Mesures de gestion des pêches pour 2024 visant à protéger la baleine noire de l’atlantique nord dans les eaux canadiennes

26 mars 2024 – Le présent avis aux pêcheurs présente les détails des mesures de gestion des pêches pour 2024 afin de protéger la baleine noire de l'Atlantique Nord (BNAN), telles qu'annoncées par la Ministre de Pêches et Océans Canada (MPO) le 26 mars 2024.

Les mesures de gestion dans le golfe du Saint-Laurent entreront en vigueur dès que la pêche au crabe des neiges de la zone 12 ouvrira. Dans les autres zones où des pêches d'automne/hiver sont en cours, les mesures s'appliquent si des BNAN sont détectées et s'il y a des pêches actives à engins fixes non surveillés et à casiers.

Le MPO informe l'industrie qu'à partir de la saison 2024, la mise en œuvre des Avis d'interdiction de pêche pour protéger la BNAN sera appliquée par une nouvelle clause ajoutée aux conditions de permis plutôt que par les Ordonnances de modification. Les Avis d'interdiction de pêche interdiront certains types d'engins ou activités de pêche dans les quadrilatères impactés où des BNAN ont été détectées. Des modifications seront aussi apportées à l'Avis aux pêcheurs concernant les détections de BNAN. Ceux-ci feront désormais référence aux "interdictions de pêche" et à la "révocation d'une interdiction de pêche" au lieu d'utiliser les termes "ouvertes" et "fermées".

Interdictions de pêche temporaires et saisonnières en 2024

Si une BNAN est détectée visuellement ou acoustiquement dans des zones soumises aux mesures de gestion pour BNAN, une zone définie autour de la position de détection sera interdite à la pêche aux engins fixes non surveillées, aux trappes et aux casiers pendant 15 jours.

Comme en 2023, une détection visuelle ou acoustique de BNAN subséquente au cours des jours 1 à 8 de la période d'interdiction de pêche temporaire de 15 jours d'un quadrilatère ne déclenchera pas une prolongation de l'interdiction de pêche. Pour que l'interdiction de pêche soit prolongée, une BNAN devra être visuellement ou acoustiquement détectée à nouveau lors des jours 9 à 15 de la période de l'interdiction de pêche.

Dans les zones dynamique de la baie de Fundy et de l'habitat essentiel du bassin Roseway, si une BNAN est détectée à nouveau lors des jours 9 à 15 d'une période d'interdiction de pêche temporaire, l'interdiction de pêche pour chaque quadrilatère correspondant sera interdit temporairement pour une période additionnelle de 15 jours.
Dans la zone dynamique du golfe du Saint-Laurent, si une BNAN est détectée à nouveau lors des jours 9 à 15 d'une période d'interdiction de pêche temporaire, l'interdiction de pêche pour chaque quadrilatère correspondant deviendra saisonnière jusqu'au 15 novembre 2024.
Si aucune BNAN n'est détectée lors des jours 9 à 15 d'une période d'interdiction de pêche temporaire, l'interdiction de pêche pour chaque quadrilatères correspondant sera révoqués après le jour 15. Deux vols sans détections de BNAN continuent d'être nécessaires avant qu'une zone d'interdiction de pêche temporaire puisse être révoquée.

L'annexe 1 contient les détails de la mise en place du protocole d'interdiction de pêche temporaire dans les zones dynamiques de la baie de Fundy et de l'habitat essentiel du bassin Roseway, et l'annexe 2 contient les détails de la mise en place des protocoles d'interdiction de pêche temporaire et saisonnière dans le golfe du Saint-Laurent.

Eaux à l'extérieur des zones dynamiques et des habitats essentiels

Dans les eaux à l'extérieur des zones dynamiques et des habitats essentiels (soit à l'extérieur du golfe du Saint-Laurent, de la baie de Fundy et de l'habitat essentiel du bassin Roseway), des interdictions de pêche seront envisagées au cas par cas. Une attention particulière sera accordée à la présence de trois BNAN ou plus, ou d'une mère avec son baleineau.

Lignes du protocole des eaux peu profondes

Les dispositions pour les lignes du protocole des eaux peu profondes de 10 et 20 brasses demeurent en vigueur. Les détails du protocole des eaux peu profondes sont fournis à l'annexe 3.

Surveillance pré-saisonnière

Des vols de surveillance pré-saisonnière seront envisagés dans les zones de pêche où les interdictions existantes ont un impact significatif sur les pêcheries importantes à venir. Les zones de pêche spécifiques soumises à ces mesures seront déterminées au cours de la saison de pêche. Si des vols de surveillance sont nécessaires pour ouvrir une zone fermée qui aurait un impact sur l'ouverture de la pêche, le Centre d'expertises sur les mammifères marins de l'Atlantique demandera au coordinateur de plateformes nationale sur les mammifères marins d'effectuer des vols de surveillance au-dessus de la zone concernée avant le début de la pêche. Ces vols auront lieu dans les semaines précédant l'ouverture des pêcheries concernées. Si aucune BNAN n'est détectée, les interdictions temporaires et/ou saisonnières de la zone pourront être rouverte afin de garantir que la totalité de la zone de pêche puisse ouvrir à temps. Si des BNAN sont à nouveau détectées, le protocole d'interdiction de pêche continuera de s'appliquer.

Avant l'ouverture de la pêche au crabe des neiges dans la zone 12 du golfe du Saint-Laurent, Conservation et Protection effectuera un vol de surveillance pour s'assurer qu'aucune BNAN n'est présente. Si une BNAN est aperçue, les mesures de gestion seront appliquées cas par cas.

Autres mesures maintenues pour la protection de la BNAN dans les eaux canadiennes en 2024

Pêches et Océans Canada poursuivra également ses efforts globaux des années précédentes, notamment :

maintenir la surveillance ciblée sur l'eau, sous l'eau et dans les airs pour repérer les baleines et maintenir les efforts des relevés scientifiques afin de mieux comprendre la répartition des BNAN dans les eaux canadiennes, ainsi que l'abondance des proies et les facteurs qui affectent cette abondance.
continuer de surveiller l'emplacement et les déplacements des navires afin d'assurer le respect des mesures.
maintenir les exigences du marquage des engins de pêche dans toutes les pêches à engins fixes non surveillés et à casiers (telles que les pêches au homard, au crabe, et autres espèces).
maintenir la déclaration obligatoire des engins perdus et des interactions avec les mammifères marins.
soutenir l'industrie dans les essais de technologies de pêche novatrices, notamment autoriser l'utilisation d'engins de pêche sans cordage ou avec cordage sur demande dans certaines zones d'interdictions de pêche, et d'autres méthodes pour prévenir ou atténuer les cas d'empêtrement.
évaluer les projets pilotes utilisant l'expertise scientifique.
tenir des rencontres tout au long de l'année avec le groupe de travail technique de la BNAN.
tenir la rencontre annuelle du comité consultatif sur la BNAN avec les intervenants chaque mois de novembre afin d'éclairer les mesures de gestion des pêches pour la saison suivante.

(La carte ci-dessus n'a aucune portée juridique et n'est fournie au'à titre de référence visuelle.)

Pour de plus amples renseignements :
Visitez nos cartes d'observations pour des mises à jour régulières.

Annexe 1 – Baie de Fundy et habitat essentiel du bassin Roseway protocole d'interdiction de pêche

Temporaire 2024 mesures de gestion des pêches pour la protection de la BNAN

La zone dynamique de la baie de Fundy et l'habitat essentiel du bassin Roseway sont soumises au protocole d'interdiction de pêche temporaire.

Une interdiction de pêche temporaire est déclenchée lorsqu'une BNAN ou plus sont détectées, soit visuellement ou acoustiquement, dans la zone dynamique de la baie de Fundy et/ou l'habitat essentiel du bassin Roseway. Les interdictions de pêche temporaires sont en vigueur pour une période minimale de 15 jours à compter de la date à laquelle la BNAN a été détectée, ce qui comprend la période de retrait des engins de pêche.

Les titulaires de permis recevront un préavis d'un minimum de 48 heures pour retirer leurs engins de pêches des zones d'interdiction de pêche. Les pêcheurs ne seront pas autorisés à mouiller des engins de pêche dans l'eau après cet avis et ils sont priés à ralentir volontairement la vitesse de leur bateau lorsqu'ils procèdent à la récupération d'engins dans les zones interdites.

Dans la zone dynamique de la baie de Fundy et l'habitat essentiel du bassin Roseway :

une BNAN doit être visuellement ou acoustiquement détectée à nouveau lors des jours 9 à 15 d'une période d'interdiction de pêche afin que cette dernière soit prolongée;
si une BNAN est détectée à nouveau lors des jours 9 à 15 d'une période d'interdiction de pêche temporaire, l'interdiction de pêche pour chaque quadrilatère correspondant sera interdit temporairement pour une période additionnelle de 15 jours.
si aucune BNAN n'est détectée lors des jours 9 à 15 d'une période d'interdiction de pêche temporaire, l'interdiction de pêche pour chaque quadrilatères correspondant sera révoqués après le jour 15. Deux vols sans détections de BNAN continuent d'être nécessaires avant qu'une zone d'interdiction de pêche temporaire puisse être révoquée. Si les vols ne peuvent pas être effectués lors des jours 9 à 15 (par exemple, en raison de mauvaises conditions météorologiques), la zone restera interdite jusqu'à ce que les deux vols puissent avoir lieu en toute sécurité. Si une BNAN est détectée après le jour 15, un nouveau protocole d'interdiction de pêche temporaire sera mis en place.

Le protocole d'interdiction de pêche temporaire suit le même système de quadrilatère qui fut utilisé dans le passé. L'étendu d'une interdiction de pêche inclus le quadrilatère dans lequel la baleine a été détectée, et jusqu'aux huit quadrilatères environnants qui se situent dans la zone dynamique ou de l'habitat essentiel.

Le protocole des eaux peu profondes demeure en vigueur dans les eaux du protocole d'interdiction de pêche temporaire (les détails du protocole des eaux peu profondes sont fournis à l'annexe 3).

Les mesures de gestion reliées à la BNAN s'appliquent aux pêches à engins fixes non surveillés et à casiers (telles que les pêches au homard, au crabe, et autres espèces).

Annexe 2 – Golfe du Saint-Laurent protocoles d'interdiction de pêche

Temporaires et saisonnières 2024 mesures de gestion des pêches pour la protection de la BNAN

La zone dynamique du golfe du Saint-Laurent est assujettie au protocole d'interdiction de pêche temporaire et au protocole d'interdiction de pêche saisonnière. Le protocole d'interdiction de pêche temporaire survient avant le protocole d'interdiction de pêche saisonnière.

Une interdiction de pêche temporaire est déclenchée lorsqu'une BNAN ou plus sont détectées, soit visuellement ou acoustiquement, dans la zone dynamique du golfe du Saint-Laurent. Les interdictions de pêche temporaires sont en vigueur pour une période minimale de 15 jours à compter de la date à laquelle la BNAN a été détectée, ce qui comprend la période de retrait des engins.

Dans la zone dynamique du golfe du Saint-Laurent :

une BNAN doit être visuellement ou acoustiquement détectée à nouveau lors des jours 9 à 15 d'une période d'interdiction de pêche afin que cette dernière soit prolongée;
si une BNAN est détectée à nouveau lors des jours 9 à 15 d'une période d'interdiction de pêche temporaire, l'interdiction de pêche pour chaque quadrilatère correspondant deviendra saisonnière jusqu'au 15 novembre 2024.
si aucune BNAN n'est détectée lors des jours 9 à 15 d'une période d'interdiction de pêche temporaire, l'interdiction de pêche pour chaque quadrilatères correspondant sera révoqués après le jour 15. Deux vols sans détections de BNAN continuent d'être nécessaires avant qu'une zone d'interdiction de pêche temporaire puisse être révoquée. Si les vols ne peuvent pas être effectués lors des jours 9 à 15 (par exemple, en raison de mauvaises conditions météorologiques), la zone restera interdite jusqu'à ce que les deux vols puissent avoir lieu en toute sécurité. Si une BNAN est détectée après le jour 15, un nouveau protocole d'interdiction de pêche temporaire sera mis en place.

Les protocoles d'interdiction de pêche (temporaires et saisonnières) suivent le même système de quadrilatère qui fut utilisé par le passé. L'étendue d'une interdiction de pêche inclut le quadrilatère dans lequel la baleine a été détectée, et jusqu'aux huit quadrilatères environnants qui se situent dans la zone dynamique.

Le protocole des eaux peu profondes demeure en vigueur dans les eaux du protocole d'interdiction de pêche temporaire (les détails du protocole des eaux peu profondes sont fournis à l'annexe 3). Le protocole d'interdiction de pêche saisonnière est en vigueur dans les eaux plus profondes que la ligne du protocole des eaux peu profondes de 20 brasses seulement.

Les mesures de gestion reliées à la BNAN s'appliquent aux pêches à engins fixes non surveillés et à casiers (telles que les pêches au homard, au crabe, et autres espèces).

Annexe 3 – Protocole des eaux peu profondes mesures de gestion des pêches pour la protection de la BNAN

Les dispositions pour les lignes du protocole des eaux peu profondes de 10 et 20 brasses sont en vigueur dans les zones dynamiques de la baie de Fundy et du golfe du Saint-Laurent.

Pour une détection confirmée dans les eaux d'une profondeur supérieure à la ligne du protocole des eaux peu profondes de 20 brasses, une interdiction de pêche d'un maximum de neuf quadrilatères est mise en place dans les eaux d'une profondeur supérieure à la ligne du protocole des eaux peu profondes de 20 brasses.

Le protocole d'interdiction de pêche temporaire est seulement mis en place dans les eaux d'une profondeur inférieure aux lignes du protocole des eaux peu profondes de 10 et 20 brasses si les situations suivantes sont rencontrées :

s'il y a une détection confirmée dans les eaux d'une profondeur inférieure à la ligne du protocole des eaux peu profondes de 20 brasses mais supérieure à celle de 10 brasses, une interdiction de pêche d'un maximum de neuf quadrilatères est mise en place dans les eaux d'une profondeur supérieure à la ligne du protocole des eaux peu profondes de 10 brasses seulement. (Les pêcheurs seront autorisés à continuer de pêcher dans les eaux d'une profondeur inférieure à la ligne du protocole des eaux peu profondes de 10 brasses.);
s'il y a une détection confirmée dans les eaux d'une profondeur inférieure à la ligne du protocole des eaux peu profondes de 10 brasses, une interdiction de pêche d'un maximum de neuf quadrilatères est mise en place jusqu'au rivage.

Date de modification :: 2024-03-26

Sélection de la langue

Recherche