Points à considérer pour une nouvelle loi
Le tableau ci-dessous décrit les principaux éléments et pouvoirs que le MPO propose dans le cadre du projet de loi fédéral sur l’aquaculture. Bon nombre de ces éléments comprendraient des articles pertinents repris de la Loi sur les pêches et adaptés au contexte de l’aquaculture, tandis que certains pourraient être conçus spécialement pour ce projet de loi.
En se fondant sur l’entente conclue entre le ministre fédéral et les ministres provinciaux et territoriaux, ainsi que sur les commentaires formulés lors des rondes de mobilisation précédentes, le MPO entend déposer une loi fédérale de portée limitée qui :
- favorise l’uniformité à l’échelle nationale tout en respectant les compétences fédérales, provinciales et territoriales;
- améliore la clarté et renforce la certitude pour l’industrie;
- accroît la protection de l’environnement; et
- contribue à la croissance durable de l’industrie au profit des communautés autochtones et rurales.
| Élément | Loi sur les pêches (LP) | Loi sur l’aquaculture (LA)) |
|---|---|---|
1. Application, objet et définitions |
1 Titre abrégé | |
| N’existe pas dans la LP. | L’inclusion d’un préambule peut être envisagée. | |
| 2 Interprétation | Section de définitions générales. | |
| 2.1 Objectif | Le but de la LP comprend des objectifs de gestion des pêches et de protection du poisson et de l’habitat du poisson. | |
| 3 Champ d’application | Questions générales d’application; autrement, les dispositions concernant l’application se trouveraient dans les sections appropriées. | |
| 2. Baux, permis et droits | 4 Permission de prendre du poisson | Traiter dans la LA ou laisser dans la LP? |
| 7 Baux et permis relatifs aux pêches | Élaborer des pouvoirs de délivrance et d’annulation de permis et de prescription des droits. | |
| 8 Droits | ||
| 9 Suspension ou annulation de permis | ||
| 9.1 à 9.7 Arrêtés de gestion des pêches | Conférer au ministre le pouvoir d’émettre des arrêtés de gestion pour interdire temporairement une activité ou imposer une exigence. | |
| 43.4 Respect des conditions | Élaborer des pouvoirs équivalents à ceux figurant à l’article 43.4 de la LP. | |
3. Réconciliation avec les Autochtones |
2 Organisme dirigeant autochtone | Élaborer une définition équivalente. |
| 2.3-2.4 Droits des peuples autochtones du Canada | Élaborer des articles équivalents dans la LA. | |
| 61.2 Savoir traditionnel des peuples autochtones du Canada | Élaborer un article équivalent dans la LA. | |
4. Collaboration |
4.01 Comités consultatifs | Mettre sur pied des comités consultatifs propres à l’aquaculture qui peuvent inclure n’importe quel sous-groupe d’intervenants. |
| 4.1 à 4.4(3) Ententes, programmes et projets | Élaborer des pouvoirs pour conclure des ententes d’équivalence avec les provinces, les territoires et les organismes dirigeants autochtones, ainsi que des programmes et des projets (p. ex., subventions, prêts, contributions, garanties et assurance). | |
5. Protection de l’environnement |
34.2 Normes et codes de pratique | Établir le pouvoir de concevoir des normes, des codes de pratique, des lignes directrices ou de reconnaître les normes existantes. |
| 34.4 Mort du poisson | Élaborer des interdictions équivalentes aux articles 34.4, 35 et 36 dans la LA. odifier les articles 35 et 36 de la LP, au besoin, pour tenir compte des activités pertinentes autorisées en vertu des règlements de la LA. Créer l’équivalent de l’article 35.1 de la LP dans la LA. |
|
| 35. Détérioration, destruction ou perturbation de l’habitat du poisson | ||
| 35.1 Projets désignés | ||
| 36. Rejet de substances nocives | ||
| 37 Le ministre peut exiger des plans et des spécifications, etc. | Traiter dans la LA ou laisser dans la LP? | |
| N’existe pas dans la LP. | Des pouvoirs pourraient être établis pour gérer les aspects de l’élevage (non abordés par l’ACIA) qui peuvent avoir une incidence sur l’environnement. | |
| N’existe pas dans la LP. | Des mécanismes permettant la gestion régionale de l’aquaculture pourraient être intégrés. | |
6. Application de la loi et mesures de rechange |
5 Agents des pêches et gardes-pêche | Établir des pouvoirs de désignation d’agents et de gardiens de l’aquaculture aux fins de la LA. |
| 38 Pouvoir de désigner des inspecteurs, etc. | Établir le pouvoir de désigner des inspecteurs aux fins de la LA. | |
| 56.1 Analyste | Établir le pouvoir de permettre aux spécialistes d’être considérés comme des « analystes techniques » pour les procédures judiciaires. | |
| 39 Fouille (agent/inspecteur) | Établir des pouvoirs propres à l’aquaculture pour les agents de l’aquaculture, etc. | |
| 49 à 56 Pouvoirs des agents des pêches et des gardes-pêche | ||
| 23 Pêche dans les limites d’un espace loué à une autre personne | Élaborer des articles sur les infractions, les peines, les contraventions, les sanctions administratives pécuniaires et les ententes sur les mesures de rechange propres à l’aquaculture. Approche par étapes. | |
| 40 à 42 Infraction et peine, etc. | ||
| 62-63 Obstruction et faux renseignements | ||
| 70 à 77 Disposition des objets saisis | ||
| 78 à 79.61 Infraction et peine (peine non prévue ailleurs) | ||
| 79.7 Contraventions | ||
| 80 à 88 Emploi des amendes et confiscations | ||
| 86.1 à 86.95 Accords sur les mesures de rechange | ||
| 7. Réglementation | 34.1 Facteurs | Dresser une liste des facteurs que le ministre doit prendre en considération avant de recommander au gouverneur en conseil la prise de règlements. |
| 43 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements | Élaborer un article assorti de pouvoirs généraux de prise de règlements par le gouverneur en conseil, semblable à l’article 43 de la LP. | |
| 43.3 Règlements – ministre | Élaborer un article assorti de pouvoirs ministériels de réglementation, semblable à l’article 43.3 de la LP. | |
| 89 à 91 Incorporation par renvoi | Élaborer des articles dans la LA qui permettent l’incorporation par renvoi (dynamique). | |
| 8. Rapports publics et autres | 2.5 Considérations relatives à la prise de décisions | Élaborer un ensemble de considérations propres au secteur de l’aquaculture. |
| 11 à 16 Recouvrement des coûts d’utilisation des installations | Élaborer un mécanisme de recouvrement des coûts pour permettre aux autres d’utiliser les installations du MPO. | |
| 42.2 Registre public (actuellement non en vigueur) | Élaborer une exigence selon laquelle le ministre doit établir un registre public pour faciliter l’accès aux documents se rapportant à des articles particuliers de la LA. | |
| 57 à 59 Élevage du poisson (c.-à-d. huîtres) | Intégrer dans la LA (de la LP). | |
| 61 à 61,1 Rapports | Élaborer des pouvoirs relatifs à la production de rapports. | |
| 92. Examen quinquennal | Élaborer un mécanisme semblable d’examen réglementaire obligatoire en vertu de la LA. |
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