2019 - Plan de pêche axé sur la conservation de la pêche du crabe des neiges du sud du golfe du Saint-Laurent zone de pêche du crabe 12 (12, 18, 25, 26)

Moncton et Québec – 5 avril 2019

Pêches et Océans Canada (MPO) annonce le plan de pêche axé sur la conservation 2019 de la pêche du crabe des neiges de la zone de pêche du crabe (ZPC) 12 (12, 18, 25 26).

Allocations

Le total admissible des captures (TAC) pour la ZPC 12 est de 27 905, 51 t. Les détails du partage du TAC se retrouvent dans la liste administrative du crabe des neiges de la ZPC 12.

Conciliation de quota

La conciliation de quota est appliquée dans cette pêche. Tout dépassement de quota lors de la saison 2019 par un titulaire de permis sera déduit selon un facteur un-pour-un, de son quota de l’année 2020. Le détenteur de permis doit respecter la quantité qui lui est allouée en tenant compte de ses transferts et de ses débarquements et doit prendre les arrangements nécessaires avant le départ d’une expédition de pêche afin d’avoir le quota nécessaire pour couvrir les captures qui seront vraisemblablement effectuées lors de celle-ci.

Transferts temporaires

Le MPO permet des transferts temporaires jusqu’à 50% du quota initial d’un détenteur de permis assujetti à la politique du propriétaire-exploitant à l’intérieur d’une saison de pêche.

Couverture d’observateurs en mer

Une couverture d’observateurs en mer qui représente 20 % des voyages de pêche sera exigée pour 2019.

Ententes de partenariats

La création de partenariats sera permise. La limite de casiers pour les partenariats est égale au total de casiers d’un permis, plus 50%.

Mesures de gestion de 2019

Les mesures de gestion en 2019 comprennent entre autres :

• Le protocole de suivi du crabe mou.
• Une étiquette annuelle valide par casier est requise. Les étiquettes des années antérieures doivent être enlevées. La couleur de l’étiquette originale doit être bleu royal, alors que la couleur de l’étiquette de remplacement doit être gris.
• Vérification à quai de tous les débarquements (100 %).
• Le pesage en kilogrammes sur une pesée électronique/digitale avec mémoire.
• Une taille maximale du maillage n’excédant pas 75 mm.
• La remise à l’eau est permise pour les crabes mâles de taille commerciale avec des petites pinces.
• Le délai d’ouverture jusqu’au 1 juin s’applique à un secteur dans la ZPC 12 correspondant à un mille nautique longeant la ZPC 19 et la zone tampon entre les ZPC 18 et 19 demeure en vigueur.
• La zone d’exclusion entourant la barge du Irving Whale demeure en vigueur.
• Le Comité d’établissement de la date d’ouverture de la pêche, mené par l’industrie, évalue les conditions et produira une recommandation pour une date visée d’ouverture. L’ouverture de la pêche sera assujettie aux conditions météorologiques et aux besoins opérationnels du MPO. La date d’ouverture sera confirmée par un Avis aux pêcheurs et une ordonnance de modification.
• L’utilisation du système de surveillance des navires (SSN) ayant un intervalle de transmission aux cinq (5) minutes. Les pêcheurs sont priés d’enregistrer leur SSN avec le MPO le plus tôt possible.
• La pêche prendra fin le 30 juin 2019 à 24h (HAA). Tous les casiers devront être retirés de l’eau avant la fin de la journée du 30 juin 2019.

Mesures de gestion de 2019 pour minimiser les interactions avec la baleine noire de l’Atlantique Nord :

Les mesures de gestion pour minimiser les interactions avec la baleine noire de l’Atlantique Nord (BNAN) sont résumées ci-dessous. Les détails de ces mesures se retrouvent dans les conditions de permis et seront aussi indiqués dans un Avis aux pêcheurs séparé.

• Exigences pour les engins de pêche:
• Quantité minimale de cordage flottant à la surface de l’eau, incluant : (1) un maximum de 3,7 mètres (2 brasses) de corde pouvant être utilisé en attachant une bouée secondaire à une bouée principale, et (2) interdiction de laisser flotter à la surface de l’eau une corde attachant un casier à crabe à une bouée principale lorsque le casier à crabe a été déposé.
• Exigence de marquer les cordes avec des marques de couleur orange d’une longueur de 15 cm chacune, apposées au maximum, à chaque 27,4 mètres (15 brasses) sur la corde attachant la bouée principale au casier à crabe.
• Identification supplémentaire des bouées principales avec un numéro séquentiel.
• Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés :
• L’exigence de déclarer les engins perdus demeure en vigueur.
• À partir de 2019, les détenteurs de permis doivent déclarer au MPO la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte (nouvelle exigence).
• Les formulaires appropriés doivent être complétés et soumis dans les 24 heures suivant l’arrivée dans un port (nouveau délai).
• Le formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche et le formulaire de déclaration de récupération d’engin de pêche précédemment perdu sont joints aux conditions de permis et disponibles en ligne.
• Exigence de signaler les interactions avec les mammifères marins :
• Un formulaire d’interaction avec un mammifère marin (joint aux conditions de permis ou disponible en ligne) doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h suivant la fin de l’expédition de pêche.
• Fermeture statique et protocole pour la gestion dynamique :
• Le MPO continue d’appliquer une fermeture statique et le protocole pour la gestion dynamique des pêches afin de réduire les risques à la BNAN.
• La fermeture statique sera en vigueur le 28 avril 2019 ou avant si des BNAN sont observées dans le golfe du Saint-Laurent avant cette date.
• Les coordonnées de la fermeture statique sont:

*Les points de référence sont basés sur le système de référence géodésique nord-américain de 1983 (SRGNA83). Les positions sont exprimées en degrés, en minutes et en secondes.

Limites de casiers pour 2019 :

Afin de continuer la protection de la BNAN, tous les détenteurs de permis auront le même nombre autorisé de casiers qu’en 2018. Les limites de casiers suivantes seront en place pour la saison 2019 :

• Les détenteurs de permis qui détiennent moins de 0.22% du TAC de la ZPC 12 auront droit à 75 casiers*. Pour 2019, cette limite s’applique aux détenteurs de permis qui font partie des flottilles suivantes :
• Flottille traditionnelle côtière de l’Île-du-Prince-Édouard
• Flottille traditionnelle côtière, Zone 18
• Nouvel accès – détenteurs de permis avec quotas individuels

• Les détenteurs de permis qui détiennent 0,44% et plus du TAC de la ZPC 12 auront droit à 150 casiers*. Pour 2019, ceci représente les détenteurs de permis qui font partie de la flottille traditionnelle semi-hauturière.

* Note : Des casiers supplémentaires peuvent être alloués selon les modalités prévues aux directives administratives des programmes de quotas individuels transférables.

• Les groupes du nouvel accès qui désignent des exploitants seront autorisés un casier pour chaque 0,727 tonne (ou 1 603 livres).
• Les casiers peuvent être distribués aux détenteurs de permis/exploitants de la manière la plus favorable, mais une limite maximale de 150 casiers par détenteur de permis/exploitant sera la référence.

• Les Premières Nations ont la capacité de désigner des opérateurs sous le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Les opérateurs désignés par les Premières Nations seront autorisés un casier pour chaque 0,727 tonne (ou 1 603 livres).
• Les casiers peuvent être distribués aux détenteurs de permis/exploitants de la manière la plus favorable, mais une limite maximale de 150 casiers par détenteur de permis/exploitant sera la référence.

Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Le 6 mars 2019, le MPO a mis en œuvre, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains afin de conserver et protéger cet écosystème marin.

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez-vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche ici.