Services d'émission de permis

Normes de service

Renouvellement en ligne du permis de pêche commerciale

• Toutes les demandes de services de renouvellement de permis de pêche commerciale en ligne (renouvellement de permis et enregistrement de bateau ou de pêcheur) sont traitées dans les cinq (5) jours suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens.

Autres services de délivrance de permis de pêche commerciale en ligne

• Toutes les demandes de services de délivrance de permis de pêche commerciale en ligne sont traitées dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens (c.-à-d. délivrance de nouveaux permis de pêche commerciale, nouveaux enregistrements de bateaux et de pêcheurs, délivrance de permis de transfert, etc.).
• Tous les transferts de bateaux sont traités dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens.

Accessibilité et assistance en matière de délivrance de permis

• Le Système national d'émission de permis en ligne est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
• Un soutien téléphonique est offert du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 7h00 à 17h00, heure de l'Est. Alberta et Colombie Britannique: l’assistance est disponible jusqu’à 19h00, heure de l’Est.
• Un soutien par courriel est disponible et les réponses aux courriels sont envoyées dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur réception.

Services de délivrance de permis de pêche récréative en ligne au Canada atlantique

• Le traitement des demandes de renouvellement de permis de pêche récréative (Atlantique) est assuré dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens.
• Le traitement des nouvelles demandes de permis de pêche récréative (Atlantique) est assuré dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens.

Services hors ligne actuellement offerts par les programmes régionaux de délivrance de permis

• Toutes les demandes de permis qui ne sont pas traitées à l'aide du Système national d'émission de permis en ligne sont réglées dans un délai de 30 jours ouvrables.

Objectifs de rendement

Pour les autres services de délivrance de permis de pêche commerciale en ligne et hors ligne qui sont actuellement offerts par les programmes régionaux de délivrance de permis, la norme correspondante doit être satisfaite dans 75 % des cas.

Pour le renouvellement en ligne de documents de permis de pêche commerciale, la délivrance de permis de pêche récréative en ligne au Canada atlantique et l'accès au Système national d'émission de permis en ligne et au service de soutien téléphonique, la norme correspondante doit être satisfaite dans 98 % des cas (sauf lors des périodes prévues d'entretien des systèmes); la norme correspondant au soutien par courriel doit être satisfaite dans 80 % des cas.

Résultats de rendement

Délivrance de permis national en ligne

* Ces services sont assurés par Services partagés Canada.

Services hors ligne

Voici les services d'émission de permis hors ligne pour l'exercice financier 2021-2022 : 

• Transferts de bateaux
• Demande de combinaison d'un permis et d'un navire (associer un navire particulier à un permis précis)
• Nouvel enregistrement de pêcheur
• Demande de permis de pêche aux poissons-appâts
• Demande de permis de pêche récréative (Atlantique)
• Demande de permis de pêche commerciale ouverte ou à accès illimité
• Nouvel enregistrement de bateau
• Demande d'exploitant remplaçant ou désigné
• Demande d'évaluation à titre de nouvel acteur dans la pêche
• Demande d'entente de partenariat
• Demande d'exploitation en partenariat (temporaire ou permanente)
• Demande de renonciation ou de nouvelle émission (transfert) d'un permis (de groupe et de navire)
• Demande de combinaison de permis (Québec et Pacifique)
• Demande de permis de transport
• Demande de cumul de permis
• Soutien téléphonique bilingue de 7 h à 20 h, du lundi au vendredi

Toutes les normes de service énoncées plus haut ont été respectées pendant les heures normales d'ouverture (de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale) durant l'exercice financier 2021-2022.

Demande de services en ligne offerts par l'entremise du Système national d'émission de permis en ligne (SNEPL) et de permis de pêche récréative

Le renouvellement, le paiement des droits et la délivrance de documents relatifs au permis par voie électronique sont gérés par l'entremise du Système national d'émission de permis en ligne, qui est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à l'adresse suivante : https://fishing-peche.dfo-mpo.gc.ca/.

Vous trouverez des détails au sujet du programme à l'adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/licence-permis-fra.htm

Par téléphone, au numéro sans frais : 1-877-535-7307. Un soutien téléphonique est offert du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 7h00 à 17h00, heure de l'Est. Alberta et Colombie Britannique: l’assistance est disponible jusqu’à 19h00, heure de l’Est. Pour obtenir un soutien par courriel, dirigez-vous d'abord à l'adresse suivante : fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Demande de services hors ligne offerts par l'entremise des centres régionaux de délivrance de permis

Les demandes de nouveaux services d'émission de permis ainsi que les demandes de modification d'ententes relatives à la délivrance de permis et aux navires sont gérées par l'entremise des centres régionaux de délivrance de permis. Les coordonnées de ces centres sont indiquées ci-dessous.

Région du Québec

Rétroaction sur les normes de service : 

Numéro sans frais en Amérique du Nord : 1-877-535-7307
Courriel : fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca