Vérifications et examens

Vérifications et examens

L'Union européenne (UE) exige que les pays exportateurs aient en place un processus qui permet de vérifier l'exactitude de l'information fournie dans la demande de certificat de capture. Le Bureau de vérification de certification des captures (BVCC) de l'équipe de Conservation et Protection du ministère des Pêches et des Océans (MPO) est responsable de ce processus de vérification.

Le BVCC effectue la vérification des certificats de capture après leur délivrance afin de vérifier que l'information fournie par les clients au moment de la demande est exacte et complète. Le nombre cible de certificats vérifiés chaque année est déterminé en fonction d'un pourcentage du nombre de certificats de capture émis l'année précédente par le centre des opérations du Programme de certification des captures. Le BVCC utilise une approche axée sur le risque pour déterminer les certificats qui seront inclus dans le plan de vérification annuel. Cette approche fondée sur le risque tient compte de facteurs comme la valeur économique de l'espèce, l'historique de conformité, le nombre de certificats émis et la quantité de produit exportée.

Selon ce processus de vérification, les analystes du BVCC doivent demander de l’information aux demandeurs de certificats (exportateurs) et, au besoin, à d’autres entreprises de la chaîne d’approvisionnement, en vertu de l’article 61 de la Loi sur les pêches de 1985. Le BVCC reconnaît que l'industrie a une lourde charge de travail et, par conséquent, limite ses demandes de renseignements aux dossiers d'entreprise qui sont généralement conservés. Les types de dossiers qui peuvent être demandés comprennent les bordereaux d'achat, les factures envoyées aux acheteurs (importateurs), les certificats de santé délivrés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments et tous les documents qui se rapportent au déchargement, au transport, à la production et au stockage.

Au cours de la vérification, l'information de l'industrie est regroupée avec l'information disponible du MPO. On analyse ensuite cette information afin de déterminer l'origine du produit, de vérifier que les renseignements fournis par les clients au moment de la demande sont véridiques, exacts et complets, et de s'assurer que le produit exporté a été pêché conformément à la Loi sur les pêches et aux autres lois et règlements connexes. La vérification inclut également une évaluation des exportateurs, des acheteurs, des entreprises de transformation et des pêcheurs. Cette évaluation comprend un examen des bases de données du MPO concernant les infractions et les inspections, et de toute autre information qui pourrait servir d'indicateur de la conformité.

Les éventuelles infractions décelées pendant la vérification sont transmises au bureau responsable de Conservation et Protection aux fins d'enquête et de prise des mesures d'application qui s'imposent.

Tous les rapports de vérification sont transmis au Bureau d'intégration et de planification du Programme de certification des captures. Lorsqu'un rapport de vérification détermine que les données fournies par un demandeur au Programme de certification des captures comportent des lacunes, le Bureau d'intégration et de planification applique les Procédures administratives de suivi appropriées.

Cette page est uniquement fournie à titre d'information.

Veuillez noter que la partie concernée est responsable de fournir toute l'information qui soutient la demande d'examen.