Cadre de référence

Composantes en matière d’information pour éclairer l’article 73 de la Loi sur les espèces en péril concernant le méné long (Clinostomus elongatus) et le méné miroir (Notropis photogenis) et revue du cadre d’évaluation des effets cumulatifs proposé - projet de l’autoroute 413 en Ontario

Examen par les pairs régional - Région de la capitale nationale

Du 9 au 10 septembre 2024

Réunion virtuelle

Présidente : Emma Hodgson

Contexte

Le ministère des Transports de l’Ontario (le promoteur) propose le projet d’autoroute 413 (le projet), soit l’aménagement d’une autoroute dans le nord-ouest de la région du Grand Toronto. Le projet devrait comporter environ 97 traversées de cours d’eau dans les bassins hydrographiques du ruisseau 16 Mile, de la rivière Credit et de la rivière Humber, dans les municipalités de Vaughan, de Caledon, de Brampton et de Halton Hills, en Ontario. Une vingtaine des ouvrages de traversée de cours d’eau proposés se trouvent à l’intérieur ou en amont de zones où vivent le méné long (Clinostomus elongatus; espèce en voie de disparition inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril [LEP]; MPO 2019) ou le méné miroir (Notropis photogenis; espèce menacée inscrite à l’annexe 1 de la LEP; MPO 2013) selon la compréhension actuelle du projet par le ministère des Pêches et des Océans (MPO). Le projet a initialement fait l’objet d’une évaluation d’impact en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. Cependant, à la suite d’un contrôle judiciaire, le Protocole d’entente Canada-Ontario sur l’évaluation des effets relevant d’un domaine de compétence fédérale du projet d’autoroute 413 a été établi.

En vertu de l’article 73 de la LEP du gouvernement fédéral, le ministre compétent peut conclure un accord autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, s’il est d’avis que l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce, entre autres conditions préalables. Pour remplir cette condition particulière, le MPO doit évaluer la possibilité que le projet dépasse la portée des dommages admissibles. Il incombe au promoteur de fournir les renseignements nécessaires pour permettre au MPO de déterminer si les conditions préalables énoncées au paragraphe 73(3) ont été respectées. Le Programme de protection du poisson et de son habitat (PPPH) et le Programme sur les espèces en péril (PEP) du MPO sont préoccupés par la possibilité de mortalité directe d’individus ou de détérioration, de destruction ou de perturbation de l’habitat du poisson, ainsi que de l’habitat essentiel, et redoutent que de telles répercussions puissent mettre en péril le rétablissement du méné long et du méné miroir. C’est pourquoi le PPPH et le PEP ont demandé à la Direction des sciences du MPO de déterminer les éléments d’information que le promoteur devrait soumettre, de même que les sources de données qui pourraient être utiles à cette fin, afin de permettre au MPO de prendre une décision au sujet du projet en ce qui a trait aux conditions préalables énoncées au paragraphe 73(3), en s’appuyant sur des publications pertinentes antérieures (MPO 2022a,b, 2024; gouvernement du Canada 2010, 2021).

De plus, le promoteur a proposé un cadre d’évaluation des effets cumulatifs (Ontario Ministry of Transportation 2023). Le PPPH a demandé à la Direction des sciences du MPO de procéder à un examen pour évaluer la pertinence du cadre d’évaluation des effets cumulatifs proposé par le promoteur.

Objectifs

La demande d’avis scientifique compte deux volets dans le cadre de ce processus. Le premier porte sur les éléments d’information nécessaires pour une évaluation des risques et le deuxième, sur un examen du cadre d’évaluation des effets cumulatifs proposé.

Objectif de l’examen des éléments d’information nécessaire pour l’évaluation :

1. Déterminer les éléments d’information et les ensembles de données connus qui appuieraient l’évaluation par le MPO des conditions préalables prévues au paragraphe 73(3) de la LEP du gouvernement fédéral pour le méné long et le méné miroir relativement à ce projet.

Objectifs de l’examen du cadre des effets cumulatifs :

2. Évaluer la qualité et le caractère adéquat du cadre présenté et déterminer si des éléments pertinents des mesures décrites sont manquants ou doivent être modifiés.
3. Recommander des éléments supplémentaires pour évaluer les effets cumulatifs sur le poisson et son habitat, notamment le méné long et le méné miroir.

Publications prévues

• Réponse des Sciences

Participation prévue

• Pêches et Océans Canada (MPO) (Sciences, Programme de protection du poisson et de l’habitat du poisson, Programme sur les espèces en péril)
• Ministrère des Richesses naturelles de l'Ontario
• Milieu universitaire

Références

• Gouverement du Canada. 2010. Listes de contrôle des évaluations environnementales de la Loi sur les espèces en péril concernant les espèces sous la responsabilité du ministre responsable d’Environnement Canada et de Parcs Canada. Loi sur les espèces en péril Série sur les politiques et lignes directrices. Environnement Canada et Parcs Canada, Ottawa, ON. ii + 20 p.
• Gouvernement du Canada. 2021. Lignes directrices pour l’applicationde la Loi sur les espèces en péril : lignes directrices sur la délivrance de permis en vertu de l’article 73 de la Loi sur les espèces en péril. Loi sur les espèces en péril séries de politiques et de lignes directrices. Environnement Canada et Parcs Canada, Ottawa, ON. 12 p.
• MPO. 2013. Évaluation du potentiel de rétablissement du méné miroir (Notropis photogenis) au Canada. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Avis sci. 2012/068.
• MPO. 2019. Évaluation du potentiel de rétablissement du méné long (Clinostomus elongatus) au Canada. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Avis sci. 2019/012.
• MPO. 2022a. Avis scientifique à l’appui des composantes du cadre d’évaluation des risques pour la délivrance de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Secr. can. des avis sci. du MPO. Avis sci. 2022/036.
• MPO. 2022b. Programme de rétablissement et plan d’action pour le méné miroir (Notropis photogenis) au Canada. Série de Programmes de rétablissement de la Loi sur les espèces en péril. Pêches et Océans Canada, Ottawa. vi + 58 p.
• MPO. 2024. Programme de rétablissement et plan d’action pour le méné long (Clinostomus elongatus) au Canada. Série de programmes de rétablissement de la Loi sur les espèces en péril. Pêches et Océans Canada, Ottawa. vi + 117 p.
• Ontario Ministry of Transportation. 2023. Draft Highway 413 - Cumulative Effects Assessment Framework. Report prepared by AECOM Canada Ltd. and WSP. Ontario Ministry of Transportation, Toronto, ON. vi + 46 p.