2024 - Plan de pêche axé sur la conservation de la pêche du crabe des neiges du sud du Golfe du Saint-Laurent zone de pêche du crabe 12 (12, 18, 25, 26)

Moncton et Québec – le 22 mars 2024

Pêches et Océans Canada (MPO) publie les détails du plan de pêche axé sur la conservation du crabe des neiges de la zone de pêche du crabe (ZPC) 12 (18, 25 26) pour 2024.

Allocations (quota)

Le total admissible des captures (TAC) pour la ZPC 12 est de 22,236.68 t. Les détails du partage du TAC se retrouvent dans la liste administrative du crabe des neiges de la ZPC 12.

Conciliation de quota

La conciliation de quota est appliquée dans cette pêche. Tout dépassement de quota individuel encouru par un titulaire de permis lors d’une saison sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel pour la saison suivante. Il est de la responsabilité des titulaires de permis de faire un suivi de leurs quotas afin de s’assurer que les captures effectuées dans le cadre de leurs activités de pêche respectent les quotas qui leur sont alloués.

Transferts temporaires de quota

Le MPO permet des transferts temporaires jusqu’à 50 % du quota initial du titulaire de permis assujetti à la politique propriétaire-exploitant à l’intérieur d’une même saison de pêche et à l’intérieur d’une même zone administrative du MPO (Est du Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Golfe Nouvelle-Écosse, et Québec). Aucun transfert de casiers sera autorisé lors d’un transfert temporaire de quota.

Ententes de partenariats

La création de partenariats est permise et les deux titulaires de permis doivent être présents à bord du bateau pendant les activités de pêche. Le nombre de casiers pouvant être utilisés ne peut être supérieur au nombre légal de casiers autorisés pour un permis de pêche du crabe des neiges, plus 50 % du nombre de casiers autorisés de l’autre permis (partenaire).

Tout dépassement par rapport à l’année précédente doit être communiqué et reconnu par les titulaires de permis qui participent au partenariat, car le MPO déduira le montant du dépassement du quota combiné du partenariat.

Système de déclaration des engins de pêche (déclaration d’engins perdus et récupérés)

Les pêcheurs sont encouragés de se créer un compte de déclaration d’engins de pêche et de rapporter leurs données par le biais du système en se rendant sur ce site web : Se connecter | Pêches et Océans Canada (dfo-mpo.gc.ca). L’exigence de déclarer les engins perdus et récupérés est une condition du permis.

Nouveau en 2024

• La période de validité des conditions de permis sera portée au 7 juillet afin de l’harmonisée aux exigences des titulaires de permis pour la déclaration des journaux de bord qui peut avoir lieu jusqu’à cette date. Il n’y a aucun changement à la date de fermeture de la saison; tous les casiers à crabes et les prises doivent être retirés des eaux au plus tard le 30 juin 2024 à 23 h 59 (heure avancée de l'Atlantique).
• À compter de 2024, les Avis d'interdiction de pêche visant à protéger les baleines noires de l’Atlantique Nord (BNAN) seront renforcés par une clause nouvellement ajoutée aux conditions de permis, plutôt que d’émettre les ordonnances de modification.
• Les Avis d'interdiction de pêche interdiront d’utiliser des casiers dans les quadrilatères où des BNAN ont été détectées.
• Les Avis aux pêcheurs feront désormais référence aux "interdictions de pêche" et à la "révocation d'une interdiction de pêche" au lieu d'utiliser les termes "ouvert" et "fermé".
• Couleurs d’étiquettes :
• Une seule étiquette annuelle valide par casier. Les étiquettes des années antérieures doivent être enlevées.
• Les titulaires de permis doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs d'étiquettes approuvés (dfo-mpo.gc.ca).

Mesures de gestion de 2024

À moins d’avis contraire, les mesures de gestion existantes demeurent en vigueur. Veuillez-vous référer à vos conditions de permis de crabe des neiges pour plus de détails. Les mesures de gestions actuelles comprennent entre autres :

• Une couverture d’observateurs en mer qui représente 20 % des sorties de pêche.
• Un protocole de suivi du crabe à carapace molle (crabe blanc) est en vigueur et sera appliqué si des situations préoccupantes et persistantes sont observées.
• La vérification à quai de tous les débarquements (100 %).
• Les débarquements doivent être pesés en kilogrammes sur une pesée électronique/digitale avec mémoire.
• L’utilisation du système de surveillance des navires (SSN) ayant un intervalle de transmission aux cinq (5) minutes.
• Sortie en mer - numéros de téléphone: les pêcheurs des régions du Golfe et du Québec devront composer le numéro de téléphone suivant (nouveau depuis 2023): 1-833-699-2013 (sans frais) ou 1-506-431-3223 (téléphone satellite seulement) pour effectuer les nouveaux appels de sortie en mer, les modifications d’appels et les annulations d’appels.
• Exigence d’utiliser le journal de bord (JB) en papier ou le journal de bord électronique (JBE). Veuillez-vous référer à la liste des Prestations des services — Fournisseurs préqualifiés des journaux de bord (dfo-mpo.gc.ca) pour le JB papier. L’utilisation d’un JBE est volontaire en 2024, mais fortement recommandée. Vous trouverez de l’information supplémentaire sur le JBE sur le site du MPO : Journaux de bord électroniques (JBE) (dfo-mpo.gc.ca).
• Une taille maximale du maillage n’excédant pas 75 mm.
• Il est interdit au titulaire de permis/opérateur de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.
• Les règlements sur la pêche côtière exigent que tous les détenteurs de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant une période de cinq (5) années.
• Limites de casiers : Les limites de casiers demeurent les mêmes en 2024 et il n’y aura pas de casiers additionnels pour la flottille traditionnelle « semi-hauturière » cette saison.
• La zone d’exclusion entourant la barge du Irving Whale demeure en vigueur.
• Le délai d’ouverture jusqu’au 1er juin s’applique à un secteur dans la ZPC 12 correspondant à un mille nautique longeant la ZPC 19. La zone tampon entre les ZPC 18 et 19 demeure en vigueur.
• Les Critères de 2022 d’accès à la zone de pêche de crabe 12 par les pêcheurs des zones 12E et 12F advenant la fermeture des fonds de pêches (dfo-mpo.gc.ca) demeurent en vigueur.
• Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez-vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-03-06/html/sor-dors50-fra.html.
• Le Comité d’établissement de la date d’ouverture de la pêche évalue les conditions et produira une recommandation pour une date visée d’ouverture. L’ouverture de la pêche sera assujettie à la sécurité en mer, aux conditions météorologiques et aux besoins opérationnels du MPO tels que décrits dans le cadre de référence du Comité d’établissement de la date d’ouverture de la pêche. La date d’ouverture sera confirmée par un Avis aux pêcheurs séparé et par l’émission d’une ordonnance de modification.
• La pêche prendra fin le 30 juin 2024 à 23 h 59 (heure avancée de l’Atlantique). Tous les casiers devront être retirés de l’eau avant la fin de la journée du 30 juin, ce qui veut dire qu’il est interdit de retirer les casiers de l’eau après le 30 juin, mais le débarquement des casiers et du crabe peut s’effectuer le 1er juillet.

Mesures de gestion pour minimiser les interactions avec la baleine noire de l’Atlantique Nord

Les mesures de gestion 2024 pour minimiser les interactions avec la baleine noire de l’Atlantique Nord (BNAN) seront communiquées séparément et affichées en ligne au lien suivant: Avis aux pêcheurs concernant les baleines noires de l'Atlantique (dfo-mpo.gc.ca) .

Les exigences afin de minimiser la longueur de corde flottante à la surface de l’eau demeurent en vigueur :

• La longueur cumulative totale de corde entre une bouée principale et une bouée secondaire ne doit pas dépasser 3,7 mètres.
• Il est interdit de laisser flotter à la surface de l'eau une corde attachant un casier à crabe à une bouée principale lorsque le casier à crabe a été déposé.

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou tout autre flotteur attaché à un casier à crabe et une bouée secondaire est définie comme une bouée ou tout autre flotteur attaché à une bouée principale.

Toutes les exigences au marquage des engins demeurent en vigueur et les précisions relatives aux mesures de marquage ont été publiées dans l’Avis aux pêcheurs disponible au lien suivant: colour-notice-avis-couleur-fra.pdf (dfo-mpo.gc.ca).

Formulaire d’interaction avec un mammifère marin

• Les interactions avec les mammifères marins (captures accessoires, collisions ou toutes observations de mammifères marins empêtrés dans des engins de pêche) doivent être signalées par l’intermédiaire du formulaire qui est disponible en ligne au Fish-Harvester-Form-fra.pdf (dfo-mpo.gc.ca). Le formulaire doit être soumis selon les instructions indiquées dans le formulaire.