Document de recherche 2022/052
Composantes d’un cadre scientifique pour l’évaluation des répercussions des activités de développement en vertu de l’article 73 de la Loi sur les espèces en péril
Par Drake, D.A.R., van der Lee, A.S. et Koops, M.A.
Résumé
Conformément au paragraphe 73(3) de la Loi sur les espèces en péril (LEP), le ministre compétent peut ne pas autoriser une activité qui met en péril la survie ou le rétablissement d’une espèce inscrite à la liste de la LEP. Depuis 2004, le concept de mise en péril de la survie et du rétablissement a fait l’objet d’une attention considérable de la part du Secteur des sciences de Pêches et Océans Canada (MPO), sous la forme d’avis sur les dommages admissibles. Toutefois, les dommages admissibles sont un concept propre à l’espèce et non au projet. Jusqu’à présent, ils n’ont généralement pas intégré les effets sur l’habitat qui sont attendus des projets de développement dans les écosystèmes aquatiques et leurs environs. Nous présentons ici un aperçu d’un avis sur les dommages admissibles dans le cadre de l’interprétation du paragraphe 73(3). Les composantes d’un cadre scientifique permettant d’évaluer les répercussions des projets de développement en vertu du paragraphe 73(3) sont ensuite présentées. Les trois composantes sont les suivantes : 1) la capacité à établir un lien entre les projets individuels et les changements dans l’état de l’habitat; 2) les relations entre l’état de l’habitat et les indices vitaux des espèces, y compris les considérations relatives aux effets comportementaux et sublétaux; et 3) la relation entre le taux de croissance de la population et les indices vitaux, explorée par une analyse de l’élasticité pour 143 espèces évaluées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) (poissons, moules d’eau douce, mammifères marins, tortues marines) à travers cinq états de population (chute, déclin, stabilité, croissance, essor). Ces composantes sont combinées pour estimer les changements du taux de croissance de la population d’une espèce découlant d’une seule activité de développement. Elles fournissent donc également un cadre de responsabilisation permettant d’évaluer les dommages causés par toutes les activités au cours d’une période de délivrance des permis. Les composantes nécessiteront des travaux futurs pour documenter les réponses fonctionnelles propres aux taxons, notamment en ce qui concerne les relations entre l’habitat et les indices vitaux, et les effets sublétaux. D’autres travaux sont également nécessaires pour déterminer la capacité d’obtenir une augmentation mesurable des indices vitaux et des populations grâce à des mesures compensatoires, si elles sont appliquées. S’il était intégré à une trousse d’aide à la prise de décisions, cet ensemble de travaux garantirait que les décisions relatives aux projets concernant le paragraphe 73(3) sont prises de manière rigoureuse, transparente et cohérente au niveau national.
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