Système d'avis et d'attestation

Le ministère des Pêches et Océans (MPO) a élaboré un système d’avis et d’attestation pour aider à répondre aux préoccupations de l’industrie de la pêche et des services financiers concernant la gestion d’accès aux capitaux.  

Le système est un moyen pour les titulaires de permis et les prêteurs financiers d’enregistrer volontairement un prêt auprès du MPO. Une fois les prêts enregistrés, les renseignements sur les permis qui ont été utilisées comme garantie sont conservés dans les dossiers et sont mentionnés chaque fois qu’un titulaire de permis demande une transaction qui pourrait réduire la valeur de la garantie. Cela profite à la fois aux prêteurs en empêchant les titulaires de permis de prendre des mesures unilatérales qui pourraient réduire la valeur de la garantie et les investissements du prêteur et les titulaires de permis en facilitant leur accès aux capitaux.

Sur cette page

• Qui peut utiliser ce système
• À propos du Système d’avis et d’attestation (SAA)
• Remplir les formulaires d’avis
• Remplir les formulaires d’attestation
• Accéder aux formulaires
• Contactez-nous

Qui peut utiliser ce système

Le système est ouvert à tous les prêteurs qui souhaitent offrir du financement aux titulaires de permis actuels ou potentiels (c.-à-d. les particuliers ou les compagnies) au Canada Atlantique et au Québec, ainsi qu’aux titulaires de permis actuels ou potentiels (c.-à-d. les particuliers ou les compagnies ) ou à des propriétaires de bateau qui détiennent un ou des permis devant être rattaché à un bateau pour la région du Pacifique. Les prêteurs peuvent être des institutions financières reconnues ou des institutions financières non reconnues, notamment :

• Des institutions financières canadiennes ou étrangères réglementées au sens de la Loi sur les banques
• Des programmes du gouvernement fédéral ou des organismes de prêt
• La Banque de développement du Canada
• Exportation et développement Canada
• Les gouvernements et programmes provinciaux
• Les bureaux provinciaux de prêts
• Toutes les autres institutions financières non reconnues

Veuillez noter que les prêteurs non reconnus qui fournissent du financement aux titulaires de permis actuels ou potentiels au Canada atlantique et au Québec peuvent être invités à fournir des renseignements supplémentaires au ministère de Pêches et Océans avant d’utiliser le Système d’avis et d’accusé de réception. Il s’agit de veiller à ce que l’entente de prêt soit pleinement conforme au Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 au Règlement de pêche des provinces maritimes (justice.gc.ca).

À propos du Système d’avis et d’attestations (SAA)

Le Système d’avis et d’attestation ne peut être utilisé que pour les opérations financières où un permis ou un quota est utilisé comme garantie. Il ne vise pas à séparer du titre l’utilisation et les avantages conférés en vertu du permis ou à détenir un permis en fiducie.

Veuillez remplir le formulaire qui s’applique à votre région et secteur :

Remplir les formulaires d’avis

1. Le titulaire de permis ou le propriétaire d’un bateau ou le prêteur peut aviser le MPO des arrangements financiers en remplissant le formulaire d’avis approprié. S’il est soumis par le prêteur, le consentement écrit du titulaire de permis doit être indiqué par signature sur le formulaire.
2. Le titulaire de permis doit remplir la déclaration de consentement sur le formulaire d’avis qui permet au MPO de communiquer avec le prêteur à des fins d’administration, d’évaluation et de vérification.
   
3. Le MPO signera le formulaire d’avis, en accusera réception et en retournera une copie au titulaire de permis et au prêteur.
   
4. Le formulaire d’avis original sera conservé avec les informations du permis au dossier du titulaire de permis.
   
5. En soumettant un formulaire d’avis, le titulaire de permis accepte de soumettre un formulaire d’attestation pour toute transaction permanente qui pourrait réduire la valeur d’un permis. Il incombe toujours au titulaire de permis de s’assurer que tous les documents sont remplis, signés et soumis correctement.

Remplir des formulaires d’attestation

1. Les titulaires de permis doivent soumettre un formulaire d’attestation chaque fois qu’ils soumettent une demande pour :
• Réassignation de permis (connue sous le nom de « Nomination » dans la région du Pacifique)
• Transfert permanent de quotas (Il ne s’agit pas d’une demande de modification d’un quota s’appliquant à une seule saison de pêche.)
• Transfert permanent d’engins
• Fusion d’entreprises, combinaison de permis ou combinaison des bénéfices de pêche
• Demande de retrait de l’avis au dossier
• Remplacement de bateau (région du Pacifique seulement)
• Avis de changement de propriétaire (région du Pacifique seulement)
2. Les formulaires d’attestation doivent être signés par le prêteur.
3. S’il y a plus d’un formulaire d’avis associé à un permis en particulier, le MPO exigera un formulaire d’attestation pour chaque avis.

Accéder aux formulaires

Formulaire d’avis - Pêche côtière

Formulaire d’attestation – Pêche côtière

Semi-hauturière et hauturière

Contactez-nous:

• Région de Terre-Neuve-et-Labrador : Centre local de délivrance des permis du MPO
• Région du Golfe : 1-855-634-2355 ou gulfinfogolfe@dfo-mpo.gc.ca
• Région des Maritimes : 1-888-698-4555
• Région du Pacifique : 1-604-666-0566
• Région de l’Arctique : 1-867-979-8000 (CEA); 1-867-669-4911 (WAA)
• Région de l’Ontario et des Prairies : 1-867-979-8000 (CEA); 1-867-669-4911 (WAA)
• Région du Québec : 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca