Plan de travail 2022-2023 - Conformément au Protocole d'entente entre : Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et Pêches et Océans Canada

Août 2022

Sur cette page :

• Contexte
• Plan de travail 2022-2023
  1. Établissement, planification et coordination en commun des priorités
  2. Évaluation environnementale
  3. Surveillance des effets environnementaux
  4. Activités de réglementation
  5. Science
  6. Planification et conservation marines
  7. Gestion des pêches
  8. Politiques et économie
  9. Rapport sur les progrès
  10. Index des abréviations

Contexte

L'article 46 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador (1987) et l'article 46 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act en joignent expressément l'office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (l'office) et les organismes et ministères fédéraux et provinciaux à conclure des protocoles d'entente (PE) pour assurer une coordination efficace et éviter le dédoublement des travaux et des activités.

Le PE entre l'Office et le ministère des Pêches et Océans (MPO) (qui a été mis à jour en juillet 2020) appuie et favorise la coordination et la planification efficaces des activités d'intérêt mutuel par l'Office et le MPO en ce qui concerne la surveillance réglementaire de chaque organisation dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador.

L'office est le principal organisme de réglementation de l'exploitation du pétrole et du gaz dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador. Il est chargé de superviser l'exploration et le développement d'une manière conforme à son mandat, qui comprend la sécurité en mer, la protection de l'environnement, la gestion des ressources et les avantages industriels. La sécurité et la protection de l'environnement sont des aspects primordiaux de toutes les décisions prises par l'office. L'office est régi par les Accords atlantiques et les lois de mise en œuvre de l'Accord atlantique, qui constituent la principale législation régissant la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador. Dans l'exercice de ses fonctions, l'office travaille en étroite collaboration avec des experts, comme le MPO, pour solliciter leur avis. Le protocole d'accord entre l'office et le MPO définit la manière dont les 2 entités vont travailler ensemble. Les objectifs du PE sont les suivants :

• Utilisation efficace et efficiente des ressources disponibles pour la protection et la conservation environnementales du milieu marin
• l'identification des priorités, des possibilités et des approches susceptibles de renforcer les processus réglementaires pour les activités pétrolières extracôtières, y compris la promotion continue de la politique, des normes réglementaires, des pratiques exemplaires de l'industrie, ainsi que de la science et de la technologie
• la promotion de l'échange, de la diffusion et du transfert des connaissances entre elles, et lorsque cela est permis, avec l'industrie, le milieu universitaire, d'autres organisations et le grand public

Le PE décrit les domaines dans lesquels le MPO et l'office peuvent collaborer, ce qui comprend notamment :

• la mise en commun de renseignements
• l'examen et l'évaluation des questions environnementales liées aux activités et aux projets pétroliers extracôtiers
• l'examen et la recommandation de règlements, de lignes directrices et de pratiques exemplaires en matière de gestion environnementale
• l'élaboration et la mise en œuvre de plans de gestion intégrée des eaux marines et côtières
• la recommandation de priorités en matière de recherche scientifique, et des conseils concernant l'élaboration de propositions d'études de recherche scientifique et de mandat dans le cadre du Fonds de recherche pour l'étude de l'environnement (FEE), du Programme de recherche et de développement énergétiques (PRDE) ou de tout autre mécanisme de recherche scientifique
• la conception et l'examen des programmes de surveillance des effets environnementaux des activités pétrolières extracôtières sur les écosystèmes marins et côtiers, les espèces et les autres utilisateurs des océans, ainsi que l'analyse, l'interprétation et l'examen scientifique des résultats de la surveillance

Le PE définit aussi des domaines de collaboration sur des questions concernant la recherche pertinente à la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador. Cela comprend notamment :

• la mise en commun d'information en ce qui concerne les écosystèmes marins ainsi que les effets des activités pétrolières et gazières extracôtières sur les composantes des écosystèmes marins et côtiers
• la collaboration dans l'établissement des priorités de recherche

Le plan de travail 2022-2023 servira de document opérationnel global déterminant les domaines dans lesquels un travail de collaboration est prévu au cours de l'exercice 2022-2023.

Plan de travail 2022 - 2023

Le MPO et l'office travailleront en collaboration pour atteindre les objectifs d'intérêt mutuel décrits à la section 4.0 du protocole d'entente. Le plan de travail 2022-2023 précise les projets et les activités associés à l'atteinte de ces objectifs; toutefois, cela n'empêche pas le MPO et l'office de travailler sur d'autres projets ou activités prioritaires, qui pourraient être déterminés au cours de l'année.

1. Établissement, planification et coordination en commun des priorités

Description :

L'office et le MPO ont des responsabilités législatives et réglementaires liées aux activités pétrolières dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador. Il est donc souhaitable que les organisations définissent un ensemble de domaines de collaboration convenus et qu'elles élaborent des stratégies pour garantir la disponibilité des ressources nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Pour obtenir ce résultat, les 2 parties ont convenu de se rencontrer au besoin, au moins une fois par année, pour discuter des travaux prévus et les planifier, et déterminer les priorités. Ces réunions seront dirigées par le président du comité de mise en œuvre.

Activités :

• Des discussions sur les questions et les domaines nécessitant un travail de collaboration seront organisées, et une estimation des travaux connexes sera réalisée
• Des réunions du comité exécutif auront lieu à l'automne 2022 et au printemps 2023 pour discuter des priorités et de l'avancement du Plan de travail annuel
• Le comité de mise en œuvre se réunira chaque trimestre pour discuter des points prioritaires, de la mise en œuvre du plan de travail annuel et de l'élaboration du rapport annuel
• Les membres du comité de mise en œuvre continueront d'identifier les personnes responsables au sein de leur organisme qui coordonneront les produits livrables dans le cadre du PE

Produits livrables :

• Élaboration d'un plan de travail commun pour 2023 - 2024
• Élaboration d'un rapport d'activités commun pour 2022 - 2023
• Le MPO et l'Office mettront à la disposition du public le Plan de travail et le Rapport d'activités annuels du PE sur leurs sites Web respectifs

2. Évaluation environnementale

Description :

Les signataires du plan de travail partagent un intérêt commun dans l'amélioration continue du processus d'évaluation environnementale (EE), de sorte que les répercussions soient comprises et gérées de façon efficace et efficiente. Le partage d'expertise et d'information dans la réalisation d'une EE respecte les obligations de l'office et du MPO. Ce projet facilitera ce partage et veillera à ce que des liens appropriés soient établis avec d'autres éléments pertinents du plan de travail.

Des évaluations environnementales stratégiques (EES) sont entreprises au besoin par l'Office et contribuent à orienter les décisions d'octroi de licences pour les activités pétrolières et gazières extracôtières dans une région donnée de la zone extracôtière Canada-Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Le MPO travaillera en collaboration avec l'Office au cours du processus de préparation des EES.

Activités :

• Réaliser l'échange de données et l'examen collaboratif des modifications de l'EE et des rapports de validation de l'EE tels qu'ils sont reçus :
  • Levé de prospection par ROV Ephesus 2019-2024 de BP Canada Energy Group ULC - mise à jour de l'EE 2022
  • EE du Programme de levé électromagnétique à source contrôlée, 2022 - Electromagnetic Geoservices Canada Inc.
  • Programme de collecte de données sismiques dans la zone extracôtière de Terre-Neuve de Multiklient Invest AS 2018-2023 - mise à jour de l'EE 2022
  • 1-2 nouvelles EE propres à des projets - Multiklient Invest AS
  • Modification au rapport de validation de l'EE de Terra Nova de 2019
  • D'autres travaux, s'il y a lieu
• Aider l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) à mener à bien des EE entreprises en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE, 2012) :
  • Projet d'exploitation de Bay du Nord d'Equinor Canada Ltd.
  • Projet de forage exploratoire 2018-2028 dans la passe Flamande d'Equinor Canada Ltd. - mise à jour de l'EE 2022
  • Projet de forage exploratoire extracôtier 2018-2030 dans l'est de Terre-Neuve d'Exxonmobil Canada Ltée - mise à jour de l'EE 2022
  • Projet en partenariat de forage exploratoire extracôtier 2019-2028 à Tilt Cove de Suncor Energy
  • D'autres travaux, s'il y a lieu
• Aider l'AEIC à réaliser des évaluations d'impact dans le domaine du pétrole et du gaz qui peuvent être entreprises en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact
• Le MPO offrira un soutien à l'Office en fournissant des conseils rattachés aux conditions de l'énoncé de décision de l'EE pour les projets suivants :
  • Programme de forage exploratoire 2017-2026 dans le bassin Orphan de Terre-Neuve de BP Canada Energy Group ULC
  • Projet d'exploitation de Bay du Nord d'Equinor Canada Ltd.
  • Projet de forage exploratoire Central Ridge 2020-2029 d'Equinor Canada Ltd.
  • Projet de forage exploratoire extracôtier 2018-2030 dans l'est de Terre-Neuve d'Exxonmobil Canada Ltée
  • D'autres travaux, s'il y a lieu
• Aider l'AEIC à réaliser l'évaluation régionale (ER) du programme de suivi du forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier à l'est de Terre-Neuve-et-Labrador. Suivre de près les engagements ministériels pris pour donner suite aux recommandations du comité d'ER et faire rapport à ce sujet
• Aider l'AEIC à mener à bien l'ER de l'exploitation de l'énergie éolienne extracôtière

3. Surveillance des effets environnementaux

Description :

Il s'agit d'examiner les résultats des programmes de surveillance des effets sur l'environnement (SEE) en cours pour les projets de développement White Rose, Terra Nova, Hibernia et Hebron, et de réviser les plans de SEE existants.

Produits livrables :

• Effectuer un examen continu des programmes et des résultats des programmes de SEE d'Hibernia, de Terra Nova, de White Rose et d'Hebron, selon les besoins
• Le MPO aidera l'Office à réaliser l'examen des programmes suivants :
  • Programme de SEE pour Hebron - ExxonMobil (2020)
  • Programme de SEE pour Sea Rose - Cenovus Energy (2020)
  • Révisions proposées au programme de SEE pour White Rose afin de surveiller les effets potentiels des rejets de la plateforme White Rose Ouest - Cenovus Energy (2019)
  • Programme de SEE pour la plateforme Hibernia et le prolongement sud d'Hibernia - HMDC (2020)
  • Programme de SEE pour Terra Nova - Suncor (2020)
  • Résultats de l'enquête sur les pétoncles à Terra Nova (2021) - Suncor (addenda au Programme de SEE de 2020)

4. Activités de réglementation

Description :

Plusieurs activités en cours nécessiteront la collaboration régulière de l'office et du MPO en 2022-2023 et dans les années à venir.

Activités :

• Le MPO et l'Office s'efforceront d'entreprendre chaque année des activités conjointes de vérification de la conformité lorsque l'occasion se présentera dans le cadre de leurs mandats respectifs
• Le MPO et l'Office continueront de communiquer et d'échanger de l'information relative à la préparation et à l'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures
• Le MPO fournira des conseils à l'Office concernant les qualifications appropriées pour les observateurs de la faune déployés pendant les activités d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures
• Le MPO et l'Office, en collaboration avec l'AEIC, s'assureront ensemble que les promoteurs se conforment aux conditions associées aux énoncés de décision des EE fédérales
• L'Office informera le MPO au sujet des autorisations délivrées par l'Office concernant les activités dans les zones où les eaux de la ZRO sont superjacentes
• L'Office continuera à participer à l'élaboration de stratégies de rétablissement, de plans d'action et de plans de gestion, ainsi qu'à l'établissement de listes d'espèces en péril, en participant à des ateliers et à des réunions et en répondant aux demandes de consultation
• L'Office et le MPO continueront de collaborer à l'élaboration d'exigences de mesures d'atténuation améliorées pour les programmes d'exploration et de développement dans la zone de répartition de toute espèce en péril
• L'Office et le Programme des espèces en péril continueront de se rencontrer et de mettre en commun des renseignements pour aider à interpréter les exigences de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et à fournir des conseils au besoin.
  • Le Programme des espèces en péril continuera de solliciter l'avis de l'Office concernant l'inscription éventuelle d'espèces à l'annexe 1 de la LEP
  • Le Programme des espèces en péril continuera d'informer l'Office au sujet de la publication proposée ou définitive des documents de rétablissement sur le Registre public des espèces en péril
  • Le Programme des espèces en péril informera l'Office au sujet de la publication prévue, dans la partie 1 de la Gazette du Canada, des intentions du gouvernement quant à l'inscription ou non de l'espèce aquatique au titre de la LEP
• Pour chaque installation de forage liée à un puits d'exploration ou de délimitation, les exploitants sont tenus de présenter un rapport environnemental à l'Office, dans les 90 jours suivant la date de libération de la plateforme. L'Office fournira ces rapports au Programme de protection du poisson et de son habitat (PPPH) pour garantir que les mesures d'atténuation visant à protéger les ressources aquatiques, comme elles sont définies dans l'énoncé des incidences environnementales présenté par le promoteur, ou tout autre outil réglementaire, ont été mises en œuvre
• Pour chaque programme géophysique, géologique, géotechnique ou environnemental comportant un élément de travail sur le terrain, les exploitants sont tenus de présenter un rapport d'atténuation et de surveillance à l'Office, dans les 6 mois suivant la fin des travaux sur le terrain, sauf disposition contraire. L'Office fournira ces rapports à l'équipe du PPPH pour qu'elle les examine et vérifie la conformité de l'exploitant aux mesures pertinentes pour le MPO, notamment l'Énoncé des pratiques canadiennes d'atténuation des ondes sismiques en milieu marin

5. Science

Description :

Plusieurs activités en cours nécessiteront la collaboration régulière de l'Office et du MPO en 2022-2023 et dans les années à venir.

Activités :

• Le MPO a fourni des conseils et des commentaires sur deux projets en mer proposés dans le cadre de l'Initiative de recherche multipartenaires (IRMP) sur la lutte contre les déversements d'hydrocarbures :
  • expérience de brûlage d'hydrocarbures de l'IRMP
  • essais sur le terrain de l'IRMP relatifs aux agents dispersants
• Le développement de l'« Ocean Navigator » se poursuit. Il faut aussi poursuivre les discussions, selon les besoins, pour faciliter le recours à l'« Ocean Navigator » dans l'utilisation des systèmes de prévision océanique
• On maintient le soutien scientifique du MPO au programme de suivi dirigé par l'AEIC pour l'évaluation régionale du forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier à l'est de Terre‑Neuve-et-Labrador

Produits livrables :

• Collaboration et participation continues aux objectifs de recherche de divers groupes de financement, comme le FEE et le PRDE, qui aboutiront à des résultats publiés dans la littérature scientifique primaire et technique.
  • Le secteur des sciences du MPO continuera d'assurer la liaison avec l'office en ce qui concerne le projet du FEE qui étudie les effets potentiels des enquêtes sismiques sur les poissons de fond
  • Le secteur des sciences du MPO continuera d'assurer la liaison avec l'office en ce qui concerne le projet d'étude du FEE sur la présence et la prévalence du saumon de l'Atlantique dans les régions extracôtières, afin d'orienter le processus décisionnel en matière de réglementation dans les activités du secteur pétrolier et gazier extracôtier du Canada

6. Planification et conservation marines

Description :

Le ministre des Pêches et Océans a la responsabilité de diriger et de faciliter l'élaboration et la mise en œuvre de plans de gestion intégrée pour toutes les eaux marines et d'un système national de zones de protection marines (ZPM). Le ministre peut aussi établir des lignes directrices, des objectifs et des critères relatifs à la qualité du milieu marin. Ces activités peuvent se chevaucher avec le rôle de l'office en tant que principal organisme de réglementation des activités industrielles du secteur pétrolier et gazier extracôtier. La mobilisation entre le MPO et l'office est importante pour que les 2 organismes atteignent efficacement leurs objectifs et réduisent les conflits.

Activités :

• L'office participera aux structures régionales de gouvernance du milieu marine coordonnées par le MPO, notamment le Comité régional de surveillance de la gestion des océans (CRSGO) et le Comité Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des océans (CCTNLGO). Il s'agira notamment de participer à des groupes de travail (par exemple, sur les données et la mobilisation dans le cadre de la Planification spatiale marine [PSM]) et de mettre en œuvre les plans de travail élaborés sous la direction du CCTNLGO
• L'office contribuera aux initiatives de PSM coordonnées par le MPO en ce qui concerne le zone extracôtiere Canada-Terre-Neuve-et-Labrador. À cette fin, l'office fournira (sous réserve des politiques et des lois pertinentes) des données et des renseignements au MPO afin qu'ils soient intégrés et utilisés dans les outils de visualisation et d'aide à la décision en matière de PSM. Cela comprend notamment l'organisation de réunions régulières pour transmettre les renseignements actualisés de l'office sur le régime foncier au personnel de Planification et conservation marines (PCM)
• Afin d'orienter et d'appuyer la prise de décision en matière de régime foncier ou d'autres processus de planification à long terme de l'office, le programme de PCM du MPO facilitera la mise en commun, avec l'office, des renseignements disponibles sur les pêches ou d'autres questions relatives au milieu marin en leur possession
• Le MPO et l'office prendront des mesures pour optimiser la mise en commun des renseignements opérationnels sur les questions ou les initiatives gérées par l'office qui ont trait aux initiatives de PCM dirigées par le MPO. Plus précisément :
  • Le MPO fera participer l'office à la planification et à la mise en œuvre, par le ministère des mesures ou des zones de conservation marine, en particulier celles qui concernent les activités gérées par l'office. Cela comprendra une réunion ou une discussion bilatérale spécifique avant l'annonce publique de toute aire de conservation ou de planification marine potentielle ou planifiée par le MPO
  • L'office fera participer le MPO à la planification, à l'annonce et à la mise en œuvre des décisions relatives aux régimes fonciers, en particulier ceux situés à proximité des aires marines de conservation. Cela comprendra une réunion ou une discussion bilatérale avant l'annonce publique de ces zones par l'office
  • Le PCM du MPO et le personnel de l'office organiseront des réunions périodiques du personnel concerné afin de promouvoir la mise en commun des renseignements opérationnels à l'appui des 2 points précédents
• Le MPO et l'office collaboreront à l'élaboration et à la mise en œuvre de protocoles visant à mettre en œuvre les nouveaux engagements du PE relatifs au forage exploratoire dans les zones visées par d'autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ), comme les refuges marins
• L'Office continuera de collaborer avec le programme de PCM du MPO en vue de mettre en place les lignes directrices normalisées qui ont été élaborées récemment en vue de protéger les coraux et les éponges d'eau froide contre les répercussions éventuelles du forage exploratoire dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador
• L'Office prendra part à la mise à jour par le MPO de l'Énoncé des pratiques canadiennes d'atténuation des ondes sismiques en milieu marin
• Le MPO coordonnera une demande annuelle de données anonymes et globales du SSN de l'OPANO, qui seront distribuées par l'Office à des exploitants désignés, conformément aux conditions d'utilisation établies
• L'Office fournira des prévisions semestrielles des activités d'exploration prévues dans les parties de la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador, où les eaux de la ZRO sont superjacentes

7. Gestion des pêches

Description :

Le MPO continuera d'assurer la liaison avec l'office afin de satisfaire aux exigences de l'échange d'information établi au sein de l'organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) et d'examiner les possibilités de gains en efficience, notamment le partage des données sur les pêches commerciales du Système de surveillance des navires (SSN) et sur les fermetures de pêches canadiennes.

Activités :

• Le MPO communiquera à l'Office toute décision prise par l'OPANO concernant la fermeture d'une zone à l'activité de chalutage par le fond dans les limites de la ZRO, pour la protection des écosystèmes marins vulnérables (EMV)
• Le MPO dispose du processus et des outils requis pour prendre des décisions en matière de fermeture des pêches canadiennes, si les résultats de la surveillance suggèrent que des espèces de poissons ont été affectées ou si une autorité fait une demande en ce sens
• Toute fermeture sera communiquée à l'Office
• La Gestion des pêches fournira une mise à jour à l'Office concernant l'applicabilité/la légalité des zones tampons proposées pour les projets exploratoires qui se déroulent en eaux internationales (à l'intérieur de la zone extracôtière de T.-N.-L., mais à l'extérieur de la limite de 322 kilomètres) pendant les programmes sismiques

8. Politiques et économie

Description :

La direction générale des politiques et de l'économie dans la région de Terre-Neuve-et Labrador (T.-N.-L.) aidera à fournir à l'office les données sur les prises et efforts de cette région, sous réserve des restrictions en matière de confidentialité et des politiques sur l'accès et l'utilisation autorisés.

Activité :

• La direction générale des politiques et de l'économie veillera à ce que les demandes de données sur les prises et efforts de la région de T.-N.-L. adressées à l'office soient traitées en temps opportun et présentées sous une forme utile et accessible. Toutes les demandes seront assujetties aux restrictions en matière de confidentialité et aux politiques existantes en matière d'accès autorisés et/ou d'utilisation des données

Produits livrables :

• Le MPO pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador continuera de mettre à la disposition du public des données à jour sur les débarquements et la valeur au débarquement de T.-N.-L. sur le site Web de cette région

9. Rapport sur les progrès

Description :

Les membres du comité de mise en œuvre tiendront les signataires du comité de direction du PE au courant de l'état des projets. Un rapport d'activités annuel sur les progrès réalisés l'année précédente dans le cadre du PE sera mis au point d'ici la fin du premier trimestre.

Activité :

• Réunion de fin d'année du comité de mise en œuvre du PE pour élaborer le plan de travail 2023-2024 d'ici le 31 mars 2023

Produits livrables :

• Rapport d'activités annuel 2022-2023 et Plan de travail 2023-2024 prêts pour le 30 juin 2023, ce qui comprend l'approbation du comité exécutif

10. Index des abréviations

AEIC

Agence d'évaluation d'impact du Canada

AMCEZ

Autres mesures de conservation efficaces par zone

AMP

Aires marines protégées

CCTNLGO

Comité Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des océans

CRSGO

Comité régional de surveillance de la gestion des océans

ECPC

ExxonMobil Canada Properties

EE

Évaluation environnementale

EES

Évaluation environnementale stratégique

EMV

Écosystèmes marins vulnérables

ER

Évaluation régionale

FEE

Fonds pour l'étude de l'environnement

IRMP

Initiative de recherche sur les technologies d'intervention à partenaires multiples en cas de déversement d'hydrocarbures

LCEE (2012)

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 2012

LEP

Loi sur les espèces en péril

MPO

Pêches et Océans Canada

OCTNLHE

Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers

OPANO

Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest

PCM

Planification et conservation marines

PE

Protocole d'entente

PPPH

Programme de protection du poisson et de son habitat

PRDE

Programme de recherche et de développement énergétiques

PSM

Planification spatiale marine

SEE

Surveillance des effets environnementaux

SSN

Système de surveillance des navires

T.-N.-L.

Terre-Neuve-et-Labrador

ZRO

Zone réglementée par l'OPANO