Avis scientifique 2022/036
Avis scientifique à l’appui des composantes du cadre d’évaluation des risques pour la délivrance de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril
Sommaire
- Un cadre scientifique proposé fondé sur des avis scientifiques antérieurs a été examiné sur le plan du concept de dommages admissibles afin de déterminer si les ouvrages, entreprises ou activités entraîneront des dommages directs ou indirects mettant en péril la survie ou le rétablissement d’une espèce inscrite à la LEP aux fins de satisfaire aux exigences de l’alinéa 73(3)c) de la LEP.
- Le cadre conceptuel proposé comporte trois composantes principales pour évaluer la façon dont un projet peut influer sur la survie et le rétablissement d’une espèce : a) la relation entre les ouvrages, entreprises ou activités individuels et les changements dans l’état de l’habitat (y compris la compensation de l’habitat, si cette option est envisagée); b) la relation entre les changements dans l’habitat et les variations des indices vitaux (mortalité, fécondité et croissance); et c) la relation entre les variations des indices vitaux et la réaction de la population.
- Deux exemples d’analyses s’inscrivant dans les trois principales composantes du cadre ont été présentés : 1) un exercice de modélisation pour déterminer les répercussions des changements des indices vitaux pour les populations d’espèces aquatiques en péril en utilisant cinq trajectoires de croissance de la population différentes; et 2) une méta-analyse des réponses des indices vitaux aux changements d’état de l’habitat des moules d’eau douce et des poissons d’eau douce.
- L’exercice de modélisation visait à prédire comment les effets propres au stade de vie influent sur la croissance ou le déclin de la population. Plusieurs limites peuvent avoir influé sur les résultats de cette analyse, y compris l’absence de données sur les caractéristiques du cycle biologique propres à chaque espèce et les hypothèses sous-jacentes.
- Cet exercice de modélisation ne vise pas à remplacer des modèles ou des cadres populationnels plus robustes, notamment ceux qui sont utilisés pour les mammifères marins, mais se veut une approche normalisée qui pourrait être utilisée avec les espèces pour lesquelles les données sont limitées.
- Les résultats de la méta-analyse sur les réponses des indices vitaux aux changements dans l’habitat des moules d’eau douce et des poissons d’eau douce indiquent que les réponses non linéaires semblent plus courantes que les réponses linéaires. Des travaux supplémentaires sont nécessaires sur la façon d’intégrer les effets de multiples facteurs de stress pour les réponses linéaires et non linéaires.
- Les modèles des séquences des effets du MPO constituent un moyen de relier les effets des ouvrages, entreprises ou activités aux changements dans l’état de l’habitat, qui pourraient servir à comprendre les répercussions sur les indices vitaux d’une espèce.
- Bien que la compensation de l’habitat soit un outil couramment utilisé, l’analyse documentaire a révélé peu d’exemples de politiques qui traitaient expressément des exigences supplémentaires requises pour mettre en œuvre la compensation de l’habitat pour les espèces en péril. Lorsque les politiques étaient précises, l’ampleur de la compensation de l’habitat exigée devait être beaucoup plus importante que le degré de l’impact sur l’habitat.
- Toutefois, l’analyse n’a pas permis de trouver de critères défendables pour évaluer les réactions des populations à la compensation de l’habitat. On ne comprend pas très bien la façon dont les indices vitaux réagissent aux mesures de compensation dans le contexte des espèces en péril.
- Les composantes du cadre comportent certaines incertitudes. Au fur et à mesure que le cadre est élaboré, des stratégies de gestion du risque associé aux incertitudes, aux lacunes dans les connaissances et aux hypothèses du modèle devront être intégrées pour pallier ces incertitudes.
- Le cadre tel que présenté est essentiellement à l’étape conceptuelle; les approches et les prochaines étapes d’opérationnalisation ont été discutées et présentées.
Le présent avis scientifique découle de la réunion nationale du SCAS tenue du 6 au 8 novembre 2018 portant sur l’Avis scientifique visant à soutenir le cadre d’évaluation du risque pour la délivrance de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Toute autre publication découlant de cette réunion sera publiée, lorsqu’elle sera disponible, dans le Calendrier des Avis scientifiques de Pêches et Océans Canada (POC).
Avis d’accessibilité
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