Plan de rétablissement: Morue franche (Gadus morhua) Divisions 4T et 4Vn de l’OPANO

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• Sommaire
• Acronymes utilisés dans ce document
• Avant-propos
• 1.0 Introduction et contexte
  • 1.1 Population et répartition
  • 1.2 Biologie
  • 1.3 Besoins en matière d’habitat
  • 1.4 Interactions dans l’écosystème
  • 1.5 La pêche
  • 1.6 Aperçu de l’importance socioéconomique et culturelle de la pêche
  • 1.7 Participation des intervenants et des groupes autochtones à l'élaboration du plan
• 2.0 Tendances et état du stock
  • 2.1 Évaluation du COSEPAC/ considérations relatives à la LEP
  • 2.2 Connaissances autochtones
• 3.0 Causes probables du déclin du stock
• 4.0 Objectifs mesurables pour le rétablissement du stock
  • 4.1 Objectif de rétablissement et échéancier
  • 4.2 Objectifs mesurables supplémentaires et échéanciers
• 5.0 Mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs
• 6.0 Considérations socioéconomiques
• 7.0 Méthode permettant de suivre les progrès dans l’atteinte des objectifs du plan de rétablissement
• 8.0 Examen périodique du plan de rétablissement
• 9.0 Références
• Notes de bas de page
• Annexe 1
• Annexe 2

Sommaire

Le stock de morue franche dans le sud du golfe du Saint-Laurent (sGSL), dans les divisions 4T et 4Vn de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), est demeuré dans la zone critique du cadre de l’approche de précaution (AP) depuis 2005. La surpêche était la principale cause du déclin rapide de l’abondance au début des années 1990. Même si l’effort de pêche commerciale a été réduit en 1993, l’augmentation de la mortalité naturelle et la persistance de petites captures ont entraîné un déclin continu. La mortalité naturelle extrêmement élevée des morues de cinq ans et plus est maintenant la cause de l’absence de rétablissement de ce stock. L’abondance des recrues est également en baisse depuis le milieu des années 1980 en raison de la diminution de la biomasse du stock reproducteur (BSR), malgré des taux de recrutement supérieurs à la moyenne pour les classes d’âge les plus récentes.

Au cours de la dernière décennie, les données probantes se sont accumulées et soutiennent maintenant l’hypothèse selon laquelle la mortalité naturelle élevée de la morue dans le sGSL est due à la prédation par les phoques gris. On s’attend à ce que la BSR de la morue du sGSL continue à décliner si le niveau actuel d’abondance des phoques gris se maintient. Compte tenu de la productivité actuelle de l’écosystème, l’extinction commerciale de la population (c.-à-d. BSR < 1 000 t) devrait se produire au milieu du siècle, même sans capture. La faible productivité et la mortalité naturelle élevée du stock, ainsi que de l’absence de réaction positive en réponse à la réduction de l’effort de pêche jusqu’à présent, laisse présager que le rétablissement de ce stock n’est pas prévu à moins, que la mortalité naturelle ne soit réduite de manière importante ou que la productivité du stock ne s’améliore.

Comme l’indique le cadre de l’AP, l’objectif premier de ce plan de rétablissement est de stimuler la croissance du stock de morue franche dans le sGSL pour qu’il puisse sortir de la zone critique, en s’assurant que les prélèvements issus de toutes les pêches soient maintenus au plus bas niveau possible jusqu’à ce que le stock ait quitté cette zone. L’objectif de rétablissement du plan sera d’accroître le stock de façon à ce qu’il soit au-dessus du point de référence limite (PRL) de 210 000 t, avec une probabilité élevée (75 %). Si la cible de rétablissement peut être atteinte, l’objectif de gestion à long terme dans le cadre du plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) sera de poursuivre la croissance du stock vers la zone saine, puis de maintenir la biomasse du stock reproducteur (BSR) du stock dans cette zone. La croissance et le maintien de la BSR dans la zone saine profiteraient à tous les Canadiens, y compris :

• les pêcheurs,
• les secteurs étroitement liés à l'industrie de la pêche,
• les communautés autochtones et côtières qui dépendent de cette ressource pour leur subsistance.

Malheureusement, même en l’absence de pêche, le rétablissement de la population de morue franche semble peu probable en considérant le niveau actuel de la mortalité naturelle. L’échéancier de rétablissement ne peut donc pas être calculé et est plutôt fixé de manière à correspondre à l’examen périodique aux quatre ans du plan de rétablissement. Lors de chaque examen, les facteurs limitants le potentiel de croissance de ce stock seront réévalués afin de déterminer s’ils influencent encore le stock et si un échéancier de rétablissement peut être calculé. Entre-temps et conformément au cadre de l’AP, le plan de rétablissement vise toujours à minimiser, dans la mesure du possible, un plus grand déclin du stock. De cette façon, si les conditions prédominantes qui limitent le rétablissement du stock venaient à changer, le stock conserve son potentiel de rétablissement.

Guidées par le cadre de l’AP, les mesures de gestion définies dans ce plan de rétablissement maintiennent une faible mortalité par pêche pour soutenir un rétablissement, tout en continuant à surveiller et à évaluer le stock. Les mesures suivantes sont prévues :

• maintenir les prélèvements de toutes les sources au niveau le plus bas possible en mettant en œuvre des mesures de gestion nouvelles et/ou plus strictes dans le but de réduire les prises accessoires et les rejets. Les principales mesures de gestion consistent à maintenir la fermeture de la pêche commerciale dirigée à la morue franche et à réduire l'allocation annuelle des prises accessoires de 5 t annuellement jusqu'au prochain examen périodique du plan de rétablissement;
• faire le suivi des sources de mortalité par la pêche et faire respecter les mesures de gestion actuelles;
• approfondir les connaissances scientifiques actuelles dans les domaines du suivi de l’état des stocks, du recrutement, des conditions environnementales et des facteurs écosystémiques susceptibles d’avoir un effet sur la croissance, l’habitat et la santé du stock.

Acronymes utilisés dans ce document

AP - Approche de précaution

ASR - Pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles par les Premières Nations et les organisations autochtones

BSR - Biomasse du stock reproducteur

CCPFG - Comité consultatif du poisson de fond du Golfe

COSEPAC - Comité sur la situation des espèces en péril au Canada

DSP - Dispositions relatives aux stocks de poissons dans la Loi sur les pêches modifiée (2019)

F - Mortalité par pêche

kt – kilotonnes ou 1 000 tonnes métriques

LEP - Loi sur les espèces en péril

M - Mortalité naturelle

MCMC - Méthode de Monte Carlo par chaîne de Markov; classe d’algorithmes pour l’échantillonnage à partir d’une distribution de probabilité

MPO - Pêches et Océans Canada

OPANO - Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest

PGIP - Plan de gestion intégrée des pêches

PRC - Point de référence cible, déterminé au moyen des objectifs de productivité définis pour le stock, de considérations biologiques plus larges, ainsi que d’objectifs sociaux et économiques pour la pêche

PRL - Point de référence limite de la biomasse à la limite de la zone critique et de la zone de précaution du cadre de l’approche de précaution

PRS - Point de référence supérieur du stock à la limite de la zone de précaution et de la zone saine

RCP - Règles de contrôle des prises, également appelées règles de décision

Relevé de NR - Relevé scientifique conduit à bord d’un navire de recherche et mené chaque année en septembre

TER - Le taux d’exploitation de référence, à savoir le taux d’exploitation maximal acceptable du stock

SCAS - Secrétariat canadien des avis scientifiques

sGSL - Sud du golfe du Saint-Laurent

SRAPA - Stratégie relative aux pêches autochtones

SSN - Système de surveillance des navires qui assure le suivi des positions et des déplacements des navires

T - Tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb

TAC - Total autorisé des captures

UD - Unité désignable telle que définie par le COSEPAC (espèce, sous-espèce, variété ou population géographiquement ou génétiquement distincte qui peut être évaluée par le COSEPAC, lorsque ces unités sont à la fois discrètes et significatives sur le plan de l’évolution)

Avant-propos

En 2009, Pêches et Océans Canada (MPO) a préparé le document « Un cadre décisionnel pour les pêches en conformité avec l’approche de précaution » ^{Footnote 1} (Politique sur l’AP) aux termes du Cadre pour la pêche durable^{Footnote 2}. Ce document décrit la méthodologie du Ministère pour appliquer l’AP aux pêches canadiennes. Un élément important de la Politique sur l’AP stipule que lorsqu’un stock est passé à un niveau inférieur ou égal au point de référence limite (PRL), un plan de rétablissement doit être mis en place de manière à avoir une probabilité élevée de faire passer les stocks au-dessus du PRL dans un délai raisonnable.

En outre, selon l’article 6.2 de la Loi sur les pêches modifiée (2019), qui fait partie des dispositions relatives aux stocks de poissons (DSP), des plans de rétablissement doivent être élaborés et mis en œuvre pour les principaux stocks prescrits qui ont diminué jusqu’à un niveau égal ou inférieur à leur PRL. Cette exigence légale est soutenue par l’article 70 du Règlement de pêche (dispositions générales), qui définit le contenu requis de ces plans de rétablissement et établit un échéancier pour l’élaboration de chaque plan de rétablissement.

Le présent plan vise à établir les principaux objectifs pour le rétablissement de la morue franche dans les divisions 4T et 4Vn de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), ainsi que les mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs définis. Le présent plan fournit une interprétation commune des règles fondamentales qui régissent le rétablissement du stock. Ce stock est visé par le Règlement de pêche (dispositions générales) [article 69] et donc n’est pas soumis à l’article 6.2 de la Loi sur les pêches et à ses exigences réglementaires.

Les objectifs et les mesures énoncés dans le présent plan demeurent en vigueur tant que le stock n’a pas atteint son objectif de rétablissement. Une fois qu’il sera déterminé que le stock a atteint l’objectif, il sera géré selon le processus standard du plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) ou un autre processus de gestion des pêches afin de satisfaire aux exigences des dispositions relatives aux stocks de poissons. Les mesures de gestion énoncées dans le présent plan de rétablissement sont obligatoires et peuvent être modifiées, ou d’autres mesures peuvent être ajoutées si l’espèce ne se rétablit pas.

Le présent plan de rétablissement ne constitue pas un instrument juridiquement contraignant qui pourrait tenir lieu de fondement à une contestation judiciaire. Le plan peut être modifié en tout temps et n’entrave pas l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre conféré dans la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou toute autre raison valable, modifier les dispositions du plan de rétablissement conformément aux pouvoirs qui lui sont accordés en vertu de la Loi sur les pêches.

Les décisions qui découlent de l’application de ce plan de rétablissement doivent respecter les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris ceux qui sont issus de traités modernes. Lorsque le MPO est chargé de mettre en œuvre un plan de rétablissement dans une zone soumise à un traité moderne, le plan de rétablissement sera mis en œuvre d’une manière conforme à cet accord. Le plan devrait également être guidé par la décision Sparrow rendue en 1990 par la Cour suprême du Canada, selon laquelle le droit des groupes autochtones de pratiquer la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles a préséance, sous réserve de la conservation des ressources, sur toute autre utilisation de ces dernières.

L’honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée.
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

1.0 Introduction et contexte

1.1 Population et répartition

La morue franche est un gadidé démersal présent dans l’Atlantique Nord Ouest, du Groenland au cap Hatteras, en Caroline du Nord. Cependant, l’espèce se trouve principalement au large de Terre-Neuve, dans le golfe du Saint-Laurent et sur le plateau néo-écossais (Lough 2004).

La morue du sud du golfe du Saint-Laurent (sGSL) dans les divisions 4T et 4Vn de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) [figure 1] est considérée comme un stock aux fins de gestion par le MPO. Cependant, la taille de la population ou l’unité désignable (UD), telle que définie par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), est constituée de trois stocks identifiés comme l’UD de la population sud laurentienne :

• la morue du sGSL (4TVn),
• la morue résidente de 4Vn et
• la morue de l’est du plateau néo-écossais (4VsW).

L’aire de répartition de la morue dans cette UD s’étend donc du sGSL jusqu’à l’est du plateau néo-écossais, en passant par le détroit de Cabot (COSEPAC 2010).

Le stock de morue franche dans le sGSL hiverne en regroupements denses dans des eaux relativement chaudes le long de la pente sud du chenal Laurentien dans le sGSL et dans la zone voisine du détroit de Cabot. En avril et au début de mai, le stock migre dans le sGSL pour frayer et se nourrir, mais peut accuser du retard par rapport à ces dates si la débâcle de la glace d’hiver est tardive (Swain et al. 1998). Le retour aux lieux d’hivernage se fait normalement en novembre. En raison de la concentration d’une forte proportion de la population dans ces zones et saisons particulières, la population est particulièrement sensible aux menaces à ces moments et en ces lieux.

1.2 Biologie

La morue franche des divisions 4T et 4Vn dans le sGSL a une durée de vie relativement longue et peut atteindre l’âge de 20 ans ou plus lorsque la mortalité est faible. En comparaison avec les stocks de morue dans la zone connue sous le nom de « Sydney Bight » (4Vn), de l’est du plateau néo-écossais (4VsW) et du banc de Georges, la morue des divisions 4T et 4Vn présentait une fécondité par taille relativement élevée, un indice gonado somatique élevé et de gros œufs. Cela peut représenter une réponse de sélection à une croissance plus lente et à une maturation plus tardive pour ce stock particulier, entraînant une mortalité préreproductive plus élevée et moins d’événements reproductifs au cours de la vie (McIntyre et Hutchings 2003). Le poids selon l’âge de la morue dans les divisions 4T et 4Vn est faible depuis le milieu des années 1980. Ce faible poids à l’âge contribue au déficit de production que connaît actuellement ce stock (Swain et al. 2012).

La morue du sGSL commence à atteindre la taille commerciale (43 cm) à l’âge de 5 ans environ et est entièrement disponible pour la pêche commerciale à l’âge de 8 ans. Historiquement, les morues dans les divisions 4T et 4Vn ont commencé à atteindre la maturité à l’âge de 5 ou 6 ans et la plupart l’ont atteinte à l’âge de 9 ans. Cependant, l’âge et la longueur à 50 % de maturité ont diminué dans les années 1950 et 1960, et depuis le début des années 1970, la plupart des poissons de la population sont matures à l’âge de 6 ans.

La mortalité naturelle de la morue dans les divisions 4T et 4Vn a commencé à augmenter dans les années 1980 et a été élevée dans les années 1990 et 2000. La mortalité naturelle élevée des morues adultes depuis les années 1990 peut être une cause de la maturation précoce continue dans cette population, remplaçant désormais la mortalité par pêche comme agent de sélection favorisant la maturité précoce (Swain et al. 2012). On a depuis conclu que la prédation par les phoques gris était la principale cause de la mortalité naturelle élevée de ce stock de morue au cours des 20 dernières années (Swain et al. 2019).

Le temps de génération est estimé à 12 ans (Swain et al. 2012).

1.3 Besoins en matière d'habitats

En général, les distributions des jeunes stades de la morue franche ont tendance à se limiter aux environs des lieux de fraie. Les juvéniles s’établissent au fond de l’océan dans des habitats côtiers complexes pendant un à quatre ans. Avec l’âge, ils ont tendance à être plus largement répartis et à se trouver dans des eaux plus profondes, plus froides et plus salines (Tremblay et Sinclair 1985).

Les températures médianes occupées par la morue du sGSL varient généralement d’environ 1 à 3,5 °C en été (selon l’âge et la période) et de 5 °C à 6 °C en hiver. Étant donné la vaste répartition des eaux propices à la morue dans le sud du golfe et le détroit de Cabot, l’habitat n’est pas considéré comme étant limitatif pour cette population. La morue du sud du golfe n’a pas de lieu de résidence connu semblable à un terrier ou à un nid pendant une partie quelconque de sa vie (COSEPAC 2010; Swain et al. 2012). Cependant, d’importants effets d’évitement de risque ont été démontrés pour la morue franche dans le sGSL, dont la distribution s’est déplacée des habitats où le risque de prédation par les phoques gris est devenu élevé vers des habitats à plus faible risque, mais moins favorables pour la morue (Swain et al. 2015).

1.4 Interactions dans l’écosystème

La morue franche du sGSL se nourrit de :

• krill,
• crevettes,
• petits poissons, principalement de hareng,
• plie canadienne
• capelan (MPO 2011).

L’écosystème du sGSL a changé de façon spectaculaire au cours des dernières décennies. Les abondances de nombreux poissons démersaux à gros corps (p. ex. la morue franche, la merluche blanche, la plie canadienne et les raies) sont tombées à des niveaux très bas et continuent de diminuer. Ces poissons présentent actuellement une mortalité naturelle élevée lorsqu’ils atteignent la taille adulte. En revanche, l’abondance des petits poissons non exploités, tels que le poisson-alligator, le capelan et les chabots, qui peuvent être des sources importantes de proies pour la morue, a augmenté (Benoît et Swain 2008). Plus récemment, les espèces fourragères de poissons pélagiques comme le hareng (MPO 2022b) et le maquereau (MPO 2021a) ont également diminué. Les phoques gris (résidents à l’année) et les phoques du Groenland (présents en hiver et au début du printemps) sont également très abondants (MPO 2020, MPO 2022a) et ont contribué à une augmentation importante de la mortalité naturelle de la morue et de plusieurs autres espèces vivant sur le fond (Neuenhoff et al. 2019 et Rossi et al. 2021). À présent, on a conclu que la prédation par les phoques gris est la principale cause de la mortalité naturelle élevée du stock de morue dans le sGSL (divisions 4T et 4Vn de l’OPANO) [Swain et al. 2019].

1.5 La pêche

La pêche du poisson de fond dans le sGSL se compose de 9 stocks principaux (tableau 1), répartis et gérés dans la division 4T et la sous-division 4Vn de l’OPANO (figure 1). Bien que le présent plan de rétablissement soit axé sur la morue franche, la gestion de ce stock est étroitement liée à tous les autres stocks de poisson de fond présents dans les divisions 4T et 4Vn de l’OPANO.

Depuis le début des années 1990, des mesures de gestion uniques ont été mises en place pour faire face au déclin sévère de nombreux stocks de poissons de fond, et dans les pires des cas, à leur effondrement, ce qui a entraîné l’introduction de moratoires et d’importantes réductions des quotas. Malheureusement, les perspectives pour bon nombre de ces stocks demeurent précaires, même aujourd’hui, alors que cinq d’entre eux se trouvent actuellement dans la zone critique. Parmi ceux-ci, quatre sont prescrits au Règlement de pêche (dispositions générales) (article 69) et sont par conséquent soumis à l'article 6.2 de la Loi sur les pêches et aux exigences réglementaires (tableau 1).

Quatre de ces stocks ont également été évalués par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) en tant que candidats potentiels à une inscription en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) (tableau 1; les deux espèces de sébaste sont considérées comme un seul stock dans un contexte de gestion des pêches).

La plupart des stocks de poissons de fond gérés dans la division 4T et la sous-division 4Vn de l’OPANO se chevauchent dans l’espace et dans le temps, ce qui augmente la probabilité que des espèces de poissons de fond non ciblées soient capturées accidentellement dans d’autres pêches dirigées de poissons de fond. Lorsque des mesures de gestion sont élaborées pour des pêches précises, il devient important de prendre en compte toutes les interactions et sources potentielles de mortalité par pêche. Plusieurs pêches commerciales de poissons de fond ont lieu dans le sGSL et des prises accessoires de morue franche peuvent encore se produire dans ces pêches (tableau 1). La morue peut également être capturée dans le cadre d’une pêche récréative ou par les Premières Nations dans le cadre d'une récolte communautaire ou à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR).

Tableau 1. Stocks de poissons de fond les plus couramment capturés dans le sud du golfe du Saint Laurent

Flétan atlantique, Hippoglossus hippoglossus

• Zone du stock (divisions de l’OPANO): 4T – 4R – 4S

Flétan du Groenland (turbot ou flétan noir), Reinhardtius hippoglossoides

• Zone du stock (divisions de l’OPANO): 4T – 4R – 4S

Limande à queue jaune, Pleuronectes ferrugineus

• Zone du stock (divisions de l’OPANO): 4T
• Fermeture de la pêche/moratoire le plus récent: Depuis février 2023
• Stock dans la zone critique²: Depuis 2009

Merluche blanche¹, Urophycis tenuis

• Zone du stock (divisions de l’OPANO): 4T
• Fermeture de la pêche/moratoire le plus récent: Depuis janvier 1995
• Stock dans la zone critique²: Depuis 1995
• Population évaluée par le COSEPAC³: En voie de disparition, 2010

Morue franche¹, Gadus morhua

• Zone du stock (divisions de l’OPANO): 4T – 4Vn
• Fermeture de la pêche/moratoire le plus récent: Depuis mai 2009
• Stock dans la zone critique²: Depuis 1990
• Population évaluée par le COSEPAC³: En voie de disparition, 2010

Plie canadienne¹, Hippoglossoides platessoides

• Zone du stock (divisions de l’OPANO): 4T
• Fermeture de la pêche/moratoire le plus récent: Depuis mai 2017
• Stock dans la zone critique²: Depuis 1993
• Population évaluée par le COSEPAC³: Menacée, 2009

Plie grise, Glypocephalus cynoglossus

• Zone du stock (divisions de l’OPANO): 4T – 4R – 4S

Plie rouge¹, Pseudopleuronectes americanus

• Zone du stock (divisions de l’OPANO): 4T
• Fermeture de la pêche/moratoire le plus récent: Depuis février 2023
• Stock dans la zone critique²: Depuis 2006

Sébaste, Sebastes fasciitus et Sebastes mentalla

• Zone du stock (divisions de l’OPANO): Unité 1 : 4RST et 3Pn4Vn (de janvier à mai)
• Population évaluée par le COSEPAC³:
  • S. mentella: En voie de disparition, 2010
  • S. fasciatus: Menacée, 2010

^{1 Stock prescrit dans le Règlement de pêche (dispositions générales) (article 69) et est donc soumis à l’article 6.2 de la Loi sur les pêches et à ses exigences réglementaires.
2 Année depuis laquelle le stock a été évalué dans la zone critique du cadre de l’AP.
3 Situation telle que présentée dans le dernier rapport d’évaluation et de situation du COSEPAC. Au moment de publier le présent Plan de rétablissement, aucune décision concernant l’inscription sur la liste en vertu de la LEP n’a été prise.}

Le Comité consultatif du poisson de fond du golfe (CCPFG), qui réunit des représentants des pêcheurs, des usines de transformation, des groupes autochtones, du MPO et des gouvernements provinciaux des quatre provinces de l’Atlantique et du Québec, fourni des avis et des recommandations au Ministère en ce qui concerne la gestion des stocks de poisson de fond du golfe du Saint-Laurent exploités commercialement (divisions 4RST, 3Pn et subdivision 4Vn de l’OPANO). Le Comité consultatif se réunit tous les deux ans et sert de forum pour partager les résultats des plus récentes évaluations de stocks, pour que les intervenants de l’industrie et les détenteurs de droits puissent aborder les questions touchant la pêche au poisson de fond et, surtout, pour que le MPO puisse solliciter l’avis des membres du Comité sur les principales décisions de gestion.

En 2017, un Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP)^{Footnote 3} sur le poisson de fond dans les sous-divisions 3Pn et 4Vn ainsi que les divisions 4RST de l’OPANO dans le golfe du Saint-Laurent a été élaboré par le MPO en consultation avec le CCPFG. Le PGIP fournit des renseignements détaillés sur la gestion opérationnelle des pêches mixtes de poissons de fond dans le sGSL, y compris la pêche de la morue franche. Une mise à jour du PGIP du poisson de fond du Golfe est en cours et tiendra compte du fait que le stock est désormais soumis à un plan de rétablissement. Par conséquent, les mesures de gestion identifiées dans le plan viendront remplacer ou complémenter celles identifiées dans le PGIP.

1.6 Aperçu de l’importance socioéconomique et culturelle de la pêche

D’un point de vue historique, la pêche à la morue franche était autrefois d’une importance majeure pour l’industrie de la pêche commerciale des provinces de l’Atlantique et du Québec. Cette pêche était au cœur des racines culturelles de nombreuses communautés rurales côtières. Cependant, au début des années 1990, il est devenu évident que les populations de poissons de fond étaient en détresse et, par conséquent, de nombreux stocks de morue ont cessé d’être pêchés à partir de 1992-1993. Néanmoins, la morue franche demeure une espèce emblématique pour ceux dont la subsistance dépend de la pêche. La morue franche est, à ce jour, considérée comme l’espèce sur laquelle les pêches de l’Atlantique ont été fondée.

La morue du sud du golfe est pêchée depuis le 16e siècle ou avant. Les débarquements annuels ont varié entre 20 000 et 40 000 t au début et au milieu du 20e siècle. Les débarquements ont commencé à augmenter au milieu des années 1940, pour atteindre un sommet de 104 000 t en 1956. À l’exception d’une brève période au milieu des années 1970, les débarquements sont demeurés élevés, proches ou supérieurs à 60 000 t, la plupart des années jusqu’au début des années 1990, lorsque le stock s’est effondré et que la pêche a été fermée. Suite à un moratoire sur la pêche dirigée de septembre 1993 à mai 1998, la pêche a été rouverte avec un total autorisé des captures (TAC) de 3 000 t en 1998 et de 6 000 t en 1999-2002. La pêche dirigée a été à nouveau fermée en 2003, puis rouverte en 2004 avec un TAC de 3 000 à 4 000 t, qui a été réduit à 2 000 t en 2007 et 2008. La pêche dirigée est soumise à un moratoire depuis mai 2009 et un TAC global de 300 t aux fins de prises accessoires a été fixé pour tenir compte:

• des prises accessoires de morue dans les pêches commerciales de poissons de fond visant d’autres espèces (152,2t);
• pêche en zone française (7,8 t – sous moratoire);
• des prises dans le cadre des programmes de surveillance scientifique (75 t) [c.-à-d. le relevé de recherche annuel de septembre et le programme de pêche sentinelle];
• de la pêche récréative (50 t);
• des pêches autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) [15 t].

De 2011 à 2020, la morue franche a été déclarée comme prise accessoire (tableau 2) lorsque les pêcheurs visaient :

• le flétan atlantique (81 % du total des prises accessoires de morue franche),
• le flétan du Groenland (9 %),
• la plie grise (7 %),
• le sébaste (2 %),
• d’autres espèces de poisson de fond (1 %).

En 2020, 327 détenteurs de permis de pêche commerciale du poisson de fond ont déclaré un total de 54 t de débarquements de prises accessoires de morue franche dans les divisions 4T et 4Vn de l’OPANO, avec une valeur associée de 129 671 $ en 2020 (tableau 2). La plupart des pêcheurs de poisson de fond dans le sGSL ont accès (c.-à-d. permis de pêche) à d’autres espèces de plus grande valeur commerciale, comme le crabe des neiges, la crevette et le homard, tandis qu’un nombre limité de pêcheurs se sont spécialisés dans la pêche du poisson de fond seulement.

Tableau 2. Débarquements de prises accessoires de morue franche dans le sud du golfe du Saint-Laurent (divisions 4T et 4Vn de l’OPANO) de 2011 à 2020.

• 2011
  • TAC (t): 300
  • Quantité (t): 91
  • Valeur ($): 138 226
  • Prix ($/kg): 1,52
  • Pêcheurs actifs: 273
• 2012
  • TAC (t): 300
  • Quantité (t): 122
  • Valeur ($): 215 266
  • Prix ($/kg): 1,76
  • Pêcheurs actifs: 278
• 2013
  • TAC (t): 300
  • Quantité (t): 100
  • Valeur ($): 186 133
  • Prix ($/kg): 1,86
  • Pêcheurs actifs: 262
• 2014
  • TAC (t): 300
  • Quantité (t): 93
  • Valeur ($): 261 485
  • Prix ($/kg): 2,83
  • Pêcheurs actifs: 261
• 2015
  • TAC (t): 300
  • Quantité (t): 83
  • Valeur ($): 145 061
  • Prix ($/kg): 1,75
  • Pêcheurs actifs: 334
• 2016
  • TAC (t): 300
  • Quantité (t): 91
  • Valeur ($): 161 130
  • Prix ($/kg): 1,77
  • Pêcheurs actifs: 413
• 2017
  • TAC (t): 300
  • Quantité (t): 47
  • Valeur ($): 84 622
  • Prix ($/kg): 1,80
  • Pêcheurs actifs: 420
• 2018
  • TAC (t): 300
  • Quantité (t): 52
  • Valeur ($): 101 472
  • Prix ($/kg): 1,94
  • Pêcheurs actifs: 362
• 2019
  • TAC (t): 300
  • Quantité (t): 47
  • Valeur ($): 82 829
  • Prix ($/kg): 1,79
  • Pêcheurs actifs: 359
• 2020¹
  • TAC (t): 300
  • Quantité (t): 54
  • Valeur ($): 129 671
  • Prix ($/kg): 2,39
  • Pêcheurs actifs: 327

^{1 Données préliminaires. Les captures de la pêche récréative et de la pêche à des fins de ASR, ainsi que les captures des relevés scientifiques et de la pêche sentinelle ne sont pas incluses, car les estimations des prélèvements ne sont pas disponibles. Source : MPO; régions du Golfe, du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador.}

La valeur au débarquement de la récolte de morue dans les divisions 4T et 4Vn entre 2011 et 2020 est répartie entre les provinces :

• du Québec (60 %),
• de la Nouvelle-Écosse (22 %),
• de l’Île-du-Prince-Édouard (14 %),
• du Nouveau-Brunswick (4 %).

Il existe actuellement une pêche récréative autorisée du poisson de fond avec accès à la morue franche dans les eaux adjacentes aux provinces maritimes dans le sGSL^{Footnote 4}. Cette pêche est ouverte pendant cinq semaines ou moins par an. Les pêcheurs à la ligne peuvent conserver une limite de prise quotidienne de quinze (15) poissons de fond, toutes espèces confondues, y compris un total d'au plus cinq (5) morues et/ou merluches blanches dans le total des espèces. La morue franche peut aussi être capturée dans la pêche récréative printemps-été du poisson de fond dans le fjord du Saguenay, l'estuaire du Saint-Laurent et le golfe du Saint-Laurent^{Footnote 5}.

Au Québec, une pêche récréative hivernale du poisson de fond, communément appelée pêche blanche, est ouverte pendant environ 3 mois, de janvier à mars, dans le fjord du Saguenay et assujettie à une limite de prise quotidienne de cinq poissons^{Footnote 6}. Bien que le sébaste soit la principale prise, la morue franche est également pêchée dans cette pêche. Aucune estimation des captures n'est disponible pour la morue franche dans aucune de ces pêches récréatives. Les quantités sont toutefois considérées minimes (d'après des observations qualitatives sur le terrain, obtenues des agents des pêches de Conservation et Protection).

En vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones^{Footnote 7} et des ententes sur la Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA)^{Footnote 8}, les communautés autochtones peuvent pêcher la morue franche si elles détiennent des permis de pêche du poisson de fond. La morue peut également être pêchée dans le cadre de la pêche à des fins ASR. Les pêches ASR sont gérées, lorsqu'elles sont autorisées, en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones et des ententes sur la SRAPA. Les espèces capturées dans le cadre des conditions de licence ASR ne sont pas autorisées à être vendues et il n'y a pas d'estimations disponibles des captures de morue dans cette pêcherie. Cependant, les quantités sont considérées minimes (d'après les observations qualitatives sur le terrain obtenues auprès des agents des pêches de Conservation et Protection).

1.7 Participation des intervenants et des groupes autochtones à l'élaboration du plan

Une première rencontre a eu lieu le 24 septembre 2020 avec les intervenants de l'industrie et les partenaires autochtones pour discuter du processus requis pour développer des plans de rétablissement et solliciter la participation à un groupe de travail sur les plans de rétablissement du poisson de fond du Golfe. Ce groupe de travail visait à appuyer le Ministère dans l’élaboration des plans. En raison des restrictions limitant les réunions en personne en lien avec la pandémie de Covid, le MPO a développé un questionnaire décrivant les objectifs de rétablissement et proposé des mesures de gestion. Ce questionnaire était un moyen alternatif afin de solliciter les commentaires des parties prenantes et groupes autochtones. Le questionnaire a été envoyé aux membres du groupe de travail sur les plans de rétablissement du poisson de fond du Golfe le 15 décembre 2020. Une séance d'information avec les partenaires autochtones a également eu lieu le 26 janvier 2021.

Le but du questionnaire était d'amorcer des discussions et de recueillir des points de vue sur les options de rétablissement de quatre stocks de poissons de fond, dont la morue franche. Les parties prenantes et groupes autochtones ont été invités à commenter les objectifs et les mesures de rétablissement proposées, et à recommander des mesures de gestion alternatives ou supplémentaires aux mesures de gestion présentées. Bien que des commentaires consolidés aient été sollicités par l'intermédiaire du groupe de travail, les intervenants de l'industrie de la pêche, des Premières Nations ou des organisations autochtones pouvaient soumettre des commentaires individuels par écrit.

2.0 Tendances et état du stock

En 2003, le Bureau du Conseil privé, au nom du gouvernement du Canada, a publié un cadre applicable à tous les ministères du gouvernement fédéral. Ce document établit des principes directeurs pour l’application de l’AP dans un processus décisionnel relatif aux risques de causer des dommages graves ou irréversibles en cas d’absence complète de certitude scientifique.

Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’AP a été élaboré (MPO 2009), et s’applique lorsque des décisions sur les stratégies de pêche ou les taux de récolte d’un stock doivent être prises pour déterminer le TAC ou d’autres mesures de contrôle des pêches. Il s’applique aux principaux stocks exploités gérés par le MPO, c’est-à-dire les stocks précis visés par une pêche, qu’elle soit pratiquée à des fins commerciales, récréatives ou de subsistance. La totalité des stocks prélevés par les différents types de pêche doit être prise en considération dans l’application du cadre.

Voici les principales composantes du cadre généralisé :

• des points de référence et des zones d’état du stock (zone saine, zone de prudence et zone critique);
• une stratégie de pêche et des règles de contrôle des prises (RPC), également appelées règles de décision;
• la prise en compte de l’incertitude et du risque dans l’élaboration de points de référence ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre des règles de décision.

Les points de référence, tels que définis par le cadre de l’AP (MPO 2009), ont été partiellement estimés pour le stock de morue franche en 2003 (Chouinard et al. 2003) et ont été mis à jour en 2024 (MPO 2024a, Turcotte et al. 2024) (tableau 3). Étant donné que l’évaluation complète du stock est normalement effectuée tous les 4 ans, des indicateurs provisoires de la biomasse, basés sur les résultats du relevé scientifique de septembre, ont également été élaborés pour rendre compte de l’état du stock sans passer par une évaluation complète.

Tableau 3. Résumé des points de référence du cadre de l’Approche de Précaution (AP) et du statut du COSEPAC/selon la LEP pour la morue franche dans les divisions 4T et 4Vn de l’OPANO.

• Point de référence limite (PRL): 210,000 t de biomasse du stock reproducteur (BSR)
  
  • Source: Turcotte et al. 2024
• Point de référence supérieur (PRS): 336,000 t de BSR
  
  • Source: Turcotte et al. 2024
• Point de référence cible (PRC): 420,000 t de BSR
  
  • Source: Turcotte et al. 2024
• Taux d’exploitation de référence (TER): Non disponible

Statut du COSEPAC: En voie de disparition (COSEPAC 2010)
Statut selon la LEP: Aucun calendrier, aucun statut

La dernière évaluation complète du stock de morue franche du sud du golfe du Saint-Laurent (sGSL), division 4T-Vn de l'OPANO, a été achevée en février 2024 (MPO 2024b). La biomasse du stock reproducteur (BSR) au début de 2023 a été estimée à 12 000 t, soit 5 % du niveau moyen des années 1980 et 3 % de BSR moyenne estimée dans les années 1950 (figure 2).

La morue franche dans le sGSL est restée dans la zone critique du cadre de l’AP depuis 1990. Le PRL de ce stock, c’est-à-dire le niveau en delà duquel on considère que le stock a subi un préjudice grave à sa productivité, a été estimé en 2024 à 210 000 t de BSR (Turcotte et al.2024).

Puisque les évaluations complète du stock de morue sont effectuées sur un cycle de 4 ans, le MPO a indiqué qu’une mise à jour provisoire serait fournie à mi-chemin du cycle, afin de laisser suffisamment de temps pour réaliser une évaluation complète et planifier l'examen par les pairs si l'indicateur signalait qu'une réévaluation était justifiée (Swain et al.2019).

Depuis la fermeture de la pêche dirigée de la morue en 2009, le taux d’exploitation de la pêche a été en moyenne de 0,2 % pour les 5 à 8 ans et de 0,7 % pour les 9 ans et plus. Ces faibles niveaux ont un effet négligeable sur la trajectoire de la population (Swain et al. 2019).

Une mortalité naturelle instantanée (M) d'environ 0,2 (équivalant à une mortalité annuelle de 18 %) est considérée comme normale pour les morues adultes (5 ans et plus). Pour les morues adultes de l'OPANO 4T-Vn, M a commencé à augmenter dans les années 1970, atteignant des niveaux supérieurs à 0,8 au cours des dernières années (figure 3). La mortalité naturelle extrêmement élevée des morues de 5 ans et plus est la raison de l'absence de rétablissement de ce stock et de son déclin continu. La mortalité par pêche (F) exercée par les prélèvements limités est négligeable et marginale par rapport à la mortalité naturelle (MPO 2024b).

L'abondance des recrues a également diminué depuis le milieu des années 1980 en raison de la baisse de la SSB (figure 4). Malgré quelques bons épisodes de recrutement de jeunes poissons (moins de 4 ans) depuis la dernière évaluation (Swain et al. 2019), la tendance à la baisse s'est poursuivie (MPO 2024b).

2.1 Évaluation du COSEPAC/ considérations relatives à la LEP

Figure 4

Description

Dans son évaluation de la morue franche de 2003, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a déterminé que l’unité désignable (UD) des Maritimes était préoccupante. Le stock de morue du sGSL faisait partie de cette UD. En avril 2010, le COSEPAC a réévalué la morue franche et a divisé l’ancienne UD des Maritimes en deux populations (COSEPAC 2010):

• la population sud-laurentienne et
• la population du sud.

La morue franche dans le sGSL faisait partie de l’UD de la population sud-laurentienne, et le COSEPAC a été déterminé qu’elle était en voie de disparition.

Selon l’évaluation du COSEPAC de 2010, l’abondance de la population a diminué de 90 % au cours des trois générations précédentes et la principale cause du déclin rapide de l’abondance au début des années 1990 était la surpêche. La pêche commerciale a été suspendue en 1993, et l’abondance de la population s’est stabilisée pendant un certain nombre d’années. Toutefois, une hausse de la mortalité naturelle et les faibles prises continues ont provoqué un nouveau déclin de l’abondance.Cette UD comprend les unités de gestion de la morue franche des divisions de l’OPANO :

• 4T et 4Vn (novembre à avril),
• 4Vn (mai à octobre) et
• 4Vs et 4W.

La morue franche (UD de la population sud laurentienne) fait actuellement l’objet d’un examen en vue de son inscription sur la liste de la Loi sur les espèces en péril (LEP); toutefois, au moment de publier le présent plan de rétablissement, aucune décision concernant l’inscription n’avait été prise.

2.2 Connaissances autochtones

Le MPO vise à intégrer les considérations relatives aux connaissances traditionnelles autochtones et aux connaissances écologiques traditionnelles dans les processus scientifiques en invitant des représentants autochtones en tant que participant aux réunions d’examen par les pairs, et dans la planification de la gestion des pêches en tant que membre du CCPFG. Au besoin, les connaissances autochtones sont également recueillies par le biais de consultations menées auprès des Premières Nations et d’autres organisations autochtones.

3.0 Causes probables du déclin du stock

On estime que la surpêche fut la principale cause du déclin initial de la morue franche au début des années 1990 pour la plupart des stocks de morue le long des côtes de l’Atlantique (Hutchings et Myers 1994; Hutchings 1996; Myers et al. 1997; Shelton et Lilly 2000; Hutchings et Ferguson 2000a,b; Bundy 2001; Fu et al. 2001). Pour le stock de morue du sGSL, il semble que le déclin qui s’est surtout produit au cours de la période de 1986 à 1992 puisse être attribué à une augmentation de la mortalité tant par pêche que naturelle (Smedbol et al. 2002). Avec la fermeture de la pêche, la menace récente qui limite la survie et le rétablissement est maintenant la mortalité naturelle accrue. Des études ont toutefois montré que la population croissante de phoques gris a entraîné une augmentation de la prédation sur des espèces à valeur commerciale, créant des conflits avec les pêches et des appels pour une certaine forme de contrôle des prédateurs (Neuenhoff et al. 2019 et Rossi et al. 2021). Le stock de morue franche dans le sGSL subit « l’effet Allee » dû à la prédation, dans lequel le taux de croissance de la population par individu diminue à mesure que la taille de la population diminue. Ceci est contraire au comportement habituel des populations à faible abondance. De plus, depuis 2000, ce stock connaît un déficit de production, avec une moyenne négative de 7 000 t par an, ce qui indique un « effet Allee » important (Swain et al. 2019). Le seuil d’Allee a été estimé à 112 000 t, seuil qui a été franchi en 1993.

Au niveau actuel de mortalité naturelle, le rétablissement de ce stock est hautement improbable, même en l’absence de pêche. La prédation par les phoques gris est considérée comme la principale cause de la mortalité naturelle élevée de ce stock de morue au cours des 20 dernières années, et donc de l’effet Allee (Benoît et Swain 2011; Swain et al. 2019). Compte tenu de l’abondance actuelle des phoques gris dans cet écosystème, le rétablissement de ce stock de morue ne semble pas possible, et son extinction commerciale locale (BSR < 1 000 t) est hautement probable d’ici le milieu du siècle. Des projections réalisées par Neuenhoff et al. (2019) au niveau d’abondance du phoque gris de 2014 montrent également un déclin continu de la morue en dessous de 100 t d’ici 2064. Les modèles ont montré que la BSR continuait à diminuer, bien qu’à un rythme plus lent, même lorsque l’abondance des phoques gris était réduite de 25 ou 50 % (Neuenhoff et al. 2019). Une analyse plus récente soutient ces conclusions, les projections à long terme (50 ans) indiquant que le stock a une très forte probabilité (97%) d'extinction commerciale (SSB < 1 000 t), même en l'absence de pêche, et ceci en raison du niveau élevé de mortalité naturelle (DFO 2024b).

Sur la base d’une compréhension des meilleures données probantes disponibles, on suppose qu’il est peu probable que la perte ou la dégradation de l’habitat du stock de morue franche du sGSL ait contribué à la diminution du stock (Swain et al. 2012). Les températures médianes occupées par la morue du sud du golfe varient généralement d’environ 1 à 3,5oC en été (selon l’âge et la période) et de 5 à 6oC en hiver. Étant donné la vaste répartition des eaux propices à la morue dans le sGSL et le détroit de Cabot, l’habitat n’est pas considéré comme étant limitatif pour cette population. La morue franche dans le sGSL n’a pas de lieu de résidence connue, semblable à un terrier ou un nid pendant quelque partie que ce soit de son cycle biologique.

Au cours des 20 dernières années, la morue s’est progressivement déplacée des zones d’alimentation côtières traditionnelles, vers des eaux hauturières plus profondes durant sa saison d’alimentation dans le sGSL. Cela semble être dû au risque élevé et croissant de prédation par les phoques gris dans les eaux côtières en été. On s’attend à ce que cette modification de la répartition entraîne des coûts physiologiques (p. ex. une réduction du succès de la recherche de nourriture) et qu’elle concorde avec des déclins de la condition de la morue (Swain et al. 2019). Ce déplacement de la distribution vers des habitats plus défavorables a également entraîné un chevauchement de la distribution de la morue du sGSL avec d'autres pêcheries actives et émergentes dans le chenal Laurentien (Turcotte et al. 2024) Par conséquent, les principaux facteurs affectant la distribution et la sélection de l’habitat des morues plus âgées sont probablement :

• la température,
• la disponibilité de la nourriture et
• la prédation par les phoques.

Sur le plan de la fraie, on ignore si la morue a des exigences particulières en matière d’habitat (COSEPAC 2010).

La caractéristique d’habitat la plus susceptible d’être un facteur important et potentiellement limitatif pour la morue franche juvénile pourrait donc être la présence de structures verticales tridimensionnelles comme les plantes, pierres, topographie du fond et coraux. En effet, en plus d’offrir une protection contre les prédateurs, ce genre d’hétérogénéité physique sert aussi certainement d’habitat aux petits poissons et invertébrés dont peuvent se nourrir les morues juvéniles (COSEPAC 2010). Si la structure physique (notamment les plantes, la topographie du fond et les coraux) a une importance pour la survie des jeunes morues, la quantité d’habitats disponible aujourd’hui pour l’espèce pourrait être moindre qu’il y a quelques décennies dans certaines parties de son aire de répartition à cause de l’utilisation du chalut de fonds. Il se pourrait que les secteurs physiquement hétérogènes fréquentés par les morues juvéniles n’aient pas fait l’objet d’un chalutage intensif. Cependant, aucune étude n’a jamais été faite pour évaluer l’incidence du chalutage sur la quantité et la qualité de l’habitat des morues juvéniles (COSEPAC 2010).

4.0 Objectifs mesurables pour le rétablissement du stock

4.1 Objectif de rétablissement et échéancier

Comme l’indique le cadre de l’approche de précaution (AP), l’objectif principal de ce plan de rétablissement est de favoriser la croissance du stock afin qu’il sorte de la zone critique (le faire croître au-delà du PRL), en maintenant les prélèvements de toutes sources de pêche au niveau le plus bas possible jusqu’à ce que le stock ne se trouve plus dans cette zone. Dans la zone critique, l’objectif demeure le même, que le stock soit en baisse, stable ou en croissance. Selon le Cadre de l’AP, l’objectif primordial pour la morue franche des divisions 4T et 4Vn de l’OPANO est donc de faire en sorte que le stock puisse sortir de la zone critique. L’objectif de rétablissement du plan sera d’accroître le stock de façon à ce qu’il soit au-dessus du PRL (80 000 t), avec une probabilité élevée (au moins 75 %). Si la cible de rétablissement peut être atteinte, l’objectif de gestion à long terme du PGIP sera alors de poursuivre la croissance du stock vers la zone saine, puis de maintenir la BSR dans cette zone. Cet objectif à long terme profitera à tous les Canadiens, y compris :

• les pêcheurs,
• les secteurs étroitement liés à l’industrie de la pêche,
• les communautés autochtones et les collectivités côtières qui dépendent de la ressource pour leur subsistance.

Malheureusement, en considérant le niveau actuel de la mortalité naturelle et même sans pêche, le rétablissement de la population de morue franche dans les divisions 4T et 4Vn de l’OPANO semble peu probable. Ces conditions prédominantes sont telles qu’il est impossible, à l’heure actuelle, d’établir un échéancier pour atteindre la cible de rétablissement. Par conséquent, un échéancier a été fixé au temps de génération de la morue du sGSL, c’est-à-dire 12 ans (MPO 2024a). Lors de chaque examen du plan de rétablissement, les facteurs limitants le potentiel de croissance de ce stock seront réévalués afin de déterminer s’ils influencent toujours le stock et si un échéancier de rétablissement peut être calculé. Entre-temps et conformément au cadre de l’AP, ce plan de rétablissement vise toujours à minimiser, dans la mesure du possible, un plus grand déclin du stock. Cette mesure a pour but de préserver le stock, de manière à ce que, si les conditions prédominantes qui limitent le rétablissement du stock venaient à changer, le stock conserve son potentiel de rétablissement.

Au cours de la dernière décennie, les données probantes se sont accumulées pour soutenir l’hypothèse selon laquelle la mortalité naturelle élevée de la morue dans le sGSL est due à la prédation par les phoques gris. La modélisation de la population qui incorpore directement la prédation par les phoques gris au moyen d’une réponse fonctionnelle indique que depuis l’an 2000, cette prédation peut expliquer la totalité de la mortalité naturelle des adultes, au-dessus du niveau normal de mortalité naturelle généralement observé pour la morue (Neuenhoff et al. 2019). Selon le niveau actuel d’abondance des phoques gris, on s’attend à de nouveaux déclins et la BSR devrait continuer à baisser. Sous le régime actuel de productivité de l’écosystème, l’extinction commerciale de la population (c.-à-d. BSR < 1 000 t) devrait se produire au milieu du siècle, même sans capture (Swain et al. 2019).

Au cours des 20 dernières années, la morue s’est progressivement déplacée des zones d’alimentation côtières traditionnelles vers des eaux hauturières plus profondes pendant sa saison d’alimentation dans le sGSL. Cela semble être dû au risque élevé et croissant de prédation par les phoques gris dans les eaux côtières en été. On s’attend à ce que cette modification de la répartition entraîne des coûts physiologiques (p. ex. une réduction du succès de la recherche de nourriture) et qu’elle concorde avec des déclins de la condition de la morue.

Si l’on envisage une approche écosystémique à l’égard de la gestion des pêches, on peut être confronté à une option de compromis : augmenter les prélèvements de phoques gris pour permettre à la morue franche et à d’autres poissons démersaux menacés de se rétablir, ou faire face à un risque élevé d’extinction de ces populations et permettre à l’abondance des phoques gris de rester élevée ou d’augmenter encore (Swain et al. 2019). Si le choix consiste à réduire l’abondance des phoques, les projections indiquent que la réduction nécessaire serait désormais très importante (Neuenhoff et al. 2019). La biomasse de morue étant toujours en déclin et l’abondance des phoques en augmentation, une étude récente (Rossi et al. 2021) suggère que la réduction du nombre de phoques à un niveau qui permettrait à la morue de se rétablir pourrait faire passer la population de phoques sous son point de référence limite. Ces résultats suggèrent que la réduction de l’abondance des phoques pour rétablir la morue n’est peut-être plus une option. Ces scénarios de relation proie-prédateur et de réduction des prédateurs seraient un défi à évaluer, compte tenu de la multitude et de la complexité des composants de l’écosystème et des interactions entre les espèces. Par exemple, le changement climatique et les perturbations de l’écosystème dues aux activités humaines peuvent également ajouter de l’imprévisibilité et avoir un effet négatif ou positif sur le temps et le succès de toute mesure de gestion.

4.2 Objectifs mesurables supplémentaires et échéanciers

Dans le cadre de l’AP, lorsque le stock se trouve dans la zone critique, les mesures de gestion doivent favoriser la croissance du stock et les prélèvements de toutes les sources de pêche doivent être maintenus au niveau le plus bas, et il ne doit y avoir aucune tolérance pour un déclin évitable.

Le tableau 4 donne un aperçu des objectifs secondaires de rétablissement du stock de la morue franche des divisions 4T et 4Vn de l’OPANO, qui visent à permettre au MPO de surveiller ; toutes les sources de mortalité, les répercussions de la mise en œuvre des mesures de gestion et si l’état du stock et de l’écosystème s’améliore.

Tableau 4. Objectifs mesurables et échéanciers supplémentaires visant à rétablir le stock de morue franche dans les divisions 4T et 4Vn de l’OPANO.

Objectifs secondaires

1. Maintenir les prélèvements de toutes sources au niveau le plus bas possible en introduisant des mesures de gestion nouvelles et/ou plus strictes dans toutes les pêcheries qui interceptent la morue franche.
   • À compter de 2024 et révisé tous les 4 ans au moment de la révision du plan de rétablissement.
2. Assurer le suivi des sources de mortalité par pêche et veiller au respect des mesures de gestion actuelles.
   • À compter de 2024 et révisé tous les 4 ans au moment de la révision du plan de rétablissement.
3. Poursuivre et faire progresser les connaissances scientifiques actuelles dans les domaines de la surveillance de l’état des stocks, du recrutement, des conditions environnementales et des facteurs écosystémiques susceptibles d’avoir une incidence sur le recrutement, la croissance, l’habitat et la santé des stocks.
   • Procéder à une révision de l'état du stock tous les 4 ans, et parallèlement à la révision du plan de rétablissement.

5.0 Mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs

Plusieurs mesures de gestion sont nécessaires pour atteindre les objectifs indiqués dans le tableau 4. Ces mesures et leurs résultats escomptés sont présentés dans le tableau 5. Elles s’inspirent des nombreuses politiques du cadre pour la pêche durable (CPD) du MPO, comme l’approche de précaution (MPO 2009) ou les politiques sur les prises accessoires (MPO 2013) et la surveillance des prises (MPO 2019b). Puisqu’il est peu probable que la morue franche (divisions 4T et 4Vn de l’OPANO) se rétablisse dans les conditions actuelles (voir la section 3.0 : Causes probables du déclin du stock), les objectifs visent à préserver le stock de sorte que, si les conditions actuelles limitant son rétablissement venaient à changer, le stock conserve le potentiel de rétablissement.

La morue franche est l'un des trois stocks de poissons de fond sous moratoire dont les répartitions géographiques se chevauchent et qui sont inscrites à l'annexe XI du Règlement de pêche (dispositions générales). Par conséquent, les mesures de gestion du plan de rétablissement de la morue franche doivent tenir compte de celles des plans de rétablissement de la merluche blanche et de la plie canadienne, qui sont également capturées comme prises accessoires dans les pêches dirigées du poisson de fond encore actives, soient le flétan atlantique, le flétan du Groenland, la plie grise, le sébaste et la limande à queue jaune.

Les effets cumulatifs associés à la mise en œuvre de plusieurs plans de rétablissement peuvent présenter des défis pour d'autres pêches actives de poissons de fond, plus particulièrement pour une pêche commerciale émergente comme le sébaste dans l'unité 1, compte tenu de sa répartition qui chevauche celle de la morue franche et d'autres stocks épuisés. Les mesures de surveillance actuelles et nouvellement mises en œuvre dans le présent plan (voir l’objectif 2) devraient être en mesure d’assurer un suivi de ces impacts potentiels.

Tableau 5. Résumé des mesures de gestion visant à atteindre les objectifs du plan de rétablissement de la morue franche dans le sud du golfe du Saint-Laurent (divisions 4T et 4Vn de l’OPANO). L'année 2024 est considérée comme l'année 1 de ce plan de rétablissement.

6.0 Considérations socioéconomiques

Bien qu’une analyse sommaire de la contribution économique de ce stock soit présentée à la section 1.6 du présent document, une analyse socioéconomique complète des mesures de gestion présentées pour la morue franche ne peut être mesurée ou monétisée avec précision à l’heure actuelle.

La mise en œuvre de toute nouvelle mesure visant à réduire davantage et à surveiller les prises accessoires de la morue franche aura une incidence sur les pêcheurs qui participent actuellement aux autres pêches commerciales dirigées de poissons de fond dans le sGSL. Cependant, étant donné que la réduction de l'allocation annuelle des prises accessoires maintient le TAC à un niveau supérieur aux débarquements annuels des 10 dernières années (voir le tableau 2), les impacts devraient être négligeables.

Il existe une incertitude considérable liée au développement d’une nouvelle pêche commerciale au sébaste dans le sGSL et à l’effet qu’elle pourrait avoir sur le stock de morue franche des divisions 4T et 4Vn. Il existe un chevauchement de la distribution spatiale des stocks de sébaste et de morue franche dans le sGSL, ce qui entraînera probablement une augmentation des prises accessoires de morue franche en raison de la réouverture de la pêche commerciale au sébaste. Cependant, des incertitudes demeurent quant à la portée, l’échelle, la distribution spatio-temporelle, la possibilité de commercialisation associées à cette pêcherie, ainsi que les mesures d'atténuation supplémentaires que la pêcherie pourrait imposer pour réduire son impact sur la morue franche 4T-Vn et d'autres poissons de fond.

7.0 Méthode permettant de suivre les progrès dans l’atteinte des objectifs du plan de rétablissement

Les mesures de rendement fournissent au MPO un moyen d’évaluer de manière transparente les progrès du plan de rétablissement par rapport aux objectifs du plan. Pour chaque objectif, le tableau 6 ci-dessous indique comment et quand les progrès seront mesurés.

Tableau 6. Sommaire des mesures de rendement et de la fréquence des mesures associées à chaque objectif de ce plan de rétablissement.

1. Objectif: Maintenir les prélèvements de toutes sources au niveau le plus bas possible en introduisant des mesures de gestion nouvelles et/ou plus strictes dans toutes les pêcheries qui interceptent la morue franche.
   • Mesures d’évaluation des progrès: L'allocation annuelle des prises accessoires (TAC) est passée de 152,2 t à 100 t en 2023 et 2024, suivie de réductions annuelles de 5 t jusqu'au prochain examen périodique du plan de rétablissement (c.-à-d. à la fin de 2027 ou début 2028).
   • Fréquence des mesures: Annuellement en fin d’année dans le cadre d’un examen de toutes les activités de gestion et de pêche menées dans le sGSL [région du Golfe – bilan annuel].
2. Objectif: Assurer le suivi des sources de mortalité par pêche et veiller au respect des mesures de gestion actuelles.
   • Mesures d’évaluation des progrès: Évaluation qualitative de l'efficience et de l'efficacité des programmes de surveillance des prises avec les différentes flottilles et pêcheries.
   • Fréquence des mesures: Annuellement en fin d’année dans le cadre d’un examen de toutes les activités de gestion et de pêche menées dans le sGSL (divisions 4T et 4Vn de l’OPANO) [région du Golfe].
3. Poursuivre et faire progresser les connaissances scientifiques actuelles dans les domaines de la surveillance de l’état des stocks, du recrutement, des conditions environnementales et des facteurs écosystémiques susceptibles d’avoir une incidence sur le recrutement, la croissance, l’habitat et la santé des stocks.
   • Mesures d’évaluation des progrès: Effectuer le relevé annuel par navire de recherche en septembre. Résultats des travaux scientifiques publiés dans les documents de recherche du SCAS à l’intérieur du cycle de revue de 4 ans. Certains résultats peuvent également être publiés dans des revues scientifiques spécialisées.
   • Fréquence des mesures: Régulièrement, car les documents sont évalués par des pairs et publiés sur le site Web du SCAS ou dans des revues scientifiques.

8.0 Examen périodique du plan de rétablissement

Le Ministère mobilisera les intervenants sur toute question liée à la mise en œuvre ou à la révision du plan de rétablissement dans le cadre du processus du Comité consultatif du poisson de fond du Golfe (CCPFG). Les résultats de l’application de ce plan de rétablissement feront l’objet d’un suivi périodique, et un examen approfondi qui sera entrepris tous les 4 ans, ce qui correspond à chaque évaluation scientifique du stock.

L’examen du plan sera basé sur les données recueillies à l’aide des mesures indiquées dans la section Méthode permettant de suivre les progrès dans l’atteinte des objectifs du plan de rétablissement du présent document. Il évaluera les progrès de la mise en œuvre des mesures de gestion et les preuves de leur efficacité, ainsi que l’état du stock et les tendances récentes. De plus, l’examen comprendra des possibilités de consultation avec les organisations autochtones et les intervenants sur leurs points de vue concernant les progrès du rétablissement du stock.

À la fin du processus d’examen, un rapport sera publié pour évaluer les progrès réalisés vers l’atteinte de chaque objectif de gestion par rapport à son échéancier, accompagné de preuves, et pourra proposer des modifications au plan de rétablissement, au besoin, pour atteindre les objectifs.

Le rétablissement des stocks n’est pas toujours un processus lent et régulier, ni même prévisible. Les stocks peuvent fluctuer et se maintenir à des niveaux bas pendant des années jusqu’à ce que les conditions favorisent une production excédentaire, entraînant une croissance rapide de la population. Ainsi, l’absence de signes de rétablissement n’indique pas forcément que les objectifs du plan de rétablissement ou les mesures de gestion sont insuffisants ou inefficaces.

9.0 Références

Benoît, H.P. et Swain, D.P. 2011. Changes in size-dependent mortality in the southern Gulf of St. Lawrence marine fish community. Secr. can. de consult. sci. du MPO. Doc. de rech. 2011/039. iv + 22 p. (en anglais, résumé en français).

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Bundy, A. 2001. Fishing on ecosystems: the interplay of fishing and predation in Newfoundland-Labrador. Can. J. Fish. Aquat. Sci. 52: 1153-1167. (en anglais, résumé en français).

Chouinard, G.A., Swain, D.P., Currie, L., Poirier, G.A., Rondeau, A., Benoit, H., Hurlbut, T. et Daigle, D. 2003. Évaluation du stock de morue du sud du golfe du Saint-Laurent, février 2003. Secr. can. de consult. sci. du MPO. Doc. de rech. 2003/015: 119 p.

COSEPAC. 2010. Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC sur la morue franche (Gadus morhua) au Canada. Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Ottawa. xiii + 121 p.

Fu, C., Mohn, R. et Fanning, L.P. 2001. Why the Atlantic cod (Gadus morhua) stock off eastern Nova Scotia has not recovered. Can. J. Fish. Aquat. Sci. 58: 1613-1623. (en anglais, résumé en français).

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Lough R.G. 2004. Essential Fish Habitat Source Document: Atlantic Cod, Gadus morhua, Life History and Habitat Characteristics. NOAA Technical Memorandum, NMFS-NE-190. (en anglais).

McIntyre, T.M., et Hutchings, J.A. 2003. Small-scale temporal and spatial variation in Atlantic cod (Gadus morhua) life history. Can. J. Fish. Aquat. Sci. 60: 1111-1121. (en anglais, résumé en français).

Mohn, R.K. et Chouinard, G.A. 2004. Production analysis of southern Gulf of St. Lawrence cod for the identification of biological reference points. Secr. can. de consult. sci. du MPO. Doc. de rech. 2004/039. (en anglais, résumé en français).

MPO. 2009. Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution (avril, 2009).

MPO. 2011. Évaluation du potentiel de rétablissement de la morue franche (Gadus morhua) de l’unité désignable du Sud laurentien. Secr. can. de consult. sci. du MPO. Avis sci. 2011/028.

MPO. 2013. Politique sur la gestion des prises accessoires (avril, 2013).

MPO. 2019a. Évaluation de la morue franche (Gadus morhua) du sud du golfe du Saint-Laurent (Div. de l’OPANO 4T-4Vn (nov. – avril)) jusqu’en 2018. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Avis sci. 2019/021.

MPO. 2019b. La politique de surveillance des pêches (novembre, 2019).

MPO. 2020. Situation des phoques du Groenland, Pagophilus groenlandicus, de l’Atlantique Nord-Ouest en 2019. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Avis sci. 2020/020.

MPO. 2021a. Évaluation du contingent du nord du maquereau bleu (Scomber Scombrus) en 2020. Secr. can. de consult. sci. du MPO. Avis sci. 2021/029.

MPO. 2021b. Mise à jour des indices d’abondance jusqu’en 2020 pour la morue franche (Divs. 4T et 4Vn (novembre à avril) de l’OPANO) et la plie canadienne (Div. 4T de l’OPANO) évaluées et gérées par la Région du Golfe du MPO. Secr. can. de consult. sci. du MPO. Rép. des Sci. 2021/011.

MPO. 2022a. Évaluation des stocks de phoque gris de l’Atlantique Nord-Ouest (Halichoerus grypus) au Canada en 2021. Secr. can. des avis sci. du MPO. Avis sci. 2022/018.

MPO. 2022b. Évaluation du hareng de l’Atlantique (Clupea harengus), composantes des reproducteurs de printemps et d’automne, du sud du golfe du Saint-Laurent (divisions 4TVn de l’OPANO) et avis pour les pêches de 2022 et de 2023. Secr. can. des avis sci. du MPO. Avis sci. 2022/021.

MPO. 2024a. Avis scientifique en appui au plan de rétablissement de la morue franche (Gadus morhua) dans le sud du golfe du Saint-Laurent, division 4T et sous-division 4Vn de l’OPANO (de novembre à avril). Secr. can. des avis sci. du MPO. Avis sci. 2024/033.

MPO. 2024b. Évaluation du stock de morue franche (Gadus morhua) jusqu’à 2023 dans le sud du golfe du Saint-Laurent, zone 4T-4VN (novembre-avril) de l’OPANO. Secr. can. des avis sci. du MPO. Avis sci. 2024/026.

Myers, R.A., Hutchings, J.A. et Barrowman, N.J. 1997. Why do fish stocks collapse? The example of cod in Atlantic Canada. Ecological Applications 7: 91-106. (en anglais).

Neuenhoff, R.D., Swain, D.P., Cox, S.P., McAllister, M.K., Trites, A.W., Walters, C.J., et Hammill, M.O. 2019. Continued decline of a collapsed population of Atlantic cod (Gadus morhua) due to predation-driven Allee effects. Can. J. Fish. Aquat. Sci. 76: 168-184. (en anglais, résumé en français).

Rossi, S.P., Cox, S.P., Hammill, M.O., den Heyer, C.E., Swain, D.P., Mosnier, A., et Benoît, H.P. 2021. Forecasting the response of a recovered pinniped population to sustainable harvest strategies that reduce their impact as predators. ICES J. Mar. Sci. doi:10.1093/icesjms/fsab088. (en anglais).

Shelton, P.A., et G.R. Lilly. 2000. Interpreting the collapse of the northern cod stock from survey and catch data. Can. J. Fish. Aquat. Sci. 57: 2230-2239. (en anglais, résumé en français).

Smedbol, R.K., Shelton, P.A., Swain, D.P., Fréchet, A. et G.A. Chouinard. 2002. Review of population structure, distribution and abundance of cod (Gadus morhua) in Atlantic Canada in a species-at-risk context. Secr. can. de consult. sci. du MPO. Doc. de rech. 2002/082. (en anglais, résumé en français).

Swain, D.P., et Benoît, H.P. 2015. Extreme increases in natural mortality prevent recovery of collapsed fish populations in a Northwest Atlantic ecosystem. Mar. Ecol. Prog. Ser. 519: 165–182 (en anglais).

Swain, D.P., Chouinard, G.A., Morin, R. et Drinkwater, K.F. 1998. Seasonal variation in the habitat associations of Atlantic cod (Gadus morhua) and American Plaice (Hippoglossoides platessoides) from the southern Gulf of St. Lawrence. Can. J. Fish. Aquat. Sc., 55(12): 2548-2561. (en anglais, résumé en français).

Swain, D.P., Ricard, D., Rolland, N. et Aubry, É. 2019. Évaluation du stock de morue franche (Gadus morhua) du sud du golfe du Saint-Laurent, divisions 4T et 4Vn (novembre à avril) de l’OPANO, mars 2019. Secr. can. de consult. sci. du MPO. Doc. de rech. 2019/038. iv +108 p.

Swain, D.P., Savoie, L. et Aubry, É. 2012. Évaluation du potentiel de rétablissement de la morue franche (Gadus morhua) de l'unité désignable du Sud laurentien : morue franche du sud du golfe du Saint-Laurent (divisions 4T-4Vn (nov. - avril) de l'OPANO). Secr. can. de consult. sci. du MPO, Doc. de rech. 2012/052. iii + 53 p.

Tremblay, M.J. et Sinclair, M. 1985. Gulf of St. Lawrence cod: age-specific geographic distributions and environmental occurrences from 1971 to 1981. Can. Tech. Rep. Fish. Aquat. Sci. 1387. 47 p. (en anglais, résumé en français).

Annexe 1

Exigences minimales en matière de couverture d'observateur en mer et de vérification à quai, et limites de prises accessoires par flottille, engin de pêche et espèce ciblée en 2022-23

^{* Stocks prescrits dans le Règlement de pêche (dispositions générales) (article 69) et sont donc soumis à l'article 6.2 de la Loi sur les pêches et aux exigences réglementaires.
1 Espèce non spécifiée comme prise accessoire dans le plan de pêche axé sur la conservation, mais qui peut être déclarée comme "autre espèce de poisson de fond" si elle est capturée.
PVQ: Programme de vérification à quai.
QTI : Quota transférable individuel
SSN: Système de surveillance des navires.}

Annexe 2

Principales mesures de gestion pour la morue franche des divisions 4T-Vn de l’OPANO jusqu'au prochain examen du plan de rétablissement prévue en 2027.

Objectif 1

Maintenir les prélèvements de toutes sources au niveau le plus bas possible en introduisant des mesures de gestion nouvelles et/ou plus strictes dans toutes les pêcheries qui interceptent la morue franche.

• 2023
  • Maintenir la fermeture de la pêche commerciale dirigée.
  • Allocation pour prises accessoires = 100 t
  • Limite de prises accessoires par sortie = compris entre 5% et 30% ¹
• 2024 (considérée comme l’année 1 du présent plan de rétablissement).
  • Maintenir la fermeture de la pêche commerciale dirigée.
  • Allocation pour prises accessoires = 100 t
  • Limite de prises accessoires par sortie = compris entre 5% et 30%
  • Si l'objectif fixé dans le plan en termes de niveau de prises accessoires est dépassé, des mesures d'ajustement supplémentaires peuvent être évaluées et mises en œuvre avant la prochaine révision prévue.
• 2025
  • Maintenir la fermeture de la pêche commerciale dirigée.
  • Allocation pour prises accessoires = 95 t
  • Limite de prises accessoires par sortie = compris entre 5% et 30%
• 2026
  • Maintenir la fermeture de la pêche commerciale dirigée.
  • Allocation pour prises accessoires = 90 t
  • Limite de prises accessoires par sortie = 15%
• 2027
  • Maintenir la fermeture de la pêche commerciale dirigée.
  • Allocation pour prises accessoires = 85 t
  • Limite de prises accessoires par sortie = 15%

Objectif 2

Assurer le suivi des sources de mortalité par pêche et veiller au respect des mesures de gestion actuelles.

• 2023
  • Le SSN (système de surveillance des navires) n'est pas employé dans l'ensemble des pêcheries de poisson de fond dans la Div. 4T de l'OPANO.
• 2024
  • Le SSN n'est pas employé dans l'ensemble des pêcheries de poisson de fond dans la Div. 4T de l'OPANO.
• 2025
  • Utilisation du SSN dans toutes les pêcheries de poisson de fond pratiquée dans la division 4T de l'OPANO.
• 2026
  • Utilisation du SSN dans toutes les pêcheries de poisson de fond pratiquée dans la division 4T de l'OPANO.
• 2027
  • Utilisation du SSN dans toutes les pêcheries de poisson de fond pratiquée dans la division 4T de l'OPANO.

^{1 La limite maximale journalière de prises accessoires dans le cadre de la pêche dirigée du flétan Atlantique 4RST (la plupart des flottilles côtières à engins fixes) est établie à 45 kg ou 30 % (la plus élevée des deux).}