Plan de rétablissement de la morue franche – Divisions 2J3KL de l'OPANO

Avant-propos

Pêches et Océans Canada (MPO) a mis au point le Cadre décisionnel pour les pêches en conformité avec l’approche de précaution (cadre de l’approche de précaution) aux termes du Cadre pour la pêche durable. Le présent document décrit la méthodologie ministérielle relative à l’application de l’approche de précaution aux pêches canadiennes. Un élément important du cadre de l’approche de précaution stipule que lorsqu’un stock a atteint un point de référence limite (PRL) ou est inférieur à celui-ci, un plan de rétablissement doit être mis en place de manière à avoir une probabilité élevée de faire passer le stock au-dessus du PRL dans un délai raisonnable.

Le présent plan vise à déterminer les principaux objectifs et exigences pour le rétablissement des stocks de morue franche des divisions 2J3KL de l’OPANO, ainsi que les mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs définis. Il sert aussi à communiquer des renseignements de base à propos du stock de la morue franche (morue du Nord) des divisions 2J3KL et de sa gestion au personnel du MPO, aux groupes autochtones et aux autres intervenants du secteur des pêches. Le présent plan fournit une interprétation commune des règles fondamentales qui régissent le rétablissement du stock. La règle de décision en matière de prises décrites dans le présent plan s’applique lorsque la biomasse du stock reproducteur (BSR) se situe entre 25 et 75 % du PRL, ou jusqu’à ce qu’une évaluation soit déclenchée (voir la section 11). Dès que la BSR augmente et reste constamment au-dessus du PRL, la gestion du stock relèvera du plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) standard. Les mesures de gestion définies dans le présent plan de rétablissement peuvent être modifiées si elles ne mènent pas au rétablissement du stock.

Le présent plan de rétablissement n’est pas un document exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Le plan peut être modifié en tout temps. Il ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires de la ministre conférés par la Loi sur les pêches. La ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier une disposition du plan de rétablissement conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches.

Lorsque le MPO est responsable de mettre en œuvre un plan de rétablissement dans une zone en vertu d’un accord sur des revendications territoriales, la mise en œuvre du plan de rétablissement doit respecter cet accord.

Signé : Jacqueline Perry, Directrice générale régionale, Région de Terre-Neuve-et-Labrador

Préambule

En 2019, un nouveau plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) pour le poisson de fond du sous-secteur 2 et des divisions 3KLMNO a été élaboré par Pêches et Océans Canada et le Comité consultatif du poisson de fond du sous-secteur 2 et des divisions 3KLMNO. Le PGIP, mis à jour en 2020, contient des renseignements sur la pêche de la morue franche (morue du Nord) des divisions 2J3KL. Il sera mentionné tout au long du présent document et peut être consulté.

La dernière évaluation scientifique du stock de morue franche dans les divisions 2J3KL de l’OPANO a été réalisée en mars 2019 (avis scientifique 2019/050), et une mise à jour de l’état du stock a eu lieu en avril 2020. Une évaluation du point de référence limite (avis scientifique 2019/058) a eu lieu en janvier 2019. La prochaine évaluation du stock est prévue pour le printemps 2021. Les résultats de l’application de ce plan de rétablissement seront examinés périodiquement afin de déterminer si des modifications du plan pourraient être nécessaires (voir la section 11).

1. Sommaire biologique

Biologie de l'espèce

La morue franche (Gadus morhua) est un poisson de fond, de taille moyenne à grande, qui peut atteindre plus d’un mètre, peser plus de 40 kg et vivre plus de 25 ans. La population de morue franche le long du plateau continental de Terre-Neuve-et-Labrador vit généralement au maximum 15 ans et atteint la maturité vers l’âge de 5 ans (entre 45 et 55 cm de long). Le nombre d’œufs produits par une femelle adulte au cours d’une seule saison de reproduction varie entre 300 000 et plusieurs millions d’œufs, mais moins d’un œuf sur un million réussit à achever le cycle pour devenir une morue adulte. La morue franche fraye généralement au printemps, sur une période de moins de trois mois. À tous les stades de la vie, la survie de la morue dépend de multiples facteurs, notamment les courants océaniques, la température, les niveaux d’oxygène dissous, la disponibilité des proies, la prédation et la pression de la pêche. Si la morue franche est intrinsèquement productive, l’augmentation de la population peut être réduite par des contraintes environnementales ou une pression de la pêche excessive.

Population et répartition

La morue franche vit à la fois dans le nord-ouest et le nord-est de l’océan Atlantique. La population de morue franche de Terre-Neuve-et-Labrador vit dans les eaux côtières et extracôtières de la pointe nord du Labrador à l’est de Terre-Neuve, y compris les Grands Bancs. Sur les Grands Bancs et le plateau continental du Labrador, la morue franche se compose de quatre stocks : 2GH, 2J3KL, 3M et 3NO. La zone du stock de morue du Nord (morue franche dans les divisions 2J3KL de l’OPANO) est indiquée à la figure 1.

Par le passé, la plupart des individus du stock de morues des divisions 2J3KL étaient très migrateurs. Les morues hivernaient près du bord du plateau continental et migraient au printemps et en été vers des eaux peu profondes, le long de la côte et sur le plateau du Grand Banc.

Besoins en matière d’habitat

Les morues juvéniles se fixent au fond, où elles semblent rester pendant une période d’un à quatre ans. Les juvéniles préfèrent un habitat proche du rivage, comme la zostère marine, où ils sont protégés des prédateurs. Après l’âge de quatre ans, les morues juvéniles commencent à entreprendre les mouvements souvent saisonniers (nager apparemment sans direction dans les eaux côtières) et les migrations (mouvements dirigés vers des endroits précis et hautement prévisibles) caractéristiques des adultes. À l’âge adulte, la morue dispose d’un large éventail d’habitats et ne semble pas préférer une profondeur ou un type de fond particulier.

Interactions avec l’écosystème

La morue du Nord est un prédateur généraliste qui se nourrit principalement de poissons à l’âge adulte. Au stade larvaire, les jeunes se nourrissent de phytoplancton et de petit zooplancton. À l’âge juvénile, la morue se nourrit de petits crustacés comme les crevettes et, à l’âge adulte, elle consomme des crustacés et des poissons plus gros. Le capelan, en particulier, constitue une part importante du régime alimentaire annuel (Rose et O’Driscoll 2002 (en anglais seulement); Dawe et al. 2012 PDF 1,8 Mo).

Les morues adultes, en particulier celles de plus de sept ans, sont des prédateurs dominants sur le plateau continental de Terre-Neuve-et-Labrador et, à ce titre, ont peu de prédateurs naturels. Les morues juvéniles sont des proies connues des phoques du Groenland (Stansbury et al. 1998 PDF 907 Ko en anglais seulement; Hammill et Stenson 2000 PDF 163 Ko en anglais seulement; Stenson 2013 PDF 776 Ko en anglais seulement), du flétan noir (Bowering et Lilly 1992 en anglais seulement) et des morues adultes (Bogstad et al. 1994 PDF 1,1 Mo en anglais seulement).

La preuve laisse entendre que la pression de la prédation n’est pas un facteur majeur de la dynamique de la population de morues des divisions 2J3KL (Buren et al. 2014 PDF 2,2 en anglais seulement), mais que cette population est principalement déterminée par la disponibilité de la nourriture (en particulier le capelan) et par les prélèvements par la pêche.

2. Aperçu de la pêche

La pêche de la morue a façonné l’identité culturelle et économique de Terre-Neuve-et-Labrador pendant plus de 500 ans. Les Européens ont documenté la découverte des riches lieux de pêche à la fin des années 1400, et la colonisation de Terre-Neuve-et-Labrador est attribuée à la pêche. Le stock de morue franche des divisions 2J3KL a fait l’objet d’une importante pêche dirigée aux 18e et 19e siècles (plus de 300 000 tonnes). Dans les années 1950, la technologie et les marchés des produits de la mer ont commencé à évoluer rapidement et la pression de la pêche a augmenté sur les stocks. Le total des débarquements a atteint un pic à la fin des années 1960, avec environ 810 000 tonnes. À la fin des années 1970, les débarquements ont diminué pour atteindre 140 000 tonnes. Cependant, à la suite de l’extension de l’autorité canadienne à 200 milles marins en 1977, les prises ont ensuite augmenté pour atteindre 240 000 tonnes au début des années 1980. La diminution importante des prises et de la biomasse des stocks a entraîné un moratoire en 1992.

En 1994, le ministre a annoncé les projets de relevé sentinelle, qui se poursuivent chaque année, avec la participation d’environ 40 pêcheurs. Les objectifs du relevé sentinelle comprenaient l’élaboration d’une série chronologique des taux de prise pour la zone côtière, afin d’intégrer les connaissances des pêcheurs côtiers, de décrire la répartition de la morue au fil du temps, de former les pêcheurs aux méthodes d’échantillonnage scientifiques et de recueillir des données biologiques et océanographiques.

En 1998, on a rouvert une petite pêche de ce stock (TAC de 4 000 t) pour les bateaux côtiers. Le TAC a été augmenté à 9 000 t en 1999, puis rabaissé à 5 600 t en 2001-2002. La première année, les taux de prise ont été bons dans de nombreuses zones, mais, par la suite, les prises se sont de plus en plus concentrées dans quelques zones. Au printemps 2003, la pêche de ce stock a de nouveau été fermée.

Depuis 2006, les prélèvements par la pêche de morue des divisions 2J3KL sont autorisés dans le cadre de la pêche côtière d’intendance, de la pêche récréative du poisson de fond à Terre-Neuve-et-Labrador et dans le cadre d’une pêche autochtone de la morue à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) au Labrador. Les détails de chacune de ces composantes de la pêche sont décrits plus loin.

La pêche d’intendance de la morue des divisions 2J3KL a été créée afin de mieux comprendre le stock de morues des divisions 2J3KL, de développer une culture d’intendance chez les pêcheurs, de recueillir des données sur la pêche pour contribuer à l’évaluation du stock, et de faciliter la participation des pêcheurs au processus d’évaluation du stock. Il s’agit d’une pêche côtière à engins fixes dont les types d’engins autorisés sont les filets maillants, la palangre, les lignes à main et les casiers à morue. Bien qu’ils aient été gérés selon un système de quotas individuels entre 2006 et 2015, depuis 2016, les prélèvements de la pêche d’intendance sont gérés selon des limites hebdomadaires. Au cours de la saison 2019, le niveau de prélèvement maximal autorisé était de 12 350 t, et 84 % (10 410 t) ont été débarqués (voir le site Web du rapport sur les contingents par espèce du MPO pour les débarquements annuels). En 2019, 1 865 titulaires de permis avaient accès à la morue des divisions 2J3KL, et parmi eux, 1 439 (77 %) ont effectué des débarquements. La majorité de l’activité de pêche et de la participation à la pêche a lieu dans les divisions 3KL de l’OPANO. En 2019, 50 % des débarquements ont été capturés dans la division 3L de l’OPANO, 46 % dans la division 3K et 4 % dans la division 2J. En 2020, le niveau de prélèvement maximal autorisé a été maintenu à 12 350 t. Les mesures actuelles utilisées pour gérer la pêche d’intendance comprennent un niveau de prélèvement maximal autorisé approuvé par la ministre, ainsi que des dates de saison, des limites hebdomadaires et des restrictions sur les engins (avec précision du nombre de filets maillants et d’hameçons). En outre, la pêche n’est ouverte qu’à la flotte côtière; la plupart des navires font moins de 12 m et opèrent dans un rayon de 12 milles marins de la terre. Ces mesures sont détaillées dans le Plan de pêche axé sur la conservation 2020.

Il convient de noter que le niveau de prélèvement maximal autorisé comprend tous les prélèvements de morue des divisions 2J3KL dans le cadre de la pêche d’intendance, ainsi que les prélèvements dans le cadre du projet sur la qualité de la morue. Le projet sur la qualité de la morue est une initiative conjointe menée par le Fisheries Science Stewardship and Sustainability Board (FSSSB) et la FFAW-Unifor, qui se poursuit depuis 2014, permettant à un nombre limité de pêcheurs côtiers de développer et de mettre en œuvre l’utilisation de méthodes de récolte pour améliorer la qualité des produits fournis sur le marché.

À partir de 1996 (sauf en 1997), une pêche récréative limitée a été autorisée dans la plupart des zones de la province. Depuis 2006, une pêche récréative du poisson de fond à l’échelle de la province est pratiquée chaque année dans les eaux côtières de Terre-Neuve-et-Labrador. Les mesures actuelles utilisées pour gérer la pêche récréative du poisson de fond comprennent les dates de la saison, la restriction des engins (engins de pêche à la ligne et lignes à main uniquement) et les limites de conservation (jusqu’à cinq poissons de fond par personne et par jour, avec un maximum de 15 poissons par bateau). Avant 2016, la saison récréative ouvrait pour une période de trois semaines de la mi-juillet au début août et de nouveau pour une semaine à la fin septembre. De 2016 à 2020, la pêche récréative du poisson de fond a été autorisée pendant 39 jours désignés, à partir de la première fin de semaine de juillet jusqu’à la fin de la semaine de la fête du Travail, puis pendant une semaine supplémentaire à la fin septembre et au début octobre. Actuellement, il n’y a pas d’obligation de déclarer les débarquements de la pêche récréative, toutefois, les données sont recueillies dans le cadre du projet de surveillance des morues par les citoyens, géré par le Secteur des sciences, et il existe des estimations par le biais d’une étude par marquage. Les organisateurs d’excursions en bateau peuvent également demander un permis soumis à des exigences de déclaration et à une limite de deux prises de poisson par touriste, en plus de la remise à l’eau entre les dates établies de la saison de pêche récréative du poisson de fond.

Il existe également une pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) au Labrador, dans le cadre de laquelle la récolte de la morue de la division 2J est autorisée par un permis pour la pêche ASR avec une limite de récolte saisonnière de 60 morues par individu désigné. En 2019-2020, il y a eu 66 désignations.

Processus de gouvernance et d’approbation

La pêche du poisson de fond au Canada est régie par la Loi sur les pêches, les règlements pris en vertu de cette loi, et les politiques du MPO. La Politique de délivrance des permis de pêche pour la région de Terre-Neuve et du Labrador fournit des détails sur les diverses politiques de délivrance des permis qui régissent l’industrie de la pêche commerciale dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador (veuillez noter que le MPO devrait être consulté pour toute interprétation du présent document). Les autres principaux règlements et politiques qui s’appliquent comprennent, sans toutefois s’y limiter :

• Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
• Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985
• Règlement de pêche (dispositions générales)
• Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada (1996)

Le MPO a mis sur pied un comité consultatif sur le poisson de fond du sous-secteur 2 et des divisions 3KLMNO comme tribune pour discuter avec les intervenants et les groupes autochtones des questions relatives à la gestion du stock de morues des divisions 2J3KL. Le comité se réunit chaque année au printemps pour discuter du stock de morues dans les divisions 2J3KL et pour présenter des propositions représentant les points de vue de différents intervenants. En fonction de l’évaluation scientifique et des commentaires du comité consultatif, la ministre détermine l’approche de gestion de la pêche d’intendance.

Le stock de morues des divisions 2J3KL est un stock transfrontalier qui chevauche la limite des 200 milles du Canada. Il est présent à la fois dans les eaux intérieures canadiennes et dans la zone réglementée par l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO). L’OPANO est une organisation régionale de gestion des pêches composée du Canada et de douze autres parties contractantes, dont l’objectif global est d’assurer la conservation à long terme et l’utilisation durable des ressources halieutiques dans la zone de la Convention. Alors que la zone visée par la Convention de l’OPANO comprend les zones économiques exclusives de 200 milles de la juridiction des États côtiers, la zone réglementée par l’OPANO est limitée aux parties de la zone visée par la Convention situées au-delà des zones de juridiction nationale. Actuellement, tous les navires des parties contractantes sont limités à 5 % de prises accessoires de morues des divisions 2J3KL dans la partie de la zone réglementée par l’OPANO de la division 3L. Bien que la morue des divisions 2J3KL soit gérée exclusivement par le Canada, dans le cadre des mesures de conservation et de contrôle de l’OPANO, si le moratoire est levé, le TAC canadien sera de 95 % du TAC pour ce stock, et les 5 % restants des futurs contingents dans les divisions 2J3KL de l’OPANO seront alloués pour être utilisés par d’autres parties contractantes.

3. État du stock

Approche de précaution

En 2003, le Bureau du Conseil privé, au nom du gouvernement du Canada, a publié un cadre applicable à tous les ministères du gouvernement fédéral. Ce document établit des principes directeurs pour l’application de l’approche de précaution dans un processus décisionnel relatif aux risques de causer des dommages graves ou irréversibles en cas d’absence complète de certitude scientifique.

Un cadre décisionnel pour les pêches en conformité avec l’approche de précaution (2009) a été élaboré, et s’applique lorsque des décisions sur les stratégies de pêche ou les taux de récolte d’un stock doivent être prises pour déterminer le TAC ou d’autres mesures de contrôle des pêches. Il s’applique aux principaux stocks exploités gérés par le MPO, c’est-à-dire les stocks précis visés par une pêche, qu’elle soit pratiquée à des fins commerciales, récréatives ou de subsistance. La totalité des stocks prélevés par les différents types de pêche doit être prise en considération dans l’application du cadre.

Voici les principales composantes du cadre généralisé :

• Des points de référence et des zones d’état du stock (zone saine, zone de prudence et zone critique).
• Une stratégie de pêche et des règles de décision pour les pêches.
• La nécessité de tenir compte de l’incertitude et du risque dans l’élaboration de points de référence ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre de règles de décision.

Un point de référence limite (PRL) de conservation a été établi pour la morue des divisions 2J3KL en 2010, réévalué en 2019, et correspond à la moyenne de la biomasse du stock reproducteur (BSR) au cours des années 1980 (MPO 2010, 2019).

Évaluation du stock

À partir de 2018, le ministre a ordonné qu’une évaluation complète du stock de morues franche des divisions 2J3KL ait lieu chaque année pendant les cinq prochaines années. La présente évaluation est fondée sur le modèle d’évaluation du stock de morue du Nord, un modèle intégré de type état-espace élaboré précisément pour la morue du Nord des divisions 2J3KL, lequel utilise une bonne partie des renseignements existants sur la productivité de ce stock. Les principales caractéristiques du modèle d’évaluation du stock de morue du Nord sont qu’il fournit des estimations annuelles de la mortalité naturelle (M) et de la mortalité par pêche (F), ainsi que des mesures de l’incertitude (consulter Cadigan 2015 PDF 1,4 Mo en anglais seulement, 2016 PDF 4,6 Mo en anglais seulement). Alors que les modèles précédents supposaient une constante M = 0,2, le modèle d’évaluation du stock de morue du Nord estime M aux côtés de F en utilisant les données dérivées de relevés de recherche et les données de marquage.

L’abondance, la biomasse et la biomasse reproductrice (2 ans et plus) de la morue du Nord sont restées faibles après l’effondrement et le moratoire de 1992, mais ont augmenté entre 2005 et 2019.

Le taux de mortalité naturelle (M) a également été variable au cours de la période 1983-2018. Les récentes valeurs de M ont diminué depuis l’augmentation de la période 2008-2010; toutefois, la valeur M est passée de 0,38 (ce qui équivaut à une survie annuelle de 68 %) en 2016 à un niveau plus élevé, soit 0,53 (survie annuelle de 59 %) en 2017. La mortalité naturelle a de nouveau diminué en 2018, pour atteindre 0,39 (survie annuelle de 68 %). Les résultats du modèle d’évaluation du stock de morue du Nord attribuent la cause de l’effondrement des stocks au début des années 1990 davantage à la mortalité naturelle et moins à la mortalité par pêche que les modèles précédents (par exemple Myers et al. 1996 en anglais seulement).

En raison de la pandémie de COVID-19, il n’y a pas eu d’évaluation complète du stock en 2020, cependant, la biomasse du stock reproducteur (BSS) est restée dans la zone critique en 2019, à 48 % du point de référence limite (PRL).

Scénarios concernant le stock

Les projections à moyen terme (trois ans) indiquent que le stock continuera de croître au cours des trois prochaines années et que la probabilité que la BSR dépasse la valeur de 2019 en 2022 se situe entre 63 et 73 %, et qu’il existe une faible probabilité (<10 %) de dépasser B_lim en 2022. En 2022, compte tenu des niveaux de prises actuels, la BSR par rapport à B_lim devrait représenter 56 % de B_lim.

La mortalité naturelle est un facteur clé de la BSR indiquée dans les projections sur trois ans. Si les taux de mortalité naturelle en 2019 sont sensiblement différents de ceux utilisés, les résultats des projections différeront des valeurs indiquées ci-dessus. Les projections au-delà de la première année sont très incertaines en raison du niveau de mortalité naturelle futur.

La réalisation de projections à moyen terme a suscité des préoccupations en raison de l’incertitude entourant le niveau de mortalité futur. Toutefois, puisqu’il s’est avéré que la valeur M plus élevée en 2017 a diminué en 2018, il a été décidé que des projections triennales seraient réalisées, sous réserve d’un niveau élevé d’incertitude et d’une nécessité d’interpréter les projections avec prudence.

Évaluation du COSEPAC

La morue franche a initialement été inscrite à l’annexe 3 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) en tant qu’espèce préoccupante dans une unité désignable en 1998. En mai 2003, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a divisé la morue franche en quatre populations distinctes : Maritimes; Terre-Neuve-et-Labrador; Arctique; et Nord laurentien. L’unité désignable de Terre-Neuve-et-Labrador comprend les unités de gestion de la morue 2GH, 2J3KL et 3NO, et a été évaluée comme étant en voie de disparition en raison de la forte diminution de l’abondance et de la zone d’occupation. Le gouverneur en conseil n’a pas inscrit la morue franche sur la liste de la LEP à l’époque. En avril 2010, l’unité désignable de Terre-Neuve-et-Labrador de la morue franche a été réévaluée par le COSEPAC et a été de nouveau déterminée comme étant en voie de disparition (évaluation disponible sur le Registre public des espèces en péril). À la suite de l’évaluation du COSEPAC, la Direction des sciences du MPO a effectué une évaluation du potentiel de rétablissement (PDF 286 Ko en anglais seulement). À ce jour, aucune décision d’inscription sur la liste de la LEP n’a été prise pour la morue franche et le stock continue d’être géré dans le cadre de la Loi sur les pêches.

Connaissances traditionnelles autochtones

Les connaissances traditionnelles autochtones et les connaissances écologiques traditionnelles des groupes autochtones sont prises en compte dans les processus scientifiques et les décisions de gestion. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez la section 2.3 du PGIP pour le poisson de fond de la sous-zone 2 et des divisions 3KLMNO.

4. Importance socio-économique et culturelle

La pêche commerciale à Terre-Neuve-et-Labrador pendant la période précédant le moratoire dépendait fortement de la morue et soutenait un nombre important d’emplois dans les secteurs de la pêche et de la transformation (24 400 et 21 000 emplois respectivement). En moyenne, environ 63 % des revenus de la pêche pour la flotte de moins de 35 pieds provenaient de cette seule espèce. Dans la catégorie des entreprises de 35 à 65 pieds, la morue franche des divisions 2J3KL représentait en moyenne 37 % des revenus de la pêche. Au prix au débarquement actuel, les prises annuelles moyennes de morue des divisions 2J3KL pour la période 1987-1991 auraient une valeur au débarquement d’environ 200 millions de dollars.

Depuis le moratoire, l’industrie de la pêche commerciale a évolué pour devenir plus dépendante des crustacés (notamment le crabe des neiges et la crevette), tout en faisant vivre moins d’individus dans les secteurs de la pêche (9 200) et de la transformation (6 200). Les pêcheurs des divisions 2J3KL dépendent désormais moins de la morue. En 2019, pour les entreprises de moins de 40 pieds, environ 16 % en moyenne des revenus de la pêche provenaient de la morue, alors que ce chiffre était inférieur à 1 % pour les entreprises de plus de 40 pieds. Les entreprises de pêche de la région de Terre-Neuve-et-Labrador sont des entreprises multi-espèces et leur dépendance varie d’une année à l’autre, en fonction des changements relatifs à la disponibilité des ressources et des prix au débarquement. Toutefois, en moyenne, le crabe des neiges reste le principal contributeur aux revenus de la pêche des entreprises basées dans les divisions 2J, 3K et 3L de l’OPANO.

Au cours de la saison 2019, 84 % du niveau de prélèvement maximal autorisé a été débarqué (10 410 t). Le total des débarquements a augmenté de 13,2 % entre 2018 et 2019. Une petite quantité de morue des divisions 2J3KL a été débarquée dans le cadre du programme de pêche sentinelle (87 t). Les débarquements pour la période 2010-2019 sont indiqués dans la figure 4.

Les débarquements de morue et leur valeur au débarquement ont augmenté entre 2010 et 2019, passant d’un minimum d’environ 2 700 tonnes et d’une valeur estimée à 2,7 millions de dollars en 2010 à un maximum d’environ 12 800 tonnes et 18 millions de dollars en 2017. En 2019, les débarquements et la valeur au débarquement étaient d’environ 10 400 tonnes et 16,5 millions de dollars. En 2019, le prix au débarquement moyen par livre, en équivalent de poids brut, était de 0,72 $; soit une augmentation par rapport au prix de 0,63 $ enregistré en 2018 (voir la figure 5).

Une pêche récréative du poisson de fond pour la morue est pratiquée dans les divisions 2J3KL depuis 2006. L’Enquête sur la pêche récréative au Canada 2015 a permis de recueillir de l’information sur les activités liées à la pêche récréative afin d’évaluer l’importance économique et sociale de ces activités dans les provinces et les territoires du Canada. Les données indiquaient que la morue était la principale espèce visée par une pêche récréative capturée à Terre-Neuve-et-Labrador. La participation à la pêche récréative à Terre-Neuve-et-Labrador est assez élevée, avec plus de 110 000 pêcheurs à la ligne résidents actifs selon l’enquête de 2015.

Le rétablissement de la morue des divisions 2J3KL présente un avantage relativement au maintien de son rôle fonctionnel dans l’écosystème. Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, peuvent également accorder de la valeur à la conservation et à la protection de l’espèce en soi, et à sa valeur pour les générations futures. La valeur de ces avantages est inconnue pour le moment. Un stock rétabli aurait également une valeur commerciale nettement plus importante.

5. Enjeux liés à la gestion

L’évaluation du stock de morue des divisions 2J3KL de 2019 a indiqué que la principale menace limitant la survie et le rétablissement de la morue des divisions 2J3KL aujourd’hui est une mortalité naturelle élevée. Les estimations de la mortalité naturelle restent très variables, avec de nombreuses explications possibles, notamment les prélèvements non déclarés des pêches, la prédation par les phoques du Groenland, les effets de la température, et la famine due au manque de proies. Parmi celles-ci, il est de plus en plus évident que la disponibilité des proies peut être un facteur limitant clé du rétablissement, en particulier la disponibilité du capelan. Il existe une relation négative entre le nombre de capelans disponibles par morue et la mortalité moyenne des morues, et les taux moyens de mortalité naturelle ont également tendance à être plus élevés lorsqu’on observe qu’une forte proportion de morues est en mauvaise condition physique au printemps. Ces résultats préliminaires laissent entendre que les taux de mortalité élevés pourraient être liés au fait que les morues meurent de faim. Les indicateurs écosystémiques laissent entendre que les eaux sont plus fraîches que la moyenne et que cette zone pourrait se trouver dans une période de faible productivité, avec une diminution de l’abondance des principales espèces fourragères telles que le capelan et la crevette. Les forces descendantes, telles que la prédation de la morue par les phoques du Groenland, peuvent constituer un autre facteur ayant une incidence sur la mortalité naturelle, cependant, l’évaluation la plus récente indique qu’il y a peu de preuve que les phoques du Groenland sont un moteur important de cette population de morues. Notamment, la population de morues des divisions 2J3KL s’accroît alors que la population de phoques demeure stable, à un pic de la série chronologique de plus de sept millions d’individus.

La mortalité par pêche est la deuxième menace qui limite le rétablissement des stocks. Afin de gérer les prises, un niveau de prélèvement maximal autorisé pour la pêche d’intendance de la morue des divisions 2J3KL et un projet de qualité de la morue ont été mis en place à partir de 2018. Le nombre de participants à la pêche d’intendance est limité aux participants côtiers uniquement, et selon la Politique de délivrance des permis de pêche dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, il n’y a pas de nouveaux permis disponibles. La saison de pêche est limitée (elle débute au début août et dure entre 8 et 13 semaines, selon la zone de l’OPANO). En outre, le protocole relatif aux petits poissons stipule que la taille minimale de la morue franche est de 45 cm. Les zones peuvent être fermées à la pêche lorsque le nombre de morues de moins de 45 cm de long dépasse 15 % du nombre total de morues capturées.

Depuis 2006, il existe également à Terre-Neuve-et-Labrador une pêche récréative du poisson de fond à l’échelle de la province, qui est très valorisée et importante sur le plan culturel. La pêche récréative du poisson de fond est gérée en fonction des dates de la saison et des limites de prises quotidiennes, mais le nombre de participants n’est pas connu. L’évaluation scientifique annuelle des morues des divisions 2J3KL comprend une estimation des prises de morues dans la pêche récréative du poisson de fond, basée sur des études de marquage. Dans l’évaluation (PDF 930 Ko en anglais seulement) de 2019, elle a été estimée à environ 25 % des prises commerciales au cours de la période 2016-2018. Des travaux sont en cours pour garantir l’exactitude de cette estimation, notamment la comparaison avec d’autres travaux de modélisation, l’examen des estimations de surveillance et des sondages téléphoniques.

Les prises accessoires de morues des divisions 2J3KL dans le cadre d’autres pêches sont gérées à l’aide de la Politique sur la gestion des prises accessoires. Les objectifs de cette politique sont les suivants : 1) garantir que les pêches canadiennes sont gérées de manière à favoriser l’exploitation durable des espèces aquatiques et à réduire au minimum le risque que la pêche cause des préjudices graves ou irréversibles aux espèces victimes de prises accessoires; 2) tenir compte du total des prises. Le débarquement de toute prise accessoire de morues des divisions 2J3KL dans le cadre d’autres pêches dirigées du poisson de fond est obligatoire à Terre-Neuve-et-Labrador et est enregistré par le Programme de vérification à quai. Les prises accessoires déclarées de morues des divisions 2J3KL sont relativement faibles; entre 2009 et 2019, une moyenne de 34 t par an a été débarquée dans le cadre d’autres pêches de poissons de fond des divisions 2J, 3K et 3L de l’OPANO. La conservation des prises accessoires de poissons de fond (y compris de la morue des divisions 2J3KL) dans le cadre de la pêche dirigée de poissons autres que les poissons de fond n’est pas autorisée. Les rejets doivent être signalés au Ministère.

Dans l’ensemble, la mortalité par pêche de morues des divisions 2J3KL reste faible par rapport à la mortalité naturelle.

6. Objectifs

Comme l’indique le cadre de l’approche de précaution, l’objectif premier de ce plan de rétablissement est de favoriser la croissance du stock pour le sortir de la zone critique (c.-à-d. l’amener au-delà du point de référence limite), en veillant à ce que les prélèvements de toutes les pêches soient maintenus au plus bas niveau possible jusqu’à ce que le stock ait quitté cette zone. Dans la zone critique, cet objectif demeure le même, que le stock soit en déclin, stable ou en croissance.

Objectif à court terme

L’objectif à court terme est de faciliter l’augmentation de la biomasse du stock reproducteur (BSR) de la morue des divisions 2J3KL au-delà de 75 % de B_lim, tout en offrant des possibilités de pêche raisonnables. Comme le montre l’histoire de ce stock, il est impossible de définir un calendrier pour cet objectif, car des niveaux élevés de mortalité naturelle peuvent retarder le rétablissement. Une mesure de gestion tactique est donc nécessaire pour garantir le maintien de faibles niveaux de mortalité par pêche alors que le stock est inférieur à 75 % de B_lim.

Objectif à long terme

L’objectif à long terme est que la BSR de la morue des divisions 2J3KL dépasse B_lim avec une forte probabilité. Là encore, le calendrier pour atteindre cet objectif ne peut être déterminé, car le taux de rétablissement dépend de manière critique des futurs taux de recrutement et de mortalité naturelle. Les prévisions à long terme de ces taux sont très incertaines, ce qui rend difficile la réalisation d’évaluations significatives des mesures de gestion stratégique.

7. Mesures de gestion

Les menaces pour la survie, déterminées dans l’évaluation du potentiel de reconstitution de 2011 et dans les récentes évaluations des stocks de morue des divisions 2J3KL, sont les taux élevés de mortalité naturelle ainsi que les niveaux comparativement faibles de mortalité par pêche. Les mesures à mettre en œuvre pour soutenir les objectifs de rétablissement sont décrites ci-dessous.

Mise en œuvre de la règle de décision en matière de prises pour la morue franche des divisions 2J3KL

Les principes de la règle de décision en matière de prises sont les suivants :

• La règle de décision en matière de prises est basée sur une approche progressive à court terme jusqu’à ce que la biomasse du stock reproducteur (BSR) soit supérieure à l’objectif intermédiaire de 75 % du point de référence limite de la biomasse (B_lim).
• Jusque-là, un faible niveau de mortalité par pêche (F) est maintenu et est lié à l’ampleur et à la direction du stock avec un plafond sur les prélèvements.
• La règle de décision en matière de prises est éclairée par l’évaluation scientifique annuelle des stocks. Les variations annuelles du total des débarquements sont calculées selon une règle qui utilise la taille du stock par rapport à B_lim, par rapport à un niveau de débarquement de base (choisi comme étant le niveau des débarquements en 2017).

L’approche provisoire éclaire les décisions de gestion alors que le stock reste bien dans la zone critique du cadre de l’approche de précaution, plus précisément dans la fourchette de 25 % à 75 % de B_lim. La règle de décision en matière de prises prévoit une stabilité accrue (c’est-à-dire une variation en douceur des prises en fonction de l’évolution de la taille du stock), une réactivité accrue lorsque le stock se rapproche des extrémités supérieures ou inférieures de cette fourchette, et des changements dans les prélèvements totaux en fonction de la BSR.

La règle de décision en matière de prises est basée sur deux formules quadratiques qui calculent le changement relatif des débarquements en fonction de l’état du stock par rapport à B_lim (voir la figure 6).

Augmentation modeste des prélèvements dans une fourchette de 50 à 75 % de B_lim.

• À 75 % de B_lim, augmentation de 50 % des débarquements par rapport au niveau actuel
• Majorité de l’augmentation se produisant lorsqu’on approche de 75 % de B_lim

Dans une fourchette de 25 à 50 % de B_lim.

• À 25 % de B_lim, diminution de 67 % des débarquements par rapport au niveau actuel
• Taux de déclin augmentant à mesure que la taille du stock diminue

En raison de la grande incertitude qui pèse sur les niveaux futurs de mortalité naturelle, le moteur actuel de la trajectoire du stock, l’efficacité de toute règle pour ce stock ne peut être démontrée. Il s’agit d’une approche fondée sur des principes visant à structurer la modification interannuelle des débarquements pour ce stock. La mise en œuvre fera l’objet d’une surveillance permanente et des ajustements seront envisagés si nécessaire.

Modification des engins de pêche et restrictions

La pêche d’intendance de la morue des divisions 2J3KL est limitée aux filets maillants, aux palangres, aux lignes à main et aux casiers à morue uniquement, avec des restrictions supplémentaires sur le nombre de filets et d’hameçons autorisés (varie selon le permis et la zone de l’OPANO). Les filets maillants sont le type d’engin le plus couramment utilisé, représentant en moyenne 85 % des débarquements entre 2017 et 2019. La pêche récréative du poisson de fond et la pêche de la morue à des fins alimentaires, sociales et rituelles sont limitées à l’utilisation de lignes à main et d’engins de pêche à la ligne uniquement.

Gestion des prises accessoires

Pour les flottes semi-hauturières et hauturières, les prises accessoires de morue franche dans le cadre d’autres pêches de poissons de fond sont surveillées et ne peuvent pas dépasser 1 250 kg ou 5 % des prises totales, par voyage, selon le plus élevé des deux montants. En outre, si les niveaux de prises accessoires sont élevés, le navire doit s’éloigner d’au moins 0,5 mille marin de la zone de pêche et éviter de pêcher dans la même zone pendant toute la durée du voyage. La surveillance s’effectue par le biais du programme de vérification à quai et de la présence d’observateurs en mer. La présence d’observateurs en mer a un objectif de 10 %, sauf pour la pêche de la limande à queue jaune dans les divisions 3LNO, où la couverture des observateurs est de 25 %.

En raison des préoccupations suscitées par la quantité de prises accessoires de poissons de fond et d’autres espèces dans les chaluts à crevettes à petit maillage, un dispositif d’exclusion connu sous le nom de grille Nordmore a été introduit dans la pêche de la crevette canadienne en 1993. Ce dispositif permet de séparer les crevettes des gros poissons, lesquels peuvent s’échapper par une ouverture dans le dos du chalut, tout en laissant passer les crevettes, plus petites, qui sont retenues dans le cul-de-chalut. Ce dispositif est obligatoire depuis 1997. De plus amples renseignements sont disponibles dans le PGIP de la crevette nordique.

Aires marines de conservation

Plusieurs aires marines de conservation établies à ce jour autour de Terre-Neuve-et-Labrador bénéficient à la morue des divisions 2J3KL. La fermeture de la fosse de l’île Funk (7 274 km² dans la division 3K de l’OPANO) et la fermeture du chenal Hawke (8 837 km² dans la division 2J de l’OPANO) interdisent la pêche au chalut de fond, au filet maillant et à la palangre pour conserver la morue franche ainsi que l’habitat benthique. La fermeture de la pente nord-est de Terre-Neuve-et-Labrador (55 353 km² dans les divisions 3K et 3L de l’OPANO), établie pour protéger les coraux et les éponges, interdit toute pêche de fond à la morue et à toutes les autres espèces. De plus, la pêche est interdite dans la zone de protection marine de la baie Gilbert sur la côte sud du Labrador pour protéger la population de morue franche de la baie Gilbert, qui a une génétique, un comportement et une physiologie distincts.

Surveillance

Les outils de surveillance utilisés dans la pêche d’intendance de la morue des divisions 2J3KL comprennent le programme de vérification à quai, les patrouilles des agents des pêches du MPO (air, mer et terre), la présence d’observateurs en mer, le système de surveillance des navires (SSN) et la tenue de journaux de bord.

Dans la pêche récréative du poisson de fond, un programme de marquage scientifique ainsi qu’un projet de surveillance des morues à quai par les citoyens ont été mis en œuvre pour obtenir des renseignements sur les prises. Les groupes autochtones qui participent à la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles déclarent chaque année au Ministère le nombre de personnes autorisées à pêcher la morue des divisions 2J3KL. Pour plus de détails sur la surveillance, veuillez consulter la section 7 du PGIP sur le poisson de fond de la sous-zone 2 et des divisions 3KLMNO.

8. Accès et allocation

Ententes d’échange, contingents et allocations

Bien que la morue 2J3KL soit toujours sous moratoire, il n’existe pas d’ententes d’échange, de contingents ou d’allocations. La pêche d’intendance de la morue des divisions 2J3KL est une pêche côtière à petite échelle, et un niveau de prélèvement maximal autorisé est déterminé chaque année par la ministre en fonction de l’évaluation scientifique la plus récente et des commentaires des intervenants. En outre, la pêche est gérée de façon conforme à la protection constitutionnelle des droits autochtones et des droits issus de traités.

La participation à la pêche d’intendance de la morue dans les divisions 2J3KL est réservée aux titulaires de permis de pêche côtière au poisson de fond qui ont leur port d’attache dans l’une des divisions 2J3KL de l’OPANO et la zone 4R équivalente de North Boat Harbour à Cape Bauld.

La pêche récréative du poisson de fond de Terre-Neuve-et-Labrador est en place depuis 2006. Elle permet l’accès à la morue des divisions 2J3KL conformément aux mesures de gestion précisées à la section 5 et est ouverte aux résidents et aux non-résidents.

L’accès à la morue est accordé à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles (ASR) aux groupes autochtones du Labrador qui pêchent dans la division 2J de l’OPANO avec une limite de récolte saisonnière de 60 morues par individu désigné. En 2019, il y avait 66 désignations pour la morue.

La ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier l’accès, les allocations et les ententes d’échange, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches.

9. Intendance partagée

L’intendance partagée est obtenue par l’intermédiaire de la mobilisation des intervenants et des groupes autochtones dans le cadre des comités consultatifs et des processus d’avis scientifique. En outre, deux projets d’amélioration des pêches (PAP) menés par l’industrie pour la morue des divisions 2J3KL sont axés sur l’amélioration de la durabilité.

Le premier PAP (en anglais seulement) a été lancé en 2015 et est dirigé par le Conseil du poisson de fond de l’Atlantique et l’Association des producteurs de fruits de mer. Le deuxième PAP (en anglais seulement) a été lancé en 2015 par le Fonds mondial pour la nature du Canada et la Fish, Food and Allied Workers Union (FFAW)-UNIFOR.

10. Conformité

Le Programme de conservation et de protection (C et P) favorise et assure l’observation des lois, règlements et mesures de gestion mis en œuvre pour réaliser la conservation et l’utilisation durable des ressources aquatiques du Canada, et la protection des espèces en péril, de l’habitat du poisson et des océans. La mise en œuvre du programme s’effectue selon une approche équilibrée de gestion et d’application de la réglementation. Plus précisément :

• la promotion du respect des lois et des règlements par l’éducation et l’intendance partagée;
• des activités de suivi, de contrôle et de surveillance;
• la gestion des cas importants ou d’enquêtes spéciales concernant des questions complexes de conformité;
• l’utilisation des données fournies par le Service national du renseignement sur les pêches.

Au cours de la période 2016-2019, le personnel de C et P a passé en moyenne 4 598 heures à surveiller la pêche dans les divisions 2J3KL. Des détails sur la stratégie de conformité, les priorités et les données relatives à l’application de la loi figurent dans la section 9 du PGIP sur le poisson de fond de la sous-zone 2 et des divisions 3KLMNO.

11. Évaluation et examen du rendement

Le Ministère mobilisera les intervenants pour toute question liée à la mise en œuvre ou à l’examen du plan de rétablissement au moyen du processus établi relativement au Comité consultatif du poisson de fond des divisions. Les résultats de l’application du présent plan de rétablissement seront vérifiés périodiquement et un examen complet sera entrepris dans un délai de cinq ans, à moins que les exceptions suivantes ne se produisent avant cette date :

1. La BSR médiane s’approche des limites de la règle de décision en matière de prises (25 % ou 75 % de B_lim) ou est en dehors de celles-ci.
2. Il y a un changement significatif et durable de direction (par exemple sur 3 ans) de la mortalité naturelle. OU
3. Il y a un changement majeur dans la compréhension scientifique du stock de morues des divisions 2J3KL (par exemple, un nouveau modèle ou PRL).