Mesures de gestion des pêches pour 2023 visant à protéger la baleine noire de l'atlantique nord dans les eaux canadiennes
4 avril 2023 – Le présent avis aux pêcheurs présente les détails des mesures de gestion des pêches pour 2023 afin de protéger la baleine noire de l'Atlantique Nord (BNAN), telles qu'annoncées par la Ministre de Pêches et Océans Canada (MPO) le 31 mars 2023.
Les mesures de gestion dans le golfe du Saint-Laurent entreront en vigueur dès que la pêche au crabe des neiges de la zone 12 ouvrira. Dans les autres zones où des pêches d'automne/hiver sont en cours, les mesures s'appliquent si des BNAN sont détectées et qu'il y a des pêches actives à engins fixes non surveillés et à casiers (telles que les pêches au homard, au crabe, et autres espèces).
Fermetures temporaires et saisonnières en 2023
Si une Baleine Noire de l'Atlantique Nord est détectée visuellement ou acoustiquement dans des zones soumises aux mesures de gestion pour BNAN, une zone définie autour de la position de détection sera fermée à la pèche aux engins fixes non surveillées, aux trappes et aux casiers pendant 15 jours.
Comme en 2022, une détection visuelle ou acoustique de BNAN subséquente qui aurait lieu lors des jours un à huit de la période de fermeture de 15 jours d'un quadrilatère ne déclenchera pas une fermeture prolongée. Une BNAN devra être visuellement ou acoustiquement détectée à nouveau lors des jours 9 à 15 d'une période de fermeture afin que cette dernière soit prolongée.
- Dans les zones dynamique de la baie de Fundy et de l'habitat essentiel du bassin Roseway, si une BNAN est détectée à nouveau lors des jours 9 à 15 d'une période de fermeture, chaque quadrilatère correspondant sera fermé temporairement pour une période additionnelle de 15 jours
- Dans la zone dynamique du golfe du Saint-Laurent, si une BNAN est détectée à nouveau lors des jours 9 à 15 d'une période de fermeture, chaque quadrilatère correspondant sera fermé de façon saisonnière jusqu'au 15 novembre 2023
- Si aucune baleine n'est détectée lors des jours 9 à 15 d'une période de fermeture temporaire, les quadrilatères vont rouvrir à la pêche après le jour 15. Deux vols sans détections de BNAN continuent d'être nécessaires avant qu'une zone puisse être rouverte à la pêche
L'annexe 1 contient les détails de la mise en place du protocole de fermeture temporaire dans les zones dynamiques de la baie de Fundy et de l'habitat essentiel du bassin Roseway, et l'annexe 2 contient les détails de la mise en place des protocoles de fermetures temporaire et saisonnière dans le golfe du Saint-Laurent.
Eaux à l'extérieur des zones dynamiques et des habitats essentiels
Dans les eaux à l'extérieur des zones dynamiques et des habitats essentiels (soit à l'extérieur du golfe du Saint-Laurent, de la baie de Fundy et de l'habitat essentiel du bassin Roseway), des fermetures seront envisagées au cas par cas. Une attention particulière sera accordée à la présence de trois BNAN ou plus, ou d'une mère avec son baleineau.
Lignes du Protocole des eaux peu profondes
Les dispositions pour les lignes du protocole des eaux peu profondes de 10 et 20 brasses demeurent en vigueur. Les détails du protocole des eaux peu profondes sont fournis à l'annexe 3.
Surveillance d'avant-saison
Comme les années précédentes, une attention particulière sera accordée à l'ouverture des pêches qui surviennent plus tard dans la saison. Des vols de surveillance d'avant-saison seront envisagés au-dessus de certaines zones de pêche où des fermetures existantes pourraient avoir des répercussions importantes sur des pêches à venir, tels que faits en 2020 jusqu'à 2022. Si des vols s'avèrent nécessaires, ils auront lieu dans les semaines précédant l'ouverture des pêches touchées. Si aucune baleine n'est détectée, toutes les zones fermées seront rouvertes. Si des baleines sont détectées à nouveau, les fermetures demeureront en place.
Autres mesures maintenues pour la protection de la BNAN dans les eaux canadiennes en 2023
Pêches et Océans Canada poursuivra également ses efforts globaux des années précédentes, notamment :
- maintenir la surveillance ciblée sur l'eau, sous l'eau et dans les airs pour repérer les baleines, et maintenir les efforts des relevés scientifiques afin de mieux comprendre la répartition des BNAN dans les eaux canadiennes, ainsi que l'abondance des proies et les facteurs qui affectent cette abondance
- continuer de surveiller l'emplacement et les déplacements des navires afin d'assurer le respect des mesures
- maintenir les exigences du marquage des engins de pêche dans toutes les pêches à engins fixes non surveillés et à casiers (telles que les pêches au homard, au crabe, et autres espèces)
- maintenir la déclaration obligatoire des engins perdus et des interactions avec les mammifères marins
- soutenir l'industrie dans les essais de technologies de pêche novatrices, notamment autoriser l'utilisation d'engins de pêche sans cordage ou avec cordage sur demande dans certaines zones fermées, et d'autres méthodes pour prévenir ou atténuer les cas d'empêtrement
- évaluer les projets pilotes utilisant l'expertise scientifique
- tenir des rencontres tout au long de l'année avec le Groupe de travail technique de la BNAN et
- tenir la rencontre annuelle du comité consultatif sur la BNAN avec les intervenants chaque mois de novembre afin d'éclairer les mesures de gestion des pêches pour la saison suivante
Information pour l'industrie
Les secteurs canadiens de la pêche et de l'aquaculture fournissent au monde des poissons et des fruits de mer de haute qualité et de grande valeur, provenant de sources durables.
Pêches et Océans et la Garde côtière canadienne s'engagent à soutenir notre industrie de la pêche et de l'aquaculture en ces temps difficiles. Le gouvernement du Canada prend les mesures nécessaires pour que vous puissiez continuer à exercer vos activités en toute sécurité et avec efficacité, et nous continuerons à vous tenir informés des derniers développements.
Pour de plus amples renseignements
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Annexe 1 – Baie de Fundy et habitat essentiel du bassin Roseway protocole de fermeture temporaire 2023. Mesures de gestion des pêches pour la protection de la BNAN
La zone dynamique de la baie de Fundy et l'habitat essentiel du bassin Roseway sont assujettis au protocole de fermeture temporaire.
Une fermeture temporaire est déclenchée lorsqu'une BNAN ou plus sont détectées, soit visuellement ou acoustiquement, dans la zone dynamique de la baie de Fundy et/ou l'habitat essentiel du bassin Roseway. Les fermetures temporaires sont en vigueur pour une période minimale de 15 jours à compter de la date à laquelle la BNAN a été détectée, ce qui comprend la période de retrait des engins de pêche.
Les titulaires de permis recevront un préavis d'un minimum de 48 heures pour retirer leurs engins de pêches des quadrilatères qui vont fermer. Les pêcheurs sont priés de ralentir volontairement la vitesse de leur bateau lorsqu'ils procèdent à la récupération d'engins dans les zones fermées.
Dans la zone dynamique de la baie de Fundy et l'habitat essentiel du bassin Roseway :
- une BNAN doit être visuellement ou acoustiquement détectée à nouveau lors des jours 9 à 15 d'une période de fermeture afin que cette dernière soit prolongée
- si une BNAN est visuellement ou acoustiquement détectée à nouveau lors des jours 9 à 15 d'une période de fermeture, chaque quadrilatère correspondant sera fermé temporairement pour une période additionnelle de 15 jours
- si aucune baleine n'est détectée lors des jours 9 à 15 d'une période de fermeture temporaire, les quadrilatères vont rouvrir à la pêche après le jour 15. Cependant, deux vols admissibles sans détections de BNAN sont nécessaires avant qu'une zone puisse être rouverte à la pêche. Si les vols ne peuvent pas être effectués lors des jours 9 à 15 (par exemple, en raison de mauvaises conditions météorologiques), la zone restera fermée jusqu'à ce que les deux vols puissent avoir lieu en toute sécurité. Si une BNAN est détectée après le jour 15, le protocole de fermeture recommence au jour un (1)
Le protocole de fermeture temporaire suit le même système de quadrilatère qui fut utilisé par le passé. L'étendu d'une fermeture inclus le quadrilatère dans lequel la baleine a été détectée, et jusqu'aux huit quadrilatères environnants qui se situent dans la zone dynamique ou de l'habitat essentiel.
Le protocole des eaux peu profondes demeure en vigueur dans les eaux du protocole de fermeture temporaire (les détails du protocole des eaux peu profondes sont fournis à l'annexe 3).
Les mesures de gestion reliées à la BNAN s'appliquent aux pêches à engins fixes non surveillés et à casiers (telles que les pêches au homard, au crabe, et autres espèces).
Annexe 2 – Golfe du Saint-Laurent protocoles de fermetures temporaires et saisonnières 2023. Mesures de gestion des pêches pour la protection de la BNAN
La zone dynamique du golfe du Saint-Laurent est assujettie au protocole de fermeture temporaire et au protocole de fermeture saisonnière. Le protocole de fermeture temporaire survient avant le protocole de fermeture saisonnière.
Une fermeture temporaire est déclenchée lorsqu'une BNAN ou plus sont détectées, soit visuellement ou acoustiquement, dans la zone dynamique du golfe du Saint-Laurent. Les fermetures temporaires sont en vigueur pour une période minimale de 15 jours à compter de la date à laquelle la BNAN a été détectée, ce qui comprend la période de retrait des engins.
Les titulaires de permis recevront un préavis d'un minimum de 48 heures pour retirer leurs engins de pêches des quadrilatères qui vont fermer. Les pêcheurs sont priés de ralentir volontairement la vitesse de leur bateau lorsqu'ils procèdent à la récupération d'engins dans les zones fermées.
Dans la zone dynamique du golfe du Saint-Laurent :
- une BNAN doit être visuellement ou acoustiquement détectée à nouveau lors des jours 9 à 15 d'une période de fermeture temporaire afin que cette dernière soit prolongée;
- si une BNAN est visuellement ou acoustiquement détectée à nouveau lors des jours 9 à 15 d'une période de fermeture temporaire, chaque quadrilatère correspondant sera fermé de façon saisonnière jusqu'au 15 novembre 2023.
- si aucune baleine n'est détectée lors des jours 9 à 15 d'une période de fermeture temporaire, les quadrilatères vont rouvrir à la pêche après le jour 15. Cependant, deux vols admissibles sans détection de BNAN sont nécessaires avant qu'une zone puisse être rouverte à la pêche. Si les vols ne peuvent pas être effectués lors des jours 9 à 15 (par exemple, en raison de mauvaises conditions météorologiques), la zone restera fermée jusqu'à ce que les deux vols puissent avoir lieu en toute sécurité. Si une BNAN est détectée après le jour 15, le protocole de fermeture recommence au jour un (1).
Les protocoles de fermetures (temporaires et saisonnières) suivent le même système de quadrilatère qui fut utilisé par le passé. L'étendue d'une fermeture inclut le quadrilatère dans lequel la baleine a été détectée, et jusqu'aux huit quadrilatères environnants qui se situent dans la zone dynamique ou de l'habitat essentiel.
Le protocole des eaux peu profondes demeure en vigueur dans les eaux du protocole de fermeture temporaire (les détails du protocole des eaux peu profondes sont fournis à l'annexe 3). Le protocole de fermeture saisonnière est en vigueur dans les eaux plus profondes que la ligne du protocole des eaux peu profondes de 20 brasses seulement.
Les mesures de gestion reliées à la BNAN s'appliquent aux pêches à engins fixes non surveillés et à casiers (telles que les pêches au homard, au crabe, et autres espèces).
Annexe 3 – Protocole des eaux peu profondes. Mesures de gestion des pêches pour la protection de la BNAN
Les dispositions pour les lignes du protocole des eaux peu profondes de 10 et 20 brasses sont en vigueur dans les zones dynamiques de la baie de Fundy et du golfe du Saint-Laurent.
Pour une détection confirmée dans les eaux d'une profondeur supérieure à la ligne du protocole des eaux peu profondes de 20 brasses, une fermeture d'un maximum de neuf quadrilatères est mise en place dans les eaux d'une profondeur supérieure à la ligne du protocole des eaux peu profondes de 20 brasses.
Des fermetures temporaires sont seulement mises en place dans les eaux d'une profondeur inférieure aux lignes du protocole des eaux peu profondes de 10 et 20 brasses si les situations suivantes sont rencontrées :
- s'il y a une détection confirmée dans les eaux d'une profondeur inférieure à la ligne du protocole des eaux peu profondes de 20 brasses mais supérieure à celle de 10 brasses, une fermeture d'un maximum de neuf quadrilatères est mise en place dans les eaux d'une profondeur supérieure à la ligne du protocole des eaux peu profondes de 10 brasses seulement. (Les pêcheurs seront autorisés à continuer de pêcher dans les eaux d'une profondeur inférieure à la ligne du protocole des eaux peu profondes de 10 brasses.);
- s'il y a une détection confirmée dans les eaux d'une profondeur inférieure à la ligne du protocole des eaux peu profondes de 10 brasses, une fermeture d'un maximum de neuf quadrilatères est mise en place jusqu'au littoral.
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