Mesures de gestion du trafic pour protéger les baleines noires de l’Atlantique Nord au Canada de 2022
Transports Canada (TC) – 20 avril 2022 – Cet avis aux pêcheurs est émis conformément aux mesures de gestion du trafic pour 2022, comme annoncé précédemment par Transports Canada, afin de protéger les baleines noires de l’Atlantique Nord au Canada.
Étant donné les changements de trajets migratoires des baleines noires de l’Atlantique Nord et leur présence accrue dans les eaux du golfe du Saint-Laurent, le gouvernement du Canada a établi des restrictions de vitesse saisonnière à l’intérieur de zones spécifiques. Ces zones de restriction de la vitesse sont réparties comme suit : des « zones statiques », des « zones de transport maritime dynamique », des « zones de gestion saisonnière », une « zone d’essai volontaire de restriction de vitesse » et une « zone réglementée ». Voir la carte ci-dessous pour plus de détails.
Note : Les avertissements de navigation comportant ces restrictions de vitesse sont considérés comme des avis à la navigation qui doivent être respectés. L’Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent, 2022 permet l’émission d’avertissements de navigation (AVNAV) imposant des restrictions de vitesse ou de navigation.
Les zones de restriction de vitesse sont décrites dans l’avis mensuel aux navigateurs (NOTMAR), qui est publié par la Garde côtière canadienne (GCC). L’information sur l’état de ces zones est diffusée par le biais des AVNAV, qui sont publiés par les centres des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la GCC.
Veuillez consulter le dernier AVNAV publié par les SCTM de la GCC pour connaître toutes les restrictions de vitesse actuellement en vigueur.
Mesures de restriction de la vitesse pour 2022
Ces restrictions seront en vigueur du 20 avril au 15 novembre 2022.
Exemptions
L’exemption suivante s’applique à toutes les mesures :
- navire en détresse ou apportant une aide à une personne ou un navire en détresse;
- navire du gouvernement est utilisé pour :
- les activités d’application de la loi;
- les opérations de recherche et sauvetage;
- la garantie de la compétence de l’équipage ou l’état de préparation opérationnelle du navire ou de l’équipage en ce qui concerne ces activités ou opérations.
Zones statiques
Dans les zones statiques, tous les navires d’une longueur hors-tout supérieure à 13 m doivent procéder à une vitesse-fond n’excédant pas 10,0 nœuds.
Exceptions
Les navires à coussin d’air exploités par le gouvernement du Canada ou en son nom et utilisés pour dégager la glace d’avril à juin dans la région de la baie des Chaleurs et de ses environs en sont exemptés lorsqu’ils sont en fonction.
Protocole des eaux peu profondes de 36,57 m (20 brasses)
- Les navires utilisés pour tout type de pêche commerciale peuvent procéder à des vitesses sécuritaires là où l’eau a une profondeur d’au plus 36,57 m (20 brasses).
- Si un avis aux pêcheurs indique qu’au moins une baleine noire a été détectée dans une zone statique dans des eaux d’une profondeur maximale de 36,57 m, la limite de vitesse de 10,0 nœuds s’appliquera à tous les navires de plus de 13 m de longueur hors-tout pendant 15 jours après le jour où la baleine noire a été détectée.
- Si un nouvel avis aux pêcheurs comportant la même déclaration est publié ou diffusé au cours des sept derniers jours de la période de 15 jours, la limite de vitesse continuera de s’appliquer pendant 15 jours supplémentaires après le jour où la nouvelle baleine noire a été détectée.
Veuillez vous référer à l’annexe 1 pour les coordonnées de la zone statique nord et de la zone statique sud.
Zones de transport maritime dynamiques
Il y a cinq zones de transport maritime dynamique situées à l’intérieur des systèmes de routage au nord et au sud de l’île d’Anticosti : A, B, C, D et E.
Lorsque le gouvernement du Canada détecte une baleine noire de l’Atlantique Nord dans une zone de navigation dynamique :
- tous les navires en sont avisés au moyen d’un AVNAV;
- les navires d’une longueur hors-tout supérieure à 13 m doivent procéder à une vitesse-fond n’excédant pas 10,0 nœuds à l’intérieur de cette zone.
Veuillez vous référer à l’annexe 2 pour les coordonnées des zones de navigation dynamiques.
Restrictions de vitesse dans les zones de transport maritime dynamiques
La détection de baleines noires de l’Atlantique Nord dans une ou plusieurs zones de navigation dynamique déclenchera une restriction de vitesse dans les zones concernées. La restriction de vitesse dans les zones de navigation dynamique sera en vigueur pendant 15 jours à compter de la date de détection. Transports Canada peut prolonger cette restriction de vitesse pour une période additionnelle de 15 jours à compter de la date de détection si des baleines noires de l’Atlantique Nord continuent d’être détectées durant les sept derniers jours de la période de restriction de 15 jours.
Suite à l’émission d’un AVNAV annonçant une restriction de vitesse dans une ou plusieurs zones de transport maritime dynamiques, les navires d’une longueur hors-tout supérieure à 13 m doivent procéder à une vitesse-fond n’excédant pas 10,0 nœuds.
À l’intérieur de toute zone non soumise à une restriction de vitesse, les navires peuvent procéder à une vitesse sécuritaire. Les navigateurs sont encouragés à prendre en considération la possibilité que leur navire heurte des baleines noires de l’Atlantique Nord lorsqu’ils envisagent une « vitesse sécuritaire » lors de la navigation.
Zones de gestion saisonnière
La zone de gestion saisonnière 1 (ZGS-1) et la zone de gestion saisonnière 2 (ZGS-2) sont des zones de restriction de vitesse situées respectivement au nord et au sud de la zone de transport maritime dynamique E.
À l’intérieur des zones de gestion saisonnière, les navires d’une longueur hors-tout supérieure à 13 m :
- doivent procéder à une vitesse-fond n’excédant pas 10,0 nœuds, du 20 avril au 28 juin 2022;
- peuvent procéder à une vitesse sécuritaire du 29 juin au 15 novembre 2022, à moins qu’une baleine noire de l’Atlantique Nord ne soit détectée. Si une baleine noire est détectée, une restriction de vitesse-fond de 10,0 nœuds sera en vigueur pendant 15 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la détection. Transports Canada peut prolonger cette restriction de vitesse pour une période additionnelle de 15 jours à compter de la date de détection si des baleines noires de l’Atlantique Nord continuent d’être détectées durant les sept derniers jours de la période de restriction de 15 jours.
Veuillez vous référer à l’annexe 3 pour les coordonnées des zones de gestion saisonnières 1 et 2.
Zone réglementée
Pendant les mois d’été, une proportion importante de la population entière de baleines noires de l’Atlantique Nord se rassemble pour s’alimenter en surface près de la vallée de Shediac. Comme cela rend la baleine noire de l’Atlantique Nord plus vulnérable aux collisions avec les navires, une zone réglementée obligatoire sera mise en place dans la vallée de Shediac et ses environs et entrera en vigueur lorsque 80 % de la zone réglementée sera fermée à la pêche pour la saison, conformément au protocole de fermeture du ministère des Pêches et des Océans pour les baleines noires. La zone réglementée sera levée lorsque les détections de baleines noires de l’Atlantique Nord diminueront dans la zone réglementée.
Les dimensions et l’emplacement de la zone sont déterminés en se basant sur des données historiques de détection des baleines noires de l’Atlantique Nord. La mise en place et la levée de la zone réglementée seront communiquées aux navigateurs au moyen d’AVNAV et d’avis aux pêcheurs.
Les bâtiments d’une longueur hors-tout supérieure à 13 m devront :
- éviter la zone à moins de faire partie des exceptions nommées dans l’Arrêté d’urgence;
- les bâtiments faisant partie des exceptions et naviguant dans cette zone ne doivent pas excéder une vitesse supérieure à 8,0 nœuds sur le fond.
Les exceptions suivantes s’appliquent à la zone réglementée. Les navires énumérés peuvent transiter dans la zone ou à travers la zone à une vitesse ne dépassant pas 8,0 nœuds sur le fond :
- navire utilisé pour la pêche commerciale;
- navire utilisé pour la pêche sous l’autorité d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones;
- navire utilisé à des fins de recherche au nom du gouvernement du Canada;
- navire qui participe à des recherches sur les baleines noires dans le cadre d’un projet financé par le gouvernement du Canada;
- navire utilisé dans le cadre du programme d’intervention auprès des mammifères marins du ministère des Pêches et des Océans pour aider un mammifère marin ou une tortue de mer en détresse, ou pour accéder à un mammifère marin ou à une tortue de mer décédé ou le récupérer;
- navire autorisé par le gouvernement du Canada à récupérer ou à déterminer l’emplacement d’engins de pêche abandonnés ou perdus;
- navire participant à des opérations de prévention de la pollution;
- navire qui évite un danger immédiat ou imprévu.
Les navires suivants peuvent traverser la zone réglementée à une vitesse-fond supérieure à 8,0 nœuds, mais inférieure à 10,0 nœuds, comme l’exige la zone réglementée de vitesse statique :
- les navires utilisés par les employés du gouvernement du Canada ou les agents de la paix exerçant leurs fonctions.
L’emplacement et les dimensions de la zone réglementée ne seront pas modifiés au cours de la saison.
Veuillez vous référer à l’annexe 4 pour les coordonnées de la zone de réglementée.
Exception en cas d’intempéries
Les navigateurs seront avisés par un AVNAV si le statut de restriction de vitesse change dans une zone ou un secteur à cause du mauvais temps.
À l’intérieur de toute zone ou tout secteur non soumis à une restriction de vitesse à cause du mauvais temps, les navires peuvent procéder à une vitesse sécuritaire. Toutefois, les navigateurs sont encouragés à prendre en considération la possibilité que leur navire heurte des baleines noires de l’Atlantique Nord lorsqu’ils envisagent une « vitesse sécuritaire » lors de la navigation.
*Il est toujours interdit aux navires non exemptés de naviguer par la zone réglementée.
Zone d’essai volontaire de restriction de vitesse dans le détroit de Cabot
Afin de coïncider avec les périodes d’arrivée et de sortie des baleines noires de l’Atlantique Nord en grand nombre dans les eaux du golfe du Saint-Laurent, une zone d’essai volontaire de restriction de vitesse est mise en place pour une troisième et dernière année dans le détroit de Cabot du 20 avril au 28 juin 2022, ainsi que du 28 septembre au 15 novembre 2022.
- Durant ces périodes, les navires d’une longueur supérieure à 13 m sont invités à réduire leur vitesse volontairement afin de ne pas excéder une vitesse-fond de 10,0 nœuds.
Veuillez vous référer à l’annexe 4 pour les coordonnées de la zone réglementée de vitesse volontaire.
Carte du golfe du Saint-Laurent
La carte suivante indique :
- les zones statiques en rose;
- les zones de transport maritime dynamiques en vert;
- les zones de gestion saisonnière en rose foncé;
- la zone d’essai volontaire de restriction de vitesse en gris;
- la zone réglementée en bleu foncé;
- la limite du protocole des eaux peu profondes de 36,57 m (20 brasses) en bleu foncé.
Cette carte sert de représentation visuelle seulement et ne doit pas être utilisée pour la navigation ou l’application de la loi.
Diffusion AVNAV
La GCC-SCTM émet et publie des AVNAV :
La GCC-SCTM émet et publie des AVNAV :
- par l’entremise de radiodiffusion;
- en ligne sur le portail d’information maritime du Canada et sur le site d’avertissements de navigation de la GCC.
Les navigateurs doivent s’assurer qu’ils ont l’information exacte et mise à jour à propos de la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord, telle qu’énoncée dans les NOTMAR et AVNAV en vigueur.
Dans le contexte de la restriction de vitesse visant à protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord, l’AVNAV présentement en vigueur sera fourni aux navires soumis aux normes du Règlement sur la zone de service de trafic maritime ou du Règlement sur la zone de service de trafic maritime de l’Est.
Pour un bâtiment sortant :
- au point d’appel 10 (Saint-Laurent);
- lors d’un départ en aval de la station de pilotage de Québec (y compris la rivière Saguenay, la Baie-des-Chaleurs, la baie de Miramichi, etc.).
Pour un bâtiment entrant :
- lorsqu’un congé est octroyé pour naviguer en eaux canadiennes.
Pour un bâtiment en transit :
- au dernier point de signalement précédant l’entrée dans la zone réglementée de vitesse;
- à 10 milles marins avant d’entrer dans la zone réglementée de vitesse.
Pour les navires non soumis aux règlements susmentionnés, les exploitants de navires sont tenus de surveiller les émissions du réseau des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne pour obtenir les informations les plus récentes. Pour les radiofréquences maritimes et les heures de diffusion, les informations peuvent être trouvées dans lapublication Aides radio à la navigation maritime.
Aides à la navigation
La Garde côtière canadienne teste actuellement les aides à la navigation virtuelles du système d’identification automatique (AIS AtoN) dans des zones spécifiques. Ces aides informent les navigateurs d’un secteur dynamique soumis à une restriction de vitesse (selon NOTMAR 819 (T) / 2016).
Chaque secteur dynamique est délimité par quatre AIS AtoN virtuelles qui peuvent être affichés sur l’équipement de navigation, tel que :
- Système de visualisation des cartes électroniques et d’information (ECDI)
- Système de cartes électroniques (ECS)
- RADAR
- Dispositif minimum d’affichage et de saisie (MKD)
- Carte électronique de navigation (ENC)
La Garde côtière canadienne diffusera les AIS AtoN virtuelles uniquement lorsque la restriction de vitesse sera en vigueur dans au moins un secteur.
Les navigateurs doivent sélectionner le symbole de l’AIS AtoN virtuelle, afin de voir le message. Par exemple : SectA1 Spd Lim 10 kt. Ce message fait référence à une restriction de vitesse en vigueur pour un secteur spécifique.
Note : Ce système n’est pas le principal moyen de communiquer cette information.
Conformité et application de la loi
Vous devez vous conformer aux avertissements de navigation diffusés et publiés par la Garde côtière canadienne en relation avec tout arrêté d’urgence rédigé conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, visant à réglementer la navigation afin de protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord.
Si vous ne vous conformez pas aux instructions de l’AVNAV ou de l’arrêté d’urgence, vous pourriez faire face à :
- des pénalités monétaires administratives allant jusqu’à un maximum de 250 000 dollars canadiens;
- des sanctions pénales en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Si un navire semble avoir enfreint une limitation de vitesse, les inspecteurs de la sécurité maritime de Transports Canada passeront en revue les renseignements fournis par l’AIS et chercheront à obtenir une justification du capitaine du navire.
Pour toute déviation, Transports Canada prendra en compte certains facteurs, notamment :
- la navigation de manière à assurer la sécurité du navire;
- les conditions météorologiques;
- les cas de force majeure (circonstances imprévisibles);
- une réponse à une situation d’urgence.
Signaler la présence d’une baleine noire de l’Atlantique Nord
Veuillez s’il vous plaît signaler toute observation de baleine enchevêtrée dans un filet, blessée ou morte, au Centre de services de communications et de trafic maritimes de la GCC le plus près, ou aux établissements suivants :
Pour la partie sud du golfe du Saint-Laurent
Marine Animal Response Society au 1-866-567-6277
Pour Terre-Neuve-et-Labrador
Whale Release and Strandings au 1-888-895-3003
Pour le secteur du Québec
Urgences mammifères marins au 1-877-722-5346
Pour des renseignements supplémentaires
Des mises à jour régulières et des cartes d’observation seront affichées à l’adresse suivante.
Annexe 1 - Zones statiques
| Points | Position* | |
|---|---|---|
| Latitude nord (N) | Longitude ouest (O) | |
| 1 | 50° 20’ | 065° 00’ |
| 2 | 49° 13’ | 065° 00’ |
| 3 | 48° 40’ | 064° 13’ |
| 4 | 48° 40’ | 062° 40’ |
| 5 | 48⁰ 03’ | 061⁰ 07.5’ |
| 6 | 47⁰ 58.1’ | 061⁰ 03.5’ |
| 7 | 48° 00’ | 061° 00’ |
| 8 | 49° 04’ | 061° 00’ |
| 9 | 49° 04’ | 062° 00’ |
| 10 | 49° 43’ | 063° 00’ |
| 11 | 50° 20’ | 063° 00’ |
| Points | Position* | |
|---|---|---|
| Latitude nord (N) | Longitude ouest (O) | |
| 1 | 48° 40’ | 065° 00’ |
| 2 | 48° 40’ | 062° 40’ |
| 3 | 48° 03’ | 061° 07,5’ |
| 4 | 47° 58.1’ | 061° 03,5’ |
| 5 | 47° 10’ | 062° 30’ |
| 6 | 47° 10’ | 065° 00’ |
Annexe 2 - Zones de transport maritime dynamiques
| Points | Position* | |
|---|---|---|
| Latitude nord (N) | Longitude ouest (O) | |
| Zone A | ||
| 1 | 49⁰ 41’ | 065⁰ 00’ |
| 2 | 49⁰ 20’ | 065⁰ 00’ |
| 3 | 49⁰ 11’ | 064⁰ 00’ |
| 4 | 49⁰ 22’ | 064⁰ 00’ |
| Zone B | ||
| 1 | 49⁰ 22’ | 064⁰ 00’ |
| 2 | 49⁰ 11’ | 064⁰ 00’ |
| 3 | 48⁰ 48’ | 063⁰ 00’ |
| 4 | 49⁰ 00’ | 063⁰ 00’ |
| Zone C | ||
| 1 | 49⁰ 00’ | 063⁰ 00’ |
| 2 | 48⁰ 48’ | 063⁰ 00’ |
| 3 | 48⁰ 24’ | 062⁰ 00’ |
| 4 | 48⁰ 35’ | 062⁰ 00’ |
| Zone D | ||
| 1 | 50⁰ 16’ | 064⁰ 00’ |
| 2 | 50⁰ 00’ | 064⁰ 00’ |
| 3 | 49⁰ 56’ | 063⁰ 00’ |
| 4 | 50⁰ 16’ | 063⁰ 00’ |
| Zone E | ||
| 1 | 48⁰ 35’ | 062⁰ 00’ |
| 2 | 48⁰ 24’ | 062⁰ 00’ |
| 3 | 48⁰ 03’ | 061⁰ 07.5’ |
| 4 | 47⁰ 58.1’ | 061⁰ 03.5’ |
| 5 | 48⁰ 00’ | 061⁰ 00’ |
| 6 | 48⁰ 10.5’ | 061⁰ 00’ |
Annexe 3 - Zones de gestion saisonnière
| Points | Position* | |
|---|---|---|
| Latitude nord (N) | Longitude ouest (O) | |
| 1 | 49° 04’ | 062° 00’ |
| 2 | 49° 04’ | 061° 00’ |
| 3 | 48° 10.5’ | 061° 00’ |
| 4 | 48° 35’ | 062° 00’ |
| Points | Position* | |
|---|---|---|
| Latitude nord (N) | Longitude ouest (O) | |
| 1 | 48° 24’ | 062° 00’ |
| 2 | 48° 03’ | 061° 07.5’ |
| 3 | 47° 58.1’ | 061° 03.5’ |
| 4 | 47° 26.69’ | 062° 00’ |
Annexe 4 - Zone réglementée
| Points | Position* | |
|---|---|---|
| Latitude nord (N) | Longitude ouest (O) | |
| 1 | 48° 31.8’ | 063° 39.6’ |
| 2 | 48° 24.72’ | 063° 17.88’ |
| 3 | 47° 18.84’ | 064° 10.8’ |
| 4 | 47° 27.18’ | 064° 30.72’ |
Annexe 5 - Zone d’essai volontaire de restriction de vitesse
| Points | Position* | |
|---|---|---|
| Latitude nord (N) | Longitude ouest (O) | |
| 1 | 48° 10.5’ | 061° 00’ |
| 2 | 47° 37.2’ | 059° 18.5’ |
| 3 | 47° 02’ | 060° 23.7’ |
| 4 | 47° 58.1’ | 061° 03.5’ |
| 5 | 48° 00’ | 061° 00’ |
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