États financiers de Pêches et Océans Canada

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2017

Pêches et Océans Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2017, et de tous les renseignements qui y figurent, incombe à la direction de Pêches et Océans Canada. Les présents états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du gouvernement du Canada, qui sont fondées sur les normes comptables de la fonction publique du Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données qui se trouvent dans les présents états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et ils tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations comptables et redditionnelles, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels concordent avec les présents états financiers.

Il incombe également à la direction d'assurer un système efficace de contrôle interne de la présentation de l'information financière conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, les actifs sont protégés et les transactions sont dûment autorisées et comptabilisées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction vise à garantir l'objectivité et l'intégrité des données qui figurent dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés compétents et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions organisationnelles pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers fondée sur les risques.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à signaler les principaux risques, à évaluer l'efficacité des principaux contrôles connexes et à apporter les modifications nécessaires.

Une évaluation fondée sur les risques du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Un résumé des résultats et des plans d'action est présenté dans l'annexe.

L'efficacité et la capacité du système de contrôle interne du Ministère sont examinées par le personnel de la vérification interne, qui effectue des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs d'activité du Ministère, et par le Comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction en vue de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre.

Les états financiers de Pêches et Océans Canada n'ont pas fait l'objet d’une vérification.

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars

Obligations contractuelles (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

Information sectorielle (note 18)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Pêches et Océans Canada a été établi en vertu de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans et doit faire rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Pêches et des Océans.

Les principales autorités législatives pour Pêches et Océans Canada sont les suivantes :

• Loi sur les océans;
• Loi sur les pêches;
• Loi sur les espèces en péril;
• Loi sur la protection des pêches côtières; et
• Loi sur la marine marchande du Canada de 2001.

Pêches et Océans Canada a trois priorités stratégiques qui sont réalisées par l’intermédiaire de vingt-cinq programmes. Les trois priorités stratégiques sont :

Des secteurs maritimes et de pêches économiquement prospères : Grâce à ses politiques, ses programmes et ses services, et tout en favorisant l’utilisation durable et efficace des ressources hydriques du Canada, Pêches et Océans Canada contribue à accroître la capacité des secteurs maritimes et des pêches au Canada de tirer des avantages économiques et d’améliorer encore davantage leur compétitivité.

Des écosystèmes aquatiques durables : Les programmes et politiques de Pêches et Océans Canada contribuent à la conservation, à la protection et à la durabilité des écosystèmes aquatiques du Canada grâce à la gestion des risques qui touchent les espèces, les océans et l’habitat du poisson.

Des eaux sécuritaires et sécurisées : Pêches et Océans Canada contribue au maintien et à l'amélioration de la sécurité et de la protection maritimes grâce à son infrastructure maritime, à son information, à ses produits, ainsi qu’en offrant les services nécessaires pour assurer la navigation sécuritaire, ainsi que la protection de la vie et des biens.

Les services internes sont des groupes d'activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires

   Pêches et Océans Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Pêches et Océans Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

   Pêches et Océans Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par Pêches et Océans Canada est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par Pêches et Océans Canada sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

3. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

   Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

4. Revenus

   Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

   Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

   Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

   Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

   Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice

   Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

   Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

6. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de Pêches et Océans Canada au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de Pêches et Océans Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Débiteurs et prêts

   Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

8. Passif éventuel

   Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

9. Passifs environnementaux

   Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés.

   On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Pour les coûts d'assainissement qui incluent des rentrées de fonds futures s'étendant sur plus de 25 ans, le taux d'intérêt débiteur de 25 ans du gouvernement du Canada est utilisé.

   Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

   S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du ministère, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers. S’il existe une incertitude relative à la mesure, celle-ci est aussi divulguée dans les notes afférentes aux états financiers.

10. Stocks

    Les stocks se composent de pièces, de matériel, de fournitures et de carburants conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure. Les pièces, les matériaux et les fournitures sont évalués au coût. Le carburant est évalué selon la méthode du coût moyen pondéré.

    Les stocks destinés à la revente sont composés de fournitures pour la production des publications et de publications qui seront vendus dans le futur. Ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur réalisable nette.

11. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Pêches et Océans Canada n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les oeuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations	Période d'amortissement
    Bâtiments	15 à 40 ans
    Travaux et infrastructure	5 à 75 ans
    Machines et matériel	3 à 25 ans
    Informatique	3 à 5 ans
    Meubles	3 à 25 ans
    Navires et bateaux	5 à 40 ans
    Aéronefs	15 à 25 ans
    Véhicules	6 à 20 ans
    Améliorations locatives	Période d'utilisation prévue; moindre de la durée de vie utile ou de la durée du bail
    Travaux en cours	Les travaux en cours sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.

    
    
12. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

    Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour la provision pour les indemnités de vacances et congés compensatoires, le passif au titre d’avantage sociaux futurs, les passifs éventuels, les passifs environnementaux, la provision pour des créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

    Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans l’estimation des coûts d’assainissement des sites contaminés, de l’utilisation d’une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement ou des coûts de la mise hors service d’immobilisation. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée de la révision des normes environnementales ou de changements de réglementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

    Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Pêches et Océans Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi qu'à l'état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de Pêches et Océans Canada pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de Pêches et Océans Canada :

5. Passifs environnementaux

Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés », qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Pêches et Océans Canada a relevé un total de 3 405 sites (3 878 sites en 2016) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le Ministère en a évalué 871 sites (917 sites en 2016) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 81 507 330 $ (82 144 762 $ en 2016) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l’évaluation des sites par des experts en environnement et sur les solutions possibles d’assainissement proposées.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l’étape des travaux d’assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d’un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 2 083 sites non évalués (2 375 sites en 2016) pour lesquels un passif estimé de 30 647 072 $ (26 074 662 $ en 2016) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 112 154 402 $ (108 219 424 $ en 2016), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 451 sites restants (586 sites en 2016). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, le Ministère ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine significative). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2017 et du 31 mars 2016. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2 %. L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le taux d’intérêt débiteur du Trésor du Gouvernement du Canada qui s’applique aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2017 vont de 0,89 % pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,55 % pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.

1. Contamination principalement associée au transport et stockage de carburant, p. ex. déversements accidentels liés à des réservoirs de stockage de carburant ou à d’anciennes pratiques de manipulation du carburant, p. ex. hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX.
2. Contamination associée à d’anciens sites d'enfouissement / de déchets ou à des écoulements de matériaux déposés dans un site d'enfouissement / de déchets, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, autres contaminants organiques, etc.
3. Contamination associée à l’exploitation d’actifs tels qu’aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX et autres contaminants organiques.
4. Contamination associée à l’exploitation d’actifs maritimes, p. ex. installations portuaires, ports, systèmes de navigation, phares, stations hydrométriques, où des activités telles que le transport et le stockage de carburant et l’utilisation de peinture contenant des métaux (p. ex. sur les phares) ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminants organiques. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.
5. Contamination associée à l’exploitation d’installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets et l’utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc.
6. Contamination par d’autres sources, p. ex. utilisation de pesticides, d’herbicides, d’engrais sur des sites agricoles; utilisation de BPC, les installations de formation en lutte contre les incendies, les champs de tir et installations de formation, etc.

Les efforts suivis du ministère concernant l'évaluation des sites contaminés peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires. Tout élément de passif supplémentaire sera comptabilisé pendant l'exercice au cours duquel il sera connu et pourra être raisonnablement estimé.

6. Revenus reportés

Les revenus reportés pour les permis de pêche représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant des droits reçus avant la prestation des services connexes. Les autres revenus reportés sont reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets spécifiques. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

7. Autres passifs

Les autres passifs répresentent des fonds reçus par Pêches et Océans Canada en vertu de règlements ou d’ententes de partage des coûts ou des fonds destinés à des projets.

Voici une description détaillée des transactions liées à ces comptes :

Dépôts relatifs à des projets de recherche : Ce compte sert à comptabiliser les contributions reçues d’organisations et de particuliers pour des travaux de recherche.

Ententes fédérales-provinciales à coûts partagés : Ce compte sert à comptabiliser les sommes reçues des provinces dans le cadre d’ententes de partage des coûts de programmes. Les fonds sont déboursés selon les ententes.

Vente d’actifs saisis : Ce compte sert à comptabiliser les produits de la vente d’actifs saisis par Pêches et Océans Canada de personnes qui contreviennent à la Loi sur les pêches. Les sommes ainsi perçues sont retenues dans le Trésor jusqu’à ce que les litiges soient résolus par le ministre de Pêches et Océans Canada ou par les tribunaux.

Dépôts de garantie d’entrepreneurs : Ce compte sert à comptabiliser les sommes retenues afin de s’assurer que les engagements des entrepreneurs sous contrats sont respectés, pour protéger les intérêts des sous-traitants, des sous-traitants de deuxième niveau et des fournisseurs, et pour protéger la Couronne contre toute perte qui pourrait être encourue si un soumissionnaire n’honore pas un contrat.

8. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite

   Les employés de Pêches et Océans Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

   Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

   Le montant des charges de 2016-2017 s’élève à 80 297 174 $ (80 616 921 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.12 fois (1.25 fois pour 2015‒2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.08 fois (1.24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

   La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. Indemnités de départ

   Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

9. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Les réclamations et litiges en suspens contre Pêches et Océans Canada sont des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et qu'il est possible d'établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers.

Il y a deux types importants de réclamations pour Pêches et Océans Canada : les négociations des traités modernes, d’autres types des traités et des ententes qui ne sont pas des traités; et revendications de litiges généraux.

Les négociations des traités modernes, d’autres types des traités et des ententes qui ne sont pas des traités sont menées par Affaires autochtones du nord Canada (AANC) et se posent dans les régions du pays où les droits et les titres ancestraux n'ont pas été résolus par un traité ou par d'autres moyens légaux. Il y a actuellement 75 revendications territoriales globales en cours de négociation, à l'étude ou qui ont été acceptées pour des fins de négociation.

Des réclamations ont été faites auprès de Pêches et Océans Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.

Pêches et Océans Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 531 228 683 $ (559 414 160 $ en 2015-2016) au 31 mars 2017.

10. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de Pêches et Océans Canada :

11. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts recouvrables de Pêches et Océans Canada :

¹Des prêts totalisant 1 471 652 $ ont été effectués comme suit : aux pêcheurs d’aiglefins (1 343 337 $, intérêt de 8 pourcent par année, remboursable sur une période de 4 ans jusqu’en 1979) et aux producteurs canadiens de poissons de fond congelés (128 315 $, intérêt de 13 pourcent par année, remboursable sur une période de 7 ans jusqu’en 1987). Les provisions sur les prêts à recevoir sont déterminées individuellement pour chaque prêt. En raison de l’ajournement de paiement du principal et des intérêts au-delà du délai original du prêt, Pêches et Océans Canada a établi la provision au montant équivalent du principal et intérêts sur les prêts à recevoir.

12. Charges payées d'avance

Le tableau suivant présente les détails des charges payées d'avance :

13. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks :

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 42 072 764 $ pour 2016-2017 (50 364 812 $ pour 2015-2016).

14. Immobilisations corporelles

¹L'acquisition d'immobilisations corporelles, incluse dans la catégorie « Travaux en cours », comprend principalement des actifs en construction, tels que les projets des navires de la pêche en haute mer, les projets d'amélioration de petits bateaux et les hélicoptères.

²Les ajustements inclus les travaux en cours de 381 224 093 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif, les transferts nets à d'autres ministères dont la valeur comptable nette s'établit à 16 573 $ et autres ajustements pour une valeur comptable nette de 672 367 $.

La différence peut-être due à des arrondissement

15. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de Pêches et Océans Canada est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte des amendes supplémentaires - Loi sur les pêches et des règlements y afférant a été établi afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour la réparation ou la prévention des dommages à l'habitat du poisson ainsi que pour la promotion de la bonne gestion, du contrôle, de la conservation et de la protection de la pêche ou de l'habitat du poisson.

Le compte des amendes supplémentaires - Loi sur les espèces en péril et des règlements y afférant a été établi afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi. Le solde du compte est destiné à permettre des recherches sur la protection de l’espèce sauvage à l’égard de laquelle l’infraction a été commise.

Voici les opérations portées aux comptes mentionnés ci-dessus :

16. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de Pêches et Océans Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations pluriannuels importants en vertu desquels Pêches et Océans Canada sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Pêches et Océans Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Pêches et Océans Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, Pêches et Océans Canada a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, Pêches et Océans Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Pêches et Océans Canada :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

18. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de Pêches et Océans Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par résultats stratégiques, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

19. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Pêches et Océans Canada

Annexe à la déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Exercice financier 2016-2017

Table des matières

1. Introduction

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
   2.1 Gestion du contrôle interne
   2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice financier 2016-2017

4. Plan d'action ministériel
   4.1 Progrès au cours de l'exercice financier 2016-2017
   4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices à venir

1. Introduction

Le présent document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par Pêches et Océans Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris l'information sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Ministère figurent dans le Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017 et le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Pêches et Océans Canada possède une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation ministérielle et la surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par le sous-ministre, est en place et comprend ce qui suit :

• Des structures organisationnelles de responsabilisation en rapport avec la gestion du contrôle interne pour appuyer une gestion financière saine, incluant les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans les domaines qui relèvent de leur responsabilité en matière de gestion du contrôle;
• Les valeurs et l'éthique;
• Une communication et une formation permanentes sur les exigences réglementaires, de même que des politiques et des procédures assurant une gestion et un contrôle financiers solides;
• Une surveillance trimestrielle et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne, ainsi que des résultats d'évaluations connexes et des plans d’action remis à la sous-ministre, à la haute direction du Ministère et, s'il y a lieu, au Comité ministériel de vérification.

Le Comité ministériel de vérification offre des conseils à la sous-ministre concernant la pertinence et le fonctionnement des processus et des cadres de gestion du risque, du contrôle et de la gouvernance du Ministère.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Pêches et Océans Canada compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont consignées dans ses états financiers.

Ententes communes

• Services publics et Approvisionnement Canada gère de façon centralisée la rémunération et l'approvisionnement de biens et de services conformément à la délégation des pouvoirs de Pêches et Océans Canada, et offre des services d'hébergement;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au Ministère les renseignements nécessaires pour calculer certaines provisions et écritures de redressement, comme le passif accumulé lié aux indemnités de départ;
• Le ministère de la Justice offre des services juridiques à Pêches et Océans Canada;
• Services partagés Canada offre des services en matière d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à Pêches et Océans Canada relatifs aux centres de données et aux réseaux. La portée et les responsabilités sont traitées dans les ententes interministérielles conclues entre Services partagés Canada et Pêches et Océans Canada.

Ententes particulières

• Les fournisseurs de services externes, conformément à un contrat conclu avec le gouvernement du Canada, administrent la facturation des recettes des droits de services à la navigation maritime des navires étrangers sur la côte Est au nom du programme de navigation maritime de la Garde côtière canadienne. Les fournisseurs de services veillent à ce que les droits appropriés soient facturés. Les fournisseurs de services externes ont le pouvoir et la responsabilité de veiller à ce que la facturation des droits des services à la navigation maritime des navires étrangers de la Région de l’Est soit effectuée conformément aux modalités prévues par le programme de navigation maritime de la Garde côtière canadienne. Ainsi, on peut compter sur les procédures de contrôle de ces fournisseurs de services externes;
• Services publics et Approvisionnement Canada offre à Pêches et Océans Canada des services bancaires, de facturation, de traitement électronique de fonds et de paiements semblables pour une grande partie des recettes provenant des permis de pêche commerciale et les droits de services maritimes au moyen du Bouton d'achat du receveur général (BARG).

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice financier 2016-2017

Les constatations principales et les ajustements importants requis suivant les activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumées ci-après.

Principaux contrôles nouveaux ou modifiés de façon importante :
En 2015-2016, Pêches et Océans Canada a effectué le transfert d'un certain nombre d'activités de contrôle liées à la paye au Centre des services de paye du gouvernement du Canada situé à Miramichi, au Nouveau-Brunswick. Le Ministère continuera de réévaluer le processus opérationnel et les contrôles en 2017-2018.

Depuis le 1^er octobre 2016, Pêches et Océans Canada effectue la facturation et la perception des droits des services à la navigation maritime dans les eaux de l'Ouest canadien et cette responsabilité n'incombe plus à un fournisseur de services externe. Le premier examen des processus opérationnels depuis que ces nouvelles mesures de contrôle sont entrées en vigueur a été réalisé en 2016-2017. Les résultats de l’examen sont présentés ci-dessous.

Programme de surveillance continue :
Dans le cadre de son plan de surveillance continue, le Ministère a effectué une évaluation des contrôles financiers en vigueur dans les processus opérationnels de clôture des états financiers, de budgétisation et de prévision, des recettes des droits des services maritimes, des immobilisations, des dépenses de fonctionnement, et des contrôles généraux des technologies de l'information.

Les salaires et les avantages sociaux devraient être examinés au cours du présent exercice financier. Toutefois, un examen préliminaire des processus opérationnels, après la mise en œuvre du système de paye Phénix, a déterminé que le processus n’a pas atteint un stade de maturité qui permettrait la mise à l’essai. Un cadre de contrôle de la paye est en cours d’élaboration avec la collaboration des principaux responsables des processus et le processus opérationnel sera revu au cours de la prochaine année.

Dans l’ensemble, les principaux contrôles évalués ont donné le rendement voulu; les mesures correctives requises ont été apportées dans le cas du solde d’inventaire (sous-processus de clôture des états financiers), où il a été constaté que des améliorations pourraient être apportées pour l’estimation de la valeur comptable des stocks d’articles consommables. Un plan d’action de gestion du processus opérationnel et mettant en application les recommandations a été élaboré par le titulaire du processus.

4. Plan d'action ministériel

4.1 Progrès au cours de l'exercice financier 2016-2017

Pêches et Océans Canada a poursuivi sa surveillance continue selon le plan de rotation de l'exercice financier précédent, comme l'indique le tableau suivant.

Progrès accomplis au cours de l'exercice financier 2016-2017

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices à venir

Le plan de rotation des activités de surveillance continue de Pêches et Océans Canada pour les trois prochains exercices, fondé sur la validation annuelle des processus et contrôles à risque élevé et des ajustements connexes au plan de surveillance continue, au besoin, est présenté dans le tableau suivant.

*Calendrier de rotation actualisé à la suite de l'évaluation du risque associé au contrôle interne.