en œuvre le droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable.

Le système de délivrance de permis de pêche communautaire commerciales est composé du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones (RPPCA) et d’autres politiques et lignes directrices nationales et régionales.

Les communautés autochtones ont fait savoir au MPO que :

• les raisons qui sous-tendent les décisions en matière de délivrance de permis ne sont pas toujours claires;
• les décisions peuvent prendre trop de temps;
• les décisions ne sont pas toujours les mêmes entre les régions du MPO;
• les retards ou les problèmes liés à la délivrance de permis peuvent avoir d’importantes répercussions sur elles.

Nous avons également entendu dire que, dans certains cas, les politiques et les décisions en matière de délivrance de permis n’ont pas suivi l’évolution des pêches. Des changements sont nécessaires pour mieux appuyer les objectifs de réconciliation du gouvernement du Canada.

En 2021, le Ministère a lancé l’examen des politiques de délivrance des permis de pêche communautaire commerciales dans l’Est du Canada. Cet examen comprend cinq régions du MPO dans l’Est du Canada :

• Terre-Neuve-et-Labrador
• Maritimes
• Golfe
• Québec
• Arctique

Notre objectif est de mieux comprendre les situations et les défis actuels liés à la délivrance de permis de pêche communautaire commerciale. Nous voulons travailler en étroite collaboration avec les communautés autochtones de l’Est du Canada pour élaborer des options stratégiques et des recommandations afin de régler ces problèmes.

L’examen cadre avec l’engagement du MPO à améliorer les relations avec les peuples autochtones et les résultats pour ceux-ci. Cet engagement est décrit dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU). L’examen est également un produit livrable clé visant à soutenir la mesure 36 du Plan d’action de la LDNU : « poursuivre les modifications et les réformes de la loi, des règlements et des politiques sur les pêches pour appuyer l’autodétermination et la mise en œuvre et l’exercice concrets des droits de pêche des Autochtones, y compris des droits ancestraux et issus de traités ».

Le présent rapport est un résumé de ce que nous avons entendu de la part des participants aux séances de mobilisation tenues entre l’automne 2022 et le printemps 2024.

Chronologie

Afin d’établir la confiance et de bonnes relations de travail, l’examen a été conçu de manière à ce que la mobilisation se déroule sur plusieurs années.

Automne 2022

À l’automne 2022, nous avons discuté de l’examen avec trois organisations autochtones :

• l’Assemblée des Premières Nations (APN);
• l’Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs Secretariat (APC);
• la Confederacy of Mainland Mi’kmaw (CMM).

Les commentaires que nous avons reçus de ces organisations ont contribué à façonner la conception de l’examen.

Hiver 2023 au Printemps 2023

Entre l’hiver et le printemps 2023, nous avons rencontré des coordonnateurs des pêches de communautés et d’organisations autochtones qui détiennent des permis de pêche communautaire commerciales dans l’Est du Canada^{Note de bas de page 1}. Il y a eu six réunions entre février et mai 2023.

Les trois premières séances ont été réalisées en partenariat avec l’Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs Secretariat et comprenaient deux séances en ligne – l’une en anglais et l’autre en français. Nous avons également tenu une réunion bilingue en personne à Moncton (Nouveau-Brunswick).

Ces réunions comprenaient des coordonnateurs des pêches et d’autres représentants des groupes suivants :

• Premières Nations de Terre-Neuve-et-Labrador;
• Premières Nations de la Nouvelle-Écosse;
• Premières Nations du Nouveau-Brunswick;
• Premières Nations de l’Île-du-Prince-Édouard;
• Premières Nations du Québec;
• Conseil communautaire de NunatuKavut.

Au cours des trois dernières séances, nous avons rencontré des coordonnateurs des pêches et d’autres représentants des groupes suivants :

• Native Council of Nova Scotia;
• New Brunswick Aboriginal Peoples Council;
• Native Council of Prince Edward Island;
• Gouvernement Nunatsiavut;
• Makivvik Corporation.

Au printemps 2023, le personnel du MPO de la région du Québec a tenu 11 séances en personne avec des titulaires de permis de pêche communautaire commerciales.

Ces réunions ont permis aux coordonnateurs des pêches et à d’autres représentants de faire part de leurs connaissances et de leur expérience dans la gestion des permis de pêche communautaire commerciales.

Nous avons utilisé les commentaires fournis au cours de ces séances pour rédiger les documents pour les séances de mobilisation tenues en 2024.

Automne 2023 au Printemps 2024

En juillet 2023, nous avons écrit aux chefs et à d’autres dirigeants des titulaires de permis de pêche communautaire commerciales pour leur demander de mener des consultations sur l’examen.

Tout au long de l’automne 2023, nous avons travaillé avec des partenaires autochtones pour planifier les prochaines séances de mobilisation, qui ont débuté en janvier 2024. Entre janvier et mai, nous avons tenu quatre séances en personne et deux séances en ligne.

Ces séances ont été élaborées en partenariat avec les organisations autochtones suivantes :

• la Mi’kmaq Alsumk Mowimsikik Koqoey Association dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador;
• la Nation Wolastoqey au Nouveau-Brunswick et L’nuey dans la région du Golfe;
• le Conseil des peuples autochtones des Maritimes dans la région des Maritimes;
• l’Institut de développement durable des Premières Nations du Québec et du Labrador dans la région du Québec.

Ces séances comprenaient des participants issus de communautés et d’organisations, y compris des chefs, des conseillers, des scientifiques et des personnes qui travaillent dans le secteur de la pêche. L’inclusion d’une plus grande variété de membres de la communauté dans ces séances nous a permis de mieux comprendre l’importance de la pêche communautaire commerciale pour les communautés autochtones de l’Est du Canada.

Tout au long du printemps 2024, nous avons également tenu des séances de mobilisation et d’information avec :

• l’Unama’ki Institute of Natural Resources et des coordonnateurs des pêches du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse);
• Mi’gmawe’l Tplu’taqnn Incorporated;
• la Nation Peskotomuhkati à Skutik;
• la Confederacy of Mainland Mi’kmaq et des coordonnateurs des pêches de la partie continentale de la Nouvelle-Écosse;
• la Makivvik Corporation.

Au total, nous avons rencontré 39 communautés, 10 organisations et plus de 170 personnes^{Note de bas de page 2}. Nous remercions tous ceux qui ont pris le temps d’assister à ces séances et de nous faire part de leurs expériences, de leurs connaissances et de leurs histoires personnelles. Nous sommes reconnaissants envers nos partenaires autochtones qui ont travaillé avec nous pour aider à organiser ces séances.

Ce que nous avons entendu

Souplesse et autonomie

Lors de toutes les séances de mobilisation, nous avons entendu que les titulaires de permis de pêche communautaire commerciales apprécient la souplesse et l’autonomie qu’offre le système actuel. De nombreux participants nous ont dit que cette souplesse est essentielle pour leurs pêches. Les différentes communautés et organisations de l’Est du Canada ont des besoins uniques, et nous avons entendu dire que la souplesse permet aux titulaires de permis de prendre des décisions judicieuses pour eux.

Un participant a fait remarquer que, parce que les communautés autochtones réfléchissent à long terme à leurs besoins, la souplesse leur permet de s’adapter aux changements dans leurs communautés et leurs pêches. Un participant nous a dit qu’« en fin de compte, nous ne voulons plus de bureaucratie et de paperasserie inutiles ».

Désignation des personnes

Au MPO, le terme « désignation » dans ce contexte signifie qu’une personne est autorisée à pêcher avec un permis de pêche communautaire commerciale. Au cours de presque toutes nos séances de mobilisation, nous avons entendu que les titulaires de permis aimeraient conserver les politiques et les pratiques actuelles en matière de désignation. En vertu du RPPCA, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a le pouvoir de décider qui peut pêcher avec un permis de pêche communautaire commerciale. Toutefois, ce n’est généralement pas le cas. C’est plutôt l’organisation autochtone qui donne au MPO la liste des personnes désignées.

Nous avons entendu que les communautés ont mis en place leurs propres processus pour décider qui peut être désigné pour pêcher. Il a également été dit que les communautés prennent la sécurité sur l’eau au sérieux et veillent à ce que les membres d’équipage aient reçu la formation adéquate pour être à bord des navires.

Nous avons appris que, dans certains cas, les communautés doivent embaucher des pêcheurs non autochtones comme capitaines ou membres d’équipage pour gérer efficacement leurs pêches et que les pêcheurs non autochtones peuvent jouer un rôle important dans la formation des jeunes membres de la communauté. Comme l’a dit un participant, « le bassin de ressources halieutiques connaît des hauts et des bas », et il faut faire preuve de souplesse afin que les communautés puissent désigner des personnes en fonction de leurs besoins immédiats.

Nous avons entendu dire que tout changement à la pratique actuelle en matière de désignation serait perçu comme une tentative du MPO d’exercer un contrôle inutile sur la gestion des pêches commerciales communautaires.

Désignation des navires/longueur des navires

Actuellement, en ce qui concerne les navires, les pêches commerciales communautaires suivent généralement les politiques utilisées dans le secteur commercial. Nous avons noté un soutien général en faveur de la manière dont les navires sont désignés et des pratiques liées à la longueur des navires, mais les participants ont fait remarquer que des exceptions sont parfois nécessaires. Nous avons également appris que les communautés accordent la priorité à la sécurité sur l’eau et veulent suivre des politiques et des lignes directrices qui garantissent la sécurité de leurs équipages.

Certains participants de la région de l’Arctique nous ont dit que les différences entre le nord et le sud exigent plus de souplesse en ce qui concerne les politiques relatives aux navires. Les participants ont expliqué que de nombreux pêcheurs du nord ne possèdent pas leurs propres navires et en louent à des pêcheurs du sud, car la saison de pêche n’est pas assez longue pour qu’il soit économiquement viable de posséder un navire. Le fait de ne pas avoir à entretenir un navire tout au long de l’année leur permet de mener un style de vie traditionnel, en se déplaçant vers l’intérieur des terres pour y vivre et y chasser pendant la saison morte.

Certains participants ont fait remarquer que la « règle d’enregistrement des navires pour 12 mois » de la région de Terre-Neuve-et-Labrador, applicable dans le secteur commercial, a causé des difficultés en ce qui concerne la location de navires, puisque l’obligation d’associer un navire à un permis pendant 12 mois peut limiter le nombre de navires disponibles à la location pour les pêcheurs du nord du Labrador.

Contiguïté et résidence

Dans presque toutes les séances de mobilisation, il y a eu beaucoup de conversations sur les thèmes de la « contiguïté » et du « résidence » en matière de permis.

Les politiques relatives à la résidence diffèrent d’une région du MPO à l’autre dans l’Est du Canada. La Politique de délivrance des permis de pêche pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador définit le lieu de résidence pour les « permis autochtones » comme « la zone de pêche historique, le territoire traditionnel ou le port d’attache des organismes autochtones » (section 22.1).

D’autres régions ne disposent pas de politiques de résidence, mais en général, les permis de pêche communautaire commerciales sont délivrés aux communautés et aux organisations autochtones situées dans la région du MPO la plus proche de la zone de pêche.

Nous avons entendu que le résidence est un sujet délicat pour de nombreuses communautés autochtones en raison de l’histoire difficile et des conséquences culturelles des politiques de résidence. Dans de nombreux cas, le résidence d’une communauté est décidé en tenant compte de l’emplacement des réserves. Toutefois, les participants ont fait remarquer qu’historiquement, les communautés autochtones ont été déplacées de leurs terres traditionnelles et forcées de s’installer dans des réserves. Un participant a expliqué que « ces politiques qui ont été utilisées pour nous maintenir à notre place ne devraient pas continuer d’être utilisées pour nous empêcher de développer [nos pêches], pour nous freiner ».

Certains participants étaient fermement convaincus que le MPO ne devrait pas limiter les endroits auxquels une communauté peut obtenir l’accès au moyen des politiques de résidence, car cela pourrait « faire obstacle à l’autodétermination ». On nous a dit qu’au lieu que le MPO limite les endroits où les communautés peuvent pêcher, celles-ci devraient être en mesure de conclure des ententes entre elles sans la participation du MPO. Un participant a fait remarquer que le « manque d’autonomie » dans ce domaine de la politique de délivrance de permis « est un point sensible pour nous ».

Cependant, d’autres participants se sont montrés prudents quant à l’« ouverture » des politiques de résidence. Selon ce que nous avons entendu, certaines communautés craignent que si toutes les communautés autochtones de l’Est du Canada peuvent accéder à toutes les zones de pêche, il y ait davantage de concurrence pour l’accès à la pêche dans les zones préférées.

Les participants du Labrador se sont dits préoccupés par le fait qu’en raison des exigences actuelles liées au résidence, leur accès est limité. Les saisons de pêche sont plus courtes dans le nord, et les pêcheurs doivent parcourir de plus grandes distances à partir de la rive pour pêcher. Certains participants ont expliqué que les politiques d’« ouverture » de résidence pourraient permettre aux communautés de différentes régions d’avoir accès aux zones de pêche du Labrador, ce qui limiterait la capacité des communautés locales à pêcher sur leurs terres traditionnelles.

D’autres participants ont fait remarquer que les politiques relatives au résidence et à la contiguïté ne sont pas claires et peuvent causer des problèmes. Par exemple, un participant de Terre-Neuve-et-Labrador a expliqué que le bureau de sa bande est situé à l’intérieur des terres alors que les membres de sa communauté vivent dans toute la province. Cela a causé des défis pour obtenir l’accès à la pêche dans les zones souhaitées.

Une autre considération que nous avons entendue concernait les spécifications relatives à deux zones de pêche décrites dans l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik (ARTIN). Tout changement aux politiques en matière de lieu de résidence devrait être conforme à l’ARTIN.

Certains participants ont suggéré que le MPO rédige une politique claire sur le lieu de résidence qui s’appliquerait à toutes les régions de l’Est du Canada.

Pêche communautaire commerciale et pêche commerciale

En vertu du RPPCA, un permis de pêche communautaire commerciale peut être délivré à une « organisation autochtone », qui est définie comme « une bande indienne, un conseil de bande indienne, un conseil de tribu et une organisation qui représente une communauté territoriale autochtone ».

Les participants nous ont parlé des avantages des permis de pêche communautaire commerciales pour les communautés. Ceux-ci comprennent :

• l’absence de droits de permis;
• certaines flexibilités;
• la capacité de soutenir la communauté par la création d’emplois.

Nous avons également entendu que les permis de pêche communautaire commerciales offrent à la communauté des protections que les permis de pêche commerciale n’offrent pas, comme un processus destiné à protéger les investissements qu’une communauté a réalisés dans sa pêche. Un participant a fait remarquer : « Je ne sais pas pourquoi une communauté ne voudrait pas les protections offertes par un permis de pêche communautaire commerciale. »

Les permis de pêche commerciale, en revanche, sont délivrés en vertu de règlements différents et des politiques différentes s’appliquent. Les pêcheurs individuels, y compris les pêcheurs autochtones, peuvent détenir des permis de pêche commerciale. Il fut un temps où les communautés autochtones pouvaient détenir des permis de pêche commerciale dans l’Est du Canada pour toutes les pêches. Toutefois, en 2020-2021, le MPO a apporté des modifications aux règlements sur la pêche côtière commerciale^{Note de bas de page 3} pour s’assurer que les petits exploitants indépendants sont en mesure d’exploiter leurs pêches de manière autonome sans être entravés par des tiers. Ces modifications font de la séparation entre le titre du permis et les « droits et privilèges » accordés par le permis une infraction à la Loi sur les pêches.

En raison de ces modifications, les communautés autochtones ne peuvent plus se faire délivrer certains permis de pêche commerciale côtière dans l’Est du Canada. Quelques participants ont déclaré qu’ils aimeraient que le MPO modifie de nouveau ces règlements afin que leurs communautés puissent avoir la possibilité d’acquérir des permis de pêche commerciale, car ils peuvent être utilisés comme garantie. D’autres participants ont indiqué que les permis de pêche commerciale sont plus faciles à vendre^{Note de bas de page 4} parce que « vendre » un permis de pêche communautaire commerciale exige de suivre les étapes décrites dans la Politique sur les demandes soumises par des organisations autochtones en vue d’obtenir des permis de « remplacement » des « permis de pêche communautaire commerciales » de 2006^{Note de bas de page 5}.

En général, les participants estimaient que le MPO exerce une plus grande surveillance et un plus grand contrôle sur la pêche communautaire commerciale que sur la pêche commerciale, et qu’ils sont donc désavantagés lorsqu’ils tentent de gérer leurs pêches. On nous a également dit que le MPO donne l’impression de ne pas appliquer les modifications apportées en 2020-2021 aux règlements sur la pêche commerciale côtière.

Bénéfices pour les communautés

Les participants ont fait part de leurs expériences et de leurs défis liés au « flux des bénéfices » des permis de pêche communautaire commerciales. Ces conversations portaient souvent sur la Politique relative aux demandes de renonciation à un permis de pêche commerciale côtière et de délivrance d’un permis de pêche commerciale communautaire dans l’Est du Canada de 2022 (connue officieusement sous le nom de politique sur le « flux des bénéfices »).

À la suite des modifications apportées aux règlements sur la pêche côtière ci-dessus, on craignait que des tiers, dans le cadre d’ententes de contrôle avec des titulaires de permis de pêche commerciale, essaient de contourner ces nouvelles règles et d’inciter les titulaires de permis de pêche commerciale à « vendre » leur permis aux communautés autochtones, qui se verraient ensuite délivrer un permis de pêche communautaire commerciale en vertu du RPPCA. Par conséquent, le MPO a mis en place la politique sur les « flux des bénéfices » pour « garantir que les avantages économiques associés à un permis de pêche communautaire commerciale profitent à la communauté autochtone de manière à contribuer à la poursuite et au développement d’une ou de plusieurs entreprises de pêche au sein de la communauté ».

Bien que de nombreux participants aient convenu que les avantages des permis de pêche communautaire commerciales devraient revenir aux communautés, certains ont indiqué que la nouvelle politique est perçue comme paternaliste et dévalorisante. Les participants estimaient que le fait d’obliger les communautés et les organisations à prouver au MPO que les avantages du permis reviendront à la communauté nuit à l’autodétermination et donne aux peuples autochtones « l’impression d’être des pupilles de l’État ». Les participants étaient également d’avis que le MPO ne devrait pas être responsable de décider ce qui est avantageux pour les communautés et que « [cette exigence] n’est pas le signe d’une véritable réconciliation ».

Nous avons également entendu que la politique sur le « flux des bénéfices » oblige les communautés à remplir beaucoup de documents. Un participant a ajouté que la relation, le rapport et les antécédents de l’organisation autochtone au sein du MPO devraient être pris en considération avant de demander les documents.

Délais de traitement

Nous avons entendu que les titulaires de permis de pêche communautaire commerciales sont frustrés par les longs délais d’attente pour le traitement des demandes de permis. Nous avons appris que les pêcheurs autochtones et les coordonnateurs des pêches se sentaient « laissés pour compte » en raison de ces longs délais d’attente et que le MPO accordait moins d’importance à leurs demandes de permis qu’à celles des pêcheurs commerciaux. Les participants ont indiqué qu’après avoir soumis une demande au MPO en même temps qu’un pêcheur commercial, ils avaient dû attendre plus longtemps que leurs homologues de la pêche commerciale pour obtenir une décision.

Bien qu’il y ait des normes en place pour les services de délivrance de permis, dans la pratique, en l’absence d’une politique globale, les demandes de permis de pêche communautaire commerciales nécessitent souvent des niveaux d’approbation supplémentaires, ce qui entraîne des retards et des temps d’attente plus longs. Certains sont d’avis que le MPO devrait mettre en place des normes de service particulières pour répondre aux demandes de permis de pêche communautaire commerciales. On nous a également dit que le MPO devrait envisager d’exiger qu’une justification ou une explication soit fournie lorsqu’une demande de permis est refusée.

Personnes morales

Comme il a été mentionné précédemment, un permis de pêche communautaire commerciale ne peut être délivré qu’à « une bande indienne, un conseil de bande indienne, un conseil de tribu et une organisation qui représente une communauté territoriale autochtone ».

Plusieurs participants nous ont dit que cette définition devrait être élargie ou clarifiée pour inclure une personne morale détenue et exploitée par une communauté autochtone. Nous avons appris qu’il est souvent difficile pour les conseils de bande de gérer les permis de pêche, car le travail du conseil est distinct de la gestion des pêches. Le fait que les permis puissent être gérés par une société autochtone maximiserait les avantages pour les communautés.

Toutefois, un participant a expliqué que si les permis sont délivrés à des personnes morales plutôt qu’à la communauté elle-même, cela pourrait avoir une incidence sur la façon dont les avantages du permis profitent à la communauté.

Certains participants nous ont également dit que le langage utilisé dans cette définition en anglais est dépassé et offensant. Certains participants voulaient que le texte soit mis à jour en remplaçant « Aboriginal » par « Indigenous », tandis que d’autres ont dit qu’ils ne voyaient pas la nécessité de changer le libellé actuel.

Différences entre les régions

Une frustration commune exprimée par les participants était le sentiment d’incohérence entre les décisions de délivrance de permis prises dans les différentes régions du MPO de l’Est du Canada, et même parfois au sein d’une même région. Certains participants ont fait remarquer qu’en l’absence d’une politique générale en matière de délivrance de permis de pêche communautaire commerciales dans l’Est du Canada, les décisions ne peuvent pas être prises de façon juste et uniforme dans l’ensemble des régions.

Un participant a fait remarquer que certaines décisions sont prises en fonction de ce qui convient au MPO plutôt que de manière à assurer l’équité pour les titulaires de permis. Un autre participant dont la communauté détient des permis dans deux régions du MPO a fait état de frustrations à l’égard des décisions différentes de chaque région.

En ce qui concerne la désignation, certains participants ont indiqué que le processus était fluide et efficace, alors que d’autres ont dit qu’il était lent et difficile, et que cela entraînait des retards et beaucoup de paperasserie.

Les participants nous ont dit qu’ils avaient l’impression que le problème de l’incohérence dans la prise de décisions était dû au fait que la haute direction du MPO ne sait pas ce qui se passe dans l’ensemble des régions de l’Est du Canada. Nous avons entendu que les titulaires de permis aimeraient connaître, par exemple, les options de configurations de permis disponibles pour les titulaires de permis de pêche communautaire commerciales, et que celles-ci devraient être disponibles pour les titulaires de permis dans toutes les régions.

Les participants ont par ailleurs décrit des situations où les différences dans les politiques en matière de délivrance de permis sont importantes. Par exemple, un participant a fait remarquer que les situations géographiques, politiques et économiques sont très différentes entre les régions du sud et la région de l’Arctique. Ce que nous avons compris est qu’il est nécessaire de permettre des variations dans les politiques relatives à la délivrance de permis pour tenir compte de ces différences, tout en fournissant des orientations claires pour assurer l’équité.

Une nouvelle politique

Lorsque nous avons interrogé les participants sur la possibilité d’introduire une nouvelle politique en matière de délivrance de permis de pêche communautaire commerciale dans l’Est du Canada, nous avons entendu différents points de vue. Certains participants ont souligné qu’une nouvelle politique était la seule façon d’aller de l’avant, mais ont ajouté que la politique devait conserver une certaine souplesse tout en fournissant suffisamment d’orientation pour réduire les temps d’attente pour les décisions.

D’autres participants se sont montrés plus prudents à l’égard d’une nouvelle politique, craignant que toute mise à jour soit impossible à annuler ou à modifier si elle ne fonctionne pas dans la pratique. Certains participants ont peur qu’une nouvelle politique ne limite les flexibilités actuelles.

Dans l’ensemble, nous avons entendu qu’il est important que le MPO maintienne des communications claires avec les communautés et les organisations autochtones et qu’il continue de les mobiliser et de les consulter avant d’apporter des changements au système de délivrance de permis de pêche communautaire commerciales. Nous avons entendu que les communautés accordent de l’importance à une mobilisation précoce et cohérente dans l’élaboration des politiques.

Autres commentaires

En plus des questions que nous avons posées, les participants ont fait part de leurs commentaires sur d’autres sujets et questions. Ceux-ci sont mentionnés ici, car ils sont très utiles pour les travaux en cours liés aux pêches autochtones.

Racisme

Lors de plusieurs séances, on nous a dit que le racisme à l’égard des pêcheurs autochtones demeure une triste réalité. Les participants ont fait part d’expériences où le racisme a conduit à des situations dangereuses sur le quai et a affecté la sécurité sur l’eau. Des participants ont expliqué que certains pêcheurs commerciaux se sentent menacés lorsque les communautés et les organisations autochtones obtiennent un nouvel accès. De nombreux participants étaient d’avis que le MPO devrait en faire plus pour éduquer les titulaires de permis non autochtones sur la pêche autochtone afin de réduire les tensions et de favoriser un environnement plus paisible pour tous les pêcheurs.

Certains participants ont dit qu’ils avaient de l’espoir quant aux relations entre les pêcheurs autochtones et non autochtones. Un participant a expliqué que les jeunes pêcheurs non autochtones semblent plus favorables aux pêches autochtones et veulent améliorer la coopération entre tous les pêcheurs.

Préjugés

Tout au long des séances, nous avons entendu que les communautés et les organisations autochtones ont été victimes de préjugés structurels qui, selon elles, ont une incidence sur les politiques du MPO en général.

Certains participants étaient préoccupés par le fait que la conception et les questions de l’examen avaient été influencées par les pêcheurs non autochtones. Certains participants ont fait remarquer que les pêcheurs non autochtones veulent conserver le contrôle des pêches dans l’Est du Canada et que, par conséquent, ils souhaitent limiter l’accès et les flexibilités des permis pour les pêcheurs autochtones.

Certains participants étaient également frustrés à l’égard de l’application de la loi sur l’eau, disant avoir été témoins d’activités de pêche non autorisées par des pêcheurs commerciaux sans que cela entraîne de conséquences.

Données démographiques

Nous avons appris que l’évolution démographique suscite des préoccupations pour l’avenir de la pêche dans certaines communautés autochtones. Cette préoccupation a été particulièrement exprimée par les participants du Labrador, où les communautés craignent qu’il n’y ait pas assez de jeunes qui entrent dans le secteur de la pêche pour remplacer les pêcheurs actuels qui partent à la retraite.

Plusieurs participants nous ont également fait part de leurs inquiétudes quant au fait que les jeunes ne pratiquent pas la pêche en raison du prix élevé de l’« achat » d’un permis ou parce qu’il est difficile d’en trouver un.

Conseils autochtones

Nous avons parlé aux membres des conseils autochtones de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard dans le cadre de l’examen. Ils nous ont dit que les conseils autochtones n’ont pas l’impression que leurs besoins et leurs réalités en matière de pêche se reflètent dans le système de délivrance de permis de pêche communautaire commerciale. Par exemple, plusieurs participants se sont dits frustrés par le fait que les conseils autochtones, compte tenu de la position du gouvernement du Canada selon laquelle ces conseils ne sont pas les collectifs modernes considérés comme les successeurs des signataires des traités historiques de paix et d’amitié de 1760-1761, n’ont pas reçu d’autorisations de plan de pêche pour assurer une subsistance convenable. Il a été demandé au MPO de noter dans le présent rapport que les conseils autochtones ne participeront pas à d’autres activités de mobilisation ou de consultation avec le MPO au sujet de cet examen tant que les chefs n’auront pas eu une réunion avec les cadres supérieurs du MPO au sujet de la reconnaissance des droits.

Dynamique des communautés

Lors d’une séance, certains participants ont exprimé des préoccupations quant à la façon dont leur chef et leur conseil gèrent les pêches commerciales communautaires de leur communauté. Ils ont indiqué que leur chef et leur conseil ne prenaient pas de décisions justes au sujet de la désignation des membres de la communauté et limitaient l’accès à un petit nombre de membres de la communauté.

Prochaines étapes

Comme il a été mentionné, les participants ont exprimé des opinions différentes sur l’introduction d’une nouvelle politique d’émission des permis de pêche communautaire commerciales dans l’Est du Canada. Toutefois, comme nous l’avons évoqué dans le présent rapport, nous avons entendu que les retards et les longs délais d’attente pour les décisions relatives à la délivrance de permis sont une source de frustration. On nous a également dit qu’il est difficile de prendre des décisions concernant la gestion des pêches lorsque la politique n’est pas claire.

Une politique écrite publiée sur le site Web du MPO accroîtra la transparence et aidera le MPO à prendre des décisions plus rapidement en matière de délivrance de permis. Donc, pour répondre à ces préoccupations, nous commençons à travailler sur une ébauche de politique d’émission des permis de pêche communautaire commerciales pour l’Est du Canada.

Cette nouvelle politique répondra aux commentaires que nous avons entendus lors des séances de mobilisation. Nous garderons à l’esprit les préoccupations exprimées selon lesquelles une nouvelle politique ne doit pas limiter les flexibilités et l’autonomie des communautés ni ajouter des processus bureaucratiques ou administratifs inutiles pour les communautés.

Lorsque l’ébauche de la politique sera rédigée, nous comptons la diffuser aux communautés et aux organisations aux fins de consultation tout au long de l’automne 2024 et au début de l’hiver 2025.

Une mobilisation significative des communautés autochtones est importante pour la réconciliation. Nous sommes reconnaissants envers tous les membres et représentants des communautés qui ont pris le temps de nous faire part de leurs connaissances et de leur expérience.

Annexe : Liste des séances de mobilisation