Plan de pêche expérimentale - sébaste de l’unité 1 (saison 2023)

Préambule

La participation au plan de pêche expérimentale ne donne pas un accès prioritaire ou une priorité dans les futures décisions d’accès ou d’allocation liées à la pêche au sébaste de l’unité 1.

La participation au plan de pêche expérimentale sera autorisée en vertu d’un permis délivré aux termes de l’article 52 ou de l’article 7 de la Loi sur les pêches ou, dans certaines conditions, un permis de pêche commerciale communautaire délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Les activités de pêche seront gérées conformément au Cadre pour la pêche durable du Ministère.

Les nouveaux projets de pêche expérimentale approuvés pour 2022 ont débuté le 15 mai 2022 et prendront fin le 14 mai 2023. Le report des quotas individuels inutilisés des projets de 2022/23 ne sont pas transférables à la saison 2023-24.

Une nouvelle série de demande est requise pour la saison 2023 (15 mai 2023 au 14 mai 2024). La date limite pour soumettre des propositions 2023/24 est le 15 mai 2023.

Objectifs

Un quota expérimental prévoit la possibilité d’obtenir de nouveaux renseignements liés à l’utilisation durable de la ressource de la pêche au sébaste de l’unité 1 tout en veillant à la conservation du stock. Le quota expérimental sera alloué aux fins suivantes :

1. recueillir des données sur l’identification des espèces de sébaste dans les captures commerciales;
2. mettre à l’essai des techniques d’engins de pêche pour réduire au minimum les prises de sébaste n’ayant pas la taille réglementaire (<22 cm);
3. mettre à l’essai des techniques d’engins de pêche pour réduire au minimum les prises d’espèces accessoires;
4. mettre à l’essai des techniques d’engins de pêche pour cibler le sébaste par espèce (p. ex. mentella ou fasciatus);
5. recueillir des données sur les stades de reproduction et la répartition du sébaste à différents moments de l’année.

Critères d’admissibilité

1. Les titulaires actuels de permis pour la pêche au poisson de fond à l’aide d’engins mobile qui ont accès au sébaste de l'unité 1 et les groupes autochtones du Golfe ayant un permis de pêche au poisson de fond.
2. Les propositions doivent être présentées par un promoteur, quelle que soit la configuration entreprise/partenariat, appartenant majoritairement (50 % +1) à des Canadiens.
3. Les propositions doivent être suffisamment détaillées et complètes, et doivent démontrer comment elles permettront d’atteindre au moins trois des cinq objectifs du plan de pêche expérimentale au sébaste.
4. La capacité du promoteur à se conformer à toutes les mesures énoncées dans les Plans de pêche axés sur la conservation (PPAC), aux conditions de permis et aux modifications des conditions du plan de pêche expérimentale, incluant sans s’y limiter : la présence des observateurs en mer, le système de surveillance des navires, les exigences en matière de rapports, les conditions énoncées dans la Loi sur les espèces en péril, le Programme de vérification à quai, etc.

Mesures de gestion

Outre les mesures énoncées dans les PPAC existants, les mesures ci-dessous s’appliqueront au plan de pêche expérimentale.

• Les fermetures de la pêche et des zones en vigueur dans l’unité 1 seront maintenues.
• La fermeture saisonnière dans l’unité 1 sera modifiée pour permettre un certain effort de pêche durant les mois d’automne, d’hiver et du printemps. La pêche expérimentale durant la période courante de copulation et d’extrusion des larves sera permise en fonction de l’effort et de la répartition spatiale.
• La pêche expérimentale ne sera pas permise dans les divisions 4Vn et 3Pn, du 1er juin au 31 décembre, car ces zones font partie de l’unité 2 pendant cette période.
• En réponse à une pénurie d’observateurs en mer dans le Canada atlantique, le ministère a réduit l'exigence de couverture d’observateurs en mer de 100 % à une moyenne de 20 % de couverture des voyages pour toutes les flottes, dès le 6 novembre 2023. Les coûts associés à la présence des observateurs en mer seront assumés par l’industrie.
• Un système de surveillance des navires (SSN) sera obligatoire sur tous les navires.
• Les protocoles des petits poissons et des prises accessoires (c’est-à-dire les Procédures de surveillance et de contrôle des prises de petits poissons et des prises accessoires dans les pêches du poisson de fond dans l’Atlantique) s’appliqueront selon la portée du projet.
• La surveillance à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements.
• Les spécifications des engins commerciaux standards s’appliqueront (p. ex. un maillage minimum de 90 mm pour tous les chaluts à panneaux).
• Les prises accessoires seront déduites des quotas individuels ou des flottilles, pour les espèces faisant l’objet d’une gestion par quota.
• Remise à l’eau obligatoire de tous les flétans de l’Atlantique une fois que les quotas des prises accessoires des flottilles sont atteints.
• Remise à l’eau obligatoire de tous les flétans de l’Atlantique pour ceux qui n’ont pas accès à un quota de prise accessoire de flétans de l’Atlantique.
• Les mesures de gestion des prises accessoires pour toutes les autres espèces, y compris les espèces en péril, seront compatibles avec les mesures existantes.

Responsabilités

Organisation de pêche

1. Préparation et présentation des propositions de projet expérimental.
2. Accès à un navire, l’équipage du navire, l’engin de pêche et autres équipements nécessaires pour la pêche expérimentale et la collecte de données.
3. Contrat et financement pour la présence à 100 % d’observateurs en mer.
4. Dans les deux mois suivant la date d’achèvement du projet : fournir un rapport final décrivant les résultats des activités de pêche par rapport aux objectifs du plan de pêche expérimentale, y compris une analyse des résultats de la sélectivité des engins, selon ce qui s’applique au projet.

MPO

1. Évaluation des propositions de projet.
2. Émission des permis de pêche pour les quotas expérimentaux.
3. Partage des protocoles d’échantillonnage pour l’identification des espèces de sébaste ainsi que des directives scientifiques et des conseils au sujet des protocoles d’échantillonnage associés aux observateurs en mer.
4. Prise en compte et analyse des résultats concernant l’identification des espèces de sébaste et la reproduction par l’intermédiaire des processus pertinents du MPO en matière de consultation scientifique et de la gestion.

Observateurs en mer

1. Outre l’échantillonnage biologique standard et les protocoles de surveillance, les observateurs en mer exécuteront le protocole d’échantillonnage précisé pour recueillir les données sur l’identification des espèces dans les prises de sébaste prévues par le plan de pêche expérimentale.
2. Tous les formulaires de données devront être remis au MPO, y compris les formulaires supplémentaires liés à l’identification des espèces et à la reproduction, par l’intermédiaire des observateurs en mer comme le définit le MPO.

Processus de demande

Les promoteurs admissibles présenteront des demandes/propositions en utilisant l’adresse électronique du MPO, DFO.Redfishexperimental-sebasteexperimental.MPO@dfo-mpo.gc.ca, et en précisant comment les objectifs et les mesures de gestion énoncés dans le plan de pêche expérimentale seront respectés.

Les propositions pour la saison 2023/24 doivent être présentées en utilisant l’adresse électronique du MPO d’ici le 15 mai 2023. Les demandeurs doivent prévoir un minimum de 30 jours pour l’examen des demandes.

Les propositions ou demandes incomplètes ou insuffisamment détaillées seront soit retournées accompagnées d’une demande de renseignements supplémentaires, soit éliminées, selon les contraintes liées à la date limite de présentation. Si le renouvellement de certains projets de 2022 est recommandé pour la saison 2023, les niveaux de quota approuvés pour 2023/24 pourraient être ajustés sous réserve du processus d’examen du MPO.

Les noms des demandeurs retenus seront fournis au ministre afin que les demandes soient considérées dans l’allocation du quota expérimental pour le sébaste. Une fois les allocations approuvées par le ministre, les bureaux régionaux du MPO délivreront les permis.

Critères

Après avoir reçu les demandes, le MPO amorcera un examen des demandes dans le cadre duquel chaque proposition sera évaluée en fonction des critères suivants :

1. Satisfait aux critères d’admissibilité
2. Atteint au moins trois des cinq objectifs définis dans le plan de pêche expérimentale au sébaste. Les propositions qui dépassent la portée des objectifs définis ne seront pas prises en compte dans le cadre du plan de pêche expérimentale.

Si les deux critères sont satisfaits, les propositions feront l’objet d’une évaluation plus poussée compte tenu :

1. de la répartition régionale, saisonnière et spatiale des projets/quotas.
2. Rendement du projet de l’année précédente, s’il y a lieu, par rapport aux objectifs énoncés.
3. Les quotas demandés doivent raisonnablement correspondre à la capacité du navire et à l’effort réel requis pour mener à bien le projet.
4. Selon le nombre de demandeurs retenus, des plafonds de quota pour des projets individuels pourraient être exigés pour la saison 2023 afin de rester dans les limites du quota expérimental global.