Plan de travail 2024 à 2025 - Conformément au protocole d'entente entre l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et Pêches et Océans Canada

Mai 2024

Sur cette page

• Contexte
• Plan de travail 2024 à 2025
  1. Établissement, planification, coordination et administration en commun des priorités
  2. Activités de réglementation
  3. Intervention et préparation en cas d'incident
  4. Collaboration pour l'échange d'information
• Approbations
• Abréviations

Contexte

L'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (OCTNLHE) réglemente les activités pétrolières dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.). Il est régi par les Accords atlantiques et les Lois de mise en œuvre de l'Accord atlantique, qui constituent la principale législation régissant la zone extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador.

Pêches et océans Canada (MPO) gère les pêches et protège les eaux du Canada. Trois textes législatifs essentiels appuient le travail du MPO :

• la Loi sur les pêches,
• la Loi sur les espèces en péril (LEP)
• la Loi sur les océans.

L'article 46 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve-et-Labrador (1987) et l'article 46 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act (1992) enjoignent expressément à l'OCTNLHE et aux organismes et ministères fédéraux et provinciaux de conclure des protocoles d'entente (PE) pour assurer une coordination efficace et éviter le dédoublement des travaux et des activités.

Le MPO et l'OCTNLHE ont également établi un protocole d'entente bilatéral pour faciliter la collaboration dans le secteur pétrolier et gazier. Ce protocole d'entente désigne le MPO comme le principal conseiller de l'OCTNLHE en matière de conservation et de protection de l'écosystème marin pour ce qui est des activités pétrolières proposées; toutefois, le pouvoir décisionnel revient à l'OCTNLHE.

Le MPO conseille l'OCTNLHE conformément à son mandat et aux responsabilités relevant du Ministère en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les océans et de la Loi sur les espèces en péril. Plus précisément, le MPO conseille l'OCTNLHE dans les domaines suivants :

• Poisson et son habitat
• Mammifères marins et tortues de mer
• Espèces en péril
• Aires de conservation
• Pêches

Le plan de travail 2024 à 2025 est un document opérationnel global déterminant les domaines dans lesquels un travail de collaboration est prévu au cours de l'exercice financier 2024 à 2025.

Plan de travail 2024 à 2025

Le MPO et l'OCTNLHE poursuivront leur collaboration pour atteindre les objectifs d'intérêt mutuel décrits à la section 4.0 du protocole d'entente. Le plan de travail 2024 à 2025 précise les projets et les activités associés à l'atteinte de ces objectifs; toutefois, cela n'empêche pas le MPO et l'OCTNLHE de collaborer dans d'autres projets ou activités prioritaires déterminés au cours de l'exercice financier, au besoin.

Établissement, planification, coordination et administration communs des priorités

Description

L'OCTNLHE et le MPO ont des responsabilités législatives et réglementaires en ce qui concerne les activités pétrolières dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et les ressources aquatiques susceptibles d'interagir avec ces activités. À ce titre, l'OCTNLHE et le MPO s'engagent à travailler en étroite collaboration et à se consulter régulièrement et efficacement aux niveaux exécutif et opérationnel.

Produits livrables et engagements

• Les réunions régulières du Comité exécutif se poursuivront tout au long de l'exercice financier 2024 à 2025 afin de discuter des priorités et de l'état d'avancement du plan de travail 2024 à 2025.
• Le MPO et l'OCTNLHE publieront le plan de travail annuel 2024 à 2025 sur leur site Web d'ici le 30 juin 2024.
• Le MPO et l'OCTNLHE publieront le rapport des activités 2023 à 2024 sur leur site Web d'ici le 30 septembre 2024.
• Le Comité de mise en œuvre se réunira pour déterminer les enjeux/domaines nécessitant une collaboration, ainsi que les projets anticipés à inclure dans le plan de travail 2025 à 2026.
• Un plan de travail commun 2025 à 2026 sera élaboré et soumis à l'approbation du MPO et de l'OCTNLHE.

Activités réglementaires

Description

Les signataires du plan de travail souhaitent tous améliorer en permanence la collaboration entre les activités réglementaires afin de s'assurer que les effets potentiels sur les ressources aquatiques sont compris et atténués de manière efficace et efficiente. L'échange d'expertise et d'information dans le cadre des activités de réglementation est un élément clé des responsabilités et des obligations relevant du mandat de l'OCTNLHE et du MPO.

Produits livrables et engagements

• Le MPO conseillera l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (C TNLOHE) sur les éléments suivants :
  • Évaluations environnementales aux termes des Lois de mise en œuvre
  • Modifications des évaluations environnementales
  • Autres documents sur les évaluations environnementales
• Le MPO conseillera le C-TNLOHE et fournira de l'information sur le respect par le promoteur des conditions pertinentes énoncées dans :
  • les déclarations de décision d'évaluations environnementales/études d'impact du gouvernement fédéral;
  • le Règlement visant des activités concrètes exclues (puits d'exploration au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador).
• Le MPO conseillera l'OCTNLHE sur les programmes d'études de suivi des effets sur l'environnement (ESEE) pour les projets d'exploitation pétrolière en mer et sur les révisions des plans existants d'étude de suivi des effets sur l'environnement.
• Le MPO informera l'OCTNLHE sur l'inscription éventuelle d'espèces marines à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril et sollicitera son avis à ce sujet.

Intervention et préparation aux interventions d'urgence

Description

Le MPO et l'OCTNLHE ont des mandats indépendants en ce qui concerne la préparation et l'intervention en cas d'urgence environnementale. Les initiatives déterminées faciliteront l'échange d'information afin d'adopter des approches coordonnées en matière de préparation et d'intervention en cas d'urgence, le cas échéant.

Produits livrables et engagements

• Le MPO conseillera sur la façon d'éviter les incidents, la préparation et la planification de l'intervention des opérateurs, par exemple :
  • Plans d'intervention en cas de déversement
  • Évaluations des mesures d'atténuation des répercussions des déversements
  • Plans relatifs à la faune
• Le MPO soutiendra et conseillera l'OCTNLHE lors des exercices du plan d'intervention en cas de déversement menés par les exploitants.
• Le MPO appuiera et conseillera l'OCTNLHE lors d'incidents environnementaux.

Collaboration pour l'échange d'information

Description

La collaboration pour l'échange d'information entre l'OCTNLHE et le MPO est essentielle pour faire avancer leurs priorités respectives et remplir les obligations décrites dans le protocole d'entente bilatéral. Les priorités absolues pour 2024 à 2025 sont définies ci-après.

Produits livrables et engagements

• Le MPO informera l'OCTNLHE de la publication proposée ou définitive des documents de rétablissement dans le Registre public des espèces en péril.
• Le MPO informera l'OCTNLHE des consultations publiques propres à une espèce sur la possibilité d'ajouter ou non l'espèce à la Liste des espèces en péril (annexe 1) de la LEP
• Le C-TNLOHE et le MPO faciliteront l'échange d'information en participant aux comités suivants :
  • Comité régional de surveillance de la gestion des océans
  • Comité Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des océans
  • Groupes de travail connexes, coordonnés par le MPO
• L'OCTNLHE et le MPO se réuniront au besoin pour faciliter l'échange d'information sur la planification spatiale marine.
• L'OCTNLHE et le MPO collaboreront pour s'assurer que leurs données sur la planification spatiale marine figurant sur l'Atlas de la planification marine du Canada sont à jour et pertinentes.
• Le MPO et l'OCTNLHE collaboreront pour élaborer et mettre en œuvre des protocoles visant à rendre opérationnelles les orientations relatives à la protection des coraux et des éponges d'eaux froides contre les impacts potentiels des forages exploratoires à l'intérieur et à l'extérieur des autres mesures efficaces de conservation par zone (AMCEZ).
• L'OCTNLHE fournira les rapports d'atténuation et de surveillance des programmes géophysiques, géologiques, géotechniques ou environnementaux au MPO afin de lui permettre de vérifier la conformité de l'exploitant aux mesures décrites dans l'Énoncé des pratiques canadiennes d'atténuation des ondes sismiques en milieu marin.
• Le MPO consultera l'OCTNLHE et sollicitera son avis et de l'information au sujet des activités pétrolières et gazières associées à d'éventuelles aires marines de conservation dans la zone extracôtière de T.-N.-L.
• Le MPO collaborera avec l'OCTNLHE pour faciliter la fourniture de renseignements ou de données à inclure dans les prévisions et les rapports semestriels à soumettre au secrétariat de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO), notamment :
  • les activités pétrolières prévues dans la zone extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador;
  • la notification des incidents sur l'eau;
  • la notification des incidents environnementaux (par exemple, les déversements et les rejets);
  • la notification des demandes d'autorisation et des approbations de l'OCTNLHE.
• Le MPO fournira à l'OCTNLHE des informations ou des données sur les activités de pêche dans les divisions de la zone réglementée par l'OPANO (ZRO) (les données du système de surveillance des navires sous réserve des conditions d'utilisation, les écosystèmes marins vulnérables fermés à la pêche), demandées dans le cadre de l'accord d'échange de renseignements, afin de guider la planification des activités pétrolières dans la zone réglementée par l'OPANO.
• Le MPO et l'OCTNLHE continueront à collaborer et à contribuer aux objectifs de recherche pertinents pour l'OCTNLHE et l'industrie pétrolière.
• L'OCTNLHE communiquera avec le MPO au sujet de l'élargissement prévu de son mandat afin d'inclure la réglementation du développement des énergies renouvelables en mer et le changement de nom de l'Office, qui sera renommé la Régie Canada-Terre-Neuve-et-Labrador de l'énergie extracôtière (RC-TNLEE).
• L'OCTNLHE communiquera avec le MPO au sujet des prochaines initiatives de participation des pêches.

Approbation

Les soussignés approuvent le Plan de travail 2024 à 2025 proposé conformément au protocole d'entente conclu entre l'OCTNLHE et le MPO.

Index des abréviations

AEIC

Agence d'évaluation d'impact du Canada

CCTNLGO

Comité Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des océans

CNUE

Centre national des urgences environnementales

CRSGO

Comité régional de surveillance de la gestion des océans

EE

évaluation environnementale

EI

évaluation d'impact

ESEE

études de suivi des effets sur l'environnement

FEE

Fonds pour l'étude de l'environnement

LCEE (2012)

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 2012

LEP

Loi sur les espèces en péril

MPO

Pêches et Océans Canada

OCTNLHE

Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers

OPANO

Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest

PCM

Planification et conservation marines

PSM

Planification spatiale marine

SSN

Système de surveillance des navires

T.-N.-L.

Terre-Neuve-et-Labrador

ZRO

Zone réglementée par l'OPANO