États financiers de Pêches et Océans Canada
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2024

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice qui s’est terminées le 31 mars 2024, et de tous les renseignements qui y figurent, incombe à la direction de Pêches et Océans Canada (le Ministère). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du gouvernement du Canada, qui reposent sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction doit assurer l’intégrité et l’objectivité de l’information contenue dans les états financiers. Certains des renseignements contenus dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le meilleur jugement de la direction et tiennent dûment compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de présentation de rapports, la direction maintient un ensemble de comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Pêches et Océans Canada. Les renseignements financiers présentés dans le cadre de la préparation des Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport sur les résultats ministériels de Pêches et Océans Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe également à la direction de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçus pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont dûment autorisées et enregistrées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, pouvoirs et politiques applicables.

La direction vise à garantir l’objectivité et l’intégrité des données qui figurent dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés compétents et en assurant leur formation et leur perfectionnement ; en prenant des dispositions organisationnelles pour assurer une répartition appropriée des responsabilités ; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Pêche et Océans Canada soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction ; en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de CIRF fondée sur les risques.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable en fonction d’un processus continu visant à déterminer les principaux risques, à évaluer l’efficacité des contrôles clés connexes et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur les risques du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 a été effectuée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et les résultats et les plans d’action sont résumés dans l’annexe.

L’efficacité et la pertinence du système de contrôle interne du Ministère sont examinées par le personnel de la vérification interne, qui effectue des vérifications périodiques des différents secteurs des opérations du Ministère, et par le Comité ministériel de vérification, qui supervise les responsabilités de la direction en ce qui concerne le maintien de systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la sous-ministre.

Les états financiers de Pêches et Océans Canada n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Ottawa, Canada
05 septembre 2024

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2024

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars

Obligations contractuelles (note 19)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ottawa, Canada
05 septembre 2024

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars, 2024

Information sectorielle (note 22)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars, 2024

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars, 2024

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars, 2024

1. Pouvoirs et objectifs

Pêches et Océans Canada a été établi en vertu de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans et doit faire rapport au Parlement par l’entremise de la Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.

Les principales autorités législatives pour le Ministère sont les suivantes :

• Loi sur les océans;
• Loi sur les pêches;
• Loi sur les espèces en péril;
• Loi sur la protection des pêches côtières; et
• Loi sur la marine marchande du Canada de 2001.

Le Ministère est actuellement organisé selon les responsabilités essentielles suivantes :

• Pêches : Gérer les pêches, l’aquaculture et les programmes de pêche autochtone du Canada, ainsi que soutenir les ports de pêche commerciale tout en appliquant les lois pertinentes.
• Écosystèmes aquatiques : Conserver et protéger les océans et les autres écosystèmes aquatiques ainsi que les espèces aquatiques du Canada des répercussions humaines et des espèces envahissantes.
• Navigation maritime : Fournir de l’information et des services pour faciliter la navigation dans les eaux canadiennes.
• Opérations maritimes et intervention : Offrir des services d’intervention en milieu marin et exploiter la flotte civile du Canada.
• Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires
   Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2023-2024. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2023-2024.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
   Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
   Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
4. Revenus et revenus reportés
   

   Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d’une obligation de prestation, et les transactions sans contrepartie où il n’existe pas d’obligation de performance pour la fourniture d’un bien ou d’un service. Ces transactions peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir.

   Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus.

   Les revenus non disponibles ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les dettes du ministère. Bien que l’administrateur général du ministère soit censé exercer un contrôle comptable, il n’a pas le pouvoir de disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une réduction des revenus bruts de l’entité. Les revenus perçus pour le compte du gouvernement sont constitués de la vente de services et de gains sur la vente d’actifs. Ils sont comptabilisés lorsqu’ils sont gagnés.

5. Charges
   Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
6. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite :
      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   2. Indemnités de départ :
      L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payés la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
7. Instruments financiers
   

   Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d’obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le Ministère comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

   Les instruments financiers comprennent les comptes et les prêts en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.

   Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale.

   Pour les instruments financiers évalués au coût amorti, la méthode du taux d’intérêt effectif est utilisée pour déterminer les produits ou charges d’intérêts.

   Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

8. Actifs non financiers
   

   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, comme décrits à la note 16. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens ; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition ; et des actifs incorporels.

   Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces, matériaux, fournitures et de carburants utilisés lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n’ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

9. Passifs éventuels
   Les passifs éventuels sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
10. Actifs éventuels
    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
11. Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
    

    Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers.

    Un passif au titre de l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation juridique d’engager des coûts de la mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l’opération ou l’événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n’est pas comptabilisée ou qui n’est plus utilisée à des fins productives. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation seraient passés en charges. L’évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.

    Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures, et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

    Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

12. Incertitude relative à la mesure
    

    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

    Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

    Les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont sujets à une incertitude relative à la mesure, telle que mentionnée à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans l’estimation des coûts d’assainissement des sites contaminés, de l’utilisation d’une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement ou des coûts de la mise hors service d’immobilisation. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée de la révision des normes environnementales ou de changements de réglementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

13. Opérations entre apparentés
    

    Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi qu’à l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

(b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Ministère :

5. Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Les passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations incluent :

a) Assainissement des sites contaminés

«  L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

Le Ministère a relevé un total de 1 592 sites (1 836 sites en 2023) qui pourraient être contaminés et devoir faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, le Ministère en a évalué 934 sites (883 sites en 2023) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif brut de 284 348 666 $ (270 666  430 $ en 2023) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts environnementaux.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l’étape des travaux d’assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d’un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 120 sites non évalués (178 sites en 2023) pour lesquels un passif estimé de 9 964 643 $ (14 704  806 $ en 2023) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 294 313 310 $ (285 371 236 $ en 2023), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 538 sites restants (775 sites en 2023). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, le Ministère ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2024 et du 31 mars 2023. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0 % (2,0 % en 2023). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé.

Le coût d’emprunt du gouvernement du Canada qui s’applique aux courbes de rendement coupon zéro a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d’actualisation au 31 mars 2024 vont de 4,59 % (4,50 % en 2023) pour les emprunts qui échoient à 1 an, à 3,43 % (3,01 % en 2023) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

1. Contamination principalement associée à l’entreposage et à la manipulation des combustibles, p. ex., déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylène).
2. Contamination associée aux anciennes décharges ou à la lixiviation des matériaux déposés dans les décharges, p. ex., métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, autres contaminants organiques, etc.
3. Contamination associée à l’exploitation d’actifs tel qu’aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX et autres contaminants organiques.
4. Contamination associée à l’exploitation des biens maritimes, comme les installations portuaires, les ports, les systèmes de navigation, les stations de phare, les stations hydrométriques, où les activités comme l’entreposage et la manipulation des combustibles, l’utilisation de peinture à base de métaux sur les stations de phare ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex., métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.
5. Contamination associée à l’exploitation d’installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets et l’utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc.
6. Contamination provenant d’autres sources, comme l’utilisation de pesticides, d’herbicides ou d’engrais aux sites agricoles, l’utilisation de BPC, les zones d’entrainement à la lutte contre les incendies, les champs de tir et les installations d’entrainement, etc.

Durant l’année, 102 sites (105 sites en 2023) ont été fermés ou mis à zéro, car ils ont été soit assainis, soit évalués et ne répondent plus aux critères de comptabilisation d’un passif.

Les efforts continus du ministère concernant l’évaluation des sites contaminés peuvent entrainer des éléments de passif environnemental supplémentaires.

b) Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Le Ministère a comptabilisé des obligations liées à la mise hors service d’immobilisation pour le retrait de l’amiante et autres matières dangereuses dans les bâtiments, les obligations de fermeture et post-fermeture associée aux autres travaux et infrastructure, l’enlèvement des améliorations locatives, les activités de mise hors service liées aux machines et matérielles, et les activités de mise hors service liées aux navires, embarcations, aéronefs et autres véhicules.

Les changements survenus au cours de l’exercice dans les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations du ministère sont comme suit :

⁽¹⁾ La charge de désactualisation est le montant correspondant à l’augmentation de la valeur comptable d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation, qui est attribuable à l’écoulement du temps.

Les dépenses futures non actualisées et ajustées en fonction de l’inflation liées aux projets et incluses dans le passif s’élèvent à 760  075 666 $ (844 724 844 $ au 31 mars 2023).

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

6. Revenus

Le ministère dispose des principaux types de revenus suivants : la vente de biens et services, les revenus divers et les revenus gagnés pour le compte du gouvernement. Les droits réglementaires sont comptabilisés lorsqu’ils sont gagnés. Les revenus divers comprennent les amendes, les revenus d’activités en lien à la pollution par les hydrocarbures et les saisies et confiscations. Ils sont comptabilisés lorsqu’ils sont reçus.

Le tableau suivant présente la ventilation des revenus significatifs du Ministère :

¹ Le Ministère n’a aucun revenu non récurrent significatif.

7. Revenus reportés

Les revenus reportés pour les permis de pêche représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant des droits reçus avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

8. Obligations au titre d’immobilisation corporelle louées

Le Ministère a conclu un contrat pour louer une immobilisation corporelle d’une valeur de 5,2 millions de dollars et dont l’amortissement cumulé s’élève à 1,1 million de dollars au 31 mars 2023 (5,2 millions de dollars et 919 milliers de dollars respectivement au 31 mars 2023). L’obligation liée aux exercices à venir s’établit comme suit :

9. Autres passifs

Les autres passifs représentent des fonds reçus par le Ministère en vertu de règlements ou d’ententes de partage des coûts ou des fonds destinés à des projets. Voici une description détaillée des transactions liées à ces comptes :

Dépôts relatifs à des projets de recherche : Ce compte sert à comptabiliser les contributions reçues d’organisations et de particuliers pour des travaux de recherche.

Ententes fédérales-provinciales à coûts partagés : Ce compte sert à comptabiliser les sommes reçues des provinces dans le cadre d’ententes de partage des coûts de programmes. Les fonds sont déboursés selon les ententes.

Vente d’actifs saisis : Ce compte sert à comptabiliser les produits de la vente d’actifs saisis par le ministère de personnes qui contreviennent à la Loi sur les pêches. Les sommes ainsi perçues sont retenues dans le Trésor jusqu’à ce que les litiges soient résolus par la Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ou par les tribunaux.

Dépôts de garantie d’entrepreneurs : Ce compte sert à comptabiliser les sommes retenues afin de s’assurer que les engagements des entrepreneurs sous contrats sont respectés, pour protéger les intérêts des sous-traitants, des sous-traitants de deuxième niveau et des fournisseurs, et pour protéger la Couronne contre toute perte qui pourrait être encourue si un soumissionnaire n’honore pas un contrat.

10. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite
   

   Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

   Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

   Le montant des charges de 2023-2024 s’élève à 138 064 112 $ (127 041 438 $ en 2022-2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois pour 2022-2023) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022-2023) les cotisations des employés.

   La responsabilité du Ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. Indemnités de départ
   

   Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

11. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour laquelle un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 93 485 000 $ au 31 mars 2024 (8  625 000 $ au 31 mars 2023).

Les processus de négociation liés ou non aux traités sont menées par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) avec le ministère des Pêches et des océans Canada en tant que responsable principale sur les questions relatives à la pêche et à la sécurité maritime. Ces négociations ont lieu dans des régions du pays où les droits et les titres ancestraux n’ont pas été résolus par un traité ou par d’autres moyens légaux.

Il y a actuellement 50 négociations en cours de tous types, y compris des discussions sur la Reconnaissance des droits des peuples autochtones et l’autodétermination.

12. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette :

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette :

13. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts recouvrables du Ministère :

Les prêts du Ministère sont des contributions remboursables inconditionnelles qui sont essentiellement des prêts visant à stimuler le développement économique. Les contributions remboursables inconditionnelles du Ministère ne portent pas intérêt et ont des modalités de remboursement annuelles de 5 à 10 ans.

14. Gestion du risque

Le Ministère est exposé aux risques suivants en raison de son utilisation d’instruments financiers : risque de crédit, risque de marché et risque de liquidité.

1. Risque de crédit

   Le risque de crédit correspond au risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles, entraînant une perte financière.

   L’exposition maximale du ministère au risque de crédit au 31 mars 2024 et au 31 mars 2023 correspond à la valeur comptable de ses actifs financiers.

   Le Ministère a déterminé qu’il n’y a pas de concentration importante de risque de crédit lié aux débiteurs de parties externes. Une analyse de l’ancienneté de ces actifs financiers et des provisions pour moins-value associées utilisées afin de refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette est présentée à la note 12.

   Le Ministère assume intentionnellement le risque de contrepartie lié à certains prêts en cours à des conditions avantageuses afin de soutenir divers objectifs stratégiques. Des provisions pour moins-value sont appliquées en conséquence pour refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette, comme l’explique la note 13.

2. Risque lié au marché :

   Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque lié au marché comprend le risque de change et le risque de taux d’intérêt.

   1. Risque de change

      Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations du taux de change.

      Le Ministère a déterminé qu’il n’y a pas de concentration importante du risque de change lié aux instruments financiers libellés en devises étrangères.

   2. Risque de taux d’intérêt

      Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché. Les prêts en cours du Ministère ne portent pas d’intérêts. Bien que la juste valeur de ces instruments financiers soit touchée par les variations des taux d’intérêt du marché, il n’y a aucune incidence sur les états financiers du Ministère puisque ces éléments sont évalués au coût.

3. Risque de liquidité

   Il s’agit du risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers.

   Comme le financement des passifs financiers du Ministère provient du Trésor public, son exposition au risque de liquidité est totalement atténuée.

15. Charges payées d’avance

Le tableau suivant présente les détails des charges payées d’avance du Ministère :

16. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks du Ministère :

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 98 049 939 $ pour 2023-2024 (85 459 597 $ pour 2022-2023).

17. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Des différences peuvent être dues à des arrondissements.

⁽¹⁾ L’acquisition d’immobilisations corporelles, incluses dans la catégorie « Travaux en cours », comprend principalement des actifs en construction, telles que les projets des navires, hélicoptères et les projets d’amélioration des ports pour petits bateaux.

⁽²⁾ Les ajustements incluent les travaux en cours de 523 073 776 $ qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.

18. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du Ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte des amendes supplémentaires — Loi sur les pêches et des règlements y afférant a été établi afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour la réparation ou la prévention des dommages à l’habitat du poisson ainsi que pour la promotion de la bonne gestion, du contrôle, de la conservation et de la protection de la pêche ou de l’habitat du poisson.

Le compte des amendes supplémentaires - Loi sur les espèces en péril et des règlements y afférant a été établi afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi. Le solde du compte est destiné à permettre des recherches sur la protection de l’espèce sauvage à l’égard de laquelle l’infraction a été commise.

Voici les opérations portées aux comptes mentionnés ci-dessus :

19. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations pluriannuels importants en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

20. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

21. Éléments d’actif et de passif transférés (à)/d’autres ministères gouvernementaux

Au cours de l’année, le Ministère a reçu et a transféré des immobilisations corporelles avec l’Agence de la santé publique du Canada, le Bureau canadien de la sécurité des transports et le ministère d’Environnement et Changement climatique Canada pour un résultat net de 142 milliers de dollars (132 milliers de dollars en 2022-2023) d’augmentation de la situation financière nette ministérielle affectant les catégories de machines et matériels et navires et bateaux. Le Ministère a également transféré des avances salariales d’urgence et trop-payées de salaire pour un résultat net de 68 milliers de dollars (- $ en 2022-2023) de réduction de la situation financière nette ministérielle.

22. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercise 2023-2024 (non audité)

Table des matières

1. Introduction

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
   2.1 Gestion des contrôles internes
   2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

3. Résultats de l’évaluation ministérielle de l’exercice 2023-2024

4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

1. Introduction

Le présent document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par Pêches et Océans Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris l’information sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les principales responsabilités du Ministère se trouvent dans le Plan ministériel pour l’exercice 2023-2024 et le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2022-2023.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Pêches et océans Canada dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation ministérielle et la surveillance de son système global de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne est en place et comprend :

• les structures de responsabilisation organisationnelle en ce qui a trait à la gestion du contrôle interne à l’appui d’une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs du ministère en matière de gestion du contrôle dans leurs secteurs de responsabilité ;
• les valeurs et l’éthique ;
• la communication et la formation continue sur les exigences législatives et stratégiques en matière de saine gestion et de contrôle financiers ;
• la surveillance et des mises à jour régulières de la gestion du contrôle interne, ainsi que la communication des résultats d’évaluation et des plans d’action connexes à la sous-ministre et à la haute direction du Ministère et, le cas échéant, au Comité ministériel de vérification.

Le Comité ministériel de vérification est un comité consultatif indépendant de la sous-ministre. Il est chargé de conseiller la sous-ministre sur la pertinence et le fonctionnement des cadres et processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

Pêches et océans Canada compte sur d’autres ministères pour traiter certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants.

Ententes de services communs  :

• Services publics et Approvisionnement Canada administre de façon centralisée la rémunération et l’approvisionnement des biens et des services conformément à la délégation de pouvoirs de Pêches et Océans Canada, et fournit des services d’hébergement ;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à Pêches et Océans Canada les renseignements utilisés pour calculer diverses charges à payer et provisions, comme les charges à payer au titre des indemnités de départ.
• Le ministère de la Justice offre des services juridiques à Pêches et Océans Canada
• Services partagés Canada fournis des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) à Pêches et Océans Canada dans les domaines des centres de données et des services de réseau. La portée et les responsabilités sont traitées dans les ententes interministérielles conclues entre Services partagés Canada et Pêches et Océans Canada.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services particuliers.

Pêches et océans Canada compte sur d’autres fournisseurs de services et ministères externes pour le traitement de certains renseignements ou transactions qui sont consignés dans ses états financiers, comme suit :

Dispositions particulières :

• Un fournisseur de services externe, conformément à un contrat conclu avec le gouvernement du Canada, administre la facturation des recettes des droits de services à la navigation maritime des navires étrangers sur la côte est au nom du programme de navigation maritime de la Garde côtière canadienne. Les fournisseurs de services veillent à ce que les droits appropriés soient facturés. Les fournisseurs de services externes ont le pouvoir et la responsabilité de veiller à ce que la facturation des droits des services à la navigation maritime des navires étrangers de la région de l’Est soit effectuée conformément aux modalités prévues par le programme de navigation maritime de la Garde côtière canadienne. Par conséquent, on s’est fié aux procédures de contrôle de ces fournisseurs de services externes ;
• Services publics et Approvisionnement Canada fournit à Pêches et Océans Canada des services de facturation, de banque, de traitement électronique des fonds et des services de paiement semblables pour une partie importante des revenus provenant des permis de pêche commerciale et des frais de service maritimes par l’entremise du bouton d’achat du receveur général (BARG) ;
• Services publics et Approvisionnement Canada fournit à Pêches et Océans Canada une plateforme d’accès à son système de gestion des dossiers des ressources humaines (MesRHGC) ;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à Pêches et Océans Canada une plateforme en tant que service afin que le Ministère puisse exploiter le système financier S/4HANA de SAP pour saisir et déclarer toutes les opérations financières.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle pour l’exercice 2023-2024

Le tableau suivant résume l’état des activités de surveillance continue selon le plan de rotation de l’exercice précédent.

Les constatations principales et les ajustements importants requis à la suite des activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés :

Depuis la mise en œuvre du système S/4HANA de SAP le 1^er avril 2021, tous les processus opérationnels financiers clés ont été documentés et évalués. Par conséquent, le Ministère a atteint l’étape de la surveillance continue pour tous les processus opérationnels. De plus, le Ministère a élaboré des contrôles supplémentaires en matière d’approvisionnement, mis en œuvre la norme sur la déclaration des revenus (SP 3400) et documenté le processus opérationnel relatif à l’obligation liée à la mise hors service d’immobilisations.

Programme de surveillance continue :

Dans le cadre de son plan de surveillance continue, le Ministère a terminé sa réévaluation des contrôles financiers dans le cadre des processus opérationnels suivants : contrôle au niveau de l’entité, immobilisations corporelles ; clôture financière, y compris les passifs éventuels ; revenus des droits de services maritimes ; responsabilités environnementales, délégation de pouvoirs, subventions et contributions, contrôles généraux de la TI et administration de la paie.

Dans la plupart des cas, les contrôles clés qui ont été mis à l’essai dans tous les processus opérationnels ont été exécutés comme prévu. Pour les contrôles qui nécessitent des mesures correctives, un plan d’action de la direction donnant suite aux recommandations a été élaboré par les titulaires de procédé et les plans de correction sont en cours.

Pêches et océans Canada a effectué une évaluation des risques ministériels au cours de l’exercice 2023-2024 au moyen d’une analyse de l’environnement, et les résultats de l’évaluation des risques ont été utilisés pour mettre à jour le plan de surveillance continue axé sur les risques du ministère pour les cinq prochains exercices (voir la section 4).

4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le tableau suivant présente le plan de surveillance continue par rotation de Pêches et Océans Canada pour les cinq prochains exercices. Le plan de surveillance continue repose sur :

• une validation annuelle des processus et des contrôles à haut risque ;
• des modifications connexes à apporter au plan de surveillance continue, au besoin.