Politique opérationnelle pour le captage de naissain de mollusques de la Région Golfe

Décembre 2008

Définitions

Aux fins de la présente politique :

Aquaculture

consiste en la culture d’organismes aquatiques, y compris poissons, mollusques, crustacés et plantes aquatiques. Le terme « culture » implique la propriété individuelle ou d’entreprise des organismes en élevage et implique également une quelconque forme d’interventions dans le processus d’élevage en vue d’améliorer la production, tels que l’ensemencement à intervalle régulier, l’alimentation, et la protection contre les prédateurs et les maladies.

Captage de naissain

Désigne la collecte de naissain de mollusques bivalves (p. ex. les huîtres, les moules et les pétoncles) à l’aide d’un substrat artificiel (collecteur). Le collecteur est placé dans la colonne d’eau pour favoriser la fixation du naissain. La larve pédivéligère cherche à se fixer sur une surface dure afin de se transformer en un mollusque juvénile sessile. Le naissain de moule peut également être récolté à la main ou à l’aide d’outils à main dans les gisements naturels. La collecte sur le fond est principalement utilisée pour la mye commune et se pratique à partir d’engins mécanisés qui rendent le sédiment fluide et puis le tamise, de structures telles “les tentes” ou d’autres structures à mailles posées à la surface du sédiment qui favorise la fixation en augmentant la déposition localisée sont également utilisés pour la collecte de naissain de mye commune.

Concession (Bail)

désigne une zone réservée à l’usage exclusif du titulaire du bail aux fins d’aquaculture.

Conchyliculture

désigne l’ensemble des techniques utilisées pour l’élevage des mollusques comestibles (huîtres, moules, myes, palourdes et pétoncles, etc.).

Culture en suspension

désigne une méthode de culture selon laquelle les bivalves sont cultivés dans des structures suspendues (p.ex. filières, radeaux) dans la colonne d’eau.

Culture en surélévation

désigne une méthode de culture qui consiste à maintenir les bivalves au-dessus du fond au moyen de tables et de supports.

Culture sur le fond

désigne une méthode de culture des mollusques (p.ex. huîtres, moules) qui se pratique sur des zones protégées sur le fond de la mer.

Espèces visées par le bail

désignent les espèces dont la culture est autorisée dans une concession aquacole.

Naissain

ensemble de jeunes mollusques bivalves peu après leur fixation (p. ex. naissain d’huîtres, de moules, de pétoncles). La taille des naissains varie selon l’espèce et la période de temps passée sur le collecteur. Habituellement les naissains ont une taille variant entre 5 et 25 mm.

Organismes aquatiques

désignent les organismes qui habitent dans les habitats en milieu dulcicole et marin et comprennent les poissons proprement dits, les mollusques, les crustacés, les échinodermes et d'autres invertébrés, tels que définis dans la Loi sur les pêches et ce peu importe à quel moment de leur cycle vital; ainsi que toutes plantes aquatiques.

Pacage marin

mode d’élevage extensif d’animaux marins, qui consiste à lâcher des juvéniles en milieu marin où ils se nourrissent des ressources naturelles et accomplissent leur croissance avant la capture.

Permis de captage de naissain

Désigne un permis ou une autorisation écrite qui confère à son détendeur le droit de pratiquer le captage de naissain de mollusque.

Introduction

La politique opérationnelle pour le captage de naissain de mollusques de la Région du Golfe a été élaborée de façon complémentaire et conforme avec la Politique nationale sur l’accès aux ressources aquatiques sauvages aux fins d’aquaculture. Les conchyliculteurs disposeront d’un accès prévisible, équitable et rapide aux naissains de mollusques.

Objectifs

La présente politique a pour objectifs :

• (1) d’établir un cadre et des critères visant à faciliter l'accès au captage de naissain de mollusques sauvages aux fins d'aquaculture, à l'appui de l'orientation du MPO sur le développement d'une industrie aquacole durable et économiquement viable au Canada.
• (2) de fournir aux conchyliculteurs et aux pêcheurs un énoncé clair et cohérent de la politique du ministère des Pêches et des Océans (MPO) relative au captage de naissain de mollusques au sein de la Région du Golfe. La politique définit entre autres, les modalités d’application, les critères d’admissibilité, le processus d’examen et de délivrance de permis de captage.

Portée

La présente politique s'intéresse exclusivement à l'accès direct aux naissains de mollusques sauvages aux fins d'aquaculture. Elle ne vise ni l'achat de naissain de mollusques auprès d'aquaculteurs ou de pêcheurs autorisés, ni l’accès aux naissains, aux juvéniles et aux géniteurs à des fins scientifiques ou à l’étape pré commerciale de l’aquaculture, ni la production de naissain en provenance d’écloserie à vocation commerciale.

Contexte

Dans la Région du Golfe, la conchyliculture est largement tributaire au captage de naissain sauvage, comme source fiable et rentable de stock de départ. L’accès aux ressources aquatiques sauvages est essentiel pour assurer la stabilité à long terme de l’approvisionnement en naissain et assurer la viabilité future de l’industrie de la conchyliculture.

Une politique est requise afin de :

• Reconnaître que le captage de naissain est une composante de la conchyliculture et reconnaître que les aquaculteurs sont des utilisateurs légitimes de la terre, de l’eau et des ressources aquatiques sauvages.
• Offrir un cadre stable et uniforme pour le captage de naissain dans l’ensemble de la Région du Golfe, afin d’assurer un accès rapide et équitable pour tous les utilisateurs admissibles.
• Tenir compte des besoins des autres utilisateurs du milieu notamment les Premières Nations et les pêcheurs traditionnels.
• Offrir un soutien additionnel en matière de gestion des déplacements et de la vente de naissain dans l’ensemble de la Région du Golfe (p. ex. le Code national sur l’introduction et le transfert d’organismes aquatiques).

Autorité législative

Le captage de naissain de mollusques est considéré comme une activité de pêche en vertu de la Loi sur les pêches et requiert un permis de captage de naissain pour certaines activités menées sur une concession et pour toutes les opérations menées à l’extérieur de la concession.

Le captage de naissain des espèces visées par le bail dans la concession en suspension ainsi que la prise accessoire dans la concession de mollusques sauvages des espèces visées par le bail n’exige pas d’autorisation.

Le permis de captage de naissain à l’extérieur d’une concession, dans un secteur coquillier agréé, sera accordé pour le captage en suspension en vertu de l’article 4 et pour la collecte sur le fond en vertu de l’article 7(1) de la Loi sur les pêches. L’article 4 stipule que : ‘‘ La présente loi ne porte pas atteinte au droit du ministre d'accorder la permission écrite de se procurer du poisson à des fins de repeuplement ou de reproduction artificielle, ou dans un but scientifique’’. L’article 7(1) stipule que : “en l’absence d’exclusivité du droit de pêche conférée par la loi, le ministre peut, à discrétion, octroyer des baux et permis de pêche ainsi que des licences d’exploitation de pêcheries — ou en permettre l’octroi —, indépendamment du lieu de l’exploitation ou de l’activité de pêche“.

Le permis de captage de naissain, dans un secteur coquillier fermé par ordonnance d’interdiction sera émis en vertu de l’article 4(1) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé qui stipule que : ‘‘ Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut délivrer à toute personne qui en fait la demande et qui paye le droit applicable prévu un permis autorisant cette personne, ainsi que toute autre personne qui y est nommée, à pêcher dans la zone décrite dans une ordonnance prise en vertu du paragraphe 3(1) du poisson de l'espèce qui y est spécifiée.’’

Identification des sites de captage de naissain, du type et du nombre de collecteurs

Le demandeur a la responsabilité de préciser clairement dans sa demande les sites proposés pour le captage de naissain, le type et le nombre de collecteur tel que demandé dans le formulaire de demande. Le MPO va collaborer avec les provinces, l’industrie aquacole et autres intervenants, au besoin, afin d’identifier des zones de captage de naissain qui minimiseront les risques de conflits avec les autres utilisateurs.

Critères d'admissibilité

Les détenteurs de baux individuels ou corporatifs, les collectivités autochtones et les groupes de pêcheurs intéressés par le pacage marin, les pêcheurs bonafides de pétoncle ainsi que les pêcheurs riverains d’huîtres, de palourdes, de mactres et de myes sont admissibles aux permis de captage de naissain. Les demandes de permis de captage de naissain, en provenance d’une autre province, seront admissibles lorsque le demandeur est titulaire d’un bail dans la province où le captage doit avoir lieu.

Le captage de naissain peut être autorisé dans des secteurs coquilliers fermés conformément aux exigences du Chapitre 12 du manuel des opérations du programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM). Il est à souligner qu’à l’Île-du-Prince-Édouard, les demandes de captage de naissain de moules seront restreintes (1) aux secteurs coquilliers fermés ou (2) aux permis de captage de moules existants, autorisés sur des baux d’élevage d’huîtres en suspension avant le 31 décembre, 2006.

Droits de permis

Les droits de permis de captage de naissain varient selon que l’activité ait lieu dans un secteur coquillier agréé ou dans un secteur coquillier fermé.

Les permis de captage de naissain délivré en vertu de l’article 4 ou 7(1) de la Loi sur les pêches, dans un secteur coquillier agrée, sont gratuits puisqu’il n’y a aucun droit de permis imposé aux demandeurs conformément aux droits prescrits dans la Partie I, Article 5, Colonne II du Règlement de pêche des provinces maritimes (RPPM).

Les titulaires de permis de captage dans un secteur coquillier fermé sont tenus de payer des droits de permis à la Couronne. Tel que prescrit par la structure des coûts, les droits de permis de captage de naissain délivré en vertu de l’article 4(1) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé seront de 100$, plus 20$ pour chaque personne nommée dans le permis, autre que le titulaire.

L’octroi des concessions aquacoles à l’Î.-P.-É. est régit par une autorité conjointe MPO/Province/Industrie connu sous le nom de Conseil de gestion des baux aquacoles (CGBA) de l’Î.-P.-É. de révision concessions aquacoles. Des frais administratifs de 200$, en supplément des droits sus mentionnés, ont été établis par le conseil de gestion des concessions aquacoles de l’Î.-P.-É. pour l’examen des demandes de permis de captage de naissain. Dans les années 1980, une politique de zonage aquacole fut développée pour les eaux côtières de l’Î.-P.-É. suite à de vastes consultations. Le régime de zonage précise quelles zones sont ouvertes pour la culture sur le fond, la culture en suspension et celles qui resteront fermées au développement aquacole.

Catégories d’autorisation

Catégorie 1 – Aucune autorisation requise

Une demande de permis de captage de naissain n’est pas requise lorsque l’activité est pour l’espèce visée par le bail et pour lequel la culture en suspension a été autorisée au préalable.

Catégorie 2 – Permis de captage

L’autorisation d’effectuer le captage de naissain de l’espèce visée par le bail pour une concession sur le fond ou à l’extérieur de la concession sera assujettie au processus d’examen des demandes de permis de captage de naissain. Les permis de captage de naissain ne seront pas autorisées sur les concessions aquacoles par d’autres personnes que le titulaire à moins d’obtenir au préalable une autorisation écrite du titulaire du bail.

Procédures de demande

Il est possible de se procurer une copie papier des formulaires de permis de captage de naissain de mollusques en se rendant à l’un de nos bureaux le plus près ou encore en téléchargeant une copie électronique à partir de notre site web :

• Annexe 1 – Pour obtenir une copie du rapport, envoyer un courriel au MPO région du Golfe à gulfinfogolfe@dfo-mpo.gc.ca.
• Annexe 2 – Pour obtenir une copie du rapport, envoyer un courriel au MPO région du Golfe à gulfinfogolfe@dfo-mpo.gc.ca.
• Annexe 3 – Pour obtenir une copie du rapport, envoyer un courriel au MPO région du Golfe à gulfinfogolfe@dfo-mpo.gc.ca.

Les demandes de permis de captage de naissain dans les secteurs coquilliers fermés seront assujetties à un plan de décontamination. Un exemple de plan de décontamination est présenté à l’Annexe 4.

Les demandes remplies doivent être soumises à l’un des centres de délivrance des permis de la Région du Golfe. Vous trouvez les coordonnées de ces centres à l’Annexe 5.

Les demandes seront évaluées en fonction des critères énumérés ci-après et des pratiques de captage de naissain déjà en vigueur ou selon un plan de gestion de l’aquaculture s’il en existe un pour la zone visée.

Processus d’examen et considérations entrant en ligne de compte dans l’évaluation des demandes

Les demandes de permis de captage de naissain feront l’objet d’un examen détaillé par le personnel des bureaux de secteur du MPO. À l’Î.-P.-É., les demandes de permis de captage de naissain sont examinées par le Comité de révision des concessions aquacoles. Les recommandations sont par la suite acheminées au Chef de la gestion de la ressource pour considération. Le MPO émet alors les permis.

Il est nécessaire de planifier et appliquer une stratégie afin de minimiser les conflits entre l’aquaculture et les autres usages déjà établit ou traditionnels concurrents de l’espace maritime (pêche, tourisme, transport maritime, etc.). Les demandes de permis de captage de naissain seront évaluées par le MPO en fonction des critères suivants :

1.0 Sélection du site

1.1 Profondeur de l’eau

• Convenance de la profondeur du site pour effectuer les activités proposées.
• À l’Île-du-Prince-Édouard, les demandes pour le captage de naissains d’huîtres à une profondeur d’eau de moins de 4 pieds et pour le captage de naissains de moules à une profondeur d’eau de moins de 6 pieds ne seront pas autorisées à moins que la technologie disponible permettrait le captage à une profondeur moindre que celles décrites.

1.2 Qualité de l’eau des secteurs coquilliers

• Les sites proposés pour le captage de naissain seront évalués conformément à la classification établit par Environnement Canada ainsi que par les exigences opérationnelles du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM). Le chapitre 12 du manuel des opérations du PCCSM stipule que le naissain et le naissain libre peuvent être recueillis, pour le grossissement, dans des zones contaminées par des bactéries, à la condition qu'ils soient déposés dans des zones de grossissement approuvées, pendant une période acceptable avant la récolte finale et la vente pour la consommation. La période de grossissement doit être d’un minimum de six mois.

1.3 Proximité des autres lieux de pêche ou des autres concessions

• Une zone tampon entre les concessions et les zones connues de pêche commerciale publique active des mollusques. Les dimensions de la zone tampon dépendront du niveau d’activité en question.

1.4 Répercussions sur l’environnement

• Oiseaux migrateurs et habitat du poisson

2.0 Conflits d’usage

2.1 Transport maritime et navigation

• La présence de mouillages ou de quais flottants;
• La proximité des voies de navigation maritime;
• L’accès au rivage ou proximité de milieux secs fortement aménagés.

Le marquage des sites fera l’objet d’une attention particulière lors de l’examen des demandes et lors de l’établissement des conditions de permis afin de promouvoir une meilleure identification des filières de collecteurs et la sécurité maritime.

2.2 Tourisme et loisirs

• Utilisateurs des eaux destinées aux loisirs, notamment la natation et les activités de plaisance proches du rivage (petites embarcations de plaisance, planches à voile, kayaks)

2.3 Pêches

• Pêche récréative : éperlans, myes et palourdes.
• Pêche commerciale : éperlans, huîtres, myes et palourdes, anguilles, capucette, gaspareau, homard, crabe commun.

2.4 Droit des autochtones

• Pêches commerciales et pêche de subsistance (pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles).

2.5 Droit de riverain

• Propriétaires fonciers du littoral notamment chalets ou lotissements résidentiels existants (tenir compte des droits d’accès et des droits de jouissance du front de mer)

Renouvellement des permis, changement de titulaire et cession des permis en cas de décès du titulaire

1.0 Renouvellement des permis et changement de titulaire

La loi en vigueur stipule que les permis de captage de naissain ne sont pas renouvelables ni transférables. Par contre, le Ministre dans “sa discrétion absolue” peut pour des raisons d’efficacités administratives prescrire dans une politique les conditions ou exigences en vertu desquelles il va émettre un permis a un nouveau titulaire de permis en “remplacement “ pour un permis existant qui va être abandonner.

La préférence, relativement à la délivrance de permis de captage de naissain pour une zone en particulier et principalement dans le cas de la moule, sera accordée au titulaire de permis de l’année précédente ayant été actif dans la zone en question.

2.0 Cession d’un permis de captage de naissain dans le cas du décès d’un titulaire de permis

Dans le cas du décès du titulaire d’un permis de captage de naissain, un permis de remplacement sera délivré à la succession pour une période maximale de cinq ans. Au cours de la période de cinq ans précisée au paragraphe précédent, le permis de captage de naissain doit être renouvelé annuellement. Pour les fins du renouvellement d’un permis de captage de naissain ou encore de la délivrance d’un permis de remplacement à un nouveau titulaire de permis de captage de naissain, l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur légalement désigné doit signer tout document connexe.

Période de validité des permis

Les permis de captage de naissain seront émis pour une période maximale d’un an. La saison de captage de naissain d’huître est fixé du 1^er juillet au 30 juin, cependant des restrictions au niveau de la période de validité pourraient être imposées dans certains sites de captage en raison de conflits avec les autres usages du milieu maritime (i.e. activités de pêche).

Introduction et transfert de naissain de mollusques

Les titulaires de permis de captage de naissain doivent être conscients du fait que le transfert de naissain d’une province à l’autre est assujetti au Code national sur l'introduction et le transfert d'organismes aquatiques (septembre, 2003). Le transfert de naissain entre provinces n’est autorisé que lorsque l’état de santé des animaux a été vérifié et qu’un permis de libération ou transfert de poisson en bonne et due forme a été délivré en vertu de l’article 56 du Règlement de pêche (dispositions générales). Cette exigence peut aussi s’appliquer à des plans d’eau situés dans la même province afin de minimiser la propagation de maladies ou d’espèces envahissantes.

Il est possible d’obtenir de plus amples informations auprès des représentants de la Gestion de la ressource dans le bureau de secteur du MPO le plus proche ou encore en consultant le site web du MPO.

Transport Canada – Programme de protection des eaux navigables (TC-PPEN)

La collecte de naissain de mollusques est traitée comme un « ouvrage » en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN). Le Programme de protection des eaux navigables (PPEN) est régi par la LPEN et ses règlements sanctionnés et appliqués par le ministre des Transports. Les promoteurs qui proposent de placer des collecteurs de naissain dans l’eau doivent donc présenter une demande en vertu de la LPEN à Transport Canada pour examen et approbation.

Décisions et contestation d’une décision

Les personnes, dont la demande de permis de captage de naissain est approuvée, seront avisées et par la suite pourront obtenir leur permis. Le MPO avisera également par écrit les personnes dont la demande est rejetée. Les personnes qui ne sont pas satisfaites d’une décision rendue par le Ministère peuvent soumettre de l’information supplémentaire pour considération aux Directeurs de secteur Est du Nouveau-Brunswick et Golfe de la Nouvelle-Écosse. À l’Î.-P.-É., toute personne qui n’est pas satisfaite d’une décision prise par les fonctionnaires du MPO qui appliquent les règles d’émission des permis de captage de naissain peut en appeler. Le Panel d’appel relatif aux baux aquacoles de l’Î.-P.-É. fera une recommandation au directeur de secteur.

Modification de la politique

La politique fera l’objet d’un examen périodique et au besoin pourrait nécessiter des consultations avec les intervenants selon la nature des modifications à apporter.

Annexe 1 : Ministère des Pêches et des Océans - Région du Golfe - Demande de permis de captage de naissain de mollusques

Pour obtenir une copie du rapport, envoyer un courriel au MPO région du Golfe à gulfinfogolfe@dfo-mpo.gc.ca.

Annexe 2 : Permis de captage de naissain de mollusques dans un secteur coquillier agréé

Pour obtenir une copie du rapport, envoyer un courriel au MPO région du Golfe à gulfinfogolfe@dfo-mpo.gc.ca.

Annexe 3 : Permis de captage du naissain de mollusques dans un secteur coquillier fermé

Pour obtenir une copie du rapport, envoyer un courriel au MPO région du Golfe à gulfinfogolfe@dfo-mpo.gc.ca.

Annexe 4 : Exemple d’un plan de décontamination pour le captage des naissains de mollusques

Des naissains de moules seront captés dans le secteur de croissance NB 04 030 001 - estuaire de la rivière Miramichi, entre le 6 juillet et le 1^er septembre 2006. Les naissains seront détroqués des collecteurs, placés dans des unités de nurserie et ensuite seront placés sur le bail aquacole MS-2038 (Carte # 2) entre le 1^er et le 15 septembre 2006 pour fins de purification. Le dit bail est localisé dans le secteur coquillier agréé NB 03 040 007 - Baie de Bouctouche (Carte # 3). Tous les naissains seront mis en élevage pour une période minimale de 3 ans avant d’être commercialisés pour des fins de consommation humaine.

Annexe 5 : Coordonnées des bureaux du MPO

Bureau régional de l'Est du Nouveau-Brunswick

3212, rue Principale, Tracadie, N.-B., E1X 1A3
Téléphone : (506) 395-7705
Télécopieur : (506) 395-1819

Bureau régional de l'Île-du-Prince-Édouard

165, prom John Yeo, Charlottetown, Î.-P.-É., C1E 3J3
Téléphone : (902) 566-7844
Télécopieur : (902) 566-7895

Bureau régional du Golfe de la Nouvelle-Écosse

2920, Route 104, Antigonish, N.-É., B2G 2K6
Téléphone : 1-855-634-2355
Télécopieur : (902) 863-5818

Annexe 6 : Politique sur le balisage des sites d’aquaculture à l’Île-du-Prince-Édouard (Septembre 2001)

À l’hiver 1999-2000, la Prince Edward Island Aquaculture Alliance, de concert avec le ministère des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Environnement de l’Î.-P.-É. et le ministère fédéral des Pêches et des Océans (MPO), s’est réuni avec les propriétaires de concessions d’aquaculture en suspension et dans la colonne d’eau, afin d’élaborer une politique sur le balisage des sites aquacoles et ainsi assurer la sécurité nautique de tous les utilisateurs. Cette politique tenait compte du trafic actuel (aquaculteurs, pêcheurs et plaisanciers) dans chacun des dix-neuf baies et tributaires de l’Î.-P.-É. Les parties prenantes ont approuvé les exigences applicables au balisage qui sont expliquées ci-après, et l’industrie a investi plus d’un quart de million de dollars pour la mise en oeuvre de cette politique.

Côtés et angles des concessions aquacoles contigus aux corridors de navigation

Les côtés et les angles des concessions aquacoles (en suspension et dans la colonne d’eau) qui sont contigus à un corridor de navigation doivent être balisés par des bouées-espars moulées de couleur rouge ou verte intégrée, de 8 pouces de diamètre.

Chaque bouée-espar doit porter la mention « PRIV » ainsi que le numéro du bail/permis en blanc.

Une marque rétroréfléchissante de 2 pouces de largeur, de la même couleur que la bouée (rouge ou verte), doit être appliquée sur le diamètre de la bouée-espar à environ 6 ou 8 pouces du dessus.

La distance maximale entre deux bouées-espars doit être de 450 mètres.

Des ballons moulés de couleur rouge ou verte intégrée, de 16 pouces de diamètre, doivent servir de marqueurs intermédiaires.

La distance entre une bouée-espar et un marqueur intermédiaire ne doit pas dépasser 100 mètres.

Il est interdit d’avoir de l’attirail (filières, ancre taraudé) dans le corridor de navigation.

Côtés et angles des concessions aquacoles non contigus aux corridors de navigation

Lorsque la profondeur de l’eau est suffisante, les limites (angles et côtés) des concessions aquacoles (dans la colonne d’eau et en suspension) qui ne sont pas contiguës à un corridor de navigation doivent être balisées par une bouée d’avertissement moulée de couleur jaune d’au moins 16 pouces de diamètre et de 36 pouces de hauteur (dont 24 pouces doivent être au-dessus du niveau d’eau), ou par une bouée-espar d’avertissement jaune de 8 pouces de diamètre. Quiconque utilise des bouées maison faites de boîtes de conserve ou de tuyaux de plastique doit appliquer une peinture jaune (CGSB 505 108) sur les bouées.

Le numéro du bail/permis et la mention « PRIV » en noir doivent figurer sur la bouée.

Une marque rétroréfléchissante de 2 pouces de largeur, de la même couleur que la bouée (jaune), doit être appliquée sur le diamètre de la bouée-espar à environ 6 ou 8 pouces du dessus.

La distance maximale entre deux bouées-espars doit être de 450 mètres.

Si l’eau n’est pas assez profonde pour qu’une bouée-espar soit posée, les angles de la concession doivent être balisés par des bouées intermédiaires d’avertissement moulées de couleur jaune intégrée portant la mention « PRIV » et le numéro de concession/permis en noir.

Des ballons moulés de couleur jaune intégrée de 16 pouces de diamètre servent de marqueurs intermédiaires.

Il ne doit pas y avoir plus de 100 mètres de distance entre deux bouées-espars.

Corridors de desserte locale entre les concessions aquacoles

Les corridors de desserte locale prévus entre les concessions aquacoles à bail/permis pour le trafic local doivent être balisés par des ballons moulés de 16 pouces de couleur jaune d’avertissement intégrée.

Il ne doit pas y avoir plus de 100 mètres d’espace entre deux ballons.

Un angle de chaque extrémité du corridor de desserte locale doit être balisé par une bouée-espar jaune, rouge ou verte selon le cas. (Par exemple, lorsque le corridor de desserte locale se joint à un corridor de navigation, il faut placer une bouée-espar rouge ou verte sur un côté du corridor.) Quand l’eau n’est pas assez profonde pour faire flotter une bouée-espar, on doit utiliser un ballon de 16 pouces de diamètre, de la couleur appropriée.

La largeur du corridor ne doit pas être inférieure à 20 mètres.

Tout attirail (p. ex. des filières et des ancres) doit être submergé suffisamment pour ne pas représenter un danger à la navigation.

Renseignements généraux

Les angles et les côtés des concessions à bail/permis qui sont contigus au corridor doivent être balisés au moyen de bouées rouges ou vertes. Les angles et les côtés qui ne touchent pas au corridor de navigation doivent être balisés au moyen de bouées jaunes d’avertissement. Si deux concessions à bail/permis ont un angle en commun, une bouée suffit mais elle doit porter la mention des deux numéros de bail ou de permis.

Dans les zones où deux concessions se touchent, il n’est pas nécessaire de poser une bouée intermédiaire le long du périmètre intérieur.

En ce qui concerne les concessions d’ostréiculture en suspension au moyen de tables, la concession doit être balisée selon la norme mais il faut également baliser le périmètre de la table au moyen d’une bouée en forme de poire de couleur jaune d’avertissement.

Période de mouillage

Les bouées doivent être mouillées deux semaines après le départ des glaces, mais pas plus tard que le 15 mai.

Les bouées ne doivent pas être retirées de l’eau avant le 15 novembre, ou à une date convenue entre l’industrie et le MPO (y compris la Garde côtière canadienne).

Un avis aux navigateurs sera diffusé au moyen du numéro de téléphone sans frais (800) de la Garde côtière canadienne dès qu’une bouée s’est détachée ou a été retirée.

Lorsqu’un ouvrage ou un obstacle est retiré de l’eau, les bouées peuvent être retirées peu importe la date.