Plan de rétablissement pour la morue franche - Divisions 4X5Y de l’OPANO

Avant-propos

Pêches et Océans Canada (MPO) a élaboré Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution (cadre de l’approche de précaution) aux termes du Cadre pour la pêche durable (CPD). Ce document décrit la méthodologie ministérielle relative à l’application de l’approche de précaution (AP) aux pêches canadiennes. Un élément important du cadre de l’AP stipule que lorsqu’un stock a atteint un point de référence limite (PRL) ou est inférieur à celui-ci, un plan de rétablissement doit être mis en place de manière à avoir une probabilité élevée de faire passer les stocks au-dessus du PRL dans un délai raisonnable.

Le présent plan de rétablissement vise à déterminer les principaux objectifs et exigences relatifs aux stocks de morue franche des divisions 4X5Y, ainsi que les mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs définis. Ce plan sert aussi à présenter les renseignements de base à propos de la morue franche des divisions 4X5Y et de sa gestion au personnel du MPO, aux groupes autochtones et aux autres parties intéressées du secteur des pêches. Il fournit une interprétation commune des règles fondamentales qui régissent le rétablissement de ce stock. Les mesures et les objectifs définis dans ce plan sont applicables tant que le stock de morue franche des divisions 4X5Y se trouve sous le PRL. Les mesures de gestion définies dans ce plan de rétablissement sont obligatoires et peuvent être modifiées afin d’inclure des restrictions supplémentaires relatives aux prises si elles ne mènent pas au rétablissement du stock.

Le présent plan de rétablissement n’est pas un document exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Le plan peut être modifié en tout temps, il ne peut entraver l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre conféré par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du plan de rétablissement conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Jacinta Berthier
Directrice générale
Gestion des pêches, Région des Maritimes

Préambule

En 2017, un nouveau Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) du poisson de fond dans les divisions 4VWX5 a été élaboré par le MPO et le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy. Des renseignements portant sur la pêche mixte au poisson de fond, qui inclut la morue franche, peuvent être consultés dans le PGIP et il y est fait référence tout au long du présent document.

La première version du plan de rétablissement de la morue franche des divisions 4X5Y a été publiée en 2018. Une nouvelle évaluation scientifique du stock de morue franche dans la partie canadienne des divisions 4X5Y de l’OPANO a été réalisée en 2018. La version actuelle du plan de rétablissement a été mise à jour d’après les résultats de l’évaluation de 2018.

Les résultats découlant de l’application de ce plan seront examinés périodiquement afin qu’on puisse déterminer si des changements doivent y être apportés. Le présent plan de rétablissement sera examiné et révisé, au besoin.

1. Sommaire biologique

La morue franche est un poisson des grandes profondeurs dont l’aire de répartition en Amérique du Nord s’étend du banc de Georges jusqu’au nord du Labrador dans l’Atlantique canadien, englobant le sud du plateau néo-écossais et la baie de Fundy (divisions 4X5Y) [figure 1]. Pendant les années 2000, on a observé des changements notables de la répartition du stock dans l’unité de gestion; les individus ont reculé vers les eaux plus profondes de l’embouchure de la baie de Fundy et se sont concentrés sur les bancs du plateau néo-écossais au cours des dernières années (MPO 2019).

Même si l’espèce est évaluée comme une seule unité depuis 1985, des différences en matière de croissance sont évidentes parmi l’unité de gestion; les morues de la baie de Fundy affichent des taux de croissance supérieurs à ceux des morues présentes le long du plateau néo-écossais (MPO 2019). Au cours des dernières années, la structure selon l’âge du stock a constamment été tronquée; très peu d’individus de plus de six ans ont été pêchés dans le cadre du relevé par navire scientifique du MPO ou des activités de pêche (MPO 2019).

Des migrations de fraie saisonnières ont lieu dans les divisions 4X5Y et un certain nombre de frayères existent dans l’unité de gestion (p. ex., fraie du printemps sur le banc de Browns, fraie d’automne le long de la côte de la Nouvelle-Écosse). La morue franche est une espèce à ponte fractionnée qui libère généralement plusieurs séries d’œufs au cours d’une période de fraie prolongée. Pour le stock des divisions 4X5Y, la première reproduction se produit habituellement à 2 ou 3 ans. On estime que la durée d’une génération est de 7,5 ans, la période de trois générations correspondant à 22,5 ans (MPO 2011a).

Un recrutement total supérieur à 15 millions de poissons par année était courant pour les morues des divisions 4X5Y dans les années 1980, mais depuis la classe d’âge de 1992, aucun recrutement n’a jamais atteint un tel niveau. Pour le stock, le recrutement à l’âge 1 est demeuré inférieur à 5 millions d’individus depuis 2015, l’estimation la plus récente de la classe d’âge de 2016 est la plus faible jamais enregistrée (1,9 million d’individus; MPO 2019).

Besoins en matière d’habitat

Selon des études précédentes, rien n’indique que la superficie d’habitat approprié limite actuellement le rétablissement de la morue dans cette zone (MPO 2011a).

La région des Maritimes du MPO offre des programmes et des services régionaux à l’appui de son mandat national pour la gestion de l’habitat du poisson et la gestion des océans. Des renseignements supplémentaires sur le mandat national pour la gestion des océans peuvent être consultés en ligne à l’adresse suivante :

• Gestion intégrée des océans
• Plate-forme néo-écossaise, côte Atlantique et baie de Fundy : plan régional pour les océans
• Projets près de l’eau

Pour en savoir plus sur les besoins en matière d’habitat, se reporter à la section 5.3 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5.

2. Aperçu de la pêche

Par le passé, le stock de morue des divisions 4X5Y soutenait une pêche dirigée importante. Au cours des dernières années, en raison des déclins importants de la biomasse du stock et des faibles quotas établis en conséquence, très peu d’activités de pêche dirigées ont été menées. Ces activités ont principalement été effectuées par une flottille côtière à engins fixes utilisant des palangres, des filets maillants et des palangrottes. La plupart des morues franches dans les divisions 4X5Y sont capturées dans le cadre d’une pêche mixte, en même temps que l’aiglefin, la goberge, la plie rouge, le sébaste et d’autres espèces (MPO 2017) [se reporter au tableau 1 pour consulter les parts des flottilles]. Plusieurs autres pêches capturent des morues en tant que prises accessoires dans les divisions 4X5Y, mais toutes ne sont pas autorisées à les débarquer (MPO 2011). La pêche de la morue dans les divisions 4X5Y présente également des composantes récréatives, autochtones, sociales et rituelles.

Remarque : Les engins fixes font référence aux palangres, aux filets maillants et aux palangrottes, tandis que les engins mobiles font principalement référence aux chaluts à panneaux. Chaque flottille est décrite en fonction des longueurs des navires permises au fil du temps pour la flottille en question (c.-à-d. les engins fixes < 45 pi sont limités aux navires d’une longueur maximale de 44 pi 11 po).

D’autres renseignements sur les pêches à la morue franche dans les divisions 4X5Y peuvent être consultés ci-après, à la section 4, Importance socio-économique et culturelle. Des renseignements sur la pêche mixte au poisson de fond dans les divisions 4X5Y peuvent être consultés à la section 2 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5.

3. État du stock

Évaluation du stock

La plus récente évaluation du stock examinée par les pairs de 2018 a montré que l’abondance et la biomasse du stock ont diminué depuis le milieu des années 1990 et que les niveaux du stock sont faibles depuis 2010 (figure 2) (MPO 2019).

L’évaluation du stock de 2018, réalisée au moyen du modèle d’analyse de population virtuelle (APV) accepté lors de la réunion du cadre de 2018, a estimé une hausse importante de la mortalité naturelle (M) des individus plus âgés (âges 5+) pendant la série chronologique, qui a dépassé 1,5 au cours des dernières années (MPO 2018). Une valeur élevée de M (figure 3) correspond à la structure selon l’âge tronquée du stock, mais le facteur exact déterminant M demeure inconnu (p. ex., prédation, maladies, etc.) et pourrait créer une distorsion d’autres facteurs comme l’émigration de l’unité de gestion et les rejets/prises non déclarés (MPO 2018). La mortalité par pêche (F) pour l’unité de gestion de la morue des divisions 4X5Y a diminué depuis 1994, le creux de la série chronologique ayant été atteint récemment. Cette tendance correspond aux mesures de gestion mises en œuvre pour la pêche (figure 4).

Scénarios concernant le stock

Le modèle d’APV accepté lors de la réunion du cadre de 2018 indique que le stock de morue des divisions 4X5Y a chuté de façon importante par rapport aux niveaux antérieurs à 1994 et que la biomasse du stock reproducteur (BSR) actuelle demeure inférieure au point de référence limite (PRL), soit 10 298 t (figure 2). Malgré des baisses de la mortalité par pêche, la productivité du stock demeure faible et les projections à court terme montrent une probabilité élevée que la BSR diminuera de 2019 à 2020, même en l’absence d’activité de pêche, si les conditions de productivité persistent (MPO 2018). En outre, une projection à long terme réalisée lors de la réunion du cadre de modélisation de 2018 a montré que si la mortalité naturelle des individus plus âgés n’est pas réduite à au moins 20 % des niveaux actuels, il est très improbable que le stock retourne dans la zone de prudence au cours des dix prochaines années, même en l’absence d’activité de pêche.

En raison de la mortalité naturelle élevée des individus plus âgés et de l’absence d’épisodes de recrutement supérieurs à la moyenne et persistants, il sera difficile pour le stock de se rétablir au‑delà du PRL sans une hausse de la survie des individus plus âgés. Même si le facteur déterminant une mortalité naturelle élevée demeure inconnu (p. ex., prédation, maladies, déplacement des individus, etc.), la même tendance a été observée dans des stocks de morue à proximité, y compris ceux des divisions 5Zjm et 4VsW (MPO 2011b, MPO 2015).

Approche de précaution

L’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs (ANUP), qui est entré en vigueur en 2001, oblige le Canada à appliquer l’approche de précaution à la gestion des stocks de poissons chevauchants et, en fait, à la gestion des stocks canadiens. En 2003, le Bureau du Conseil privé, au nom du gouvernement du Canada, a publié un cadre applicable à tous les ministères du gouvernement fédéral. Ce document établit des principes directeurs pour l’application de l’approche de précaution dans un processus décisionnel relatif aux risques de causer des dommages graves ou irréversibles en cas d’absence complète de certitude scientifique.

Du fait de ces engagements, en 2009, le MPO a élaboré un cadre décisionnel pour les pêches en conformité avec l’approche de précaution, qui s’applique lorsque des décisions sur les stratégies de pêche ou les taux de récolte d’un stock doivent être prises pour déterminer le total autorisé des captures (TAC) ou d’autres mesures de contrôle des récoltes. Il s’applique aux principaux stocks exploités gérés par Pêches et Océans Canada (MPO), c’est-à-dire les stocks précis visés par une pêche, qu’elle soit pratiquée à des fins commerciales, récréatives ou de subsistance. La totalité des stocks prélevés par les différents types de pêche doit être prise en considération dans l’application du cadre.

Voici les principales composantes du cadre généralisé :

• Points de référence et zones d’état du stock (zone saine, zone de prudence et zone critique)
• Une stratégie de pêche et des règles de décision pour les pêches
• La nécessité de tenir compte de l’incertitude et du risque dans l’élaboration de points de référence ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre de règles de décision

Points de référence

La référence cible de la mortalité par pêche (FREF) de 0,2 a été déterminée dans les années 1980 et avoisinait F0,1 à l’époque. Cette cible de la mortalité par pêche a été largement utilisée par les pêches. Il s’agit toujours d’une cible de gestion du stock dans la zone saine. Étant donné que le stock se situe actuellement dans la zone critique et qu’il devrait chuter même en l’absence d’activité de pêche si les conditions de productivité actuelles se maintiennent, aucun point de référence en matière de mortalité par pêche n’a été proposé pour la zone critique lors de la réunion sur le cadre de 2018 (MPO 2018).

Point de référence limite (PRL) : 22 193 t

Le PRL pour la BSR était fondé sur la méthode Sb50/90 et correspondait à 22 193 t. Ce PRL a été proposé et accepté à la réunion sur le cadre de 2018; le document de référence connexe est en attente de publication. Toutefois, le PRL figure dans le document du MPO 2019.

Point de référence supérieur des stocks (PRSS) : 48 000 t

Le PRSS a été fixé en 2011 à l’issue de discussions du Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy. Cette valeur a été adoptée parce que 48 000 t correspond au double du PRL de la même année et parce qu’elle fournira au système de gestion une marge suffisante pour qu’on puisse détecter tout déclin à partir de la zone saine et y réagir. La position par défaut du cadre de prise décisionnel pour les pêches pour la mise en œuvre de l’approche de précaution indique que 40 % et 80 % de la BRMS peuvent être utilisés comme le PRS et la RSS (c.-à-d. que la RSS est le double du PRS).

Évaluation du COSEPAC/Considérations relatives à la LEP

Lors de son évaluation de la morue franche dans les eaux canadiennes en 2003, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a désigné l’unité désignable des Maritimes comme étant « préoccupante ». En avril 2010, le COSEPAC a réévalué la situation de la morue franche. À cette occasion, la morue franche des divisions 4X5Y a été incluse dans l’unité désignable du sud, laquelle est désignée comme « en voie de disparition ». La décision d’inscrire la morue franche de l’unité désignable du sud en vertu de la Loi sur les espèces en péril est en attente.

Pour en savoir plus, se reporter à l’annexe 7 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5.

Connaissances traditionnelles des peuples autochtones et connaissances écologiques traditionnelles

Le MPO souhaite intégrer les connaissances traditionnelles dans la planification de la gestion des pêches. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, se reporter à la section 3.1 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5.

4. Importance socio-économique et culturelle

Dans les années 1960, les débarquements de morue franche des divisions 4X5Y ont augmenté avec l’arrivée de flottilles canadiennes et étrangères utilisant des chaluts à panneaux, puis ont chuté en 1970 en raison de restrictions de la pêche à l’aiglefin. Les débarquements ont totalisé en moyenne 20 000 t pendant plusieurs décennies, mais ont récemment connu une baisse accompagnée de totaux autorisés de captures (TAC) plus restrictifs (figure 5). Au cours des dernières années, les prises sont demeurées inférieures au TAC; les débarquements étaient respectivement de 736 t, 746 t, 558 t et 491 t pour les années 2016, 2017 (MPO 2018), 2018 et 2019 (les valeurs pour 2018 et 2019 sont préliminaires).

La valeur totale des débarquements de morue franche des divisions 4X5Y a diminué, passant de 1,79 million en 2017 à 1,24 million en 2018, puis a légèrement augmenté jusqu’à 1,37 millon en 2019 (les valeurs pour 2018 et 2019 sont préliminaires).

Se reporter à la section 4 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5 pour de plus amples précisions sur l’importance socio-économique et culturelle de la pêche à la morue.

5. Enjeux liés à la gestion

Les principales menaces pesant sur la survie et le rétablissement qui ont été recensées pour la morue des divisions 4X5Y sont la mortalité naturelle (y compris la prédation par les phoques), une pêche supérieure au FRÉF, les rejets sélectifs et les prises accessoires. Les effets d’une dégradation de l’environnement à grande échelle sur la productivité de la morue dans les divisions 4X5Y restent inconnus (MPO 2017), mais sont impliqués dans les déclins observés à proximité, dans le golfe du Maine (Pershing et al. 2015).

Les morues des divisions 4X5Y sont capturées avec le flétan, l’aiglefin, la goberge, la plie rouge, le sébaste et d’autres espèces dans le cadre d’une pêche mixte. Dans les années 1960, les débarquements de morue franche des divisions 4X5Y ont augmenté avec l’arrivée de flottilles canadiennes et étrangères utilisant des chaluts à panneaux, puis ont chuté en 1970 alors que l’effort baissait en raison de restrictions de la pêche à l’aiglefin.

 En moyenne, les débarquements se sont chiffrés à plus de 20 000 t pendant plusieurs décennies avant de décliner, après les réductions drastiques des quotas décidées au cours des années 1990. Les quotas ont continué de diminuer tout au long des années 2000 et, pour l’année de quota 2009, 2 900 t de morues avaient été débarquées dans les divisions 4X5Y (MPO 2011a). Malgré les réductions de quotas décidées au cours de cette période, l’évaluation du stock de 2009 a indiqué que la pêche avait dépassé la cible de mortalité par pêche de 0,2 tout au long de la série chronologique, et qu’elle avait dépassé 0,4 entre 1980 et 1995. D’après les résultats de l’évaluation du stock de 2009, le TAC pour la pêche à la morue dans les divisions 4X5Y a été fixé à 1 650 t de 2011 à 2015, un niveau qui était censé permettre d’obtenir une valeur de F de 0,11.

En réponse à la mise à jour de l’état du stock de 2014, qui a montré que la situation était pire que prévu, le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy s’est réuni en 2015 pour discuter de la réduction de la mortalité de la morue franche des divisions 4X5Y et de la mise en place de stratégies supplémentaires pour favoriser son rétablissement. Les recommandations formulées par les intervenants comprenaient la réduction des quotas globaux, la détermination des quotas pour une période de 24 mois au lieu de 12, le report des quotas, la réduction de la mortalité naturelle en réduisant le nombre de prédateurs (p. ex. phoque gris), la mise en œuvre de modifications sur les engins (p. ex. chaluts séparateurs, modification des appâts, modification de la taille des hameçons), et l’ajout de fermetures en vue de la fraie.

En conséquence de ces discussions, le MPO a réduit les quotas de 50 %, à 1 650 t, sur deux années. Le motif avancé pour la réduction des quotas consistait à réduire les prélèvements de morue franche des divisions 4X5Y de toutes les pêches jusqu’au niveau le plus bas possible, car le stock se trouve dans la zone critique. Les membres de l’industrie ont estimé que l’adoption d’une approche axée sur un quota sur deux années fournirait une incitation pour laisser les quotas de morue dans l’eau, et qu’elle donnerait plus de souplesse pour utiliser les quantités très faibles disponibles de la meilleure manière possible pour leurs entreprises.

La mise à jour sur l’état du stock de 2016 a indiqué que la réduction du quota à 1 650 t sur deux années avait permis de réduire la valeur de F relatif au niveau le plus faible de la série chronologique, et que le stock semblait s’être stabilisé à un niveau faible. Le quota a de nouveau été fixé à 1 650 t sur deux années pour les années de quota 2017-2018 et 2018-2019. Entre ces deux périodes de quota sur deux années, un report du quota pour la morue franche des divisions 4X5Y de pas plus de 15 % des valeurs de quota finales imposées au niveau des conseils de gestion ou des individus a été approuvé.

Les résultats de la mise à jour sur l’état du stock de 2018 étaient assez semblables à ceux de la mise à jour de 2016, ce qui indique que la productivité du stock demeure très faible, tandis que la mortalité naturelle continue d’être élevée. En raison du déclin continu du stock, la pêche dirigée de la morue franche dans les divisions 4X5Y a été interdite à partir de la saison de pêche 2019-2020. Les représentants de l’industrie croyaient fermement que la diminution du quota à un niveau inférieur à 825 t par année ou l’autorisation de la pêche de prises accessoires avec limites seulement seraient très restrictives pour l’industrie de la pêche du poisson de fond et entraîneraient probablement une diminution de l’intendance et un effet dissuasif lié à la conservation de la morue. Le quota a de nouveau été géré par cycle d’un an et a été établi à 825 t de prises accessoires seulement pour la saison 2019-2020. La disposition sur le report de 15 % demeure en vigueur pour les détenteurs de quota.

En 2011, l’EPR a déterminé qu’une augmentation des populations de phoques pouvait contribuer à la mortalité naturelle élevée observée chez la morue franche des divisions 4X5Y, mais soulignait que le niveau auquel les phoques contribuaient à cette mortalité naturelle devait encore être quantifié. Dans la mise à jour sur l’état du stock de 2018 et l’évaluation sur le stock de 2018, on a aussi indiqué que la prédation exercée par les phoques ainsi que les rejets non déclarés issus d’autres pêches pourraient contribuer à la mortalité naturelle. On ne connaît pas le degré de leur incidence sur le stock. Par conséquent, nous ne savons pas dans quelle mesure une réduction des populations de phoques participerait au rétablissement du stock. L’évaluation du stock de 2018 indiquait qu’à moins que la mortalité naturelle soit réduite à 0,31 (environ 20 % de la mortalité naturelle actuelle), il est très improbable que le stock puisse retourner dans la zone de prudence au cours des dix prochaines années (MPO 2019). En 2015 et 2019, le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy a réfléchi aux diverses méthodes qui permettraient le rétablissement du stock de morue franche des divisions 4X5Y. Plusieurs participants à la réunion ont exprimé leurs préoccupations quant à la mortalité liée à la prédation par les phoques gris, et ont recommandé au gouvernement du Canada d’envisager de prendre des mesures de gestion pour réduire les populations de phoques gris, notamment en procédant à un abattage sélectif sur l’île de Sable.

La morue fait partie d’un écosystème complexe et les résultats de l’évaluation de 2018 devraient être considérés dans le contexte d’une vaste plage d’indicateurs écologiques. Par exemple, le cadre de 2018 a montré que la dynamique spatio-temporelle de la morue des divisions 4X5Y est partiellement déterminée par la température des fonds marins et la profondeur de l’eau (Irvine et al., rapport inédit). Par conséquent, la tendance de réchauffement des eaux le long du plateau néo-écossais et dans la baie de Fundy devrait continuer de contribuer aux récents changements de la répartition du stock. Même si certains progrès ont été réalisés lors de la réunion du cadre de 2018, la disponibilité des sources de données existantes et les lacunes importantes dans les données nuisent à l’intégration directe de nombreux facteurs écosystémiques dans le modèle d’évaluation de la morue des divisions 4X5Y.

6. Objectifs

Le PGIP pour le poisson de fond comprend cinq objectifs généraux, et ces objectifs sont définis par le principe selon lequel la pêche constitue une ressource de propriété commune qui doit être gérée dans l’intérêt de tous les Canadiens, conformément aux objectifs de conservation, à la protection constitutionnelle accordée par les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones et aux contributions des différentes utilisations de la ressource pour la société canadienne, y compris les avantages socio-économiques pour les collectivités.

Objectifs axés sur la conservation

1. Productivité : ne pas entraîner une réduction inacceptable de la productivité, de sorte que tous les composants puissent jouer leur rôle dans le cadre du fonctionnement de l’écosystème.
2. Biodiversité : ne pas entraîner une réduction inacceptable de la biodiversité, de façon à préserver la structure et la résilience naturelle de l’écosystème.
3. Habitat : ne pas apporter de modification inacceptable à l’habitat, de façon à protéger les propriétés physiques et chimiques de l’écosystème.

Objectifs sociaux, culturels et économiques

1. Culture et subsistance : respecter les droits de pêche ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones.
2. Prospérité : créer des circonstances favorables à une pêche prospère sur le plan économique.

Comme l’indique la Politique cadre de l’approche de précaution, l’objectif premier de ce plan de rétablissement est de promouvoir la croissance du stock pour le sortir de la zone critique (c.-à-d. l’amener au-delà du point de référence limite) en veillant à ce que les prélèvements de toutes les pêches soient maintenus au plus bas niveau possible jusqu’à ce que le stock ait quitté cette zone. Il ne doit y avoir aucune tolérance à l’égard d’un appauvrissement évitable. Au sein de la zone critique, cet objectif demeure le même, que le stock soit en déclin, stable ou en croissance.

Objectifs à court terme (3 à 5 ans)

Selon les conditions actuelles de mortalité naturelle élevée, il est difficile d’établir un échéancier pour le rétablissement du stock de morue franche des divisions 4X5Y. L’objectif de gestion à court terme est de conserver les débarquements de morue relatifs effectués chaque année à un niveau égal ou inférieur à F relative moyenne pour la période de 2015 à 2018 (FREL = 0,19). Cette valeur moyenne de F relative a été choisie à titre d’indicateur parce qu’elle représente les efforts raisonnables que font les pêcheurs du poisson de fond pour conserver leurs prises de morues au niveau le plus faible possible tout en continuant de pêcher d’autres espèces de poissons de fond. Idéalement, l’objectif de gestion à court terme serait de veiller à ce que la mortalité par pêche totale de la pêche du poisson de fond ne dépasse pas la valeur de FLIM pour la zone critique (le taux d’exploitation qui permettrait au stock de sortir de la zone critique). Toutefois, l’évaluation de 2018 n’a pas permis de fournir une valeur pour FLIM. Par conséquent, les objectifs à court terme ne comporteront pas de mesure de FLIM jusqu’à ce qu’une nouvelle évaluation permette d’associer une valeur à ce paramètre.

Objectifs à moyen terme (5 à 15 ans)

De manière générale, lorsqu’un stock se situe dans la zone critique, le rétablissement à un niveau supérieur au PRL devrait être possible dans un délai raisonnable (1,5 ou 2 générations) avec une forte probabilité (plus de 75 %). S’agissant du stock de morue franche des divisions 4X5Y, ce délai correspond à environ 11 à 15 années; cependant, au vu de la faible productivité et de la mortalité naturelle élevée du stock de morue franche des divisions 4X5Y, le calendrier du rétablissement est difficile à établir.

Objectifs à long terme (plus de 15 ans)

L’objectif à long terme pour la morue franche des divisions 4X5Y consiste à faire sortir le stock de la zone critique, et en fin de compte d’atteindre et de maintenir une biomasse du stock reproducteur dans la zone saine (c.-à-d. au niveau du PRSS ou au-dessus) au profit de tous les Canadiens, y compris les pêcheurs, l’industrie et les communautés riveraines qui dépendent de la ressource pour leur subsistance ainsi que pour offrir des possibilités de pêche raisonnables pendant la période de rétablissement.

7. Mesures de gestion

Les seules mesures d’atténuation recensées dans le cadre de l’EPR de 2011 en vue d’accroître le taux de survie comprennent la réduction de la pêche dirigée (au niveau de la valeur de Fréf) et la réduction de la mortalité attribuable à la prise accessoire. Des analyses plus récentes ont montré que le principal facteur contribuant au faible rétablissement du stock est la mortalité naturelle de l’espèce (qui peut inclure les prises non déclarées), pas la pression exercée par la pêche (MPO 2019).

Réduction et contrôle des prises (pêches au poisson de fond)

La principale mesure de contrôle des prélèvements de morue franche des divisions 4X5Y par les pêches est le TAC. Tous les débarquements de poisson de fond (pêche dirigée et prises accessoires) sont comptabilisés dans le quota, et aucun rejet sélectif de la morue franche des divisions 4X5Y n’est permis dans les pêches au poisson de fond.

Bien qu’un point de référence pour les pêches (FRÉF) de 0,2 soit en place depuis de nombreuses années, l’évaluation du stock de 2009 a conclu que la mortalité par pêche réelle était supérieure à ce niveau de référence tout au long de la série chronologique (1980-2008). Par la suite, des réductions des quotas ont été adoptées, le faisant passer de 5 000 t par an en 2008, à 3 000 t en 2009, puis à 1 650 t par an en 2011. En 2011, une valeur de FLIM de 0,1 pour la zone critique a été adoptée. Étant donné qu’aucune estimation absolue de F n’est disponible depuis 2011, on a adopté une réduction du quota à 1 650 t pendant deux ans pour 2015-2016, ce qui a permis de faire baisser F en deçà de FLIM. Ce niveau de prises (total de 1 650 t) a aussi été établi pour les années de quota 2017-2018 et 2018-2019. Un quota de 825 t de prises accessoires seulement a été établi pour 2019-2020 et la pêche dirigée de la morue franche a été interdite. Ce quota a été réutilisé pour la saison 2020-2021.

On a adopté des restrictions supplémentaires sur les prises à partir de 2019-2020 pour veiller à ce qu’aucune pêche dirigée de la morue franche ne soit pratiquée. Les restrictions précises diffèrent selon les flottilles et sont décrites dans le Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) de chaque flottille.

Dans certains cas, une présence accrue d’observateurs en mer pour certains individus et certaines flottilles pourrait être mise en œuvre si des débarquements élevés sont observés. Dans certaines circonstances, de tels débarquements pourraient entraîner la fermeture de la pêche pour la classe de navires associée au titulaire de permis responsable de ces débarquements ou au groupe auquel il appartient.

La plupart des prises débarquées issues de la pêche du poisson de fond sont soumises à une vérification indépendante dans le cadre du Programme de vérification à quai. Même si aucun rejet sélectif n’est permis, une estimation desdits rejets a pu être obtenue en comparant les prises effectuées dans le cadre de sorties non surveillées et celles effectuées dans le cadre de sorties comprenant des observateurs en mer, comme c’est le cas pour le stock de morue franche de la division 5Z, sur le banc de Georges. Les objectifs en matière de niveau de présence des observateurs en mer pour les pêches au poisson de fond dans les divisions 4X5Y sont généralement de 5 à 10 % par an, sauf pour la pêche du sébaste de l’unité 3, où cet objectif est de 10 à 20 % et pour la pêche du sébaste de l’unité 2 où l’objectif est de 5 à 20 %. Ces objectifs n’ont pas été atteints pour la plupart des pêches et la plupart des années, ce qui limite la capacité de Gestion des pêches à évaluer la portée possible du rejet sélectif dans ces pêches au poisson de fond. En outre, le caractère adéquat de ces objectifs en vue d’estimer avec un niveau raisonnable de certitude les taux de rejet de la morue franche des divisions 4X5Y n’a pas été évalué. En 2017, un plan de présence des observateurs a été adopté par le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy pour décrire les stratégies et mesurer les progrès dans l’atteinte des objectifs en matière de présence des observateurs pour les pêches au poisson de fond dans la région des Maritimes (se reporter à l’annexe 23 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5). On a observé qu’il y a eu des problèmes concernant la disponibilité des observateurs, ce qui pourrait expliquer le fait que les cibles en matière de présence des observateurs n’ont pas été atteintes. Les taux associés à la présence des observateurs sont examinés chaque année avec le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy.

Réduction et contrôle des prises (autres pêches)

Le MPO a élaboré une politique de gestion des prises accessoires. Ladite politique sera mise en œuvre graduellement par l’intermédiaire des PGIP, en fonction des priorités nationales et régionales ainsi que des ressources disponibles. Cette politique comprend deux objectifs :

• garantir que les pêches canadiennes sont gérées de manière à favoriser l’exploitation durable des espèces aquatiques et à réduire au minimum le risque que la pêche cause des préjudices graves ou irréversibles aux espèces victimes de prises accessoires
• rendre compte des prises totales, prises conservées et rejetées comprises

Les prises accessoires de poisson de fond dans le cadre d’autres pêches dirigées (p. ex. morue et brosme lors de la pêche du homard) peuvent constituer un enjeu de gestion si ces prises accessoires peuvent entraîner une mortalité non comptabilisée importante. Les PGIP relatifs à ces pêches dirigées énoncent les méthodes à utiliser pour traiter les prises accessoires (section 4.1 du PGIP pour la pêche côtière du pétoncle, et sections 4.1 et 9.5 du PGIP des pêches hauturières du pétoncle). Dans l’EPR, les rejets totaux estimés par les autres pêches s’élevaient à 20 t par an, entre 2002 et 2006, d’après une extrapolation des rapports transmis par les observateurs en mer. Cependant, le niveau de présence des observateurs dans les divisions 4X5Y est généralement limité, y compris pour les grandes pêches dont on sait qu’elles présentent des prises accessoires de morue. L’une des mesures recommandées par l’EPR afin de favoriser le rétablissement consistait par conséquent à accroître le niveau de présence des observateurs en mer dans les pêches où les prises et les rejets de morue sont susceptibles d’être élevés, de manière à ce que la mortalité liée aux pêches autres que les pêches au poisson de fond soit mieux estimée.

Les zones de pêche du homard (ZPH) 33 à 38 chevauchent les divisions 4X5Y de l’OPANO. Dans ces zones, les pêches ouvrent à l’automne (octobre ou novembre) et ferment à la fin du printemps ou en été. Dans l’ensemble de ces ZPH, on compte plus de 2 000 permis de pêche commerciale, avec des limites de casiers allant de 250 à 400 casiers par permis. Aucune des ZPH dans les divisions 4X5Y n’a fait l’objet d’un échantillonnage en mer régulier des prises accessoires. Au cours de la saison 2009-2010, on a mené un projet d’échantillonnage en mer pendant lequel des observateurs ont été déployés dans les ZPH 33 et 34 afin d’obtenir des renseignements sur les interactions avec la morue et plusieurs autres espèces en déclin dans le cadre de la pêche du homard. Selon le projet de 2009-2010, les estimations annuelles des prises accessoires de morue étaient de 96 t dans la ZPH 33 (d’après 172 sorties de pêche observées) et de 211 t dans la ZPH 34 (d’après 288 sorties observées) (Pezzack et al. 2014). On a indiqué que ces estimations ne devraient pas être interprétées comme des estimations de la mortalité étant donné qu’on n’a pas évalué la survie des morues prises dans des casiers à homard.

Un nouveau programme sur les prises accessoires issues de la pêche du homard a été lancé à l’automne 2018 dans les ZPH 33, 34 et 35; celui-ci vise à échantillonner 1 % des jours de pêche en mer. Cette cible a été établie à titre d’objectif préliminaire, mais si le programme atteint cette cible, il fournira des renseignements sur 950 sorties de pêche dans les trois ZPH susmentionnées.

Les objectifs de gestion à court terme concernant les prises accessoires de morue dans les ZPH 33 à 38 sont les suivantes : mettre en place un échantillonnage en mer régulier dans chacune des ZPH (un objectif préliminaire de 1 % de jours de mer a été fixé, à compter de l’automne 2018 pour les ZPH 33 et 34); chercher à obtenir un avis scientifique quant au niveau de précision et d’exactitude requis pour obtenir des estimations robustes des prises accessoires de morues; et demander que la mortalité découlant des prises accessoires par la pêche du homard soit explicitement prise en compte comme une source de mortalité par pêche dans la prochaine évaluation du stock de morue.

L’EPR indiquait qu’il était possible de capturer des morues franches à titre de prises accessoires dans le cadre des pêches du pétoncle de la région des Maritimes; toutefois, la présence d’observateurs en mer y est limitée. En 2008 et 2009, les observateurs de la pêche côtière du pétoncle ont indiqué que les prises accessoires de morue franche des divisions 4X5Y étaient relativement faibles (3 t ou moins par année) (Sameoto and Glass 2012). En 2015, la flottille de pêche côtière du pétoncle de la totalité de la baie a lancé un programme géré par l’industrie visant à améliorer la collecte de données sur les prises accessoires dans le cadre du processus de certification du Marine Stewardship Council (MSC). Les rapports de surveillance du MSC de 2016 et de 2017 indiquent qu’on a observé une sortie de pêche de cette flottille en 2016 et deux sorties en 2017. En 2012, la flottille hauturière du pétoncle a aussi lancé un programme d’observation des bancs situés dans les divisions 4X5Y en raison des exigences de certification du MSC; le niveau de présence d’observateurs était d’une sortie par banc chaque année. À l’exception de la zone de pêche du pétoncle (ZPP) 29 ouest, le MPO n’a pas demandé la présence d’observateurs pour les pêches du pétoncle menées dans les divisions 4X5Y.

On a discuté des pêches côtières et hauturières du pétoncle de façon plus approfondie dans le document de recherche sur l’évaluation du potentiel de rétablissement de 2015 (découlant de la réunion sur l’EPR de 2011), mais on a déterminé que d’autres pêches pourraient produire des prises accessoires de morue. Ces pêches comprennent la pêche du crabe nordique au casier, la pêche du sébaste au filet à petite maille, la pêche du hareng à la senne coulissante et la pêche expérimentale du chabot au chalut de fond. Compte tenu des préoccupations en matière de conservation pour le stock de morue franche des divisions 4X5Y, le MPO devrait veiller à ce que des estimations des niveaux de prises accessoires soient disponibles pour les pêches qui pourraient avoir une incidence pour le stock.

Prédation exercée par les phoques

En 2011, l’EPR a déterminé qu’une augmentation des populations de phoques pouvait contribuer à la mortalité naturelle élevée observée chez la morue franche des divisions 4X5Y, mais soulignait que le niveau auquel les phoques contribuaient à cette mortalité naturelle devait encore être quantifié. Par conséquent, nous ne savons pas dans quelle mesure la gestion des populations de phoques participerait au rétablissement du stock. Outre l’incertitude scientifique, des contraintes logistiques et politiques pourraient limiter la faisabilité de toutes les mesures de gestion qui pourraient être prises pour réduire les populations de phoques. L’évaluation du stock de 2018 indiquait qu’à moins que la mortalité naturelle soit réduite à 0,31 (environ 20 % du niveau de mortalité actuel), il est très improbable que le stock puisse retourner dans la zone de prudence au cours des dix prochaines années.

Modification des engins de pêche et restrictions

Pour réduire les prises accessoires de morue, l’utilisation de chaluts séparateurs est obligatoire dans le cadre de la pêche à l’aiglefin à engins mobiles sur le banc de Georges (division 5Z). Dans les divisions 4X5Y, ces chaluts ne sont pas obligatoires, même si les exploitants pourraient choisir de les utiliser pour contrôler les niveaux de prises accessoires de morue. Dans les discussions menées en 2014, les représentants de la flottille de pêche ont fait part de leur inquiétude concernant les répercussions économiques liées à l’exigence d’utiliser des chaluts séparateurs dans les divisions 4X5Y; ils ont demandé une certaine souplesse dans le choix de la meilleure manière de mener leur exploitation dans les limites des quotas disponibles de prises accessoires de morue, plutôt que par l’intermédiaire de modifications obligatoires aux engins de pêche.

Zones fermées

Initialement décidée pour protéger l’aiglefin, une fermeture de fraie au printemps est imposée chaque année sur la zone du banc de Browns, du 1 mars au 31 mai. Au moyen de conditions de permis, cette période de fermeture en vue de la fraie a été étendue et court désormais du 1 février au 15 juin. L’objectif de cette fermeture est de limiter au maximum les perturbations pendant la fraie de la morue, au cas où ces perturbations pourraient avoir des effets négatifs sur la réussite de la fraie.

Pour en savoir plus à ce sujet, se reporter à la section 5.4.2 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5.

Surveillance

Divers outils de surveillance sont utilisés par la flottille et comprennent des rapports, une vérification à quai des débarquements, une présence d’observateurs en mer, des journaux de bord et des systèmes de surveillance des navires. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, se reporter à la section 5.1 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5.

On adoptera des mesures de surveillance des prises supplémentaires pour veiller à ce qu’il n’y ait aucune pêche dirigée de la morue franche. 

Protection de l’habitat

Se reporter à la section 5.1 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5 pour de plus amples renseignements sur les considérations relatives à la gestion des océans et de l’écosystème dans la région des Maritimes, et à la section 5.5 pour en savoir plus sur les mesures existantes dans les divisions 4X5Y afin de limiter les répercussions sur le milieu benthique.

Stratégies et tactiques de pêche

Les stratégies et les tactiques de pêche actuelles pour le stock de morue franche des divisions 4X5Y sont décrites au tableau 2.

8. Accès et attribution

Le total autorisé des captures pour la morue franche des divisions 4X5Y est entièrement attribué aux flottilles en fonction de parts de pourcentage établies qui sont considérées comme stables. Se reporter à la section 7 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5.

9. Intendance partagée

L’intendance partagée est obtenue par l’intermédiaire de la mobilisation des intervenants et des titulaires de droits dans le cadre des comités consultatifs et des processus d’avis scientifique régionaux. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, se reporter à la section 2.6 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5.

10. Conformité

La conformité nécessite le déploiement d’agents des pêches qui effectuent des patrouilles maritimes, terrestres et aériennes, la présence d’observateurs sur les navires de pêche, la vérification à quai (Programme de vérification à quai) et la surveillance électronique à distance (SSN). Pour de plus amples renseignements sur la prestation du programme de régional de conformité, les problèmes de conformité actuels et la stratégie de conformité, se reporter à la section 8 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5.

11. Amélioration, évaluation et examen de rendement du plan

Les résultats obtenus grâce à l’application du présent plan seront examinés périodiquement dans le cadre du Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy et d’autres comités consultatifs, au besoin, pour déterminer si des modifications se justifient.

De nombreuses sources de mortalité de la morue franche des divisions 4X5Y, comme la prédation exercée par les phoques, sont mal connues. En outre, on n’a pas évalué les répercussions possibles des changements climatiques sur le stock. À mesure que de nouvelles connaissances seront acquises, le MPO tentera de les intégrer à la gestion du stock.

En 2014, l’indice des relevés par navire scientifique était le plus faible jamais enregistré pour ce stock, à 2 786 t. Cette année, plusieurs mesures potentielles visant à soutenir le rétablissement du stock de morue des divisions 4X5Y ont été abordées par le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy, notamment une réduction de la mortalité naturelle en réduisant les prédateurs, une interdiction de la pêche dirigée au moyen de flottilles d’engins fixes, une modification des engins de pêche et un ajout de fermetures en vue de la fraie. En conséquence, le MPO a réduit le TAC de 50 %, à 1 650 t sur deux années. Le TAC a de nouveau été fixé à 1 650 t sur deux années pour les années de quota 2017-2018 et 2018-2019. En 2019, le MPO a discuté avec le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy à propos de la possibilité d’interdire la pêche dirigée de la morue; cette interdiction a été mise en place pour 2019-2020. En outre, le cycle de quota de deux ans établi pour les saisons précédentes s’est terminé et un TAC annuel de 825 t de prises accessoires seulement a été fixé. Ce TAC a été réutilisé pour la saison 2020-2021.

Pendant la période associée au présent plan (commençant en 2019), si le stock ne montre pas de signe de rétablissement par rapport aux niveaux de 2014 ou si la valeur de F a atteint un niveau qui pourrait nuire au rétablissement, ces mesures seront examinées. On réévaluera particulièrement les règles existantes concernant les prises accessoires pour s’assurer que les niveaux de prises sont le plus faibles possible. En outre, on effectuera une surveillance régulière des prises de la pêche du poisson de fond pour veiller à ce qu’aucune pêche dirigée de la morue ne soit pratiquée. Si des sorties de pêche dirigée de la morue sont observées, on prendra les mesures nécessaires, y compris une augmentation de la présence des observateurs, le cas échéant, pour mieux comprendre les circonstances dans le cadre desquelles d’importants niveaux de prises ont été observés, ou encore la fermeture de la classe de navires associée au titulaire de permis responsable de ces prises ou au groupe auquel il appartient.

Le MPO veillera également à ce que toutes les sources importantes de mortalité par pêche puissent être estimées et prises en compte. Pour la pêche du poisson de fond, les rejets non déclarés (et illégaux) seraient la principale source non prise en compte de mortalité par pêche. Le MPO élaborera une stratégie pour estimer ces rejets illégaux, une stratégie qui pourrait nécessiter d’accroître le niveau de présence des observateurs en mer ou d’explorer d’autres formes de surveillance des prises, comme la surveillance vidéo électronique.

S’agissant des ZPH 33 à 38, la mortalité par pêche de la morue franche devrait être estimée en fonction du taux de prises estimé à partir d’un échantillonnage et d’une quantification en mer, ou d’une estimation fiable du taux de survie après remise à l’eau. Dans certaines zones, des estimations de la mortalité provoquée par une conservation illégale pourraient également être envisagées. Lorsque des estimations seront disponibles, on devra établir des limites pour la pêche et surveiller le rendement de celle-ci par rapport à ces limites. Il n’y avait pas suffisamment de données pour calculer les limites lors de l’évaluation du stock de 2018, donc les travaux connexes seront reconsidérés lors d’une évaluation future.

Dans le cadre d’autres pêches commerciales, on a entrepris des travaux pour s’assurer que des estimations des niveaux de prises accessoires sont disponibles pour les pêches qui pourraient avoir une incidence sur le stock de morue franche des divisions 4X5Y. La mortalité par pêche liée aux prises accessoires dans ces autres pêches pourra ensuite être intégrée dans le cadre de gestion pour ce stock.

Une prise en compte exhaustive de la mortalité par pêche de la morue franche des divisions 4X5Y devra également inclure les prises liées aux pêches autochtones et récréatives. Le MPO envisage la mise en œuvre d’un permis de pêche récréative en mer pour le Canada atlantique, un permis qui permettrait d’améliorer la collecte des données provenant des pêches au poisson de fond. Le MPO collabore également avec les organisations autochtones pour améliorer la déclaration des prises dans le secteur des pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Un aperçu des mesures à prendre pour soutenir le rétablissement de la morue franche des divisions 4X5Y est proposé au tableau 3.

Sources d’information

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COSEPAC. 2010. Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC sur la morue franche (Gadus morhua) au Canada. Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Ottawa. xiii + 121 p.

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