Règles de décision conformément au cadre de l’approche de précaution concernant la pêche au homard du sud du Golfe du Saint-Laurent : Zones de pêche du homard 23, 24, 25, 26A, 26B
Le ministère des Pêches et des Océans (MPO), Région du Golfe, désire annoncer la mise en œuvre des règles de décisions dans la pêche au homard du sud du Golfe du Saint-Laurent.
Un groupe de travail conjoint du MPO et de l'industrie s'est réuni afin d'élaborer des règles de décision pour la pêche au homard conformes au cadre de l'approche de précaution (AP). Le groupe de travail a soumis une recommandation au comité consultatif du homard du sud du golfe du Saint-Laurent (sGSL) et a reçu le support durant la réunion. Les règles de décisions approuvées seront incluses dans la prochaine mise à jour du plan de gestion intégré des pêches.
Suite aux réunions du groupe de travail et des commentaires reçus au comité consultatif du homard du sGSL, les objectifs et considérations principaux du processus de l’approche de précaution ont été révisés et sont identifiés ci-dessous.
Objectifs et considérations principaux du processus de l’approche de précaution pour la pêche au homard du sGSL
- L’approche de précaution fait partie du Cadre pour la pêche durable du MPO.
- L’approche de précaution est guidée par le principe du respect des droits autochtones. En 1990, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt-clé dans la cause Sparrow. Selon cette décision, un droit ancestral de pratiquer la pêche à des fins alimentaires, sociales ou rituelles (ASR) a préséance sur les autres usages de la ressource, sous réserve de considérations prépondérantes comme la conservation. D’ailleurs la pêche ASR continuera dans la zone de prudence. Des consultations additionnelles auront lieu si la zone critique est atteinte.
- Les règles de décisions font partie des conditions de certification du Marine Stewardship Council pour la pêche au homard du sGSL.
- L’approche de précaution ne remplace pas la gestion de jour à jour de la pêche. Lorsque le stock se situe dans la zone saine, ce qui est le cas présentement, la gestion régulière continuera de même que les évaluations de l’état du stock.
- Le but commun est de maintenir le stock dans la zone saine et de promouvoir la gestion durable afin d’éviter d’atteindre le seuil de la zone de prudence.
- Si un jour l’indicateur de l’état du stock décline sous le niveau de référence supérieur (NRS), (zone de prudence), les règles de décision seront mises en application. Des consultations auront lieu avec des groupes autochtones et l’industrie sur les mesures spécifiques à mettre en application afin de réduire l’effort de pêche dans chacune des zones de pêche au homard (ZPH). Des scénarios par ZPH seront décidés en temps et lieu.
- Les règles de décision sont temporaires jusqu’à ce que la population retourne dans la zone saine.
- MPO Sciences travaille déjà sur des indicateurs d’état des stocks afin d’élaborer de nouveaux points de référence.
| Approche de précaution | Points de références basés sur les débarquements | Règles de décisions |
|---|---|---|
Zone Saine |
Au-dessus du niveau de référence supérieur (NRS) (13,798 t +) |
Aucune action requise sous l’approche de précaution |
Zone de Prudence |
Entre le niveau de référence supérieur (NRS) et le niveau de référence limite (NRL) (13,798t- 6,899t) |
Année 1: Indicateur < NRS: Demander un avis scientifique sur l’état du stock. Des consultations auront lieu avec les groupes autochtones et l’industrie sur la réduction de l’effort de pêche. Année 2: Réduction de l’effort de pêche proportionnelle au déclin des débarquements selon l’avis scientifique et d’autres consultations auront lieu. Demande d’une évaluation du stock basée sur des indicateurs du stock indépendant des débarquements. Année 3+: Ajustements du niveau d’effort de pêche, si nécessaire, basés sur l’évaluation du stock jusqu’à ce que le stock soit sorti de la zone de prudence. Les consultations se poursuivent. *Pêches alimentaires, sociales et rituelles se poursuivent. |
Zone Critique |
Sous le seuil du niveau de référence limite (NRL) |
Taux d’exploitation minimal. Fermeture des pêches commerciales. Les consultations se poursuivent avec les groupes autochtones et l’industrie. L’élaboration d’un plan de rétablissement et la mise en œuvre de mesures afin de promouvoir le rétablissement et la croissance du stock. |
Valeurs des débarquements de homard correspondants à l'indicateur de la biomasse de rendement maximal soutenu (BRMS), au point de référence supérieur (PRS) du stock et au point de référence limite (PRL) de tout le stock de homard du sud du golfe du Saint-Laurent.
| Période | Indicateur BRMS |
PRS (80% BRMS) |
PRL (40% BRMS) |
Débarquements 2011 |
Zone état du stock |
|---|---|---|---|---|---|
| 1974-2009 | 17 247 t | 13 798 t | 6 899 t | 19 062 t | Saine |
La dernière évaluation de stock indique que les débarquements préliminaires de 2015 ont augmenté depuis 2011 à 27 462t.
Pour plus d’informations
Josiane Massiéra
Gestion des ressources, MPO
Moncton (N.-B.)
(506) 851-7290
Sandra Comeau
Gestion des ressources, MPO
Tracadie (N.-B.)
(506) 395-7765
Ben Moore
Gestion des ressources, MPO
Charlottetown (Î.-P.-É.)
(902) 370-7094
Alan Dwyer
Gestion des ressources, MPO
Antigonish (N.-É.)
(902) 735-7114
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