Importer la légine
Un Programme de certification des captures pour la légine a été établi par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique en réponse aux préoccupations à l'égard de la surpêche et de la pêche illicite qui menacent le stock de légine. Même s'il n'est pas membre de la Commission, le Canada a volontairement accepté en 2004 de mettre en œuvre le Programme de certification des captures.
Le Programme de certification des captures assure un suivi du commerce international des produits dérivés de la légine et exige que tous les débarquements et transbordements ainsi que toutes les importations et exportations de légine soient accompagnés d'un certificat de capture précisant l'origine de la légine et démontrant que le poisson a été pêché légalement.
Formulaire
Cette page est uniquement fournie à titre d'information.
Pour remplir une copie de ce formulaire, veuillez télécharger la Version PDF, et suivez les instructions de soumission sur le formulaire.
| INFORMATION DU DEMANDEUR: |
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| Nom de l'importateur (Personne contact) :
Nom de la compagnie :
Adresse de la compagnie:
Ville :
Province :
Code postal :
No. de téléphone de la compagnie :
No. de télécopieur de la compagnie :
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| INFORMATION DU PRODUIT : |
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Date d'arrivée estimée :
Port / Point d'arrivée :
Pays d'exportation :
Espèces à importer :
Poids à importer (en kg) :
Détails du transport (méthode, numéro du bordereau, tous détails pertinents au transport) et numéros des conteneurs pour chaque conteneur compris dans l'envoi Numéro du document de capture Dissostichus :
Numéro de référence d'exportation (Numéro de transaction de 14 caractères des douanes, si disponible) :
Consignataire(s) du produit :
INDIQUER SI UN DOCUMENT DE RÉ-EXPORTATION ACCOMPAGNERA AUSSI L'ENVOI : Oui ou Non |
| BLOC DE SIGNATURE : |
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Je déclare solennellement que les renseignements donnés pour cette notification sont véridiques et exacts et je fais la présente affirmation solennelle en toute connaissance de cause, sachant qu'elle a le même effet et la même valeur qu'un serment au sens de la Loi sur la preuve au Canada. Je sais qu'une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse constitue une infraction conformément à l'article 63 de la Loi sur les pêches. Signature
Date
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Note: Ce formulaire n'est pas valide s'il n'est pas signé par le demandeur.
Veuillez retourner ce formulaire d'avis pour pré-approbation avec vos documents de capture au moins 72 heures avant la date d'importation de la (des) ressource(s) par courrier à l'adresse suivante :
Programme de certification des captures : Centre des opérations
Direction générale de la gestion des ressources
Pêches et Océans Canada
C.P. 99
Tignish, IPE C0B 2B0
Ou par courriel au : CCO-BCC_Info@dfo-mpo.gc.ca
Programme de certification des captures
Quelles sont les espèces concernées par le Programme de certification des captures?
| Appellation du poisson (nom scientifique) |
Aussi appelé | Nom requis sur l'avis (nom scientifique) |
|---|---|---|
| Légine australe (Dissostichus eleginoides) |
Bar du chili | Légine australe (Dissostichus eleginoides) |
| Légine antarctique (Dissostichus Mawsoni) |
Bar du chili | Légine antarctique (Dissostichus Mawsoni) |
Pour de plus amples renseignements sur le Programme de certification des captures du CCALMR, visitez le www.ccamlr.org.
Exigences en matière de documentation dans le cadre du commerce international de la légine
En réponse aux préoccupations à l'égard de la surpêche et de la pêche illicite qui menacent le stock de légine, la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, une organisation régionale de gestion des pêches oeuvrant dans 24 pays, a mis sur pied un Programme de certification des captures pour la légine.
Le Programme de certification des captures assure un suivi du commerce international des produits dérivés de la légine et exige que tous les débarquements et transbordements ainsi que toutes les importations et exportations de légine soient accompagnés d'un certificat de capture précisant l'origine de la légine et démontrant que le poisson a été pêché légalement.
Même s'il n'est pas membre de la Commission, le Canada a volontairement accepté en 2004 de mettre en oeuvre le Programme de certification des captures.
Que dois-je faire si je souhaite importer de la légine au Canada?
1. Assurez-vous que l'exportateur a inclus un certificat de capture de Dissostichus avec le chargement. Ce document est remis aux exportateurs par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique.
2. Informez Pêches et Océans Canada de votre intention d'importer de la légine en lui soumettant le formulaire Avis d'intention d'importation de légine (Dissostichus). Le formulaire doit être soumis au Centre des opérations du Programme de certification des captures au moins 72 h avant l'heure prévue d'arrivée du chargement (voir les coordonnées au verso du présent document). Veuillez inclure une copie du certificat de capture de Dissostichus avec le formulaire.
Que dois-je faire si je souhaite réexporter de la légine depuis le Canada?
Soumettez une demande de certificat de réexportation des captures de Dissostichus au Centre des opérations du Programme de certification des captures. Cette demande doit être envoyée au moins 72 h avant l'heure prévue de l'exportation. Les demandes peuvent être faites par téléphone, par télécopieur, par lettre ou par courriel. (Voir les coordonnées au verso du présent document). Le Centre des opération.
La demande sera examinée. Une fois qu'elle aura été approuvée, du Programme de certification des captures vous enverra un formulaire à remplir pour obtenir le certificat de réexportation des captures de Dissostichus. Une fois que ce formulaire aura été validé par Pêches et Océans Canada, le produit pourra être réexporté. Les renseignements seront aussi ajoutés dans la base de données de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique afin qu'ils puissent être vérifiés par le pays importateur.
Pourquoi est-il important de fournir ces renseignementsà Pêches et Océans Canada?
Ces renseignements permettent à Pêches et Océans Canada de déterminer l'origine des produits dérivés de la légine et de prouver que le poisson a été pêché légalement.
Si les renseignements fournis à la Commission ne correspondent pas aux renseignements fournis à Pêches et Océans Canada, le Ministère va enquêter sur cette différence. Cela signifie qu'il va tout d'abord communiquer avec l'importateur canadien afin de vérifier si les renseignements envoyés sont corrects.
Avis d'intention d'importation de légine (Dissostichus) dans un port canadien
Un formulaire Avis d'intention d'importation de légine (Dissostichus) doit être rempli par les importateurs de légine.
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