Gouvernement du Canada Directives permettant de reconnaître d’autres mesures de conservation efficaces par zone en milieu marin 2022

Gouvernement du Canada Directives permettant de reconnaître d’autres mesures de conservation efficaces par zone en milieu marin 2022

Qu’est-ce qu’une autre mesure de conservation efficaces par zone (AMCEZ) en milieu marin?

Selon la Convention sur la diversité biologique (CDB) des Nations Unies, une AMCEZ est :

une zone géographiquement délimitée, autre qu’une aire protégée, qui est régie et gérée de façon à obtenir des résultats positifs et durables à long terme pour la conservation in situ de la diversité biologique, y compris des fonctions et services écosystémiques connexes et, le cas échéant, des valeurs culturelles, spirituelles et socioéconomiques et d’autres valeurs pertinentes à l’échelle locale.

Quels sont les avantages en matière de conservation de la biodiversité d’une AMCEZ en milieu marin?

Selon les Directives de l’AMCEZ en milieu marin de 2022 du gouvernement du Canada :

un avantage en matière de conservation de la biodiversité (ACB) correspond au changement positif net dans la biodiversité, ou à la prévention de la perte de celle-ci, résultant des décisions de gouvernance et des mesures de gestion dans une zone. Ce concept reflète l’approche des résultats de la CDB pour les AMCEZ. La réalisation d’ACB, assurée par l’évitement ou l’atténuation efficaces des risques, est fondamentale pour la capacité d’une AMCEZ à assurer la conservation à long terme de la biodiversité des océans du Canada.

Quels sont les principes directeurs et pourquoi sont-ils nécessaires?

Les 10 principes directeurs des présentes Directives reflètent divers éléments des orientations non obligatoires de la CDB, qui sont plus abstraits et ne se traduisent pas par des critères d’évaluation mesurables. Ces principes favorisent la cohérence nationale des aspects importants des Directives, tels que la reconnaissance et le respect des droits ancestraux et issus de traités, l’équité de l’application et la transparence. Ces principes s’appliquent à une AMCEZ candidate, ainsi qu’à la gouvernance et à la gestion des AMCEZ à long terme :

• 1. Les AMCEZ complètent les aires marines protégées (AMP).
• 2. Les AMCEZ soutiennent les réseaux de conservation.
• 3. à 10. Le processus décisionnel des AMCEZ :
  • reconnaît, respecte et défend les droits ancestraux et les droits issus des traités garantis par la Constitution
  • reconnaît les savoirs et les pratiques autochtones et locaux
  • reconnaît et prend en compte les valeurs écologiques, sociales, culturelles et économiques
  • fait appel aux meilleures connaissances disponibles et applique l’approche de précaution
  • garantit la transparence et la responsabilité
  • tient compte de l’équité
  • utilise une approche écosystémique intégrée, et
  • inclut l’évaluation et l’adaptation

Quels sont les critères permettant de reconnaître une AMCEZ en milieu marin?

Les 5 critères et sous-critères (voir A à E ci-dessous) sont appliqués aux AMCEZ candidates ainsi qu’à la gouvernance et à la gestion des AMCEZ à long terme. Les critères intègrent les orientations internationales non obligatoires de la CDB pour les AMCEZ et mettent en œuvre la norme de protection des AMCEZ en milieu marin de 2019 du gouvernement du Canada. Cette norme exige que les activités existantes ou prévisibles menées dans les AMCEZ en milieu marin continuent d’être évaluées au cas par cas pour s’assurer que les risques pour les ACB sont évités ou atténués de façon efficace.

1. La mesure de gestion par zone évaluée comme candidate au statut d’AMCEZ est en place à long terme. Sa contribution aux résultats en matière de conservation marine (p. ex., contribution à l’atteinte des objectifs de conservation marine) ne peut être comptabilisée qu’une seule fois, soit en tant qu’AMCEZ, soit en tant qu’AMP.
2. L’AMCEZ candidate est une zone définie dans l’espace, et des données sur ses ACB sont recueillies.
   1. B1. Les limites, la taille et la profondeur, au besoin, sont définies et documentées.
   2. B2. Les ACB existants ou prévus dans l’écosystème de l’AMCEZ candidate sont cernés et documentés, ce qui inclut au minimum :
      1. un avantage pour une espèce importante ET
      2. un avantage pour un habitat important ET
      3. un avantage supplémentaire
   3. B3. Les décisions de gouvernance et les mesures de gestion dans la zone qui procurent les ACB sont établies et documentées.
   4. B4. Des données sur les fonctions et services écosystémiques dans la zone sont recueillies et consignées.
3. L’AMCEZ candidate est régie à long terme par une autorité gouvernante compétente (AGC) principale, en coordination avec d’autres AGC, ou est codirigée avec d’autres AGC.
   1. C1. Les AGC ont la compétence voulue pour prendre et appliquer les décisions à long terme sans aucune fin en vue.
   2. C2. Les AGC reconnaissent et respectent les droits ancestraux et les droits issus de traités et consultent les détenteurs de ces droits.
   3. C3. Les AGC tiennent compte de l’avis des collectivités locales et des parties prenantes.
   4. C4. L’approche de gouvernance est adaptée pour répondre aux besoins et au contexte particuliers de l’AMCEZ candidate.
4. L’AMCEZ candidate est gérée à long terme par une AGC principale, en coordination avec d’autres AGC, ou est codirigée avec d’autres AGC.
   1. D1. Ces autorités entreprennent des mesures de gestion à long terme qui peuvent être adaptées, au besoin, au fil du temps.
   2. D2. Les détenteurs de droits et les intervenants seront encouragés à participer aux mesures de gestion.
5. E. L’AMCEZ candidate est régie et gérée de manière à fournir des ACB à long terme.
   1. E1. Le système de gouvernance et de gestion des AMCEZ est adaptatif et permet d’éviter ou d’atténuer efficacement les risques que les activités existantes et prévisibles font peser sur la réalisation des ACB fournis par l’AMCEZ.
   2. E2. Un suivi est effectué ou se déroulera au fil du temps pour recueillir les données permettant de déterminer l’efficacité continue du système de gouvernance et de gestion dans la réalisation des ACB.
   3. E3. Le système de gouvernance et de gestion des AMCEZ continue de prendre en compte les fonctions et services écosystémiques et les autres valeurs pertinentes à mesure qu’il s’adapte.

Qui devra mettre les présentes Directives en application?

Les Directives doivent être appliquées par tout ministère ou organisme fédéral à toutes les AMCEZ reconnues actuellement, ou devant être reconnues, dans le milieu marin. Les présentes Directives peuvent être appliquées par d’autres AGC dans leur champ de compétence lorsqu’elles ont recours à leurs instruments juridiques pour chercher à obtenir la reconnaissance d’une AMCEZ.

Comment les AMCEZ soutiennent-elles les objectifs de conservation des Autochtones?

Il est prévu que les AMCEZ soutiennent la réconciliation avec les peuples autochtones d’une manière conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. De cette façon, les AMCEZ peuvent offrir des possibilités de répondre aux objectifs et aspirations des Autochtones et de respecter les zones qui ont une importance spirituelle, culturelle ou historique.