Plan d’examen de l’inventaire des règlements
Aperçu
Le Plan d’examen de l’inventaire des règlements a pour but d’examiner les règlements existants que le Ministère est chargé d’appliquer afin de favoriser les gains d’efficacité, de réduire les coûts et d’améliorer les possibilités de croissance et d’innovation tout en renforçant les objectifs stratégiques sous‑jacents pour la population canadienne. Dans le cadre de l’évaluation des nouvelles initiatives réglementaires, Pêches et Océans Canada (MPO) s’assure que tous les aspects du Plan d’examen de l’inventaire des règlements sont pris en compte et qu’ils sont traités en temps opportun et de manière efficace. Il s’agit notamment d’examiner les règlements que le Ministère est chargé d’appliquer afin :
- de supprimer les règlements désuets
- de déterminer l’efficacité des règlements
- d’atténuer les répercussions imprévues, comme les obstacles au commerce ou à l’innovation;
- de s’assurer que les règlements sont à jour
- de déterminer les nouvelles possibilités de réduire le fardeau réglementaire
- de réduire au minimum les répercussions sur les petites entreprises
Le Plan d’examen de l’inventaire des règlements du MPO porte particulièrement sur les examens réglementaires qui sont jugés prioritaires pour le Ministère et qui devraient être réalisés sur une période de cinq ans. Le Plan d’examen de l’inventaire des règlements est évolutif et, en tant que tel, il sera adapté et mis à jour au besoin pour tenir compte des priorités réglementaires du Ministère ou des modifications de l’environnement opérationnel.
Lors de l’examen de l’inventaire de ses règlements, le Ministère évaluera les règlements et déterminera si un règlement peut être classé dans l’une des catégories suivantes :
- examiné et confirmé (le règlement se poursuit sans changement)
- modifié (le règlement demeure en vigueur, mais des modifications sont apportées pour l’améliorer)
- retiré (le règlement est retiré sans être remplacé)
- remplacé (le règlement est remplacé ou remanié en profondeur)
Plan d’examen de l’inventaire des règlements
Voici les prochaines initiatives réglementaires incluses dans le Plan d’examen de l’inventaire des règlements du Ministère :
- Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique
- Plastique dans les océans et déchets marins
- Examen réglementaire de l’économie bleue
Les initiatives qui devraient être mises en œuvre dans un délai plus court (trois ans) figurent également dans le Plan prospectif de la réglementation du Ministère. Certaines des initiatives du Plan prospectif de la réglementation peuvent être liées au Plan d’examen de l’inventaire des règlements.
Consultez les pages suivantes pour obtenir des renseignements sur les politiques justificatives et les initiatives de réglementation à l’échelle gouvernementale :
1. Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique
Titre ou titre provisoire des règlements
Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie‑Britannique (RPSCB)
Autres règlements à déterminer
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur les pêches
Justification
Le RPSCB a été choisi pour faire l’objet d’un examen plus approfondi après que de nombreuses améliorations potentielles de ce règlement ont été recensées par le Comité consultatif de la réglementation interne du Ministère.
Description
Au cours des dernières années, les changements climatiques, la perte d’habitat et les pressions liées à la pêche ont eu des effets néfastes sur le saumon du Pacifique à chaque étape de son cycle de vie. L’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (l’Initiative) guide une réponse à long terme, stratégique et coordonnée, fondée sur la collaboration, afin de stabiliser et de protéger le saumon du Pacifique pour les écosystèmes, les personnes et les collectivités qui dépendent de sa durabilité. L’Initiative vise à enrayer le déclin marqué qui touche de nombreuses populations de saumon du Pacifique ainsi qu’à protéger et à rétablir les stocks lorsque possible grâce à une série de solutions immédiates et à long terme axées sur quatre éléments clés :
- conservation et intendance
- mise en valeur du saumon
- transformation de la pêche
- intégration et collaboration
Dans le cadre de l’Initiative, le MPO examinera et mettra à jour le cadre réglementaire et de délivrance des permis pour la pêche récréative dans la région du Pacifique. De nouveaux outils réglementaires seront mis en place pour gérer la pêche récréative de manière plus précise afin d’atteindre les objectifs de conservation des stocks préoccupants et de réduire au minimum les répercussions sur les possibilités de pêche récréative. À cette fin, le RPSCB fait l’objet d’un réexamen afin de s’assurer qu’il reste approprié et efficace à la lumière de l’Initiative.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)
La dernière modification du RPSCB remonte à 2019.
Date de début prévue pour l’examen (année)
2023
Rétroaction des intervenants (une fois achevé)
S. O.
Résultats (une fois achevé)
S. O.
Contact au sein du Ministère ou de l’organisme
Glen Lehtovaara
Chef de la réglementation, région du Pacifique
Téléphone : 250‑895‑0641
Adresse de courriel : glen.lehtovaara@dfo‑mpo.gc.ca
2. Programme concernant le plastique dans les océans et les déchets marins
Titre ou titre provisoire des règlements
- Règlement de pêche (dispositions générales)
- Nouveau règlement possible – à déterminer
Lois habilitantes
- Loi sur les pêches
- Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LEBAD)
Justification
Les règlements actuels de la Loi sur les pêches limitent la capacité des pêcheurs à récupérer les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (EPAPR) et les engins de pêche abandonnés (EPA), également connus sous le nom d’engins fantômes, en imposant des limites aux types d’engins que les pêcheurs peuvent avoir à bord d’un navire. Le MPO s’est engagé à cerner les obstacles aux efforts de récupération des engins fantômes menés par l’industrie dans le cadre de l’initiative « Zéro déchet de plastique », en examinant les lois et les règlements du MPO et en déterminant la meilleure façon de les surmonter.
À l’heure actuelle, le Ministère autorise la récupération et la possession des EPAPR par des tiers au moyen de permis délivrés en vertu du Règlement de pêche (dispositions générales). À la suite du lancement du Fonds pour les engins fantômes en 2020, il a été déterminé que la LEBAD, ayant obtenu la sanction royale en 2019, s’applique également à cette activité.
Le MPO continue de définir la meilleure méthode pour surmonter les obstacles réglementaires à la récupération des EPAPR à long terme.
Description
Chaque année, à l’échelle planétaire, plus de huit millions de tonnes de plastique polluant pénètrent dans l’océan à partir de la terre ferme. La réduction des déchets plastiques et marins et de la pollution par le plastique est une priorité pour le gouvernement du Canada. L’une des plus grandes menaces qui pèsent sur nos océans est constituée par les déchets marins et, en particulier, par les engins de pêche fantômes, c’est‑à‑dire tous les engins de pêche qui ont été abandonnés, perdus ou rejetés. Cette pollution marine constitue l’un des types de débris les plus nocifs présents dans nos océans; elle peut être mortelle pour les poissons, les mammifères marins et d’autres formes de vie marine, elle présente un risque pour la navigation et se décompose en d’autres formes de pollution comme les microplastiques.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)
En cours
Date de début prévue pour l’examen (année)
Commencé en 2022
Rétroaction des intervenants (une fois achevé)
Les commentaires reçus lors de la consultation Parlons des règlements fédéraux sur l’examen réglementaire de l’économie bleue et de la consultation sur le thème des engins et des pratiques de pêche durable ont recommandé de supprimer les obstacles réglementaires qui empêchent les pêcheurs d’enlever légalement les engins fantômes au cours des activités de pêche normales et de mieux promouvoir l’utilisation d’engins plus durables.
Résultats (une fois achevé)
En cours
À ce jour, dans le cadre de ce processus d’examen réglementaire, le MPO a cherché à définir les EPAPR et à établir une distinction entre la récupération des EPAPR et la pêche. Plusieurs éléments de ce travail pourraient bénéficier d’un cadre réglementaire plus solide et éventuellement d’outils réglementaires autonomes qui seraient propres à la recherche d’EPAPR.
Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter la page web Océans du Canada : Notre stratégie
Contact au sein du Ministère ou de l’organisme
Marina Petrovic
Directrice adjointe, Gestion des ressources halieutiques – Programmes nationaux
Téléphone : 613‑203‑4207.
Courriel : Marina.Petrovic@dfo‑mpo.gc.ca
3. Examen réglementaire de l’économie bleue
Titre ou titre provisoire des règlements
À déterminer
Loi(s) habilitante(s)
- Loi sur les pêches
- Loi sur les océans
- D’autres lois peuvent être identifiées…
Justification
L’examen réglementaire de l’économie bleue porte sur le rôle des règlements en tant que moteurs de l’innovation océanique, sur les obstacles réglementaires et administratifs à une croissance durable sur le plan environnemental et sur les moyens de faciliter l’élaboration de règlements souples pour répondre aux préoccupations des secteurs océaniques tournés vers l’avenir. L’examen porte sur les pratiques réglementaires qui constituent des goulets d’étranglement pour la croissance économique et l’innovation, tout en continuant à donner la priorité aux responsabilités en matière de santé, de sûreté, de sécurité et d’environnement dans l’économie bleue.
Les examens réglementaires ciblés ont d’abord été annoncés dans le cadre du budget 2018 et en sont maintenant à leur troisième série. La première série visait l’agroalimentaire et l’aquaculture, la santé et les biosciences, et les transports et l’infrastructure. La deuxième série visait les technologies propres, la numérisation et la neutralité technologique, ainsi que les normes internationales. La troisième série visait les chaînes d’approvisionnement et l’économie bleue.
Ces examens conduisent à l’élaboration de plans d’action appelés « feuilles de route réglementaires » qui sont publiés. Les feuilles de route décrivent une série d’initiatives que les ministères et organismes participants entreprendront pour répondre à la rétroaction et aux problèmes cernés par les partenaires et les intervenants. Elles peuvent inclure des changements législatifs et réglementaires, une mise à jour des politiques et des pratiques, ainsi que des possibilités de soutenir les nouvelles technologies.
Description
Les collectivités de partout au Canada dépendent des océans comme moyen de subsistance, et notre milieu marin présente des difficultés et des occasions uniques. Le gouvernement du Canada peut favoriser l’innovation et la croissance de l’économie des océans du pays, aussi appelées l’économie bleue, en examinant les cadres réglementaires, entre autres.
L’examen porte sur les règlements et les pratiques réglementaires qui ont un effet de goulot d’étranglement sur la croissance économique et l’innovation, et une grande importance continue d’être accordée aux responsabilités en matière de santé, de sécurité, de sûreté et d’environnement dans l’économie bleue.
La rétroaction nécessaire à l’examen a été sollicitée dans le cadre d’une consultation en ligne sur la plateforme Parlons des règlements fédéraux, de décembre 2022 à mars 2023. Ces consultations découlaient d’une consultation élargie visant à orienter l’élaboration d’une Stratégie de l’économie bleue et se sont concentrées sur cinq thèmes principaux :
- la planification spatiale marine
- les engins et les pratiques de pêche durable
- l’énergie marine renouvelable et la protection de l’environnement
- les navires de surface autonomes
- les technologies océaniques
L’examen de l’inventaire des règlements relatifs à l’économie bleue s’appuiera sur la rétroaction concernant les obstacles, les irritants et les goulots d’étranglement dans le système réglementaire actuel de l’économie bleue, afin de permettre une action efficace et ciblée.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)
S.O.
Date de début prévue pour l’examen (année)
2022
Rétroaction des intervenants (une fois achevé)
S.O.
Résultats (une fois achevé)
Cet examen est un exercice exhaustif; le MPO s’attend à ce que des initiatives d’examen de l’inventaire plus ciblées soient établies et affichées au fur et à mesure que des problèmes individuels surviennent.
Les résultats de cet examen permettront de créer une feuille de route, soit un plan d’action, qui énonce les mesures réglementaires qui aideront les collectivités et les entreprises dépendant de l’économie bleue à croître de manière responsable, ce qui profitera à l’ensemble de la société canadienne.
Pour de plus amples renseignements : Stratégie de l’économie bleue
Contact au sein du Ministère ou de l’organisme
Jennifer Chiasson
Gestionnaire, Engagement et partenariat
Secrétariat de la Stratégie de l’économie bleue
Téléphone : 782‑640‑5260
Courriel : Jennifer.Chiasson@dfo‑mpo.gc.ca
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