Consultation sur les contraventions pour les infractions liées aux pêches

Nous avons sollicité vos commentaires sur les propositions d’élargir nos options visant l’utilisation de contraventions pour les infractions mineures liées aux pêches en vertu du :

• Règlement de pêche du Pacifique
• Règlement de pêche de l’Atlantique
• Règlement de pêche (dispositions générales)
• Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador
• Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique

Émettre seulement des avertissements ou des accusations n’est pas efficace pour traiter les infractions mineures. L’utilisation des contraventions pour les infractions mineures en matière de pêches aurait les effets positifs suivants.

• Les personnes et les entreprises qui recevront une contravention épargneront du temps et les frais liés à une comparution devant le tribunal.
• Les tribunaux pourraient se concentrer sur des infractions plus graves.
• Les agents des pêches disposeraient de plus de temps à consacrer à des dossiers ayant une plus grande priorité.
• Il y aurait une approche nationale uniforme aux infractions mineures en matière de pêches.

Qui nous avons consulté

Nous avons consulté des :

• utilisateurs, par exemple les pêcheurs :
• commerciaux
• récréatifs
• groupes autochtones
• membres du public
• gouvernements provinciaux

Thèmes clés pour discussion

Nous vous avons demandé :

• si les amendes et les infractions proposées semblent logiques, uniformes et justes
• de définir les effets positifs et négatifs que ce plan de contraventions aura sur vous ou votre industrie
• si ce plan de contraventions sera accepté dans votre région ou industrie, ou s’il sera perçu comme étant problématique

Information connexe

• Présentation de la consultation