Cadre de référence

Avis scientifique sur les orientations relatives aux points de référence limites (PRL) dans le cadre des dispositions sur les stocks de poissons

Examen par les pairs national – Région de la capitale nationale

Du 21 au 23 et du 28 au 29 juin 2022
Réunion virtuelle

Présidents : Hugues Benoît et Lisa Setterington

Contexte

Les changements apportés en 2019 à la Loi sur les pêches comprennent notamment des dispositions relatives aux stocks de poissons (DSP), qui mettent en place des exigences juridiques pour favoriser la durabilité, éviter que les stocks soient en deçà des PRL et mettre en œuvre des plans de rétablissement pour les stocks épuisés dans les délais prescrits, tout en tenant compte des conditions biologiques et environnementales. Selon la politique sur l’approche de précaution (ministère des Pêches et des Océans [MPO], 2009), le PRL correspond à l’état d’un stock au-dessous duquel il risque de subir de graves dommages (p. ex. productivité compromise ; Shelton et Rice, 2002) et où il pourrait également y avoir des répercussions pour l’écosystème et pour des espèces connexes ainsi qu’une diminution à long terme des possibilités de pêche.

Les DSP s’appliqueront aux stocks prescrits par règlement. En outre, si un grand stock de poissons prescrit par règlement a diminué jusqu’au PRL pour ce stock ou se situe sous cette limite, l’exigence d’élaborer un plan visant à rétablir le stock est déclenchée (paragraphe 6.2 des DSP), ce qui souligne l’importance d’estimer l’état du stock par rapport au PRL. Afin de se conformer à la législation, les stocks doivent être prescrits de manière à ce qu’il y ait un PRL et une définition de l’état par stock. Dans certains cas, cela peut nécessiter la « désagrégation » d’un stock unique et l’adoption de plusieurs PRL pour plusieurs stocks comportant un PRL chacun, ou un seul PRL pourrait s’appliquer à un ensemble de sous-unités. Également, il faudra estimer les PRL et l’état des stocks dans le cas des stocks qui en sont actuellement dépourvus afin d’en permettre la prescription.

Le Secteur des sciences a établi qu’il fallait présenter une orientation pour aborder les scénarios qui ne répondent actuellement pas à l’exigence « un stock, un PRL » ou pour lesquels les connaissances liées à l’état par rapport au PRL sont insuffisantes. Il y a aussi un besoin plus général en matière d’orientation sur les méthodes permettant d’établir et de communiquer à la fois le PRL et l’état des stocks dans l’ensemble des données et des connaissances. L’orientation tiendra compte des pratiques internationales et sera appuyée par des études de cas canadiennes, le cas échéant. Ce processus consultatif aidera le Ministère à prescrire les principaux stocks de poissons par règlement en accélérant la mise en place des PRL et la détermination de l’état des stocks ; il contribuera également à l’élaboration de lignes directrices opérationnelles pour le Secteur des sciences. Ces lignes directrices visent à aider les praticiens des sciences halieutiques à adopter une approche cohérente à l’échelle nationale pour présenter des avis scientifiques à l’appui de la gestion durable des stocks de poissons du Canada.

Objectifs

1. Définir les termes « stock », « état » et « PRL » ainsi que les répercussions de l’interprétation selon laquelle il existe un PRL pour chaque grand stock de poissons prescrit. Le choix du PRL pour un stock donné doit être faisable (il peut être concrétisé par des avis scientifiques et des mesures de gestion appropriées), défendable (conforme aux pratiques exemplaires), estimé de façon fiable et conforme à l’orientation et à l’intention de la politique sur l’approche de précaution concernant le rôle des PRL en tant qu’éléments des objectifs de gestion durable des pêches pour éviter les graves dommages (MPO, 2009).
2. Cerner les problèmes et présenter des conseils et des recommandations au sujet des méthodes d’estimation et de rapport des PRL et de l’état des stocks dans l’éventail de données, y compris les scénarios où les données sont limitées, les situations de grande incertitude ou de variabilité, et les critères éventuels qui permettent d’établir si un PRL, ou l’état des stocks, peut être déterminé de manière fiable.
3. Définir et examiner les conséquences potentielles de l’inadéquation d’échelle dans les pêches (situations où la structure du stock présumée dans les systèmes d’évaluation et de gestion ne correspond pas au stock biologique). Présenter une orientation et des recommandations au sujet des méthodes d’évaluation des hypothèses relatives à la structure des stocks dans les avis scientifiques sur les pêches, et des options à envisager lorsque ces hypothèses ne sont pas bien étayées. Soumettre les pratiques exemplaires actuelles pour l’établissement d’un seul PRL et d’une seule mesure de l’état des stocks ayant une structure complexe ou agrégée, et pour les scénarios où la compréhension de la structure des stocks et de la répartition spatiale ou temporelle changerait à l’avenir.
4. Présenter une orientation et des recommandations pour appuyer l’estimation et la communication du PRL et de l’état des stocks par rapport au PRL pour les stocks ayant fait l’objet d’une évaluation axée sur un « meilleur modèle » unique et pour ceux comportant plusieurs modèles opérationnels (p. ex. évaluations de la stratégie de gestion ou approches liées à des modèles d’ensemble).
5. Donner des conseils pour les scénarios où la compréhension ou la perception de l’état des stocks change entre les évaluations en raison de l’acquisition de nouvelles données ou de données précédemment indisponibles, d’un changement sur le plan des méthodes d’analyse, ou de la modification du choix des points de référence. Cela peut comprendre le risque de « faux positif » dans le cas d’une violation du PRL.
6. Cerner les principales lacunes en matière de connaissances qui se rattachent à ces objectifs et qui devraient faire l’objet de recherches supplémentaires.

Publications prévues

• Avis scientifique
• Compte rendu
• Documents de recherche

Participation prévue

• Pêches et Océans Canada (MPO) (Sciences des écosystèmes et des océans, Politique nationale sur les pêches, et Gestion des écosystèmes et des pêches)
• Milieu universitaire
• Autres participants invités ayant une expertise dans les domaines de la définition, de l’estimation et de l’application des PRL

Références

• Pêches et Océans Canada [MPO], 2009. Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution, dernière mise à jour le 23 mars 2009.
• Shelton, P. A. et J. R. Rice, 2002. Limites de surpêche : points de référence dans le contexte de la perspective du Canada en matière d’approche de précaution. Document de recherche du Secrétariat canadien des avis scientifiques, 2002/084, 29 p.