Plan de travail 2021-2022
En vertu du Protocole d'entente entre : Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et Pêches et Océans Canada

Juillet 2021

Sur cette page :

• Contexte
• Plan de travail 2021-2022
  1. Établissement, planification et coordination en commun des priorités
  2. Évaluation environnementale
  3. Surveillance des effets environnementaux
  4. Activités de réglementation
  5. Science
  6. Planification et conservation marines
  7. Gestion des pêches
  8. Politiques et économie
  9. Rapport sur les progrès
  10. Index des abréviations
  11. Approbation

Contexte

L'article 46 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve-et-Labrador(1987) et l'article 46 de laCanada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Actenjoignent expressément l'office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (l'office) et les organismes et ministères fédéraux et provinciaux à conclure des protocoles d'entente (PE) pour assurer une coordination efficace et éviter le dédoublement des travaux et des activités.

Le protocole d'entente entre l'office et Pêches et Océans Canada (MPO) (mis à jour en juillet 2020) appuie et favorise la coordination et la planification efficaces des activités d'intérêt mutuel par l'office et le MPO en ce qui concerne la surveillance réglementaire de chaque organisation dans la zone extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador.

L'office est le principal organisme de réglementation de l'exploitation du pétrole et du gaz dans la zone extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador. Il est chargé de superviser l'exploration et le développement d'une manière conforme à son mandat, qui comprend la sécurité en mer, la protection de l'environnement, la gestion des ressources et les avantages industriels. La sécurité et la protection de l'environnement sont des aspects primordiaux de toutes les décisions prises par l'office. L'office est régi par les Accords atlantiques et les lois de mise en œuvre de l'Accord atlantique, qui constituent la principale législation régissant la zone extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador. Dans l'exercice de ses fonctions, l'office travaille en étroite collaboration avec des experts, comme le MPO, pour solliciter leur avis. Le protocole d'accord entre l'office et le MPO définit la manière dont les 2 entités vont travailler ensemble. Les objectifs du PE sont les suivants :

• Utilisation efficace et efficiente des ressources disponibles pour la protection et la conservation environnementales du milieu marin.
• Détermination des priorités, des possibilités et des approches pouvant renforcer les processus réglementaires pour les activités pétrolières extracôtières, y compris la promotion continue de la politique, des normes réglementaires, des pratiques exemplaires de l'industrie, ainsi que de la science et de la technologie.
• Promotion de l'échange, de la diffusion et du transfert des connaissances entre elles, et lorsque cela est permis, avec l'industrie, le milieu universitaire, d'autres organisations et le grand public.

Le PE décrit les domaines dans lesquels le MPO et l'office peuvent collaborer, ce qui comprend notamment :

• l'échange et le partage d'information;

• l'examen et l'évaluation des questions environnementales liées aux activités et aux projets pétroliers extracôtiers;

• l'examen et la recommandation de règlements, de lignes directrices et de pratiques exemplaires en matière de gestion environnementale;

• l'élaboration et la mise en œuvre de plans de gestion intégrée des eaux marines et côtières;
• la recommandation de priorités en matière de recherche scientifique, et des conseils concernant l'élaboration de propositions d'études de recherche scientifique et de mandat dans le cadre du Fonds de recherche pour l'étude de l'environnement (FREE), du Programme de recherche et de développement énergétiques (PRDE) ou de tout autre mécanisme de recherche scientifique;
• la conception et l'examen des programmes de surveillance des effets environnementaux des activités pétrolières extracôtières sur les écosystèmes marins et côtiers, les espèces et les autres utilisateurs des océans, ainsi que l'analyse, l'interprétation et l'examen scientifique des résultats de la surveillance.

Le protocole d'entente définit aussi des domaines de collaboration sur des questions concernant la recherche pertinente à la zone extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador. Cela comprend notamment :

• le partage d'information sur les écosystèmes marins et les effets des activités pétrolières et gazières extracôtières sur les composantes des écosystèmes marins et côtiers;
• la collaboration dans l'établissement des priorités de recherche.

Le plan de travail 2021-2022 servira de document opérationnel global déterminant les domaines dans lesquels un travail de collaboration est prévu au cours de l'exercice 2021-2022.

Plan de travail 2021-2022

Le MPO et l'office travailleront en collaboration pour atteindre les objectifs d'intérêt mutuel décrits à la section 4.0 du protocole d'entente. Le plan de travail 2021-2022 précise les projets et les activités associés à l'atteinte de ces objectifs; toutefois, cela n'empêche pas le MPO et l'office de travailler sur d'autres projets ou activités prioritaires, qui pourraient être déterminés au cours de l'année.

1. Établissement, planification et coordination en commun des priorités

Description :

L'office et le MPO ont des responsabilités législatives et réglementaires liées aux activités pétrolières dans la zone extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador. Il est donc souhaitable que les organisations définissent un ensemble de domaines de collaboration convenus et qu'elles élaborent des stratégies pour garantir la disponibilité des ressources nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Pour obtenir ce résultat, les 2 parties ont convenu de se rencontrer au besoin, au moins une fois par année, pour discuter des travaux prévus et les planifier, et déterminer les priorités. Ces réunions seront dirigées par le président du comité de mise en œuvre.

Activités :

• Discussions sur les questions/domaines nécessitant un travail en collaboration, et une estimation des travaux connexes.
• Le comité exécutif se réunira à l'automne 2021 et au printemps 2022 pour discuter des priorités et de l'avancement du plan de travail annuel.
• Le comité de mise en œuvre se réunira chaque trimestre pour discuter des points prioritaires, de la mise en œuvre du plan de travail annuel et pour élaborer le rapport annuel.
• Les membres du comité de mise en œuvre continueront d'identifier les personnes responsables de la coordination des projets du plan de travail dans leurs organismes respectifs.

Produits livrables :

• Élaboration d'un plan de travail commun pour 2021-2022.
• Élaboration d'un rapport d'activités commun pour 2020-2021.
• Le MPO et l'office rendront publics le plan de travail et les rapports d'activités annuels du protocole d'entente à compter de 2021-2022.

2. Évaluation environnementale

Description :

Les signataires du plan de travail partagent un intérêt commun dans l'amélioration continue du processus d'évaluation environnementale (EE), de sorte que les répercussions soient comprises et gérées de façon efficace et efficiente. Le partage d'expertise et d'information dans la réalisation d'une EE respecte les obligations de l'office et du MPO. Ce projet facilitera ce partage et veillera à ce que des liens appropriés soient établis avec d'autres éléments pertinents du plan de travail.

Les évaluations environnementales stratégiques (EES) sont entreprises au besoin par l'office et contribuent à orienter les décisions d'octroi de licences pour les activités pétrolières et gazières extracôtières dans une région particulière de la zone extracôtière Canada–Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Le MPO travaillera en collaboration avec l'office pendant le processus de préparation de l'EES.

Activités :

• Le groupe de travail, qui comprend des représentants du MPO, a examiné une ébauche du rapport d'étape de l'EES pour la zone extracôtière du plateau continental du Labrador. L'EES devrait être terminé en 2021.
• Partage de données et examen collaboratif des EE, des modifications des EE et des rapports de validation des EE prévus, y compris :
  • la modification de l'EE du Programme de collecte de données sismiques dans la zone extracôtière de Terre-Neuve – Multiklient Invest AS (2018-2023).
• Examen collaboratif des EE entreprises en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale(LCEE, 2012) :
  • Projet de mise en valeur de Bay du Nord – Equinor Canada
  • Projet de forage exploratoire extracôtier au sud-est de Terre-Neuve – ExxonMobil Canada (2020-2029)
  • Projet de forage exploratoire extracôtier à Tilt Cove – Suncor Energy (2021-2030)
• Examen collaboratif des évaluations d'impact qui peuvent être entreprises en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact.
• Fourniture d'information et examen collaboratif des documents réglementaires pour contrôler la conformité aux conditions de l'énoncé de décision de l'EE :
  • Projet de forage exploratoire – BHP Canada (2018-2028)
  • Projet de forage exploratoire dans le bassin Orphan de Terre-Neuve – BP Canada (2017-2026)
  • Projet de forage exploratoire dans la passe Flamande Ouest – Chevron Canada (2021-2030)
  • Projet de forage exploratoire dans la passe Flamande — CNOOC International (2018‑2028)
  • Projet de forage exploratoire Central Ridge – Equinor Canada (2020-2029)
  • Projet de forage exploratoire dans la passe Flamande – Equinor Canada (2018-2028)
  • Projet de forage exploratoire extracôtier dans l'est de Terre-Neuve – Exxonmobil Canada (2018-2030)
  • Projet de forage exploratoire du bassin Jeanne d'Arc – Husky Oil Operations et ExxonMobil Canada (2018-2025)
  • Autres projets selon les besoins
  • Examen collaboratif et participation à l'évaluation régionale (ER) du programme de suivi du forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier à l'est de Terre-Neuve-et-Labrador.

3. Surveillance des effets environnementaux

Description :

Il s'agit d'examiner les résultats des programmes de surveillance des effets sur l'environnement (SEE) en cours pour les projets de développement White Rose, Terra Nova, Hibernia et Hebron, et de réviser les plans de SEE existants.

Produits livrables :

• Examen continu des programmes et des résultats des SEE d'Hibernia, Terra Nova, White Rose et Hebron, selon les besoins.
• Examen des rapports du programme de SEE :
  • Programme de SEE pour Hebron – ExxonMobil Canada Properties (ECMP) (2019)
  • Programme de SEE pour Hebron – ECMP (2020)
  • Programmes de SEE pour Hibernia et le prolongement sud d'Hibernia – Hibernia Management and Development Company (HDMC) (2020)
  • Programme de SEE pour Terra Nova – Suncor Energy (2020)
  • Programme de SEE pour White Rose – Husky Energy (2020)
  • Révisions proposées au programme de SEE pour White Rose afin de surveiller les effets potentiels des rejets de la plateforme White Rose Ouest – Husky Energy (2019)
• Examen de la réponse du promoteur aux commentaires du MPO sur les rapports du programme de SEE.
  • Programme de SEE pour la plateforme Hebron – ExxonMobil Canada Properties (2018)
  • Programme de SEE pour la plateforme Hibernia et le prolongement sud d'Hibernia – HDMC (2018)
  • Programme de SEE pour White Rose – Husky Energy (2018)

4. Activités de réglementation

Description :

Plusieurs activités en cours nécessiteront la collaboration régulière de l'office et du MPO en 2021-2022 et au-delà.

Activités :

• Le MPO et l'office s'affaireront à entreprendre chaque année des activités conjointes de vérification de la conformité lorsque l'occasion se présentera, dans le cadre de leurs mandats respectifs.
• Le MPO et l'office continueront à communiquer et à échanger de l'information relative à la préparation et à l'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures.
• Le MPO fournira des conseils à l'office concernant les qualifications appropriées pour les observateurs de la faune déployés pendant les activités d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures.
• Le MPO et l'office, en collaboration avec l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC), s'assureront ensemble que les promoteurs se conforment aux conditions associées aux énoncés de décision des évaluations environnementales fédérales.
• L'office continuera à participer à l'élaboration de stratégies de rétablissement, de plans d'action et de plans de gestion pour les espèces en péril, ainsi qu'à leur inscription à l'annexe, en participant à des ateliers, à des réunions et en répondant aux demandes de consultation.
• L'office et le MPO continueront à collaborer à l'élaboration d'exigences d'atténuation améliorées pour les programmes visant les aires de répartition des espèces en péril.
• L'office et le programme sur les espèces en péril continueront de se réunir et de partager de l'information pour aider à interpréter les exigences de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et à fournir des conseils au besoin.
  • Le programme des espèces en péril continuera de solliciter l'avis de l'office concernant l'inscription éventuelle d'espèces à l'annexe 1 de la LEP.
  • Le programme sur les espèces en péril continuera d'informer l'office des affichages proposés ou finaux de documents de rétablissement dans le Registre public des espèces en péril.
  • Le programme sur les espèces en péril informera l'office de la publication prévue, dans la partie 1 de la Gazette du Canada, des intentions du gouvernement quant à l'inscription ou non des espèces aquatiques sur la liste de la LEP.
• Pour chaque installation de forage d'un puits d'exploration ou de délimitation, les exploitants sont tenus de présenter un rapport environnemental à l'office dans les 90 jours suivant la date de libération de l'appareil de forage. L'office fournira ces rapports au Programme de protection du poisson et de son habitat (PPPH) pour s'assurer que les mesures d'atténuation visant à protéger les ressources aquatiques, telles que définies dans l'énoncé des conséquences environnementales du promoteur, ou tout autre outil réglementaire, ont été mises en œuvre.
• Pour chaque programme géophysique, géologique, géotechnique ou environnemental comportant des travaux sur le terrain, les exploitants sont tenus de présenter un rapport d'atténuation et de surveillance à l'office dans les 6 mois suivant la fin des travaux sur le terrain, sauf disposition contraire. L'office fournira ces rapports à l'équipe du PPPH pour qu'elle les examine et vérifie la conformité de l'exploitant aux mesures pertinentes pour le MPO, notamment l'Énoncé des pratiques canadiennes d'atténuation des ondes sismiques en milieu marin.

5. Science

Description :

Plusieurs activités en cours nécessiteront la collaboration régulière de l'Office et du MPO en 2021-2022.

Activités :

Fournir des conseils et de la rétroaction sur 2 projets extracôtiers proposés dans le cadre de l'Initiative de recherche multipartenaire (IRMP) sur les interventions en cas de déversements d'hydrocarbures :

• Expérience de brûlage extracôtier de l'IRMP
• Essais sur le terrain de dispersants de l'IRMP
  • Le développement de l'océan navigator se poursuit. Il faut aussi poursuivre les discussions, selon les besoins, pour faciliter l'utilisation de l'océan navigator dans l'utilisation des systèmes de prévision océanique.
  • Maintien du soutien scientifique du MPO au programme de suivi dirigé par l'AEIC pour l'évaluation régionale du forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier à l'est de Terre‑Neuve-et-Labrador.

Produits livrables :

• Collaboration et participation continues aux objectifs de recherche de divers groupes de financement, comme le FEE et le PRDE, qui aboutiront à des résultats publiés dans la littérature scientifique primaire et technique.
  • Le secteur des sciences du MPO continuera d'assurer la liaison avec l'office en ce qui concerne le projet du FEE qui étudie les effets potentiels des enquêtes sismiques sur les poissons de fond.
  • Le secteur des sciences du MPO continuera d'assurer la liaison avec l'office en ce qui concerne le projet d'étude du FEE sur la présence et la prévalence du saumon de l'Atlantique dans les régions extracôtières, afin d'orienter le processus décisionnel en matière de réglementation dans les activités du secteur pétrolier et gazier extracôtier du Canada.

6. Planification et conservation marines

Description :

Le ministre des Pêches et Océans a la responsabilité de diriger et de faciliter l'élaboration et la mise en œuvre de plans de gestion intégrée pour toutes les eaux marines et d'un système national de zones de protection marines (ZPM). Le ministre peut aussi établir des lignes directrices, des objectifs et des critères relatifs à la qualité du milieu marin. Ces activités peuvent se chevaucher avec le rôle de l'office en tant que principal organisme de réglementation des activités industrielles du secteur pétrolier et gazier extracôtier. La mobilisation entre le MPO et l'office est importante pour que les 2 organismes atteignent efficacement leurs objectifs et réduisent les conflits.

Activités :

• L'office participera aux structures régionales de gouvernance marine coordonnées par le MPO, notamment le Comité régional de surveillance de la gestion des océans (CRSGO) et le Comité Canada–Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des océans (CCTNLGO). Cela comprendra la participation à des groupes de travail (ex. planification spatiale marine [PSM], données et mobilisation) et la mise en œuvre des plans de travail élaborés sous la direction du CCTNLGO.
• L'office contribuera aux initiatives de PSM coordonnées par le MPO en ce qui concerne le zone extracôtiere Canada–Terre-Neuve-et-Labrador. À cette fin, l'office fournira (sous réserve des politiques et des lois pertinentes) des données et des renseignements au MPO afin qu'ils soient intégrés et utilisés dans les outils de visualisation et d'aide à la décision en matière de PSM. Cela comprend notamment l'organisation de réunions régulières pour transmettre les renseignements actualisés de l'office sur le régime foncier au personnel de Planification et conservation marines (PCM).
• Afin d'orienter et d'appuyer la prise de décision en matière de régime foncier ou d'autres processus de planification à long terme de l'office, le programme de PCM du MPO facilitera la mise en commun, avec l'office, des renseignements disponibles sur les pêches ou d'autres questions relatives au milieu marin en leur possession.
• Le MPO et l'office prendront des mesures pour optimiser la mise en commun des renseignements opérationnels sur les questions ou les initiatives gérées par l'office qui ont trait aux initiatives de PCM dirigées par le MPO. Plus précisément :
  • Le MPO fera participer l'office à la planification et à la mise en œuvre, par le ministère, de mesures ou de secteurs de conservation marine, en particulier ceux qui sont pertinents aux activités gérées par l'office. Cela comprendra une réunion ou une discussion bilatérale spécifique avant l'annonce publique de toute aire de conservation ou de planification marine potentielle ou planifiée par le MPO.
  • L'office fera participer le MPO à la planification, à l'annonce et à la mise en œuvre des décisions relatives aux régimes fonciers, en particulier ceux situés à proximité des aires marines de conservation. Cela comprendra une réunion ou une discussion bilatérale avant l'annonce publique de ces zones par l'office.
  • Le PCM du MPO et le personnel de l'office travailleront à l'établissement d'un calendrier de réunions régulières ou périodiques du personnel concerné afin de promouvoir la mise en commun des renseignements opérationnels à l'appui des 2 points précédents.
• Le MPO et l'office collaboreront à l'élaboration et à la mise en œuvre de protocoles visant à concrétiser les nouveaux engagements pris dans le cadre du protocole d'entente en ce qui concerne le forage exploratoire dans les aires visées par d'autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ), comme les refuges marins.
• L'office participera et contribuera aux travaux du groupe de travail dirigé par le programme de PCM du MPO en vue d'élaborer des mesures normalisées et des lignes directrices pour la protection des coraux et d'éponges d'eau froide contre les répercussions éventuelles du forage exploratoire dans la zone extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador.
• L'office participera au processus national d'examen du Secrétariat canadien de consultation scientifique de l'Énoncé des pratiques canadiennes d'atténuation des ondes sismiques en milieu marin.

7. Gestion des pêches

Description :

Le MPO continuera d'assurer la liaison avec l'office afin de satisfaire aux exigences de l'échange d'information établi au sein de l'organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) et d'examiner les possibilités de gains en efficience, notamment le partage des données sur les pêches commerciales du Système de surveillance des navires (SSN) et sur les fermetures de pêches canadiennes.

Activités :

• L'office informera le MPO des autorisations délivrées par l'office concernant les activités dans les secteurs où les eaux des zones réglementées par l'OPANO (ZRO) sont superjacentes.
• Le MPO communiquera à l'office toute décision prise par l'OPANO concernant la fermeture d'un secteur à l'activité de chalutage par le fond dans les limites de la ZRO, pour la protection des écosystèmes marins vulnérables (EMV).
• Le MPO dispose du processus et des outils nécessaires et peut prendre des décisions de fermeture des pêches canadiennes si les résultats de la surveillance suggèrent que des espèces de poissons ont été affectées ou si une autorité le demande.
• Toute fermeture sera communiquée à l'office.
• Le MPO coordonnera la demande annuelle de données anonymes et agrégées du SSN de l'OPANO, qui seront distribuées par l'office aux exploitants identifiés, conformément aux conditions d'utilisation établies.
• La Gestion des pêches fournira une mise à jour à l'office, lors de la prochaine réunion en personne, concernant les zones tampons pendant les programmes sismiques.

Produits livrables

• L'office fournira des prévisions semestrielles des activités d'exploration prévues dans les parties de la zone extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador où les eaux de la ZRO sont superjacentes.

8. Politiques et économie

Description :

La direction générale des politiques et de l'économie dans la région de Terre-Neuve-et‑Labrador (T.-N.-L.) aidera à fournir à l'office les données sur les prises et efforts de cette région, sous réserve des restrictions en matière de confidentialité et des politiques sur l'accès et l'utilisation autorisés.

Activité :

La direction générale des politiques et de l'économie veillera à ce que les demandes de données sur les prises et efforts de la région de T.-N.-L. adressées à l'office soient traitées en temps opportun et présentées sous une forme utile et accessible. Toutes les demandes seront soumises aux restrictions en matière de confidentialité et aux politiques existantes en matière d'accès ou d'utilisation autorisés des données.

Produits livrables :

• La région de Terre-Neuve-et-Labrador du MPO continuera de mettre à la disposition du public des données à jour sur les débarquements et la valeur au débarquement de T.-N.-L. sur le site Web de la région.

9. Rapport sur les progrès

Description :

Les membres du comité de mise en œuvre tiendront les signataires du protocole d'entente au courant de l'état des projets. Un rapport d'activité annuel sur les progrès réalisés l'année précédente dans le cadre du PE sera mis au point à la fin du premier trimestre.

Activité :

• Réunion de fin d'année du comité de mise en œuvre du PE afin d'élaborer le plan de travail 2022-2023 d'ici le 31 mars 2022.

Produits livrables :

• Les rapports d'activité annuels 2021-2022 et le plan de travail 2022-2023 seront sont achevés pour le 30 juin 2022, ce qui comprend l'approbation du comité exécutif.

10. Index des abréviations

AEIC :

Agence d'évaluation d'impact du Canada

AMCEZ :

Autres mesures de conservation efficaces par zone

CCTNLGO :

Comité Canada–Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des océans

CRSGO :

Comité régional de surveillance de la gestion des océans

ECMP :

ExxonMobil Canada Properties

EE :

évaluation environnementale

EES :

Évaluation environnementale stratégique

EMV :

écosystèmes marins vulnérables

ER :

évaluation régionale

ÉRÉ :

évaluation des risques écologiques

FEE :

Fonds pour l'étude de l'environnement

IRMP :

Initiative de recherche multipartenaire sur les interventions en cas de déversements d'hydrocarbures

LCEE :

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

LEP :

Loi sur les espèces en péril

MPO :

Pêches et Océans Canada

OCTNLHE :

Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers

OPANO :

Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest

PE :

protocole d'entente

PCM :

Planification et conservation marines

PPPH :

Programme de protection du poisson et de son habitat

PRDE :

Programme de recherche et de développement énergétiques

PSM :

planification spatiale marine

SSN :

Système de surveillance des navires

T.-N.-L. :

Terre-Neuve-et-Labrador

ZPM :

zone de protection marine

ZRO :

zone réglementée par l'OPANO

11. Approbation

Les soussignés approuvent le plan de travail 2021-2022 proposé conformément au protocole d'entente conclu entre l'office et le MPO.