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Mise en œuvre du droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable : rétablir la confiance et établir une voie constructive pour l’avenir

Rapport définitif par le représentant spécial fédéral

Le 31 mars 2021

En octobre 2020, le gouvernement du Canada a nommé monsieur Allister Surette à titre de représentant spécial fédéral pour agir en tant que tierce partie neutre, dans le but de rétablir la confiance entre les pêcheurs commerciaux et les pêcheurs autochtones, à la suite d’un automne marqué par des troubles et des actes de violence en Nouvelle-Écosse.

Pour comprendre les facteurs contribuant aux troubles persistants, et pour trouver des façons d’améliorer les relations, la confiance et le respect, de favoriser la compréhension et d’établir un terrain d’entente, monsieur Surette a rassemblé le point de vue de toutes les parties, notamment les détenteurs de droits autochtones, les non-Autochtones et d’autres intervenants (à tous les ordres de gouvernement) participant au secteur de la pêche.

Monsieur Surette a présenté le 31 mars 2021 son rapport final à l’honorable Bernadette Jordan, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, et à l’honorable Carolyn Bennett, ministre des Relations Couronne-Autochtones. Le rapport comprend des suggestions, des conseils, et des recommandations pour trouver une approche constructive.

Table des matières

Contexte : La genèse

En 1999, l’arrêt Marshall de la Cour suprême du Canada a confirmé la validité des traités de paix et d’amitié de 1760-1761, qui affirmaient que 35 communautés Mi'kmaq, Wolastoqey et Peskotomuhkati des Maritimes et de la région de la Gaspésie, au Québec, avaient le droit, en vertu d’un traité, de chasser, de pêcher et de faire la cueillette pour assurer leur « subsistance convenable ».

La Cour suprême du Canada a fourni quelques orientations de haut niveau concernant le droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable, mais n’a fourni ni approche unique ni détails sur ce qui est nécessaire pour mettre en œuvre ce droit. La Cour a également reconnu que le gouvernement fédéral conservait le pouvoir de réglementer la pêche autochtone en vue d’assurer une subsistance convenable, lorsque cela était justifié pour des raisons de conservation ou autres.

Depuis lors, le gouvernement fédéral a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives et de processus pour donner suite à l’arrêt Marshall.

En 1999, le ministre fédéral des Pêches et des Océans (MPO) a nommé un représentant en chef du gouvernement fédéral chargé de travailler au nom du gouvernement fédéral à la recherche de moyens sûrs de tenir compte des intérêts des collectivités autochtones dans la pêche.

L’Initiative pour répondre à l’arrêt Marshall (IRAM) de 2000 a fourni aux détenteurs de droits affectés par les Traités de paix et d’amitié (les collectivités autochtones) des permis, des navires et un soutien pour augmenter leur participation à la pêche.

En 2007, l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA) a fourni du financement et du soutien afin que les collectivités autochtones puissent continuer à créer et à renforcer leurs propres entreprises de pêche commerciale communautaires et autonomes.

En 2017, le MPO a négocié des accords de réconciliation des droits d’une durée limitée avec toutes les Premières Nations Mi'kmaq, Wolastoqey et Peskotomuhkati afin de reconnaître et d’accommoder leurs droits et intérêts en matière de pêche. Deux accords ont été signés en 2019.

En ce qui concerne l’effort global depuis l’arrêt Marshall, certaines sources déclarent que les collectivités autochtones ont connu des avancées et des progrès. Ken Coates les note dans son ouvrage The Marshall Decision at 20: Two Decades of Commercial Re-empowerment of the Mi'kmaq and Maliseet (Institut Macdonald-Laurier). Selon M. Coates, les Premières Nations ont maintenant une part substantielle et durable dans la pêche de la côte Est, ce qui a amélioré les revenus personnels et communautaires et créé un plus grand degré d’autonomie, d’indépendance et de confiance. Ils ont également assisté à la montée en puissance des sociétés de développement économique autochtones en tant qu’employeurs et exploitants commerciaux majeurs, à l’amélioration des résultats scolaires des jeunes Autochtones et au renforcement des relations avec les gouvernements provinciaux et fédéraux.

Malgré ces avancées, il existe une divergence de vues sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre intégrale de l’arrêt Marshall. Il existe également des interprétations et des compréhensions divergentes de l’arrêt Marshall, qui ont donné lieu à des controverses, des tensions et des désaccords entre toutes les parties concernées.

En septembre 2020, la Première Nation Sipekne'katik, invoquant son droit de pêcher pour se procurer un moyen de subsistance modéré, a élaboré son propre plan de pêche, délivré un nombre limité de permis et d’étiquettes et lancé une pêche au homard en dehors de la saison commerciale réglementée dans la zone de pêche au homard 34.

Cette pêcherie est devenue un point de litige engendrant de la violence et de la destruction dans les communautés côtières adjacentes et celles qui pratiquent la pêche de subsistance convenable.

En octobre 2020, l’honorable Bernadette Jordan, ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne, et l’honorable Carolyn Bennett, ministre des Relations Couronne‑Autochtones, m’ont nommé représentant spécial fédéral (RSF) pour communiquer avec toutes les parties et recommander un mécanisme qui rétablira la confiance, le respect et les relations entre toutes les parties et favorisera une coopération pacifique et à long terme.

Rôle du représentant spécial fédéral (RSF)

En tant que représentant spécial fédéral neutre et tiers, mon rôle était le suivant :

Ce processus n’a pas remplacé les négociations en cours visant à mettre en œuvre le droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable. Je ne devais pas non plus fournir de conseils politiques ou opérationnels liés à la science des pêches, à la gestion, à l’application de la loi ou à la sécurité publique.

Ma démarche

Afin de remplir mon mandat, je voulais entrer en communication avec le plus grand nombre de personnes et d’intervenants touchés possible. Mon objectif était de comprendre l’histoire et d’entendre directement les autorités, les intervenants et les titulaires de droits sur la multiplicité des points de vue sur la question.

Bien que je me sois d’abord concentré sur la Nouvelle-Écosse, j’ai intégré dans mon travail des intervenants non autochtones du Canada atlantique, ainsi que des représentants autochtones de collectivités titulaires de droits issus de traités établis dans les Maritimes et en Gaspésie, au Québec.

Mon approche comprenait les éléments suivants :

Entretiens

J’ai pu communiquer et recueillir les points de vue de représentants et de dirigeants des milieux suivants :

J’ai également rencontré plus de 100 personnes, certaines même à plusieurs reprises, et je les en remercie.

J’avais espéré avoir plus de discussions avec les représentants des collectivités autochtones. J’ai communiqué avec toutes les collectivités autochtones des Maritimes et de la Gaspésie et je suis très reconnaissant à celles que j’ai pu rencontrer et avec qui j’ai eu l’occasion de discuter de l’enjeu qui nous préoccupe.

En ce qui a trait à mes nombreuses tentatives d’échange avec certaines collectivités autochtones, j’aimerais souligner, pour référence à l’avenir, les obstacles qui expliquent pourquoi elles ont refusé de me rencontrer. En résumé, les raisons suivantes ont été invoquées pour ne pas me rencontrer : La pêche est une question de droits autochtones et de droits issus de traités confirmés par la Constitution. Les collectivités autochtones sont donc engagées dans des accords officiels qui régissent leur relation avec la Couronne, ainsi que dans des processus de consultation officiels. Les Premières Nations qui ont décliné l’invitation (dont la majorité de la Nouvelle-Écosse, entre autres) ont également indiqué qu’elles souhaiteraient, à tout le moins, avoir une coprésidence ou une deuxième personne choisie par elles lorsqu’elles acceptent de participer à un processus qui traite de questions qui les préoccupent.

Examen des documents et des rapports

J’ai examiné de nombreux documents et articles de presse et j’ai reçu des copies de nombreuses soumissions de représentants du secteur autochtone et commercial ainsi que d’une grande variété de commentateurs. J’ai également reçu des informations de la part de divers responsables gouvernementaux et on m’a fourni des documents de référence.

Ateliers

Afin d’avoir une meilleure perspective sur ces questions, j’ai participé à une série d’ateliers organisés par le MPO et la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada (FPIC) sur la réconciliation avec les peuples autochtones dans le domaine de la pêche.

Les principaux objectifs du Comité de ces ateliers étaient les suivants :

Ces ateliers étaient uniquement destinés à la discussion et n’ont pas été considérés comme des consultations officielles.

Comités

En outre, j’ai aussi :

Rapport provisoire

En janvier 2021, j’ai fourni un rapport provisoire sur les principaux thèmes, enjeux et observations qui avaient émergé à ce stade du processus.

Il était évident, même à l’époque de ce rapport, que toutes les parties que j’ai interrogées étaient d’accord pour dire qu’une approche renouvelée était nécessaire pour établir la confiance et les relations entre les pêcheurs autochtones et non autochtones, ainsi qu’avec le MPO.

Les parties ont également convenu qu’une communication inadéquate, un manque de transparence et un manque de dialogue, parmi d’autres facteurs, contribuaient à la frustration et à la tension, et que cela devait être résolu de manière acceptable, le plus tôt possible.

Déclaration du gouvernement fédéral sur la « nouvelle voie » : Mars 2021

Dans une déclaration du 3 mars 2021, la ministre Jordan a présenté une « nouvelle voie » pour que les collectivités autochtones puissent pêcher en vue d’une subsistance convenable. Cette voie repose sur trois principes clés : la mise en œuvre des droits issus de traités conclus avec les Premières Nations, la conservation et la durabilité des stocks de poissons, et la gestion transparente et stable de la pêche.

On indique également dans la déclaration que le MPO travaillera avec les collectivités autochtones pour élaborer des plans de pêche de subsistance convenable et trouver le point d’équilibre entre l’accès supplémentaire des Autochtones à la pêche par l’intermédiaire des permis déjà disponibles et d’une approche de gré à gré entre acheteur et vendeur consentants – ce qui signifie les pressions sur les ressources n’augmenteront pas. Le Ministère a également affirmé publiquement sa position selon laquelle toutes les pêcheries fonctionneront au cours de la même saison.

D’après les commentaires que j’ai reçus de certains groupes autochtones, combinés aux déclarations publiques faites à la presse, les collectivités autochtones estiment que cette approche est inacceptable. Certains groupes indiquent que leurs droits issus de traités leur permettent de pêcher pour assurer une subsistance convenable quand et où ils le souhaitent – certains travaillent actuellement sur leurs propres plans de pêche. Ils déclarent également que l’approche du MPO a été adoptée sans consultation sérieuse et sans justification.

L’industrie commerciale a généralement estimé que la déclaration de la ministre était un pas dans la bonne direction, en particulier son engagement à faire respecter une saison de pêche commune pour tous, mais elle a encore des réserves sur un certain nombre d’enjeux qui pourraient affecter son industrie.

Si la déclaration du MPO a amélioré la transparence de l’approche du gouvernement, elle a également souligné les divergences de vues au sein des communautés de pêcheurs.

Préparation du rapport final

Lors de la préparation de ce rapport final, j’ai continué à aider et à diriger des réunions et à engager le dialogue avec les parties concernées, en veillant à ce que toutes les parties soient entendues.

Tout au long du processus, mon objectif est resté de fournir des suggestions, des conseils et des recommandations sur la façon d’établir une voie constructive, qui soit acceptable pour toutes les parties et qui leur soit bénéfique.

Observations générales

Il semble y avoir un consensus sur le fait que la mise en œuvre des décisions judiciaires concernant les droits issus de traités, dans la mesure où ils se rapportent à la pêche, présente de multiples volets et ne se prête pas à des solutions faciles.

À l’heure actuelle, les parties autochtones et non autochtones ont des points de vue très divergents concernant l’accès des collectivités autochtones aux pêcheries à la suite de l’arrêt Marshall. D’un côté, on trouve le point de vue non autochtone selon lequel le gouvernement du Canada a le droit de gérer les pêches en se fondant sur les objectifs principaux de la conservation, de l’égalité et de l’équité. D’autre part, les Autochtones estiment que le gouvernement du Canada continue d’adopter une approche coloniale dans ce domaine, en ne tenant pas compte de la gouvernance et du leadership des collectivités autochtones dans le cadre de l’engagement de « nation à nation », et qu’il continue donc d’imposer et de dicter ses règles sur les pêches, ce qui ne relève pas de sa compétence et de son mandat.

Ces interprétations et compréhensions divergentes des décisions judiciaires et des positions tranchées ont donné lieu à de nombreuses controverses, tensions et désaccords entre les parties concernées. D’où la difficulté de réunir toutes les parties.

On m’a également rapporté de diverses sources, en particulier dans certaines régions, qu’il y a une quantité importante d’activités perçues comme non autorisées en lien avec l’arrêt Marshall, et, ce qui est plus préoccupant, il y a également une quantité importante d’activités illégales par certains individus autochtones et non autochtones, dans le domaine de la pêche et au-delà, ce qui alimente encore plus les tensions et les émotions.

Les personnes que j’ai interrogées ne veulent ni pêcher ni vivre dans leurs collectivités dans la peur. Tout le monde est d’accord sur la nécessité de trouver des moyens de résoudre les problèmes qui ont créé des divisions, des tensions et de la colère parmi les pêcheurs et dans nos collectivités. La violence, la destruction de biens, les menaces et l’intimidation dont nous avons été témoins l’été et l’automne derniers ne font pas progresser l’objectif de réconciliation ni la mise en œuvre des droits issus des traités et ni une pêche productive et ordonnée pour tous.

Toutes les parties m’ont dit qu’elles voulaient être rassurées du fait que les autorités chargées de l’application de la loi et de la protection (le Programme de conservation et protection du MPO et la GRC) s’acquitteront de leurs fonctions de manière impartiale afin d’assurer la sécurité des personnes qui participent à la pêche et de la population en général dans ces collectivités côtières. Et, dans le cadre de mon travail, j’ai rencontré ces autorités pour recueillir leurs points de vue et leur faire part des préoccupations que j’ai entendues.

Il est nécessaire d’adopter une approche ordonnée, structurée et informée qui permettra, de manière équilibrée, d’atteindre l’objectif consistant à donner aux pêcheurs autochtones un droit clair et défini de pêcher pour assurer leur subsistance, sans affecter indûment la pêche commerciale existante, qui a ses propres politiques et règlements.

Tous les groupes mis en cause, y compris les pêcheurs autochtones et non autochtones, les autres intervenants et les gouvernements reconnaissent que l’établissement de la confiance et du respect est une première étape importante.

Les diverses personnes que j’ai interrogées ont souligné le manque de compréhension, les malentendus et les interprétations erronées de la population canadienne non autochtone en ce qui concerne l’histoire et la culture autochtones, l’arrêt Marshall et d’autres décisions judiciaires connexes, et les traités. Des efforts ciblés en matière d’éducation et de sensibilisation amélioreraient la compréhension et contribueraient à renforcer les relations. Ces efforts seraient également bénéfiques pour lutter contre le racisme systémique dans nos communautés, les commentaires racistes et les stéréotypes de certains individus.

Le renforcement de la confiance dans le gouvernement est un facteur clé pour aller de l’avant. Il faut une relation plus ouverte et transparente et une meilleure communication.

La confiance et les relations doivent également être rétablies entre toutes les parties mises en cause dans la pêche, y compris les individus, les groupes d’intervenants et les organisations autochtones et non autochtones. Pour rétablir cette confiance, il faudra réunir tous les intervenants et tous les détenteurs de droits à la même discussion.

Il y a eu et il y a toujours de bonnes relations entre les pêcheurs autochtones et non autochtones. Plusieurs y voient là une base très positive pour rehausser et établir les relations.

D’après mon travail, il faudra un processus structuré et du temps pour établir des relations entre toutes les parties. Malheureusement, alors que la plupart des gens pensent qu’il peut y avoir des mesures à court terme pour contrôler la situation, la mise en œuvre des droits de pêche des collectivités autochtones et l’établissement de relations entre les parties vont nécessiter une approche à long terme.

Une communication et un partage de renseignements factuels, cohérents et opportuns sont également essentiels pour garantir la transparence et établir des relations et une voie constructives pour l’avenir.

De nombreux intervenants du secteur des pêches m’ont dit qu’ils avaient l’impression que le MPO et le gouvernement du Canada ne communiquaient pas clairement et ne partageaient pas l’information en temps opportun. Ils s’interrogent donc sur divers volets des directives et des décisions du gouvernement en matière de pêche, ce qui crée une incertitude quant à leur avenir.

Pour aggraver les choses, les fausses informations sont souvent diffusées plus rapidement et vont plus loin grâce aux médias sociaux.

Toutefois, la communication claire et de qualité ne constitue que la moitié de la solution : les destinataires de ces messages doivent être disposés à les écouter et à s’engager à améliorer eux-mêmes la communication. Dans les Maritimes et en Gaspésie, ces publics comprennent les pêcheurs indépendants, les associations qui représentent les pêcheurs, les pêcheurs autochtones, les autres intervenants et le grand public.

Beaucoup diraient que l’un des volets positifs de la pêche au homard au Canada atlantique est qu’elle est encore, dans une large mesure, indépendante (propriétaire exploitant), familiale et communautaire.

Bien que cela puisse être une bonne chose pour les pêcheurs indépendants et nos communautés côtières, cela représente également un défi pour la communication et l’échange de renseignements efficaces et opportuns.

Le nombre de pêcheurs réellement indépendants (ne faisant partie d’aucune association de pêcheurs), le nombre de diverses associations représentant les pêcheurs dans les Maritimes et en Gaspésie et, maintenant, le nombre croissant de coalitions créent des défis en matière de communications efficaces. Autant nous sommes d’accord sur le fait que les autorités ont besoin de méthodes et d’outils de communication efficaces, autant les associations et les pêcheurs indépendants doivent prendre la responsabilité d’écouter, de lire et d’utiliser ces outils, et les associations doivent également prendre la responsabilité d’améliorer la communication avec leurs membres.

Les recommandations visant à améliorer les problèmes évoqués dans mes observations générales se trouvent dans la dernière partie de ce rapport; les deux sections suivantes sont un résumé de ce que j’ai entendu des collectivités autochtones et de l’industrie commerciale.

Ce que j’ai entendu de la part des collectivités autochtones

Je remercie les chefs et les représentants autochtones des provinces des Maritimes qui m’ont rencontré et ont entamé un dialogue sur la mise en œuvre de leurs droits de pêche en particulier et, plus généralement, sur la protection et la mise en œuvre des droits autochtones et des droits issus de traités.

Bien que leurs positions soient reprises tout au long de ce rapport, je tenais à les résumer en une seule section.

La pêche de subsistance convenable

Les représentants avec lesquels j’ai discuté m’ont dit que la mise en œuvre d’une pêche de subsistance convenable devrait être fondée sur les principes suivants :

Le rôle du MPO dans la mise en œuvre de la pêche de subsistance convenable

Les représentants qui m’ont parlé indiquent que la source du conflit dans le secteur de la pêche est le refus du MPO de reconnaître les droits et l’autodétermination des Autochtones, et de partager avec les collectivités autochtones la compétence du MPO en matière de pêche.

Ils indiquent que leurs droits issus de traités ont été bafoués et qu’ils ont été exclus de la pêche non seulement depuis l’arrêt Marshall, mais aussi pendant la majeure partie des 260 dernières années. Les peuples autochtones en ont assez d’attendre que le gouvernement du Canada honore ses obligations en vertu des traités et qu’il fasse respecter une décision judiciaire rendue il y a près de 22 ans. Une justice retardée est une justice refusée, et dans ce cas, la justice leur a été refusée pendant des générations.

Les représentants autochtones indiquent que le Canada doit se présenter à la table des négociations disposé à reconnaître et à mettre en œuvre les droits issus des traités en élaborant un mandat commun fondé sur une intendance partagée et le droit à l’autodétermination. Le Canada devrait cesser d’essayer de faire avancer ce dossier en utilisant une approche coloniale. Ils ont un droit légal à un moyen de subsistance convenable qui n’est pas nécessairement lié aux saisons de pêche établies.

La réaction à l’annonce de la ministre

Les représentants autochtones qui m’ont parlé ont clairement indiqué qu’ils estiment que l’annonce faite par la ministre Jordan le 3 mars 2021, à savoir sur la « nouvelle voie » à suivre dans le domaine de la pêche, réitère la même position que celle avancée par le MPO depuis l’arrêt Marshall et qu’elle a été adoptée sans consultation sérieuse.

La conservation

Les collectivités autochtones soulignent qu’elles gèrent les pêcheries depuis des milliers d’années et qu’elles ont une connaissance approfondie de l’environnement aquatique et des espèces qu’il abrite.

L’application de la loi

Les collectivités autochtones indiquent que le gouvernement doit assurer l’application des lois nécessaires pour mettre fin à la violence et aux crimes, ce qui, selon elles, n’a pas été le cas lors des récents événements survenus dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse.

Les pêcheurs non autochtones doivent reconnaître et accepter la priorité des droits des collectivités autochtones sur les privilèges dont bénéficient actuellement les non-Autochtones. Les pêcheurs non autochtones doivent également renoncer à la violence et au racisme, les condamner et prendre des mesures pour résoudre ces problèmes au sein de leurs propres organisations, notamment en s’engageant à demander des comptes aux membres qui ont commis ou commettent des actes de violence.

Certains trouvent qu’il est difficile de voir une voie à suivre à un moment où tant de personnes ont l’intention d’envenimer la situation. Certains groupes autochtones demandent à toutes les parties concernées d’élaborer un accord provisoire pour une période définie afin de permettre à toutes les collectivités autochtones détentrices de droits issus de l’arrêt Marshall de participer à la pêche de manière valable. Les membres des collectivités autochtones subissent le contrecoup d’événements sur lesquels ils n’ont aucun contrôle et se voient donc refuser un accès sûr aux ressources qui leur reviennent de droit.

L’établissement de relations

Certains représentants autochtones que j’ai interrogés ont indiqué que la continuité est importante pour établir la confiance, le respect, les amitiés et les relations. Dans ce cas, en particulier pour les gouvernements, les changements de gouvernement, de ministre, de fonctionnaires et de négociateur au cours des 22 années écoulées depuis l’arrêt Marshall rendent l’établissement de relations très difficile.

Et, en ce qui concerne les pêcheurs et les communautés non autochtones, à la suite de l’arrêt Marshall en 1999, de nombreuses collectivités autochtones ont travaillé sans relâche pour établir des ponts et tisser des relations avec les pêcheurs et les communautés non autochtones. Dans de nombreux cas, leurs enfants vont à l’école ensemble, ils partagent des communautés, et souvent leurs familles sont liées les unes aux autres. Certaines collectivités autochtones ont le sentiment que tout le travail accompli au cours des dernières décennies s’est rapidement érodé en raison des événements récents.

Ce que j’ai entendu de la part de l’industrie commerciale

Mes conversations avec les participants de l’industrie commerciale m’ont permis de connaître leurs principales questions et préoccupations. En général, tous ont exprimé des points de vue positifs, souhaitant que l’on puisse aller de l’avant de manière collaborative et pacifique, en reconnaissant les droits autochtones issus de traités. Bien que leurs préoccupations varient à certains égards, nombre d’entre elles reflètent un besoin de transparence de la part des décideurs et l’assurance que les moyens de subsistance des titulaires de permis et la sécurité économique de leurs collectivités ne seront pas indûment affectés.

La pêche de subsistance convenable

Les groupes commerciaux ont publiquement déclaré leur soutien à la reconnaissance des droits issus de traités. Les représentants de l’industrie maintiennent cependant que toute activité de pêche doit se dérouler dans le cadre de la même saison établie et qu’il ne doit pas y avoir d’augmentation de la demande sur la ressource.

Le rôle du MPO dans la mise en œuvre de la pêche de subsistance convenable

Diverses organisations m’ont fait savoir qu’elles aimeraient jouer un rôle significatif dans les discussions relatives à l’évolution de la pêche de subsistance convenable. Elles estiment avoir beaucoup de connaissances sur la pêche qui pourraient être utiles aux décideurs et aux discussions. Elles sont conscientes que les discussions ont lieu de nation à nation, mais elles estiment que leur voix et leur connaissance de la pêche doivent être entendues et mises à profit, car cela permettra d’éviter des conséquences involontaires.

La réaction à l’annonce de la ministre

Les représentants de l’industrie non autochtone ont généralement estimé que la déclaration de la ministre au début du mois de mars était un pas dans la bonne direction. Plus précisément, la déclaration selon laquelle la pêche de subsistance convenable ferait l’objet de permis et se déroulerait au cours de la même saison que les autres activités de pêche autorisées a été considérée comme un élément positif, et l’engagement à ne pas accroître la pression sur les ressources a également été salué.

La conservation et l’inflation des prix

L’industrie fait de la conservation sa principale préoccupation.

Ses membres indiquent que le MPO doit tenir compte des répercussions économiques éventuelles associées à tout changement. Ils ont fait part de leur inquiétude quant au risque d’inflation des prix des permis, le gouvernement se mêlant à leur acquisition pour compenser l’effort de subsistance convenable.

Ils sont convaincus que les programmes liés à l’Initiative pour répondre à l’arrêt Marshall ont gonflé la valeur des permis bien au-delà du niveau qui aurait existé sans le financement du gouvernement. Il était donc difficile pour d’autres nouveaux venus dans la pêche d’acquérir des permis, car la valeur globale était fortement augmentée. Ils ne veulent pas voir cette situation se répéter.

Ils s’inquiètent également du fait que l’effort de pêche et la valeur foncière seront déplacés d’une manière qui pourrait avoir une incidence injuste sur les collectivités. Dans le passé, au fur et à mesure de l’acquisition de permis, l’effort avait tendance à se déplacer vers d’autres ports, peut-être plus proches des collectivités résidentielles où ces permis n’existaient pas auparavant. Cela peut exercer une pression accrue sur les ressources situées à proximité de ces ports. Par ailleurs, les revenus gagnés auparavant par ceux dont les permis ont été vendus pourraient ne plus revenir aux collectivités qui dépendaient de l’activité économique associée à cette activité de pêche. Les représentants du secteur commercial m’ont suggéré d’entreprendre des études socioéconomiques afin de garantir une bonne compréhension de ces éventuelles conséquences involontaires.

L’application de la loi

L’industrie indique que le maintien de saisons de pêche communes faciliterait l’application des règlements et la surveillance des activités illégales.

L’établissement de relations

Les membres de l’industrie soulignent également les nombreux partenariats positifs qui ont mis en cause des pêcheurs autochtones et non autochtones et espèrent qu’ils constitueront le fondement de futurs partenariats positifs.

Recommandations

J’ai indiqué dans mon rapport périodique que mon travail jusqu’à ce moment-là révélait que les communications inadéquates, le manque de transparence de la part de toutes les parties et l’absence de dialogue étaient les principaux facteurs contribuant aux frustrations et aux tensions. Mon travail depuis lors n’a fait que renforcer cette position.

Dans ce même rapport, j’ai recommandé des mécanismes de dialogue pour améliorer la compréhension, la confiance et les relations.

L’achèvement de mon mandat confirme la nécessité de tels forums et mécanismes et le présent rapport s’appuie sur leurs structures, utilisations et avantages éventuels.

Les quatre recommandations sont présentées ci-dessous :

1. Un centre d’échange d’informations propre à la pêche de subsistance convenable

Accéder à des informations officielles, opportunes et factuelles

Ce forum doit être facilement accessible à l’échelle nationale, régionale et locale par tous les intervenants et les détenteurs de droits directement mis en cause dans la pêche. Il doit également être capable de soutenir une communication en temps réel pour les questions nécessitant une réponse rapide.

Le centre d’échange peut prendre diverses formes, comme un site Web centralisé, incluant des réseaux sociaux et d’autres mécanismes électroniques. Une agence autorisée, comme le MPO, devrait assurer la responsabilité de la propriété et de la gestion de ces mécanismes et devrait faire de leur maintien sa priorité.

Je suis très heureux d’apprendre que le MPO a récemment créé un site Web public consacré à la pêche de subsistance convenable. Je pense qu’il s’agit d’une étape positive qui doit être maintenue, améliorée et mise à jour.

2. Des tables régionales pour l’échange d’informations et les discussions

Bénéficier d’un échange d’informations et de discussions en temps réel

Il a été suggéré que celles-ci pourraient couvrir les régions des principaux détenteurs de droits dans les Maritimes et en Gaspésie. J’ai le plaisir d’annoncer que ces tables sont soit en cours de création, soit déjà lancées dans les régions suivantes : trois en Nouvelle-Écosse (sud-ouest de la N.-É., Cap-Breton et région d’Antigonish), une au Nouveau-Brunswick, une à l’Île-du-Prince-Édouard et une en Gaspésie.

Comment fonctionnent les tables :

Il se peut que ces objectifs ne soient pas réalisables dès le départ, mais avec le leadership et l’aide du MPO et le leadership autochtone et non autochtone, l’objectif devrait être de réunir tous les dirigeants de l’industrie commerciale et les dirigeants autochtones dans le but premier de tenir des séances d’échange d’information et de discussions sur les enjeux régionaux et locaux.

En fonction des enjeux régionaux et locaux, ces tables pourraient inviter des personnes possédant une expertise, une expérience ou des connaissances précises à diriger ou à participer à l’échange d’informations et aux discussions.

Le partage continu d’informations par toutes les parties concernant l’accès des autochtones à la pêche pourrait certainement contribuer à réduire les émotions et les tensions, et aider à trouver une voie plus constructive pour tous.

3. Un forum de dialogue pour établir la confiance et les relations

L’importance du dialogue pour l’établissement de relations entre les parties autochtones et non autochtones (sans les gouvernements)

Depuis l’arrêt Marshall, plusieurs processus ont été lancés dans les Maritimes, réunissant des organisations de pêcheurs autochtones et non autochtones.

L’ARUC (l’Alliance de recherche universités-communautés) en est un exemple. Il s’agit d’une collaboration de six ans (2006-2012) entre des partenaires communautaires, des pêcheurs autochtones et des universitaires, afin d’explorer les moyens de soutenir et de promouvoir une participation significative des collectivités côtières dans la prise de décision concernant la côte, notamment dans les Maritimes canadiennes.

Autre exemple, à partir de 2018, une série de réunions a eu lieu entre cinq Premières Nations et cinq associations de pêcheurs engagés dans la pêche au homard dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse. Le but de ces réunions était simplement d’établir des canaux de communication entre les personnes qui ont une participation pratique dans la pêche au homard dans les zones de pêche au homard (ZPH) 33, 34 et 35. L’idée était d’avoir un espace pour se rencontrer et discuter, en s’appuyant sur la bonne histoire de collaboration entre les pêcheurs autochtones et non autochtones dans cette région.

Ces réunions étaient présidées par un animateur indépendant et étaient décrites comme étant informelles et autogérées. Ils se sont concentrés sur le dialogue direct, par opposition à la consultation, la négociation ou la résolution de conflits.

Les thèmes qui ont émergé de ce dernier forum sont les suivants :

Le point de départ de ces réunions était la reconnaissance des droits de pêche du peuple Mi'kmaq. Dans le même temps, les participants ont relevé leurs valeurs communes, notamment :

Les participants ont estimé que des progrès significatifs avaient été réalisés en matière de communication et de compréhension des opinions des autres.

Malheureusement, pour diverses raisons, je crois comprendre qu’aucun de ces mécanismes ne fonctionne actuellement.

Je crois qu’un tel forum devrait être rétabli pour amorcer le rétablissement des relations entre les collectivités autochtones et non autochtones ainsi qu’entre les pêcheurs autochtones et non autochtones.

Au cours de mon travail sur cette question, beaucoup ont exprimé le besoin de « vraies » discussions et de voir les parties discuter de bonne foi. Beaucoup ont également exprimé le besoin d’une approche selon le principe voulant que « nous soyons tous dans le même bateau » pour favoriser des pêcheries et des collectivités sécuritaires et prospères. Personne à qui j’ai parlé ne veut revoir les émotions, les tensions et la violence de l’été et de l’automne derniers.

Vu les émotions extrêmes et les opinions polarisées de ces derniers temps, on comprend bien sûr que la première étape pour recréer ces espaces sûrs devrait être d’établir la confiance et le respect.

Il est évident qu’à ce stade, il s’agira d’un processus à plus long terme, par étapes.

Il faudra que des personnes respectées de tous les intervenants déploient des efforts soutenus pour offrir le leadership nécessaire.

Ceux qui ont exprimé leur intérêt pour les forums de dialogue ont également indiqué que les participants doivent d’abord reconnaître certains principes et faits, tels que les suivants :

Toutes les parties doivent effectuer ce qui suit :

Ils ont ajouté que si le gouvernement ne doit pas être à la table des négociations, il doit paver la voie afin de motiver les parties à se réunir pour dialoguer, établir des relations et travailler à la recherche de solutions. Il serait également dans l’intérêt de toutes les parties que le gouvernement du Canada fournisse les fonds nécessaires pour couvrir les coûts de fonctionnement de ce forum.

En outre, il doit être clairement établi que ce processus ne constitue pas des négociations formelles ni une partie de ces négociations, et qu’il n’est pas destiné à remplacer ou à influencer ces négociations formelles de quelque manière que ce soit.

Je suggère que ce forum bipartite soit conçu conjointement par des dirigeants autochtones et non autochtones et qu’il soit de nature régionale. Il a été suggéré qu’un tel forum soit coprésidé par une personne autochtone respectée et une personne non autochtone respectée, et qu’il y ait un forum principal avec des forums régionaux, tous coprésidés par les deux mêmes personnes.

Je suggère en outre que les discussions initiales soient centrées sur l’établissement de la confiance et du respect, et sur la compréhension mutuelle.

La confiance doit être rétablie entre toutes les parties mises en cause dans la pêche; et ce rétablissement est la priorité absolue. Ensuite, les parties doivent passer à la compréhension de l’histoire, de la culture, des droits et des approches de la pêche de l’autre partie – y compris leurs approches de la gestion, de la conservation et d’application de la loi.

Au fur et à mesure que la confiance et les relations s’améliorent, les participants au forum doivent déterminer et planifier son évolution.

4. Les projets collaboratifs multipartites d’intérêt commun

Soutenir la pérennité et la prospérité de l’industrie pour tous

La pérennité de la ressource et le bénéfice économique global de la pêche intéressent tous ceux qui participent directement et indirectement dans la pêche, mais aussi l’ensemble de nos collectivités côtières et notre région.

Par conséquent, il serait utile d’établir un mécanisme pour faire avancer les initiatives d’intérêt commun aux détenteurs de droits et aux autres intervenants de la pêche.

Avec une représentation autochtone et non autochtone à la table, selon le sujet, d’autres parties devraient être invitées à diriger ou à animer les discussions ou à participer. La structure multipartite pourrait inclure des ministères fédéraux et provinciaux, des universités et d’autres organisations de pêche ayant une expertise et un intérêt particuliers.

Ce mécanisme pourrait être de nature régionale, provinciale ou locale.

Les sujets suggérés pourraient inclure la recherche scientifique, les marchés des produits de la mer, ou d’autres questions d’intérêt commun proposées par les parties.

Recherche scientifique

D’après les commentaires que j’ai reçus au cours des derniers mois, je pense qu’il serait utile de mettre rapidement l’accent sur la discussion des diverses initiatives de recherche sur le homard. Ces initiatives pourraient se concentrer sur des questions locales spécifiques ou sur des questions régionales plus larges. Ces discussions multipartites pourraient profiter à toutes les parties : Non seulement elles pourraient déboucher sur des projets de recherche en collaboration susceptibles de fournir des résultats techniques et scientifiques, mais ces discussions et initiatives pourraient également jouer un rôle dans l’établissement de relations.

Je remarque également que la Stratégie de l’économie bleue du Canada, qui vise à développer l’économie des océans, indique explicitement que le gouvernement, les groupes autochtones, les universités et le secteur privé doivent collaborer à la recherche. D’autres groupes, comme la Société de recherche des pêcheurs et des scientifiques (Fishermen and Scientists Research Society), souhaitent mobiliser les pêcheurs tous azimuts pour rassembler le savoir autochtone et les approches occidentales de manière à faire avancer davantage la science.

Marchés des fruits de mer

Toutes les parties engagées dans la pêche au homard ont un intérêt direct à maintenir, à promouvoir et à développer la vente de homards pour leur propre bénéfice, au bénéfice de toute la chaîne d’approvisionnement et pour la prospérité des collectivités.

Des personnes de toutes les parties que j’ai interrogées m’ont parlé d’une éventuelle collaboration qui pourrait être mise en place pour promouvoir davantage le homard, élargir les marchés et, surtout, prévenir les effets négatifs involontaires sur les marchés du homard. Les produits du homard sont expédiés dans le monde entier et la réputation du Canada sur le marché est essentielle pour assurer le maintien et l’augmentation de ces marchés, et pour répondre à la demande. Les événements de l’été et de l’automne derniers ont attiré l’attention des médias du monde entier et suscité une certaine inquiétude dans le secteur. On reconnaît que de tels événements ont le potentiel de nuire à l’image de la pêche au homard du Canada atlantique. Cela pourrait à son tour réduire les retombées économiques pour tous les participants.

Remarques finales

Il est important pour toutes les personnes qui participent directement ou indirectement à la pêche dans les Maritimes et en Gaspésie, ainsi que pour les communautés côtières et la société dans son ensemble, que nous trouvions la voie à suivre pour mobiliser sérieusement toutes les parties à trouver une solution à long terme pour la mise en œuvre des droits des Autochtones en matière de pêche, tout en assurant une pêche ordonnée et productive pour tous.

J’espère que, grâce aux fondements fournis dans ce rapport, ainsi qu’à d’autres moyens et mécanismes existants et établis, nous serons en mesure de planifier collectivement et en coopération les prochaines étapes, avec l’objectif d’assurer un avenir prometteur pour les pêcheurs autochtones et non autochtones.

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