Sondage sur la propriété effective - Informations requises (Permis de pêche de l'Atlantique, du Quebec, du l'Arctique, et du Pacifique basé sur une partie)*

Section A – Identification

Pour nous assurer que nous disposons d'informations exactes sur les titulaires, de permis nous avons besoin du :

• Nom du détenteur du permis
• Numéro d'identification de pêcheur (NIP)
• Numéro d'entreprise

Section B – Une seule personne ou organisation

Cette section nous aidera à identifier des structures d'entreprise indépendantes et simples.

Le permis appartient-il à 100 % à une seule :

• Personne ou
• Organisation à part entière

Si oui: Nous avons besoin des informations suivantes :

• Le nom de chaque personne et/ou organisation à part entière
• La citoyenneté de chaque personne et/ou pays de constitution
• Le nom du propriétaire unique de (chaque) organisation
• Le pourcentage du permis détenu par (chaque) personne et/ou organisation détenant 10 % ou plus du capital
• Les dettes existantes transformables en actions

Cliquez sur soumettre pour compléter le sondage

Si non: Compléter Section B – Plusieurs personnes et organisations

Le permis est détenu à 100 % par plus d'une :

• Personne ou
• Organisation à part entière ou
• Une combinaison de personnes et d'organisations à part entière

Si oui, nous avons besoin des informations suivantes :

• Le nom de chaque personne et/ou organisation à part entière
• La citoyenneté de chaque personne et/ou pays de constitution
• Le nom du propriétaire unique de (chaque) organisation
• Le pourcentage du permis détenu par (chaque) personne et/ou organisation détenant 10 % ou plus du capital
• Les dettes existantes transformables en actions

Cliquez sur soumettre pour compléter le sondage

Si non: Vous êtes une organisation à plusieurs niveaux. Poursuivre vers la section C.

Section C – Organisations à plusieurs niveaux

La présente section vise à recueillir des renseignements personnels sur tous les propriétaires bénéficiaires effectifs de permis de pêche commerciale, y compris ceux qui utilisent des structures d'entreprise complexes :

Par propriétaire bénéficiaire effectif, on entend les personnes qui possèdent ou contrôlent directement ou indirectement, en totalité ou en partie, une personne morale ou une entité autre qu'une personne morale.

Dans le cas d'une fiducie, il s'agit des fiduciaires, des bénéficiaires connus et constituants de la fiducie. Dans le cas d'une fiducie à participation multiple ou cotée en bourse, il s'agit de tous ses fiduciaires de même que de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins 10 % de ses unités.

Les propriétaires bénéficiaires effectifs ne peuvent pas être d'autres personnes morales, fiducies ou autres entités. Ils doivent être de véritables personnes qui détiennent ou contrôlent ces personnes morales, fiducies ou autres entités.

Pour chaque propriétaire bénéficiaire effectif, y compris les personnes et les organisations étrangères, nous avons besoin de connaître :

• Le nom complet de chaque personne et/ou organisation
• La citoyenneté de chaque personne et/ou le pays de constitution
• Le pourcentage de propriété de chaque personne et/ou organisation détenant 10% ou plus de la propriété
• Niveau de propriété (uniquement pour les propriétaires indirects)

Nous avons également besoin des informations ci-dessus si :

• Une personne étrangère occupe un poste executif, tel qu'un membre du conseil d'administration, au sein d'une organisation de votre structure d'entreprise
• Votre organisation est une partie liée, en totalité ou en partie, à tout intérêt étranger dans l'industrie de la pêche
• Un actionnaire, un membre du conseil d'administration ou un agent de votre organisation possède une organisation étrangère au sein de l'industrie de la pêche ou y occupe un POSTE ou agit à titre d'expert-conseil pour cette organisation
• Votre organisation a des dettes, des éléments de passif et/ou des obligations envers une organisation ou une personne étrangère ou canadienne aux fins de l'exercice des activités de votre entreprise de pêche, et si la dette peut être convertie en titre

Lorsque terminé: Cliquez sur soumettre pour compléter le Sondage.

Exemple de structure de propriété

Niveau 4+
Propriétaire bénéficiaire 1 50 %
Propriétaire bénéficiaire 2 50 %

Niveau 4
Société mère ultime 100 %

Niveau 3
Société mère intermédiaire 90 %
Intervenant 10 %

Niveau 2
Société mère intermédiaire 100 %

Niveau 1
Société mère intermédiaire 100 %

Niveau 0
Société mère intermédiaire/ Demandeur 100 %