Document d’orientation lié à la présentation de demandes (subventions)

Sur cette page

• Lignes directrices pour les demandes
• Personnes-ressources régionales du MPO
• Programme pour la participation autochtone sur les habitats – Contexte du financement sous forme de subventions
• Évaluation des propositions
• Directives à suivre pour remplir la demande de subvention

Lignes directrices pour les demandes

Les renseignements suivants donnent aux demandeurs un aperçu du programme de financement sous forme de subventions, Programme pour la participation autochtone sur les habitats (PPAH) de Pêches et Océans Canada (MPO). Le programme appuie la participation des Autochtones aux consultations sur les décisions réglementaires relatives à la délivrance de permis et le processus d’approbation administré dans le cadre du Programme de protection du poisson et de son habitat. Ce document d’orientation explique comment remplir une demande de financement sous forme de subventions dans le cadre du PPAH. 

Les demandeurs sont tenus de soumettre une demande, qui sera examinée à des fins de financement. Toutes les sections du formulaire doivent être remplies afin que la demande soit traitée par le MPO.  

La préférence sera accordée aux propositions pour lesquelles on demande 21  000 $ et moins. Les propositions supérieures à 21  000 $ pourront également être acceptées si les dépenses proposées sont pertinentes et appuient des activités de consultation complexes et approfondies. Les dépenses liées aux activités réalisées avant la réception de l’avis d’approbation de la subvention ne seront pas remboursées, et le demandeur doit soumettre sa demande de subvention peu après avoir reçu la lettre envoyée par le MPO pour lancer le processus de consultation.   

Les renseignements fournis au MPO seront traités conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces lois régissent et limitent la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels, financiers et techniques par les ministères et organismes du gouvernement fédéral, et protègent ces renseignements.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme de subventions du PPAH, visiter le site Web du PPAH ou communiquer avec le bureau régional du MPO.

Note : Afin que votre demande soit examinée, vous devez la soumettre par courriel au bureau régional du MPO où le projet proposé assujetti aux consultations est situé. Un accusé de réception sera envoyé pour chaque demande dans les cinq jours ouvrables suivant la réception; un numéro de dossiers du PPAH sera attribué et utilisé pour toute correspondance future.

Personnes-ressources régionales du MPO

Le formulaire de demande doit être envoyé par courriel à l’adresse courriel du bureau régional approprié du MPO.

• Alberta : dfo.caihpp-ppahca.mpo@dfo-mpo.gc.ca
• Colombie-Britannique : dfo.pacihpp-ppahpac.mpo@dfo-mpo.gc.ca
• Manitoba : dfo.caihpp-ppahca.mpo@dfo-mpo.gc.ca
• National (RCN) : dfo.ncrihpp-ppahrcn.mpo@dfo-mpo.gc.ca
• Nouveau-Brunswick : dfo.glfihpp-ppahglf.mpo@dfo-mpo.gc.ca
• Terre-Neuve-et-Labrador : dfo.nlihpp-ppahtnl.mpo@dfo-mpo.gc.ca
• Territoires du Nord-Ouest : dfo.caihpp-ppahca.mpo@dfo-mpo.gc.ca
• Nouvelle-Écosse : dfo.marihpp-ppahmar.mpo@dfo-mpo.gc.ca
• Nunavut : dfo.caihpp-ppahca.mpo@dfo-mpo.gc.ca
• Ontario : dfo.caihpp-ppahca.mpo@dfo-mpo.gc.ca
• Île-du-Prince-Édouard : dfo.glfihpp-ppahglf.mpo@dfo-mpo.gc.ca
• Québec : dfo.queihpp-ppahque.mpo@dfo-mpo.gc.ca
• Saskatchewan : dfo.caihpp-ppahca.mpo@dfo-mpo.gc.ca
• Yukon: dfo.pacihpp-ppahpac.mpo@dfo-mpo.gc.ca

Programme pour la participation autochtone sur les habitats – contexte du financement sous forme de subventions

Le 7 juin 2019, le ministre des Pêches et des Océans a lancé le Programme pour la participation autochtone sur les habitats (PPAH) pour appuyer la participation des peuples autochtones à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat. 

Le programme de subventions du PPAH appuie la participation des peuples autochtones aux activités de consultation lorsque ces consultations portent sur la conduite de la Couronne dans le cadre du Programme de protection du poisson et de son habitat du MPO, (décisions rendues au titre de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril), et à la prise en compte par le MPO des effets préjudiciables sur les droits ancestraux et issus de traités et des connaissances autochtones, dans ces décisions. Ces décisions réglementaires sur la délivrance de permis sont liées aux éléments suivants : 

• délivrer ou refuser une autorisation/un permis pour la réalisation d’un projet (p.ex., ouvrage, entreprise ou activité) qui entraîne la mort du poisson par des moyens autres que la pêche ou la détérioration, destruction ou perturbation de l’habitat du poisson au titre de la Loi sur les pêches, ou des effets pouvant être autorisés par la Loi sur les espèces en péril; 
• conclure des arrangements concernant des réserves d’habitats, et approuver les projets de conservation connexes et les zones de services déterminées, ou autoriser les ouvrages, entreprises ou activités pour lesquels on propose d’utiliser des crédits d’habitats. 

Lorsque des consultations sont requises, le MPO entame des consultations initiales auprès des groupes autochtones pouvant être touchés et les invite à soumettre des demandes de financement sous forme de subventions dans le cadre du PPAH. Avant la soumission de la demande par le demandeur, le MPO travaille avec ce dernier pour établir une approche de consultation qui énonce le processus de consultation, les échéances, la portée et les activités. La demande de subvention doit être fondée sur l’approche de consultation.  

Le processus de financement sous forme de subvention du PPAH est ouvert toute l’année pour la réception des demandes.

Évaluation des propositions

À la suite de la soumission d’une demande, le MPO évalue la demande en s’appuyant sur les éléments suivants : 

• les critères d’admissibilité, notamment : 
• le demandeur
• les activités
• les dépenses  
• l’explication par le demandeur de la façon dont les fonds appuieront l’approche de consultation établie avec le MPO;  
• si les activités ou les fonds font double emploi;
• la pertinence des activités proposées pour les objectifs du programme, comme le soutien de la participation des Autochtones aux consultations sur les décisions relatives à la protection du poisson et de son habitat rendues au titre de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, et la prise en compte des éventuels effets préjudiciables sur les droits ancestraux et issus de traités.   

Nota : Il se peut que le MPO approuve différents niveaux de financement, au cas par cas, et il tiendra compte de la complexité des activités proposées et des avantages pertinents y découlant.

Les subventions du PPAH ne sont pas remboursables. Le demandeur ne doit pas inclure dans la demande les activités antérieures ni les dépenses connexes. Les activités réalisées avant l’approbation de la demande de subvention ne seront pas remboursées. Les demandeurs doivent soumettre leur demande de subvention peu après avoir reçu la lettre envoyée par le MPO pour lancer le processus de consultation. 

Si une entité ou un organe (établi par des collectivités détentrices de droits) représente de multiples collectivités, on modifie la préférence de financement pour répondre à la demande présentée au nom de ces multiples collectivités.

Le processus d’évaluation du MPO tiendra compte d’autres sources de financement qui sont disponibles pour le demandeur afin de déterminer si le montant à verser est approprié. Le MPO ne financera pas les activités qui font double emploi avec des services, des études ou des documents écrits déjà financés par d’autres sources publiques ou privées.

Instructions pour remplir la demande de subvention

Veuillez suivre les instructions ci-dessous afin que votre demande soit complète. Quant aux demandes de renseignements sur le processus de demande, vous devez communiquer avec la personne-ressource régionale appropriée.

Partie 1 du Formulaire – Renseignements sur le demandeur

Nom légal du demandeur

Veuillez utiliser le nom légal de votre organisation. Il est important que le nom que vous utilisez dans les transactions financières soit exact pour éviter les complications en matière de paiement. 

Nom et titre de la personne autorisée

Veuillez fournir le nom et le titre de la personne autorisée (qui représente l’organisation). Cette personne deviendra la personne-ressource principale pour la demande de subvention du PPAH.

Veuillez inclure un numéro de téléphone et une adresse courriel à jour.

Adresse postale

Veuillez inclure une adresse postale  à jour pour votre organisation.

Choix de langue officielle

Veuillez choisir la langue officielle de préférence (français ou anglais) dans laquelle votre organisation aimerait recevoir la correspondance.

Titre proposé pour le projet du PPAH

Veuillez préciser le titre en indiquant le nom du projet lié à la consultation pour lequel une autorisation ou un permis est envisagé. Veuillez indiquer le nom de la Nation, du groupe, de la collectivité ou de l’organisation autochtone ainsi que le numéro de dossier du MPO qui figure dans la lettre envoyée par le MPO pour lancer le processus de consultation.

Bénéficiaires admissibles

Vous pouvez être admissible à un financement de subvention dans le cadre du PPAH si vous êtes une Nation ou un groupe autochtone dont les droits ancestraux ou issus de traités peuvent être touchés par une décision de projet rendue au titre de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur les espèces en péril, à savoir :

• collectivités, bandes et établissements autochtones
• conseils de district / conseils des chefs / conseils tribaux;
• gouvernements autochtones;
• organes ou entités établis par des collectivités détentrices de droits pour les représenter.

Si votre organisation est un organe ou une entité représentant de multiples collectivités détentrices de droits, veuillez indiquer ces collectivités.

Activités admissibles

Voici les activités admissibles :  

• Examiner les études ou les rapports concernant un projet proposé assujetti à une décision réglementaire de délivrance de permis;
• Compiler, élaborer et communiquer des renseignements, des données et des études sur les questions relatives au poisson et à son habitat et d’autres questions liées aux décisions réglementaires de délivrance de permis par le MPO; cela comprend la compilation et la communication de connaissances autochtones;
• Appuyer les activités de mobilisation (p. ex., discussions internes avec les détenteurs de droits, les membres et les chefs communautaires);
• Préparer les activités de consultation, y participer et y contribuer, notamment les réunions publiques ou les groupes de discussions, ainsi que les consultations officielles sur les décisions réglementaires de délivrance de permis pour assurer la protection du poisson et de son habitat au titre de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril ou d’autres lois pertinentes.
• Fournir de l’information, des données ou des points de vue sur les effets préjudiciables que peuvent avoir les décisions rendues dans le cadre du projet sur les titres ou droits ancestraux et issus de traités potentiels ou établis.

Description des activités proposées

Veuillez décrire les activités de consultation ou d’examen proposées, et inclure une indication de la façon dont les activités seront entreprises : 

• Qui participera aux consultations (p. ex., collectivités ou groupes autochtones, et quel niveau de représentation est ciblé, c.-à-d., nation, parties régionales d’une nation, tous les détenteurs de droits collectifs ou une partie, collectivités);  
• Comment l’approche de consultation permettra de rassembler les points de vue des détenteurs de droits (p. ex., activités et jalons clés);
• La façon dont les commentaires seront fournis aux détenteurs de droits, aux chefs et au MPO pour être inclus dans le processus de consultation.   

Inclure également, ou fournir en pièce jointe distincte, l’approche de consultation établie avec le MPO. 

(maximum de 500 mots.)

Description des effets préjudiciables possibles sur les droits ancestraux et issus de traités

Veuillez indiquer les effets préjudiciables que le projet proposé (p. ex., ouvrages, entreprises ou activités ou projets d’établissement de réserves d’habitats et projets de conservation connexes) nécessitant une décision au titre de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur les espèces en péril aura sur les droits ancestraux et issus de traités.

(maximum de 500 mots.)

Renseignements budgétaires

Les dépenses doivent être directement liées aux activités admissibles énoncées ci-dessus. Veuillez déterminer le budget proposé pour le coût total des activités. Dans le tableau, indiquez le montant en dollars et inclure une brève description de chaque catégorie de dépenses admissibles applicable. Veuillez indiquer le montant demandé du MPO et de toutes les autres sources de fonds (en espèces et en nature).

Dépenses admissibles

Voici les dépenses admissibles dans le cadre du PPAH :   

• Salaires et traitements et avantages obligatoires de l’employeur;
• Services professionnels techniques et spécialisés; 
• Logiciels et matériel informatique;
• Impression;
• Télécommunications, communication/réseau, communication de données, services de communication d’images et de vidéos;
• Affranchissement et colis postaux ou services de messagerie;
• Location de bureaux, de salles ou d’installations;
• Conférences, ateliers et réunions;
• Dépenses de voyage (y compris le kilométrage, les vols, les repas, les frais accessoires et l’hébergement);
• Honoraires des Aînés ou des détenteurs de connaissances autochtones;  
• Coûts des offrandes cérémoniales;
• Frais administratifs généraux jusqu’à 15 % des coûts admissibles de la proposition. 

Nota : Les honoraires des Aînés ou des détenteurs de connaissances autochtones sont plafonnés à 350 $ par jour/personne.

Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles comprennent :

• Les coûts non directement liés aux activités de consultation propres au projet;
• Les dépenses en capital;
• Les coûts de construction; les revenus perdus et la rénovation des immeubles;  
• Les honoraires des responsables élus;
• Les coûts liés aux activités de surveillance après les consultations;
• Les coûts liés aux mesures d’adaptation;
• Les coûts liés aux litiges.

Voici un exemple de tableau budgétaire pour orienter vos activités de préparation.

Financement provenant d’autres ministères ou organismes fédéraux ou provinciaux

La « limite de cumul » du PPAH est le montant maximal de financement autorisé provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour la participation aux consultations de la Couronne dirigées par le personnel du PPPH du MPO. Le financement combiné versé par des gouvernements à un bénéficiaire pour participer aux activités de consultation de la Couronne ne peut pas dépasser le total des dépenses admissibles.  

Le MPO ne finance pas les activités qui font double emploi avec les services, les études et les documents écrits qui sont déjà financés par d’autres sources publiques ou privées.

Veuillez indiquer si votre organisation demande ou a demandé des fonds dans le cadre d’autres activités de consultation pour le même projet dans le cadre d’une évaluation d’impact ou environnementale fédérale ou provinciale ou d’un processus réglementaire; le cas échéant, veuillez fournir des détails.

Formulaire – partie 2 : Déclaration/Signature

Le MPO accepte les signatures manuscrites et numériques.

En apposant votre signature, vous confirmez que tous les renseignements indiqués dans la demande de subvention sont corrects.

La demande de subvention doit être envoyée par courriel à l’adresse du bureau régional approprié de Pêches et Océans Canada.  

Date de modification :

2024-04-29