Rapport d'activités annuel 2021-2022 - Protocole d'entente entre : Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et Pêches et Océans Canada

Août 2022

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Contexte
Faits saillants
Tableau 1 : État des initiatives du plan de travail 2021-2022

Contexte

Le Protocole d'entente (PE) entre l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (l'Office) et le ministère des Pêches et Océans pour la région de Terre-Neuve et du Labrador (le MPO) appuie et favorise la coordination et la planification efficaces des activités d'intérêt mutuel par l'Office et le MPO en ce qui concerne la surveillance réglementaire de chaque organisation dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador.

Le comité exécutif est le principal organisme chargé de faire progresser les objectifs du PE. Il est composé du chef de la direction de l'Office et du directeur général régional du MPO pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Le comité exécutif supervisera la progression du PE au nom des deux parties. Il approuvera chaque année le Rapport d'activités annuel et le Plan de travail annuel produits par le comité de mise en œuvre. Le comité de mise en œuvre se compose d'employés représentant l'Office et le MPO.

Le Rapport d'activités annuel 2021-2022 décrit les domaines de collaboration pour l'exercice 2021-2022. Ce document résume les progrès liés aux activités et aux produits livrables indiqués dans le plan de travail 2021-2022. Ce dernier désignait neuf volets de travail contenant des activités et des produits livrables auxquels les deux parties avaient convenu de travailler ensemble. La plupart de ces activités se déroulent sur une base continue, car elles doivent être menées chaque année et font désormais partie des procédures opérationnelles normalisées de chaque organisation. D'autres activités, comme la surveillance des incidences environnementales, sont de nature pluriannuelle et peuvent durer plusieurs années. De l'information supplémentaire a été ajoutée aux mises à jour de l'état lorsque des étapes clés ont été franchies, des produits livrables ont été rendus ou des activités ont été reportées.

Faits saillants

Les faits saillants de 2021-2022 comprennent ce qui suit :

On a élaboré puis finalisé, avec la collaboration de l'Office, un document sommaire se rapportant au document du MPO à venir, soit les Lignes directrices régionales sur les mesures visant à protéger les coraux et les éponges lors du forage exploratoire dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador; le document a par la suite été distribué à des exploitants de pétrole en mer
Le MPO et l'Office ont contribué à la production du rapport provisoire sur la réponse du Ministère pour l'évaluation régionale du forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier à l'est de Terre-Neuve-et-Labrador
La mise à jour de l'évaluation environnementale stratégique (EES) de la zone extracôtière du plateau continental du Labrador faite par l'Office a été menée à bien avec l'apport du MPO, puis affichée sur le site Web de l'Office
Le Rapport d'activités et le plan de travail du PE annuels ont été affichés pour la première fois sur le site Web de l'Office, ce qui a permis de répondre à un objectif du Plan de travail 2020-2021

Tableau 1 : État des initiatives du Plan de travail 2021-2022
Initiative	Responsables	Activités et produits livrables	État en date du 31 mars 2022
1. Établissement, planification et coordination en commun des priorités	Office MPO - Plan de protection du poisson et de son habitat (PPPH)	Discussions sur les questions et les domaines nécessitant un travail de collaboration, et estimation des travaux connexes	Opérationnel
		Des réunions du comité exécutif auront lieu à l'automne 2021 et au printemps 2022 pour discuter des priorités et de l'avancement du plan de travail annuel.	Terminé
		Le comité de mise en œuvre se réunira chaque trimestre pour discuter des points prioritaires, de la mise en œuvre du plan de travail annuel et de l'élaboration du rapport annuel.	Opérationnel
		Les membres du comité de mise en œuvre désigneront les personnes responsables de leurs organisations qui coordonneront les projets du plan de travail.	Opérationnel
		Élaboration d'un plan de travail commun 2021-2022.	Terminé
		Élaboration d'un rapport d'activités commun 2020-2021.	Terminé
		Le MPO et l'Office mettront à la disposition du public le plan de travail et le rapport d'activités annuels du PE à partir de 2021-2022.	Terminé
2. Évaluation environnementale (EE)	Office MPO - PPPH	Échange de données et examen collaboratif des mises à jour annuelles de l'EE, des modifications de l'EE et des rapports de validation de l'EE tels qu'ils sont reçus : Projet de forage exploratoire dans la passe Flamande de CNOOC Petroleum North America ULC (2018-2028) Mise à jour de l'EE 2021 Projet de forage exploratoire 2018-2028 dans la passe Flamande d'Equinor Canada Ltd. Mise à jour de l'EE 2021 Programme de collecte de données sismiques 2018-2021 dans la zone extracôtière de Terre-Neuve de Multiklient Invest Mise à jour de l'EE 2021 Modification d'EE pour mettre à l'essai une procédure d'activation modifiée pour les armes à air comprimé Modification d'EE en raison de changements apportés au protocole d'atténuation Modification apportée par Suncor Energy au rapport de validation des EE de Terra Nova de 2019	Terminé
		Mise à jour de l'évaluation environnementale stratégique (EES) de la zone extracôtière du plateau continental du Labrador	Terminé
		Examen collaboratif des EE entreprises en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE, 2012) : Projet d'exploitation de Bay du Nord d'Equinor Canada Projet de forage exploratoire extracôtier 2020-2029 dans le sud-est de Terre-Neuve d'ExxonMobil Canada Project de forage exploratoire 2021-2030 Tilt Cove de Suncor Energy	Actif
		Examen collaboratif des évaluations d'impact qui peuvent être entreprises en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact	Actif Remarque : Aucune évaluation d'impact n'a été lancée en vertu de la nouvelle Loi.
		Présentation d'information et examen collaboratif des documents réglementaires pour vérifier la conformité aux conditions de l'énoncé de décision de l'EE : Projet de forage exploratoire 2017-2026 dans le bassin Orphan de Terre-Neuve de BP Canada Projet de forage exploratoire extracôtier 2018-2030 dans l'est de Terre-Neuve d'Exxonmobil Canada Projet de forage exploratoire 2018-2028 de BHP Projet de forage exploratoire 2018-2028 dans la passe Flamande de CNOOC International Projet de forage exploratoire 2018-2028 dans la passe Flamande d'Equinor Canada D'autres projets, s'il y a lieu	Actif
		Examen collaboratif et participation à l'évaluation régionale (ER) du programme de suivi du forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier à l'est de Terre-Neuve-et-Labrador Cela comprend l'élaboration de lignes directrices visant à réduire au minimum les répercussions du forage exploratoire dans la zone extracôtière sur les coraux et les éponges ainsi que la présentation de mises à jour sur les engagements ministériels devant être incluses dans le rapport provisoire sur la réponse du Ministère 2021.	Actif
3. Surveillance des effets environnementaux (SEE)	Office MPO - PPPH	Examen de la réponse du promoteur aux commentaires du MPO sur les rapports du programme de SEE : ExxonMobil Canada Properties - Programme des ESEE 2018 de la plateforme d'Hebron Hibernia Management and Development Company (HMDC) - Programme de SEE 2018 de la plateforme d'Hibernia et de l'extension sud d'Hibernia Cenovus Energy - Programme des ESEE 2018 de White Rose	Terminé
		Examen des programmes de SEE : Programme de SEE pour White Rose - Cenovus Energy (2020) Programme de SEE pour Hebron - ExxonMobil Canada Properties (EMCP) (2019) Programme de SEE pour Hebron - EMCP (2020) Programmes de SEE pour Hibernia et prolongement sud d'Hibernia - HMDC (2020) Programme de SEE pour Terra Nova - Suncor Energy 2020	Actif
		Révisions proposées au programme de SEE pour White Rose afin de surveiller les effets potentiels des rejets de la plateforme White Rose Ouest - Cenovus Energy (2019)	Actif Remarque : Des commentaires sur les modifications proposées ont été transmis à Cenovus en 2020. Si l'on se fie au calendrier de projet révisé, Cenovus n'a pas soumis une version révisée de son document en 2021; il n'y a donc pas de mise à jour pour ce rapport d'activités. Ce point demeurera inscrit à la liste des activités en cours jusqu'à ce que l'on ait finalisé le plan.
4. Activités de réglementation	Office MPO - PPPH	Le MPO et l'Office s'efforceront d'entreprendre chaque année des activités conjointes de vérification de la conformité lorsque l'occasion se présentera dans le cadre de leurs mandats respectifs.	Opérationnel
		Le MPO et l'Office continueront de communiquer et d'échanger de l'information relative à la préparation et à l'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures. L'Unité de la surveillance, des normes et des rapports (coordonnateur des incidents environnementaux [CIE]) a poursuivi la mise en œuvre d'un nouveau processus de communication et de consultation traitant des rapports du CNUE sur les déversements associés à des installations d'exploration ou de production de pétrole extracôtières. Le plan prévoit notamment que l'équipe chargée des incidents environnementaux communique avec l'Office dès qu'elle reçoit un rapport du CNUE pour vérifier la nature du déversement (accidentel ou planifié) et pour savoir si une aide ou de l'information de la part du MPO sera requise dans le cadre de l'intervention menée par l'Office ou l'exploitant. Au 31 mars 2022, ce processus avait été lancé en raison de 10 événements signalés par le CNUE.	Actif
		Le MPO fournira des conseils à l'Office concernant les qualifications appropriées pour les observateurs de la faune déployés pendant les activités d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures. Cela se fera principalement par l'entremise de Plans d'intervention d'urgence relatifs à la faune (PIUF).	Actif
		Le MPO et l'Office, en collaboration avec l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC), s'assureront ensemble que les promoteurs se conforment aux conditions associées aux énoncés de décision des évaluations environnementales fédérales.	Opérationnel
		L'Office continuera de participer à l'élaboration de stratégies de rétablissement, de plans d'action et de plans de gestion, ainsi qu'à l'établissement de listes d'espèces en péril, en participant à des ateliers, à des réunions et en répondant aux demandes de consultation. L'Office et le MPO continueront de collaborer à l'élaboration d'exigences relatives à des mesures d'atténuation améliorées pour les programmes situés dans la zone de répartition des espèces en péril.	Opérationnel
		L'Office et le Programme des espèces en péril continueront à se rencontrer et à mettre en commun des renseignements pour aider à interpréter les exigences de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et à fournir des conseils au besoin. Le Programme des espèces en péril continuera de solliciter l'avis de l'Office concernant l'inscription éventuelle d'espèces à l'annexe 1 de la LEP. Le Programme des espèces en péril continuera d'informer l'Office au sujet de la publication proposée ou définitive des documents de rétablissement sur le Registre public des espèces en péril. Le Programme des espèces en péril informera l'Office au sujet de la publication prévue, dans la partie 1 de la Gazette du Canada, des intentions du gouvernement quant à l'inscription ou non de l'espèce aquatique au titre de la LEP.	Actif Remarque : Aucune décision concernant la tenue de consultations ou l'inscription à l'annexe n'a été prise en 2021-2022.
		Pour chaque installation de forage liée à un puits d'exploration ou de délimitation, les exploitants sont tenus de présenter un rapport environnemental à l'Office, dans les 90 jours suivant la date de libération de la plateforme. L'Office fournira ces rapports au PPPH pour garantir que les mesures d'atténuation visant à protéger les ressources aquatiques, comme elles sont définies dans l'énoncé des incidences environnementales présenté par le promoteur, ou tout autre outil réglementaire, ont été mises en œuvre.	Actif L'Office a reçu des rapports d'Equinor et d'ExxonMobil au cours de la période de référence. Le rapport d'ExxonMobil a été accepté, et la mise au point de celui d'Equinor est en cours.
		Pour chaque programme géophysique, géologique, géotechnique ou environnemental comportant un élément de travail sur le terrain, les exploitants sont tenus de présenter un rapport d'atténuation et de surveillance à l'Office, dans les 6 mois suivant la fin des travaux sur le terrain, sauf disposition contraire. L'Office fournira ces rapports au PPPH pour qu'il les examine et vérifie la conformité de l'exploitant avec l'Énoncé des pratiques canadiennes (Énoncé) d'atténuation des ondes sismiques en milieu marin.	Actif Rapports et données brutes des observateurs reçus pour les levés sismiques en 3D Orphan, Cambriol et Jeanne d'Arc de l'été 2020 de MKI.
5. Sciences	Office MPO - Secteur des sciences	Collaboration et participation continues aux objectifs de recherche de divers groupes de financement, comme le Fonds pour l'étude de l'environnement (FEE) et le Programme de recherche et de développement énergétiques (PRDE), qui aboutiront à des résultats publiés dans la littérature scientifique primaire et technique. Le secteur des sciences du MPO continuera d'assurer la liaison avec l'Office en ce qui concerne le projet du FEE qui étudie les effets potentiels des enquêtes sismiques sur les poissons de fond Le secteur des sciences du MPO continuera d'assurer la liaison avec l'Office en ce qui concerne le projet d'étude du FEE sur la présence et la prévalence du saumon de l'Atlantique dans les régions extracôtières afin d'orienter le processus décisionnel en matière de réglementation dans les activités du secteur pétrolier et gazier extracôtier du Canada	Actif
		Nous avons fourni des conseils et des commentaires sur deux projets en mer proposés dans le cadre de l'initiative de recherche multipartenaires (IRMP) sur la lutte contre les déversements d'hydrocarbures : expérience de brûlage d'hydrocarbures de l'IRMP et essais sur le terrain de l'IRMP relatifs aux agents dispersants.	Actif
		Le développement de l'« Ocean Navigator » se poursuit. Il faut aussi poursuivre les discussions, selon les besoins, pour faciliter le recours à l'« Ocean Navigator » dans l'utilisation des systèmes de prévision océanique.	Opérationnel
		Maintien du soutien scientifique du MPO au programme de suivi dirigé par l'AEIC pour l'évaluation régionale du forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier à l'est de Terre-Neuve-et-Labrador.	Opérationnel
6. Planification et conservation marines (PCM)	Office MPO - PCM	L'Office participera aux structures régionales de gouvernance du milieu marin coordonnées par le MPO, notamment le Comité régional de supervision de la gestion des océans (CRSGO) et le Comité Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des océans (CCTNLGO). Il s'agira notamment de participer à des groupes de travail (par exemple, sur les données et la mobilisation dans le cadre de la Planification spatiale marine [PSM]) et de mettre en œuvre les plans de travail élaborés sous la direction du CCTNLGO.	Opérationnel
		L'Office contribuera aux initiatives de PSM coordonnées par le MPO pour la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador. À cette fin, l'Office fournira (sous réserve des politiques et des lois pertinentes) des données et des renseignements au MPO, aux fins d'intégration et d'utilisation dans les outils d'aide à la visualisation et à la décision en matière de PSM. Cela comprend notamment l'organisation de réunions régulières pour transmettre des renseignements de l'Office sur le régime foncier avec le personnel de PCM.	Actif
		Afin d'orienter et d'appuyer la prise de décisions en matière de régime foncier ou d'autres processus de planification à long terme de l'Office, le programme de PCM du MPO facilitera la mise en commun, avec l'Office, des renseignements disponibles sur les pêches ou d'autres questions relatives au milieu marin en leur possession.	Actif
		Le MPO et l'Office prendront des mesures pour optimiser la mise en commun des renseignements opérationnels sur les questions ou les initiatives gérées par l'Office qui ont trait aux initiatives de PCM dirigées par le MPO. Plus précisément : Le MPO fera participer l'Office à la planification et à la mise en œuvre par le ministère des mesures ou des zones de conservation marine, en particulier celles qui concernent les activités gérées par l'Office. Cela comprendra une réunion ou une discussion bilatérale spécifique avant l'annonce publique de toute aire de conservation ou de planification marine potentielle ou planifiée par le MPO L'Office fera participer le MPO à la planification, à l'annonce et à la mise en œuvre des décisions relatives aux régimes fonciers, en particulier ceux situés à proximité des aires marines de conservation. Cela comprendra une réunion ou une discussion bilatérale avant l'annonce publique de ces zones par l'Office Le PCM du MPO et le personnel de l'Office organiseront des réunions périodiques du personnel concerné afin de promouvoir la mise en commun des renseignements opérationnels à l'appui des deux points précédents	Opérationnel
		Le MPO et l'Office collaboreront à l'élaboration et à la mise en œuvre de protocoles visant à mettre en œuvre les nouveaux engagements du PE relatifs au forage exploratoire dans les zones visées par d'autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ), comme les refuges marins.	Actif
		L'Office participera et contribuera aux travaux du groupe de travail dirigé par le programme de PCM du MPO en vue d'élaborer des mesures normalisées et des lignes directrices pour la protection des coraux et des éponges d'eau froide contre les répercussions éventuelles du forage exploratoire dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador.	Actif
		L'Office participera au processus national du Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) sur l'examen de l'Énoncé des pratiques canadiennes d'atténuation des ondes sismiques en milieu marin.	Actif
7. Gestion des pêches	Office MPO - Gestion des pêches	L'Office fournira des prévisions semestrielles des activités d'exploration prévues dans les parties de la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador, où les eaux de la zone réglementée par l'organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) sont superjacentes.	Opérationnel
		L'Office informera le MPO au sujet des autorisations délivrées par l'Office concernant les activités dans les zones où les eaux de la ZRO sont superjacentes.	Opérationnel
		Le MPO coordonnera une demande annuelle de données anonymes et globales du Système de surveillance des navires (SSN) de l'OPANO, qui seront distribuées par l'Office à des exploitants désignés, conformément aux conditions d'utilisation établies.	Opérationnel
		Le MPO communiquera à l'Office toute décision prise par l'OPANO concernant la fermeture d'une zone à l'activité de chalutage par le fond dans les limites de la ZRO, pour la protection des écosystèmes marins vulnérables (EMV).	Opérationnel
		Le MPO dispose du processus et des outils requis pour prendre des décisions en matière de fermeture des pêches canadiennes, si les résultats de la surveillance suggèrent que des espèces de poissons ont été affectées ou si une autorité le demande.	Opérationnel
		Toute fermeture sera communiquée à l'Office.	Opérationnel Remarque : Il n'y a pas eu de fermeture pour 2021.
		La Gestion des pêches fournira une mise à jour à l'Office, lors de la prochaine réunion en personne, concernant les zones tampons pendant les programmes sismiques.	Reporté
8. Politiques et services économiques	Office MPO − Politiques et économie	Le MPO pour la région de T.-N.-L. continuera de mettre à la disposition du public des données à jour sur les débarquements et la valeur au débarquement à Terre-Neuve-et-Labrador, sur le site Web de cette région.	Opérationnel
		La direction générale des politiques et de l'économie veillera à ce que les demandes de données sur les prises et efforts de la région de T.-N.-L. adressées à l'Office soient traitées en temps opportun et présentées sous une forme utile et accessible.	Opérationnel
		La publication de toutes les données est soumise aux restrictions en matière de confidentialité et aux politiques existantes en matière d'accès autorisé ou d'utilisation des données.	Opérationnel
9. Rapport sur les progrès	Office MPO - PPPH	Réunion de fin d'année du comité de mise en œuvre du PE pour élaborer le plan de travail 2021-2022 d'ici le 31 mars 2022.	Terminé
9. Rapport sur les progrès	Office MPO - PPPH	Rapport d'activités annuel 2021-2022 et Plan de travail 2022-2023 prêts pour le 30 juin 2022, ce qui comprend l'approbation du comité exécutif.	Terminé
Explication de l'état Terminé - Le travail a été réalisé et terminé et ne se poursuivra pas au cours du prochain exercice Actif - Le travail a été réalisé, mais n'est pas terminé et se poursuivra au cours du prochain exercice Opérationnel - Le travail fait partie des responsabilités ou des activités continues de l'Office et du MPO Reporté - Le travail n'a pas été réalisé, mais il reprendra au cours du prochain exercice financier Annulé - Le travail n'a pas été effectué et ne continuera pas au cours du prochain exercice financier

10. Index des abréviations

AEIC: Agence d'évaluation d'impact du Canada
MPO: Pêches et Océans Canada
AMCEZ: Autres mesures de conservation efficaces par zone
OCTNLHE: Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers
CCTNLGO: Comité Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des océans
OPANO: Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest
PCM: Planification et conservation marines
CIOPS: Système côtier de prévision océan-glace
PE: Protocole d'entente
CNUE: Centre national des urgences environnementales
PIUF: Plan d'intervention d'urgence relatif à la faune
CRSGO: Comité régional de surveillance de la gestion des océans
PPPH: Programme de protection du poisson et de son habitat
EAID: Évaluation de l'atténuation des impacts du déversement
PRDE: Programme de recherche et de développement énergétiques
EE: Évaluation environnementale
PSM: Planification spatiale marine
EES: Évaluation environnementale stratégique
SCAS: Secrétariat canadien des avis scientifiques
EPC: Énoncé des pratiques canadiennes
SEE: Surveillance des effets environnementaux
FEE: Fonds pour l'étude de l'environnement
S-F: Surveillance et fréquence
HMDC: Hibernia Management and Development Company
SSN: Système de surveillance des navires
IRMP: Initiative de recherche sur les technologies d'intervention à partenaires multiples en cas de déversement d'hydrocarbures
ZRO: Zone réglementée par l'OPANO
LCEE (2012): Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 2012
LEP: Loi sur les espèces en péril

11. Approbation

Les soussignés approuvent le rapport annuel d'activités 2021-2022 conformément au « Protocole d'entente entre l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et Pêches et Océans Canada » :

Pêches et Océans Canada
William McGillivray
Directrice générale régionale, Région de Terre-Neuve-et-Labrador
30 Août 2022

Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers
Scott Tessier
Chef de la direction
07 Septembre 2022

Date de modification :: 2023-03-30

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