Consultation sur le régime de contraventions proposé pour les infractions mineures liées aux pêches
Situation actuelle : Terminée
Cette consultation s’est déroulée du 28 novembre au 11 janvier 2019.
Nous avons sollicité vos commentaires sur le projet du régime de contraventions proposé pour les infractions mineures relatives aux pêches, qui sont applicables en vertu de la réglementation suivante :
- Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985
- Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique, 1996
- Règlement de pêche (dispositions générales)
- Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador
- Règlement de pêche du Pacifique, 1993
Nous avons mené des consultations auparavant sur l’utilisation d’un régime d’imposition de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions, en vue de faire appliquer la loi pour les infractions mineures liées aux pêches. Nous sollicitions des commentaires spécifiques sur le projet d’infractions liées aux pêches, qui seraient qualifiées de « mineures », et sur les montants des contraventions correspondant à ces infractions.
À qui s’adressait cette consultation
Nous sollicitions les commentaires des parties suivantes :
- les pêcheurs commerciaux
- les pêcheurs récréatifs
- les groupes autochtones
- les membres du public
- les gouvernements provinciaux
Pourquoi proposions-nous un régime de contraventions pour les infractions mineures relatives aux pêches
Émettre seulement des avertissements ou des accusations n’est pas efficace pour traiter les infractions mineures. L’utilisation des contraventions pour les infractions mineures liées aux pêches aurait les effets positifs suivants :
- Les personnes et les entreprises qui recevront une contravention épargneront du temps et les frais liés à une comparution devant le tribunal.
- Les tribunaux pourraient ainsi se concentrer sur des infractions plus graves.
- Les agents des pêches disposeraient de plus de temps à consacrer à des dossiers ayant une plus grande priorité.
- Il y aurait une approche nationale uniforme aux infractions mineures liées aux pêches.
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