Modifications au Règlement de pêche des provinces maritimes

Fondement législatif : Loi sur les pêches

Description de l’objectif 

Pêches et Océans Canada (MPO), en collaboration avec les autorités provinciales de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard responsables d’administrer certaines parties du Règlement de pêche des provinces maritimes (RPPM), a proposé une série de modifications à apporter au RPPM. Les changements proposés visent notamment à :

• offrir la possibilité de pêcher certaines espèces qui ne sont pas mentionnées dans le Règlement, comme le menhaden;
• élargir les possibilités de pêche nocturne et autoriser la pêche à partir d’un pont à certains endroits;
• renforcer les mesures de contrôle relatives à l’utilisation de poissons comme appâts afin de mieux protéger les stocks de poissons et les écosystèmes aquatiques;
• désigner le bar rayé à titre de poisson de pêche sportive;
• instaurer une période de fermeture pour la pêche à la turlutte au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard;
• permettre la gestion distincte de l’esturgeon noir et de l’esturgeon à museau court et ajouter une limite de possession pour chacun d’entre eux;
• soumettre la récolte du bigorneau à l’autorité du RPPM;
• moderniser le RPPM pour qu’il tienne compte des nouvelles technologies et pratiques de pêche, comme l’utilisation de drones, et clarifier l’interdiction de recourir à la lumière artificielle pour attirer les poissons.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Dans les provinces maritimes du Canada (c.-à-d., Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard), le MPO et les provinces gèrent conjointement la pêche récréative au moyen de protocoles d’entente. Ces protocoles d’entente délèguent aux provinces les responsabilités liées à la gestion de la pêche de certaines espèces. C’est pourquoi les modifications réglementaires proposées sont mises au point en collaboration avec ces gouvernements provinciaux.

Possibilités de consultation publique

Des consultations avec les organisations autochtones, les groupes d’intervenants et le public ont été tenues en 2023 et en 2024.

En 2025, le Ministère compte procéder à la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

S. O.

Personne-ressource au Ministère

Brady Stevenson
Conseiller principal, région des Maritimes
Téléphone : 902-237-3451
Courriel : brady.stevenson@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2024