Modifications potentielles au Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes concernant les pouvoirs relatifs au rejet de substances nocives

Fondement législatif : Loi sur les pêches

Description de l’objectif

Les espèces aquatiques envahissantes (EAE) posent une menace sérieuse aux écosystèmes d’eau douce et marins. Elles peuvent avoir une incidence négative sur les pêches, réduire la biodiversité et causer la diminution, ou l’extinction de populations indigènes de poissons ou d’autres espèces aquatiques. Dans certaines situations, le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes (Règlement sur les EAE) permet au ministre des Pêches et des Océans (MPO) et à certains ministres fédéraux, provinciaux ou territoriaux d’autoriser l’utilisation de pesticides pour contrôler une EAE ou d’ordonner à une personne d’utiliser des pesticides pour contrôler une EAE. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada doit homologuer ou autoriser l’utilisation de pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires avant que le MPO puisse autoriser leur utilisation contre une EAE.

Le Programme national sur les espèces aquatiques envahissantes du MPO est responsable de l’administration du Règlement sur les EAE et dirige les efforts fédéraux de lutte contre les EAE au Canada.

Des modifications au Règlement sur les EAE sont proposées pour :

1. harmoniser la classe de substances nocives permise sous le Règlement avec les substances mentionnées sur l’étiquette de produits antiparasitaires approuvés, tels que les agents neutralisants, afin d’atténuer les effets nocifs potentiels du pesticide sur l’environnement;
2. donner à un organisme de réglementation le pouvoir de modifier, de suspendre ou de révoquer une autorisation qu’il a délivrée afin d’alléger le fardeau administratif des personnes à qui une autorisation est délivrée et celui des organismes de réglementation;
3. renforcer la responsabilisation en précisant que les personnes à qui une autorisation est délivrée doivent respecter les conditions de cette autorisation lorsqu’elles utilisent des catégories autorisées de substances nocives, y compris des pesticides, pour lutter contre une EAE.

Veuillez consulter la page Web Engagement du public du MPO pour obtenir plus d’information sur les modification potentielles au Règlement sur les EAE.

Répercussions sur les entreprises

La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)

Au niveau international, le Canada s'est engagé à prévenir, contrôler et éradiquer les espèces envahissantes qui menacent les écosystèmes, l'habitat et les espèces indigènes dans le cadre de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (Kunming-Montreal Global Biodiversity Framework) (objectif 6) (en anglais seulement).

Au Canada, la gestion des EAE est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. En outre, certains ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux peuvent autoriser le rejet de substances nocives en vertu du Règlement sur les EAE.

Le amendements réglementaires proposés, si approuvés, permettraient aux partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux d'utiliser pleinement le Règlement sur les EAE pour autoriser les activités de lutte contre les EAE qui utilisent des pesticides homologués, conformément aux prescriptions de l'ARLA.

L'ARLA, qui est l'autorité fédérale responsable de la réglementation des produits antiparasitaires, collabore avec le MPO dans le cadre de cette initiative.

Possibilités de consultation Publique

Le gouvernement a mené de nombreuses consultations publiques avant d'établir le Règlement sur les EAE en 2015. Au début de 2024, le MPO a lancé des activités de mobilisation ciblées auprès du grand public, des peuples autochtones et des parties prenantes aux intérêts multiples pour les informer de son intention de proposer des modifications au Règlement sur les EAE.

Renseignements supplémentaires

Veuillez consulter la page Web sur les modifications potentielles au Règlement sur les EAE proposées sur la page web d’Engagement du public du MPO pour obtenir d’avantage d’information sur cette initiative.

Personne-ressource au Ministère

Susan Roe
Gestionnaire nationale, Programme national pour les espèces aquatiques envahissantes
Susan.Roe@dfo-mpo.gc.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2023