Cadre de référence

Exigences en matière d’information pour l’évaluation de la notion de péril en vertu de l’alinéa 73(3)c) de la Loi sur les espèces en péril

Examen par les pairs régional - Région de l’Ontario et des Prairies

Du 27 au 30 janvier 2025

Virtuel

Président : Jon Midwood

Contexte

Les articles 73 et 74 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) du gouvernement fédéral prévoient que le ministre compétent peut conclure avec une personne un accord l’autorisant à exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, s’il estime que l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce, entre autres conditions. Pêches et Océans Canada (MPO) est chargé de prendre des décisions sur la probabilité qu’un ouvrage, une entreprise ou une activité cause des dommages directs (p. ex. la mortalité) ou indirects (p. ex. la dégradation de l’habitat) à une espèce. Il est également chargé de déterminer si les mesures d’évitement ou d’atténuation sont suffisantes pour prévenir, réduire ou contrebalancer ces répercussions. Cette détermination se fait souvent en évaluant les dommages admissibles pour comprendre de quelle façon l’augmentation de la mortalité ou de la dégradation de l’habitat causée par l’homme peut modifier la survie ou le rétablissement de l’espèce. En novembre 2018, une réunion nationale d’examen par les pairs du SCAS a été tenue afin d’élaborer les composantes scientifiques d’un cadre qui s’appuie sur les directives existantes du MPO pour évaluer, d’une manière uniforme à l’échelle nationale et défendable sur le plan scientifique, les répercussions d’une entreprise, une activité ou un ouvrage proposé et les mesures prévues pour contrebalancer ces répercussions de sorte que les conditions énoncées à l’alinéa 73(3)c) soient respectées.

À la suite de l’élaboration de ces composantes nationales, le Programme de protection du poisson et de son habitat (PPPH) du MPO a demandé un avis scientifique supplémentaire sous la forme d’un document d’orientation décrivant les renseignements requis pour permettre la réalisation d’une évaluation des risques propre au projet qui soit rigoureuse sur le plan scientifique. Le document d’orientation permettrait aux biologistes du PPPH de déterminer si une activité est susceptible de mettre en péril la survie ou le rétablissement d’une espèce inscrite en vertu de la LEP et de fournir des directives claires aux promoteurs quant aux renseignements clés qui doivent être fournis lors d’une demande de permis. L’établissement d’une approche uniforme pour la réalisation des évaluations des risques accroîtra la fiabilité et la transparence des processus d’examen de projet entrepris en application de l’alinéa 73(3)c) de la LEP, et permettra de réduire le nombre de demandes de renseignements supplémentaires auprès des promoteurs. Le document d’orientation sera axé sur les types de projets courants dans la région de l’Ontario et des Prairies qui ont une incidence sur les poissons et les moules d’eau douce.

Objectifs

Voici les objectifs du processus de consultation scientifique régional :

1. décrire l’information nécessaire pour l’évaluation du concept de mise en péril;
2. fournir des exemples concrets d’évaluation du concept de mise en péril pour certains types de demandes relatives à projets de développement.

Publications prévues

• Avis scientifique
• Document de recherche

Participation prévue

• Pêches et Océans Canada (MPO) [Sciences, Programme des espèces en péril, Programme de protection du poisson et de son habitat]
• Gouvernement provincial (p. ex. ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario)
• Milieu universitaire
• Autres spécialistes invités

Références

• MPO. 2022. Avis scientifique à l’appui des composantes du cadre d’évaluation des risques pour la délivrance de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Secr. can. des avis sci. du MPO. Avis sci. 2022/036.