Tableaux de renseignements supplémentaires

Le 6 mai 2016, le Rapport 3 – Rapport sur la fermeture des Services de communication et de trafic maritimes de Comox a été présenté au Comité permanent des pêches et des océans (CPPO) de la Chambre des communes. Le Comité a examiné les impacts de la modernisation des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) sur la côte ouest, y compris la fermeture du centre des SCTM de Comox. La réponse du gouvernement déposée le 17 août 2017 indique que les recommandations sont conformes à la portée et à l'objectif du projet de mise à niveau de l'équipement de communication de la Garde côtière canadienne et à son regroupement des centres des SCTM dans l'ensemble du pays.

Le 30 janvier 2017, le Rapport 5 – Le saumon sauvage de l'Atlantique dans l'est du Canada a été présenté au Comité permanent des pêches et des océans (CPPO) de la Chambre des communes. Le Comité a mené une étude complète sur les questions de conservation, de rétablissement et de nature socioéconomique liées au saumon de l'Atlantique au Canada. Le Comité a constaté l'absence de facteur unique contribuant au déclin continu du saumon sauvage de l'Atlantique, mais plutôt la présence des facteurs manifestes qui contribuent à la santé du saumon. La réponse du gouvernement déposée le 30 mai 2017 indique que la majorité des recommandations sont conformes aux initiatives actuellement mises en avant ou envisagées par le Ministère.

Le 24 février 2017, le Rapport 6 – Examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 : renforcer la protection du poisson et de son habitat et la gestion des pêches canadiennes a été présenté au Comité permanent des pêches et des océans (CPPO) de la Chambre des communes. Le Comité indique qu'un habitat sain du poisson est essentiel à la vitalité des populations de poissons et à des pêches durables. Il affirme qu'il est possible d'améliorer les protections du poisson et de son habitat ainsi que la gestion des pêches grâce aux modifications qu'il est proposé d'apporter à la Loi. La réponse du gouvernement déposée le 20 juin 2017 indique que les idées du Comité seront une contribution précieuse à l'examen de la Loi en cours et à d'autres examens généraux de l'environnement et du processus de réglementation au Canada.

Le 7 mars 2017, le Rapport 10 – La pêche à la morue du Nord à Terre-Neuve-et-Labrador : Mettre le cap sur un nouvel avenir durable a été présenté au Comité permanent des pêches et des océans (CPPO) de la Chambre des communes. Le Comité a constaté que pour assurer un avenir durable de la morue du Nord dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, l'accent doit être mis sur l'approche de précaution et les considérations de reconstitution du stock à long terme. La réponse du gouvernement déposée le 19 juin 2017 indique que la majorité des recommandations sont conformes aux initiatives actuellement mises en avant ou envisagées par le Ministère.

Le 24 mars 2017, le Rapport 5 – Agir dès aujourd'hui : Établir des aires protégées pour l'avenir du Canada a été présenté au Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes. Dans ses constatations, le Comité a inclus des recommandations à l'intention de Pêches et Océans Canada en ce qui a trait à la protection de 10 % des zones côtières et marines d'ici 2020. La réponse du gouvernement, qui a été déposée par la ministre de l'Environnement et du Changement climatique le 16 juin 2017, indique que la majorité des recommandations du rapport sont conformes aux initiatives actuellement abordées par Pêches et Océans Canada et d'autres ministères et organismes fédéraux.

Le 20 juin 2016, le Comité sénatorial permanent des pêches et des Océans a déposé son quatrième rapport en trois volumes : Volume Un – Industrie aquacole et gouvernance au Canada, Volume Deux – Industrie aquacole et gouvernance en Norvège et en Écosse et Volume Trois – Un océan de possibilités : L'aquaculture au Canada. La réponse du gouvernement déposée le 1^er novembre 2016 indique que la majorité des recommandations sont compatibles avec les mesures et les initiatives qui sont déjà prises par Pêches et Océans Canada, d'autres ministères et organismes fédéraux, ainsi que les partenaires des provinces, des territoires et de l'industrie dans le cadre de la nouvelle Stratégie de développement de l'aquaculture approuvée par le Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture (CCMPA) en juin 2016.

Rapport 2 – Assurer la durabilité des principaux stocks de poissons du Canada — Pêches et Océans Canada : Rapports de l'automne 2016 de la commissaire à l'environnement et au développement durable

Cette vérification visait à déterminer si Pêches et Océans Canada (MPO) avait recensé et mis en place certains éléments clés nécessaires pour assurer une gestion des pêches au Canada fondée sur la conservation et l'exploitation durable des ressources, comme la planification de la gestion ainsi que la collecte et l'analyse des données sur l'état des stocks de poissons et le nombre de poissons pêchés. Pour ce faire, les rapports de la commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) portent sur les 154 principaux stocks de poissons dont la gestion relève du Ministère. La commissaire a également examiné en détail les stocks de poissons suivants : panope, certains stocks de flétan du Groenland, narval, thon rouge, capelan, saumon quinnat et homard.

La CEDD a conclu que Pêches et Océans Canada (MPO) avait déterminé les éléments clés dont il avait besoin pour assurer la gestion des pêches : plans de gestion intégrée des pêches, relevés scientifiques, programmes d'observateurs tiers, évaluations des stocks et points de référence permettant de déterminer l'état des stocks. Le Ministère n'avait toutefois pas mis ces éléments en place pour tous les principaux stocks de poissons.

Elle a également conclu que Pêches et Océans Canada n'avait pas toujours appliqué ces éléments clés de planification pour s'assurer que les décisions relatives à la gestion de certaines pêches étaient axées sur la conservation et une exploitation durable des ressources.

Le rapport de vérification de la CEDD contient huit recommandations, avec lesquelles le Ministère est d'accord. Au cours de la dernière année, le Ministère a pris les mesures correctrices suivantes pour donner suite aux recommandations :

Recommandation 2.28 : Pêches et Océans Canada devrait définir des priorités, des cibles et des échéances pour la mise en place de plans de gestion intégrée des pêches, et ce, pour tous les principaux stocks de poissons. Les plans devraient prévoir des objectifs à long terme précis et mesurables, des examens de la performance et des plans de rétablissement pour les stocks dans la zone critique qui sont toujours exploités. Les plans devraient aussi être accessibles au public.

• Des plans préliminaires ont été élaborés pour la finalisation des plans de gestion intégrée des pêches et des plans de rétablissement des stocks. Les plans seront disponibles en octobre 2017.

Recommandation 2.45 : Pêches et Océans Canada devrait revoir ses activités actuelles de relevés scientifiques pour cerner les lacunes, puis ajuster ses activités de manière à ce qu'elles concordent entièrement avec les priorités du Ministère.

• Le Ministère a terminé l'examen des activités de surveillance des sciences halieutiques de Pêches et Océans Canada, un document de synthèse national. Le rapport représente le plan initial permettant de veiller à ce que notre surveillance des sciences halieutiques soit en accord avec les principales priorités ministérielles à l'avenir.
• Un programme national de financement de la surveillance a été mis en place (environ 3 millions de dollars par année) pour permettre la couverture des lacunes cernées en matière de surveillance pour les espèces et les écosystèmes principaux. La couverture améliorée de la surveillance des principaux secteurs comprend :
  • le relevé des baleines dans l'Atlantique nord-ouest, en collaboration avec les États-Unis (été 2016);
  • l'examen des activités de surveillance des sciences halieutiques du MPO;
  • le groupe de travail national créé afin de recueillir de l'information sur les activités de surveillance actuelles et les lacunes éventuelles concernant les stocks.

Recommandation 2.52 : Pêches et Océans Canada devrait améliorer les contrôles visant les programmes d'observateurs tiers pour assurer un niveau de présence d'observateurs suffisant à bord des navires de pêche, et faire en sorte que les données soient fournies en temps opportun et que les conflits d'intérêts potentiels ou réels impliquant des entreprises qui font des observations soient atténués.

• Une politique nationale sur la surveillance des pêches est actuellement en cours d'élaboration.
• La mise en œuvre d'un programme visant à vérifier la conformité des entreprises qui font des observations à la politique et aux procédures du Programme national de vérification à quai et à la politique et aux procédures de désignation des personnes morales du Programme des observateurs en mer est en cours.
• La mise en œuvre des lignes directrices provisoires pour l'atténuation des conflits d'intérêts de la part des entreprises qui font des observations est en cours.
• Des révisions sont apportées à la politique du Programme national de vérification à quai et à la politique du Programme des observateurs en mer de manière à y intégrer les lignes directrices provisoires pour l'atténuation des conflits d'intérêts ainsi qu'une série de mesures graduelles pour la gestion des problèmes de non-conformité, comme la qualité des données et la rapidité de leur transmission.

Recommandation 2.63 : Pêches et Océans Canada devrait définir des priorités et des échéances pour établir des points de référence selon lesquels les principaux stocks dont il assure la gestion peuvent être considérés comme étant dans la zone saine, la zone de prudence ou la zone critique.

• Un plan de travail a été élaboré pour mettre en place des points de référence de l'approche de précaution pour les principaux stocks, au besoin.

Recommandation 2.65 : Pêches et Océans Canada devrait définir des priorités et des échéances pour déterminer les mesures à prendre lorsqu'un des principaux stocks de poissons tombe sous un certain seuil, si cela n'a pas déjà été fait, afin que des niveaux de pêche durables puissent être établis avec une plus grande certitude.

• Un plan de travail préliminaire a été élaboré pour mettre en place des règles de contrôle des prises selon l'approche de précaution pour les principaux stocks, au besoin.

Recommandation 2.71 : Pour chacun des principaux stocks de poissons du Canada, Pêches et Océans Canada devrait définir des indicateurs et des seuils déclenchant la tenue d'une évaluation complète d'un stock plus tôt que prévu.

• Pour chaque stock principal évalué, Pêches et Océans Canada a établi les indicateurs et les valeurs permettant de déterminer si une réévaluation complète anticipée est nécessaire au cours des années intermédiaires.
• Le secteur Sciences des écosystèmes et des océans du Ministère a collaboré avec le Secrétariat canadien de consultation scientifique, qui lui tient lieu d'organe consultatif, afin de s'assurer que les cadres de référence des évaluations complètes comprennent les seuils permettant d'établir la nécessité d'une évaluation anticipée. Cette mesure entre en vigueur en octobre 2016 pour toutes les prochaines évaluations complètes des stocks.

Recommandation 2.80 : Pêches et Océans Canada devrait s'assurer qu'il a alloué des ressources adéquates pour mettre au point un ou plusieurs systèmes qui permettraient de disposer de données et de les comparer, et ce, de façon à accroître l'efficience et l'efficacité de la gestion des pêches.

• L'intégration des systèmes de Gestion des écosystèmes et des pêches est sur la bonne voie pour être achevée d'ici le 31 mars 2021.
• Une stratégie de transformation des activités a été définie et les pratiques de gestion de projet ont été mises en place, y compris la planification de projet et la gestion des risques.
• Le Ministère continue d'élaborer les exigences opérationnelles nécessaires pour produire des logiciels pour trois volets de projets, à savoir les autorisations (comme les licences ou les permis), la gestion par quota, ainsi que les prises et l'effort (pêche commerciale).
• Une équipe de développement de produits a été créée et est en train de mettre en place un environnement de développement de produits. Une liste initiale des besoins a été fournie à Gestion de l'information et services de la technologie (GI-ST) pour commencer à travailler sur les nouveaux systèmes pour la pêche commerciale.
• Un modèle d'information normalisé a été mis au point afin d'amorcer le processus de normalisation des données et d'élaborer des solutions logicielles communes.

Recommandation 2.93 : Pêches et Océans Canada devrait améliorer sa coordination entre les régions de façon à améliorer la communication de l'information issue de la surveillance des pêches qui est requise pour assurer la gestion des stocks de flétan du Groenland du Nord et de l'Atlantique.

• En juin 2016, Pêches et Océans Canada a mis en œuvre un plan afin d'améliorer la communication et la gestion des quotas entre ses diverses régions qui gèrent la pêche concurrentielle au flétan du Groenland avec engin fixe de la division 0B de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO). Par conséquent, il n'y a pas eu de dépassement de quotas en 2016. La pêche concurrentielle de 2017 a aussi été surveillée efficacement grâce à la mise en œuvre du plan de coordination.
• Le Ministère travaille à la mise au point finale d'un plan visant à améliorer le partage des renseignements sur la surveillance des pêches.