Cadre de référence

Évaluation des méthodes existantes d’évaluation des risques pour l’octroi de dérogations en matière de gestion des eaux de ballast

Réunion sur les avis scientifiques national – région de la capitale nationale

Du 23 au 25 février 2021
Réunion virtuelle

Président : Thomas Pratt

Contexte

Transports Canada réglemente l’eau de ballast des navires pour atténuer les risques d’introduction et de propagation d’espèces aquatiques nuisibles dans les eaux canadiennes. Les politiques et le programme de réglementation de Transports Canada sur les eaux de ballast sont étayés par des avis scientifiques de Pêches et Océans Canada (MPO). En 2010, le Canada a adhéré à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (la convention) et, en juin 2019, le projet de règlement sur l’eau de ballast du Canada visant à mettre en œuvre la convention au Canada a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

La règle A-4 de la convention permet au Canada d’exempter les navires de l’obligation de gérer l’eau de ballast pour une période maximale de cinq ans, sous certaines conditions. Ces conditions prévoient une évaluation des risques basée sur les directives G7 de l’Organisation maritime internationale sur l’évaluation des risques, qui préconisent une évaluation scientifiquement solide permettant de distinguer les scénarios à haut risque, inacceptables, des scénarios à faible risque, acceptables, en ce qui concerne l’environnement, la santé humaine, les biens et les ressources du Canada. En outre, les dérogations ne peuvent pas porter atteinte ni nuire à l’environnement, à la santé humaine, aux biens ou aux ressources des États adjacents ou autres.

La réglementation proposée par le Canada comprend cette disposition de dérogation. Comme il est apparu que les rejets d’eaux de ballast non gérés présentent un risque élevé dans toutes les régions du Canada, Transports Canada ne s’attend pas à ce que le Canada accorde de nombreuses dérogations. Cependant, Transports Canada a l’intention d’accepter les demandes des propriétaires de navires relatives à des dérogations répondant aux exigences de la convention. Ces demandes seront examinées au cas par cas. Transports Canada a l’intention d’élaborer des lignes directrices à l’intention des demandeurs et prévoit un examen des demandes effectué conjointement avec Pêches et Océans Canada.

En ce moment, Transports Canada cherche des avis scientifiques pour étayer l’élaboration d’un régime canadien d’acceptation et d’évaluation des demandes de dérogation qui protège l’environnement du Canada et qui soit équitable pour l’industrie. Plus précisément, le MPO est invité à fournir un avis scientifique sur les méthodologies qui peuvent être utilisées pour évaluer le risque associé à l’octroi de dérogations pour l’eau de ballast dans les eaux territoriales canadiennes.

Objectifs

Ce processus de consultation scientifique a pour objectif de :

Procéder à une évaluation de deux méthodes d’évaluation des risques liés à l’eau de ballast précédemment envisagées par l’Organisation maritime internationale en effectuant une revue de la littérature et en appliquant les méthodes sélectionnées à des études de cas au Canada pour :

1. Déterminer les avantages, les limites et les incertitudes de chaque méthode d’évaluation des risques;
2. Déterminer les circonstances dans lesquelles l’évaluation des risques peut ne pas évaluer correctement le risque de l’eau de ballast;
3. Déterminer la ou les méthodes recommandées d’évaluation des risques à utiliser dans les demandes de dérogation en matière de gestion des eaux de ballast dans le cadre du régime de Transports Canada relatif à l’acceptation et à l’évaluation des demandes de dérogation.

Publications prévues

• Un document de recherche
• Un avis scientifique
• Un compte rendu

Participation prévue

• Pêches et Océans Canada
• Transports Canada
• Industrie
• Universités
• Participation internationale