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Plan de gestion intégrée des pêches au gaspareau pour 2021 : région des Maritimes

Avant-propos

Gaspereau
Gaspareau
(Alosa pseudoharengus Alosa aestivalis)

Le présent plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) vise à déterminer les principaux objectifs et exigences de la pêche au gaspareau dans la région des Maritimes de Pêches et Océans Canada (MPO), ainsi que les mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs définis. Il sert aussi à communiquer les renseignements de base sur la pêche et sa gestion au personnel du MPO, aux conseils de cogestion reconnus par la loi et aux autres parties prenantes. Le présent plan de gestion intégrée des pêches fournit une interprétation commune des règles fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques.

Au moyen du PGIP, le MPO a l’intention d’adopter une approche écosystémique de la gestion dans l’ensemble des pêches maritimes. Cette approche prend en considération l’incidence sur les espèces autres que les espèces ciblées et, à cet égard, elle est en harmonie avec le Code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. Sa mise en œuvre se déroulera par étapes, de façon graduelle, tirant parti des processus de gestion déjà existants. L’avancement se fera progressivement, en commençant par les domaines et les enjeux hautement prioritaires et offrant les plus grandes chances de progrès. Un résumé du cadre régional de l’approche écosystémique de gestion est inclus dans l’annexe 1 du PGIP.

Le présent PGIP n’est pas un document exécutoire qui peut servir de base à une contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié en tout temps, il ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires de la ministre conférés par la Loi sur les pêches. La ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier une disposition du PGIP selon les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches.

Pour tous les cas où le MPO est responsable de la mise en œuvre des obligations selon les accords de revendications territoriales, la mise en application du PGIP devra respecter ces obligations. Quand un PGIP n’est pas conforme aux obligations relatives aux accords de revendications territoriales, les conditions des accords de revendications territoriales l’emporteront dans la mesure de l’incompatibilité.

Jacinta Berthier
Directrice régionale, Gestion des pêches

Table des matières

Liste des tableaux

  • Tableau 1 : Nombre de permis de pêche au gaspareau de la région des Maritimes délivrés par type de permis, 2021
  • Tableau 2 : Nombre de titulaires de permis de pêche au gaspareau commercial et communautaire dans la région des Maritimes, par comté et par type de permis, 2021
  • Tableau 3 : Comités consultatifs du gaspareau, région des Maritimes
  • Tableau 4 : Résumé des données de capture, de l’échappée estimée, de l’estimation de l’effectif de la montaison et du taux d’exploitation du gaspareau dans la rivière Gaspereau, en Nouvelle-Écosse.
  • Tableau 5 : Estimations du nombre de gaspareaux qui ont remonté l’échelle à poissons du barrage du lac Vaughan dans la rivière Tusket en 2014, 2015, 2018 et 2019.
  • Tableau 6 : Niveaux de référence auxquels les résultats de l’évaluation du gaspareau peuvent être comparés pour la détermination du statut. Les points de référence des prélèvements sont des taux d’exploitation (la proportion du stock mature qui est prélevée). (Gibson et al. 2017).
  • Tableau 7 : Espèces présentes dans les zones de pêche du gaspareau qui sont inscrites sur la liste de la LEP ou évaluées par le COSEPAC
  • Tableau 8 : Stratégies et tactiques de gestion de la pêche au gaspareau
  • Tableau 9 : Risques de conformité et stratégies d’atténuation dans la pêche au gaspareau
  • Tableau 10 : Évaluation, surveillance et amélioration du plan pour la pêche au gaspareau

Liste des figures

  • Figure 1 : Rivières avec des pêches importantes de gaspareau dans la région des Maritimes
  • Figure 2 : Nombre de détenteurs actifs de permis de pêche commerciale au gaspareau par zone de gestion, 2021
  • Figure 3 : Poids au débarquement et valeur au débarquement déclarés pour le gaspareau, région des Maritimes, 2010 à 2019
  • Figure 4 : Prix moyen au débarquement du gaspareau dans la région des Maritimes, 2010 à 2019 ($/kg)
  • Figure 5 : Poids débarqué du gaspareau de la région des Maritimes par zone de gestion, 2019
  • Figure 6 : Poids moyen au débarquement de gaspareau par titulaire de permis actif dans la région des Maritimes, 2019
  • Figure 7 : Valeur des exportations de gaspareau du Canada atlantique par destination du marché, 2005 à 2016
  • Figure 8 : Valeur des exportations de gaspareau du Canada atlantique par destination du marché, 2016
  • Figure 9 : Valeur des exportations du Canada atlantique pour les filets de poisson, salés ou en saumure, 2017 à 2020

1. Aperçu de la pêche

1.1. Contexte historique

Le gaspareau (Alosa pseudoharengus) et l’alose d’été (Alosa aestivalis) sont connus collectivement sous le nom de « gaspareau », mais aussi sous d’autres noms tels que « kiack » et « hareng de rivière ». Les pêcheurs ont tendance à ne pas faire de distinction entre les deux espèces sur la côte atlantique du Canada. La pêche au gaspareau contribue de façon importante à l’économie des provinces maritimes depuis l’époque coloniale. Lorsque les provinces maritimes se sont développées à la fin des années 1800, le gaspareau a été fortement exploité, ce qui a entraîné un déclin marqué de son abondance.

Avant la Confédération, vers 1857, les règles exigeaient que pas moins d’un tiers de la largeur d’une rivière soit laissé ouvert à la pose de filets ou d’appareils de pêche de toute sorte. En 1868, un an après la Confédération, la Loi sur les pêches a élargi l’interdiction et a exigé que les deux tiers du chenal principal à marée basse de chaque cours d’eau à marée soient également laissés ouverts. La pêche dans les passes à poissons, qui sont des goulots d’étranglement où les poissons se rassemblent et deviennent extrêmement vulnérables, a été officiellement reconnue comme une pratique répréhensible dès 1868 et a également été interdite. Dans le même temps, la Loi sur les pêches interdisait toute action empêchant les poissons de pénétrer dans les passes à poissons ou de les remonter.

L’obligation de laisser ouvert et libre de tout engin de pêche un tiers de la largeur des rivières et deux tiers du chenal principal à marée basse dans les cours d’eau à marée n’était pas suffisante pour assurer la durabilité des stocks de gaspareau. En conséquence, des contrôles et des mesures réglementaires supplémentaires ont été établis dans la pêche au cours des 50 dernières années. Les mécanismes de contrôle de la pêche, tels que la création de zones sanctuaires, les saisons de pêche, les périodes de fermeture hebdomadaire, la réglementation des engins de pêche et les politiques d’octroi de licences, ont contribué au maintien des stocks de gaspareau. La mise en place et l’application de l’exigence d’un passage adéquat des poissons aux obstacles à leur migration, tels que les moulins et les barrages hydroélectriques, ont également contribué à la restauration des stocks de gaspareaux épuisés. L’attention récente accordée à la réduction du niveau de pollution des eaux agricoles, municipales et industrielles a également été bénéfique pour soutenir les populations de gaspareaux.

Le développement de la pêche au gaspareau a été façonné par de nombreuses décisions et de nombreux événements, dont les plus importants sont les suivants :

  • La construction du barrage de Mactaquac a été achevée en 1968 et a donné lieu à une retenue d’amont d’une superficie d’environ 84 km2. Le MPO a conclu une entente avec Énergie NB (ÉNB) en 1967. Dans cette entente, le Ministère s’engageait à assumer la responsabilité de l’exploitation du système de « trappe et camion », du transport du poisson, de l’exploitation et de l’entretien du Centre de biodiversité de Mactaquac (CBM), et à fournir le personnel d’exploitation et l’équipement nécessaires. Cet accord devait être en vigueur à partir de 1967 et se poursuivre pendant toute la durée du projet de Mactaquac. En 1989, le MPO a piégé et transporté par camion 500 000 gaspareaux en amont du barrage. Plusieurs sources ont exercé des pressions pour que le MPO augmente ce montant à 1 million de poissons. Le MPO a tenu un atelier en 1994 pour traiter, entre autres, d’un plan d’échappée pour le gaspareau au barrage de Mactaquac. En fin de compte, le MPO a accepté de transporter chaque année un million de gaspareaux (800 000 gaspareaux et 200 000 aloses d’été) par le barrage jusqu’à la retenue d’amont. Le plan d’échappée d’un million de poissons par an est resté en place jusqu’en 2019. De 1995 à 2019, les gaspareaux retournant au barrage de Mactaquac et dépassant le million de poissons ont été déclarés « excédentaires » et un contrat pour retirer les poissons pour le marché a été attribué au plus offrant par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). À partir de 2020, en tenant compte des plans d’ÉNB d’améliorer l’infrastructure de passage du poisson au barrage de Mactaquac (date provisoire de 2025), le MPO a mis fin au processus de contact des surplus et a commencé à transporter par camion le plus grand nombre possible de gaspareaux par-dessus le barrage jusqu’à la retenue d’amont. En 2020, environ 2,4 millions de gaspareaux ont été transportés par camion et relâchés dans la retenue d’amont. En 2021, le nombre de gaspareaux transportés par camion par-dessus le barrage dans la retenue d’amont était d’environ 2 millions.
  • En 1989, le MPO a procédé à une refonte du Règlement de pêche de la Nouvelle-Écosse fédéral, du Règlement de pêche du Nouveau-Brunswick et du Règlement de pêche de l’Île-du-Prince-Édouard et dans le but, entre autres, de réduire les dédoublements, d’éliminer les dispositions désuètes et d’augmenter le nombre de périodes de fermeture pour les espèces et les types d’engins. Le point culminant de cette refonte a été l’entrée en vigueur du Règlement de pêche des provinces maritimes(RPPM) et le Règlement de pêche (dispositions générales)(RPDG) en 1993.
  • Toujours en 1989, en consultation avec le Comité consultatif (CC) sur l’alose et le gaspareau du sud-ouest du Nouveau-Brunswick, le MPO a proposé un plafond de 12 filets-pièges pour les pêcheurs titulaires d’un permis, assorti de dispositions prévoyant un fractionnement unique des permis de pêche au filet-piège pour les pêcheurs autorisés à utiliser plus de 12 pièges. Bien que la limite de 12 casiers n’ait jamais été officiellement mise en œuvre dans la politique avant 2002, le MPO et les pêcheurs ont agi d’une manière conforme à cette limite depuis 1989.
  • En 1990, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075. Dans cette décision historique, la Cour a établi la signification et le contexte du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 et a statué qu’en dehors des objectifs de conservation et des « autres objectifs législatifs réguliers », les droits des Autochtones de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles étaient prioritaires sur tous les autres usages de la pêche. Dans le cadre de la Stratégie relative aux pêches autochtones, Pêches et Océans Canada fournit un cadre pour la gestion des pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles par les peuples autochtones. Des ententes sont négociées, et la ministre ou son représentant délivre un permis communautaire selon l’entente conclue. À défaut d’une entente, la ministre peut délivrer un permis de pêche communautaire selon les dispositions de la décision Sparrowet des arrêts ultérieurs de la Cour suprême du Canada.
  • Une politique de permis de pêche à accès limité a été mise en place en 1993 pour la pêche commerciale du gaspareau. Cependant, il n’y avait pas d’obligation de permis pour les épuisettes à gaspareau avant la mise en œuvre du RPPM. Cette modification de la réglementation a donné lieu à un large éventail de consultations avec les pêcheurs afin de déterminer ceux qui pratiquaient la pêche commerciale à l’aide d’épuisettes, de les inscrire dans le système de permis et d’étendre la politique de permis de pêche à accès limité pour les inclure.
  • En 2002, le MPO a mis fin à la pratique consistant à délivrer des permis de pêche d’appâts pélagiques qui autorisaient les titulaires de permis à pêcher et à conserver le hareng, le maquereau et le gaspareau pour leurs propres besoins en appâts. La délivrance de permis de pêche d’appâts pélagiques n’était pas conforme aux règlements et a eu pour conséquence involontaire une pêche au gaspareau 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Les titulaires de permis de pêche d’appâts pélagiques ont été officiellement informés en 2001 qu’ils seraient tenus de demander un permis de pêche d’appâts spécifique au gaspareau à partir de 2002 s’ils souhaitaient continuer à pêcher le gaspareau comme appât à des fins personnelles. Les restrictions suivantes s’appliquent aux permis d’appât de gaspareau :
    • Non transférables;
    • Ne peuvent être conservés que tant que la personne dispose d’un autre permis nécessitant un appât;
    • Sont valables pour 90 brasses de filet maillant (3 filets);
    • Toutes les périodes de fermeture annuelle et hebdomadaire qui s’appliquent à la pêche commerciale du gaspareau s’appliquent également à la pêche sous le permis d’appât du gaspareau.

1.2. Type de pêche

Le gaspareau est pêché dans la région des Maritimes principalement pour la vente locale, l’exportation et l’utilisation comme appât. Actuellement, le MPO gère quatre types distincts d’activités de pêche au gaspareau : ASR, commerciale (y compris commerciale communautaire), d’appât (y compris d’appât communautaire) et récréative. Ces pêcheries sont gérées par des contrôles d’entrée tels que le nombre de permis délivrés, le nombre et les types d’engins autorisés, et les périodes de fermeture annuelle et hebdomadaire.

Le MPO cherche à négocier des ententes de pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Dans le cadre de ces accords, des permis sont délivrés et définissent les conditions de la pêche ASR, notamment les lieux, les types d’engins, les saisons et d’autres conditions. Les ressources pêchées grâce à un permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles sont utilisées collectivement pour fournir de la nourriture aux membres de la communauté autochtone et pour appuyer ses activités sociales et rituelles traditionnelles. À défaut d’une entente avec les communautés autochtones, la ministre peut délivrer un permis de pêche communautaire selon les dispositions de la décision R c. Sparrow et des arrêts ultérieurs de la Cour suprême du Canada.

1.3. Emplacement de la pêche

La pêche au gaspareau existe dans les provinces maritimes du Canada et dans la plupart des régions côtières de l’Atlantique des États-Unis. La pêche du gaspareau dans la région des Maritimes se pratique dans les eaux intérieures et les eaux de marée du Nouveau-Brunswick qui se jettent dans la baie de Fundy, dans les eaux intérieures et les eaux de marée de la Nouvelle-Écosse qui se jettent dans la baie de Fundy, et le long de la côte atlantique de la Nouvelle-Écosse jusqu’au cap North, au Cap-Breton. La récolte est autorisée dans différentes zones du réseau hydrographique de ces eaux, y compris les embouchures des rivières, les zones lacustres et les estuaires.

Les pêcheries de gaspareau sont généralement petites (< 100 t par an). Cependant, il existe aussi des pêcheries plus importantes (> 1 000 t). Dans la baie de Fundy (sud-ouest du Nouveau-Brunswick [SONB] et sud-ouest de la Nouvelle-Écosse [SONÉ]), la plus importante pêche au gaspareau a lieu sur le fleuve Saint-Jean au Nouveau-Brunswick, suivie par des pêches dans les rivières Shubenacadie et Gaspereau en Nouvelle-Écosse. Le long de la côte atlantique de la Nouvelle-Écosse (est de la Nouvelle-Écosse [ENÉ]), les principales pêcheries de gaspareau sont situées dans les rivières au sud d’Halifax, comme les rivières LaHave, Medway et Tusket, tandis que des pêcheries plus petites se trouvent le long de la côte est. En ce qui concerne les récoltes commerciales, les rivières du SONÉ représentent la majorité des débarquements commerciaux de gaspareau de la région (en poids), suivies des récoltes dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse. Seule une petite proportion des débarquements commerciaux de gaspareau est récoltée dans les rivières de l’ENÉ. De plus amples informations sur les débarquements de gaspareau par zone se trouvent à la section 3.2.

Les principaux cours d’eau (énumérés ci-dessus) essentiels à la récolte du gaspareau sont désignés sur la carte ci-dessous (figure 1). La section 1.4.4. donne de plus amples informations sur les zones de récolte autorisées pour la pêche commerciale, la pêche d’appâts et la pêche récréative du gaspareau.

Carte des rivières où se pratique la pêche au gaspareau dans la région des Maritimes
Figure 1: Rivières avec des pêches importantes de gaspareau dans la région des Maritimes

1.4. Caractéristiques de la pêche

Le MPO a établi diverses mesures de gestion et de contrôle pour la pêche au gaspareau afin de s’assurer que la pêche se fait de façon responsable et que la mortalité par pêche est durable. Les contrôles d’intrants utilisés par les pêcheries commerciales (y compris les pêcheries commerciales communautaires), récréatives, d’appâts et ASR, qui sont discutés dans les sections 1.4.1 à 1.4.6, comprennent diverses restrictions :

  • le nombre et les conditions des permis;
  • Le type d’engin, la quantité et la taille;
  • les limites de prises quotidiennes;
  • les zones de pêche;
  • les saisons de pêche;
  • les exigences en matière de rapports.

Les contrôles des entrées appliqués pour la récolte du gaspareau dans la région des Maritimes varient dans l’espace. Si certaines mesures de gestion sont cohérentes dans la région ou dans un comté particulier, d’autres peuvent varier d’une rivière à l’autre. Il n’y a pas d’échelle unique d’unité de gestion utilisée pour la pêche; ainsi, les contrôles des intrants et les mesures de gestion sont organisés à diverses échelles spatiales.

Certains contrôles d’intrants pour la pêche ont été inscrits dans les règlements régissant la pêche, tandis que d’autres ont évolué à travers les conditions de permis ou la politique. Des plans et des politiques de gestion propres à une zone ont également été élaborés pour la gestion de différentes pêcheries de gaspareau. En particulier, les documents suivants sont annexés au présent PGIP :

  • Plan de gestion de la pêche commerciale du gaspareau au filet plongeur – rivière Tusket, comté de Yarmouth, N.-É. (annexe 2);
  • Politique d’octroi de permis pour le gaspareau – Comtés de Lunenburg et Queens, N.-É. (Annexe 3);
  • Politique d’octroi de permis de pêche au filet maillant au gaspareau pour la rivière Tusket, comté de Yarmouth, N.-É. (annexe 4);
  • Politique d’octroi de permis d’utilisation de filets dérivants pour le gaspareau pour la rivière Annis, comté de Yarmouth, N.-É. (annexe 5);
  • Politique d’octroi de permis de pêche commerciale au filet plongeur au gaspareau – ruisseau Porcupine, comté de Yarmouth, N.-É. (annexe 6).

1.4.1. Participants et octroi de permis

L’accès à la pêche du gaspareau dans la région des Maritimes est autorisé par des permis commerciaux, d’appât, récréatifs et ASR. Les descriptions de ces permis et leurs exigences sont fournies ci-dessous.

Permis de pêche commerciale

La pêche commerciale du gaspareau comprend les activités de pêche effectuées par des individus en vertu de permis commerciaux et de permis commerciaux communautaires (CC), qui sont collectivement appelés « permis commerciaux » dans le présent PGIP, sauf indication contraire. La pêche commerciale du gaspareau est une pêche à accès limité, ce qui signifie que le nombre total de permis est limité au nombre actuel. En outre, tout nouvel entrant doit acquérir un permis auprès d’un titulaire de permis existant, car aucun nouveau permis n’est disponible.

Des renseignements sur la délivrance de permis pour la pêche commerciale du gaspareau dans la région sont fournis dans la Politique d’émission de permis pour la pêche commerciale de la région des Maritimes. La politique d’octroi de permis comprend une politique générale pour le gaspareau, qui inclut des informations telles que l’admissibilité aux permis commerciaux et les frais, ainsi que des politiques propres aux zones pour la récolte du gaspareau dans les comtés du SONB, Lunenburg et Queens, et les comtés de Yarmouth et Shelburne. Des politiques d’octroi de permis fournissant des détails supplémentaires ont également été élaborées pour les comtés de Lunenburg et de Queens (annexe 3) et pour des zones du comté de Yarmouth (annexes 4 à 6).

Permis d’appât

Un permis d’appât ou un permis d’appât communautaire (collectivement appelés « permis d’appât » dans le présent PGIP, sauf indication contraire) est nécessaire pour qu’un titulaire de permis puisse récolter du gaspareau dans le but de l’utiliser comme appât lorsque le titulaire du permis détient également certains permis commerciaux. Un permis d’appât ne peut être délivré qu’au chef d’une entreprise qui est également titulaire d’un permis commercial ou d’un permis commercial communal pour pêcher selon une méthode impliquant traditionnellement l’utilisation d’appâts. Le poisson capturé sous l’autorité d’un permis d’appât ne peut pas être vendu, car le poisson doit être utilisé exclusivement par le titulaire du permis comme appât pour son permis commercial.

Le gaspareau capturé en vertu de permis d’appât est généralement utilisé dans les pêcheries de homard et de crabe de l’Atlantique, bien qu’il ait été utilisé auparavant dans d’autres pêcheries comme la morue, l’aiglefin, le goberge et le maquereau. Les titulaires de permis de pêche d’appâts de gaspareau doivent détenir l’un des permis suivants :

  • Crabe, y compris le crabe vert;
  • Casiers à anguille;
  • Poisson de fond (palangre, palangre ligne dormante);
  • Myxine;
  • Homard;
  • Espadon (palangre);
  • Thon;
  • Buccin.

La pêche à l’appât du gaspareau est une pêche terminale à accès fermé, ce qui signifie qu’aucun nouveau permis ne sera délivré et que les permis ne sont pas transférables. Ces permis cesseront donc d’exister au décès de leur titulaire ou en l’absence de renouvellement annuel.

Permis de pêche récréative

La récolte récréative du gaspareau est autorisée par différents types de permis selon le type d’engin et la zone de récolte. La pêche à la ligne dans les eaux de marée de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ne nécessite pas de permis. La pêche au gaspareau dans les eaux intérieures nécessite un permis de pêche provincial général. La récolte récréative du gaspareau à l’aide d’une épuisette n’exige pas de permis lorsqu’elle se fait dans des eaux intérieures ou à marée. Toutefois, un permis de pêche récréative au gaspareau délivré par le MPO est requis pour la pêche au filet maillant dans les eaux intérieures du fleuve Saint-Jean. Le permis de pêche récréative au gaspareau délivré par le MPO est également requis pour la pêche à l’aide de méthodes autres que l’épuisette et la pêche à la ligne (filets maillants, filets-pièges, etc.). Les permis de pêche récréative au gaspareau sont terminaux et non transférables. Au cours de la saison de pêche 2021, il restait 21 permis de ce type.

Permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles

L’accès prioritaire à la pêche autochtone ASR est établi par l’intermédiaire de permis communaux, qui sont délivrés selon le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones (RPPCA). Les conditions des permis ASR sont négociées entre le MPO et les communautés détentrices des permis. En 2021, 11 permis ASR détenus par des communautés autochtones de la région des Maritimes autorisaient la récolte du gaspareau.

Répartition spatiale des détenteurs de permis de pêche au gaspareau dans la région des Maritimes

Le nombre de permis de gaspereau délivrés par type de permis en 2021 dans la région des Maritimes est le suivant :

  • Permis commercial: 589
  • Permis commercial communautaire: 24
  • Appât: 344
  • Appât communautaire: 5
  • Récréatif: 21
  • ASR: 11
  • Total: 994

Les données présentées ci-dessus fournissent un résumé du nombre de permis de gaspareau délivrés par type de permis en 2021 dans la région des Maritimes. Les avertissements suivants doivent être notés pour les informations du tableau 1 :

  • Le nombre de permis délivrés est inférieur au nombre total réel de permis de gaspareau détenus dans la région, car certains permis n’ont pas été renouvelés en 2021.
  • Les données ne sont pas facilement disponibles sur le nombre total de permis récréatifs délivrés. Le nombre de permis de pêche récréative du gaspareau dans le tableau 1 ne reflète que ceux délivrés par le MPO et ne comprend pas le nombre de permis de pêche provinciaux de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick qui peuvent être utilisés pour la pêche récréative du gaspareau, entre autres espèces.
  • Le tableau 1 présente des données sur le nombre de permis délivrés par le MPO en 2021 et ne reflète pas le nombre de permis qui étaient actifs (débarquements déclarés) cette année-là.

Le tableau 1 et 2 répartit le nombre de titulaires de permis de pêche au gaspareau commerciaux et communautaires de la région des Maritimes en 2021 selon leur comté d’origine et leur type de permis. Les avertissements suivants doivent être notés pour les informations du tableau 2 :

  • Les informations du tableau 2 sont basées sur le comté dans lequel le titulaire du permis réside ou est basé, plutôt que sur le comté dans lequel le permis est autorisé à la pêche. Cette information est utilisée parce que l’échelle spatiale pour laquelle les permis de pêche commerciale au gaspareau sont autorisés varie d’un permis à l’autre (p. ex. certains permis de pêche commerciale sont autorisés pour les eaux intérieures d’un comté tandis que d’autres sont autorisés pour la pêche sur une rivière particulière). Comme les zones autorisées dans les permis commerciaux ne sont pas attribuées à une échelle spatiale singulière, les données sur les comtés pour lesquels les permis sont valables ne peuvent pas être fournies. Ainsi, le PGIP suppose que le comté de résidence des détenteurs de permis reflète le comté pour lequel leur permis est valide, et utilise le nombre de détenteurs de permis par comté de résidence comme approximation de cette information. De plus amples informations sur les zones de récolte autorisées dans les permis sont fournies à la section 1.4.4.
  • Le nombre de permis de pêche d’appâts, de pêche récréative et de pêche à la ligne par comté n’est pas indiqué dans le tableau 2, car ces permis sont autorisés pour des zones à plus grande échelle (p. ex. les pêcheurs d’appâts sont autorisés pour les eaux de marée des zones 4VWX de l’OPANO).
  • Le nombre de permis commerciaux délivrés est inférieur au nombre total réel de permis de gaspareau détenus dans la région, car certains permis n’ont pas été renouvelés en 2021.
  • Le tableau 2 présente des données sur le nombre de permis commerciaux délivrés par le MPO en 2021 et ne reflète pas le nombre de permis qui étaient actifs (débarquements déclarés) cette année-là.
Tableau 1 : Nombre de titulaires de permis de pêche au gaspareau commercial et communautaire dans Nouvelle-Écosse, par comté et par type de permis, 2021
Nouvelle-Écosse Comté Permis commercial Permis commercial communautaire
Victoria 9 -
Cap-Breton 75 3
Richmond 9 1
Guysborough 15 -
Halifax 34 3
Lunenburg 26 -
Queens 27 -
Shelburne 33 -
Yarmouth 190 1
Digby 7 -
Annapolis - 1
Kings 16 -
Hants 24 -
Colchester 14 12
Cumberland 2 -
Nouvelle-Écosse Total 481 21
Tableau 2 : Nombre de titulaires de permis de pêche au gaspareau commercial et communautaire dans Nouveau-Brunswick, par comté et par type de permis, 2021
Nouveau-Brunswick Comté Permis commercial Permis commercial communautaire
Westmorland 4 -
Albert 4 -
Saint John 30 -
Charlotte 24 3
Kings 5 -
Queens 17 -
Sunbury 24 -
York - -
Carleton - -
Nouveau- Brunswick Total 108 3

1.4.2. Types d’engin

Le gaspareau ne peut être pêché qu’à la ligne ou à l’aide d’épuisettes, de filets maillants, de carrelets, de filets-pièges ou de fascines. Le type d’engin autorisé varie en fonction du type de permis. De plus, le type d’engin choisi par les pêcheurs dépend souvent de la rivière et de son emplacement dans le réseau hydrographique. En général, les filets maillants sont utilisés dans l’embouchure de la rivière et dans les tronçons tranquilles de la rivière; les épuisettes sont utilisées dans le cours inférieur de la rivière et au pied des rapides ou d’autres obstacles; et les trappes en filet sont utilisées dans les zones lacustres et les estuaires. Des carrelets (une grande épuisette montée sur un poteau et soutenue par un pivot) sont également utilisés sur la rivière Gaspereau.

Les dispositions relatives aux engins propres à la Nouvelle-Écosse sont décrites dans les sections 43 à 48 du RPPM. De plus, l’annexe V du RPPM définit des restrictions supplémentaires générales et propres aux provinces concernant les engins.

Types d’engins commerciaux

Pour la pêche commerciale du gaspareau, les détenteurs de permis sont limités au type et à la quantité d’engins définis dans leur permis. Les types d’engins autorisés par les permis commerciaux sont limités aux épuisettes, aux filets maillants, aux carrelets, aux filets-pièges ou aux fascines. Les autorisations spécifiques au gaspareau pour les types et les quantités d’engins commerciaux sont décrites dans la Politique d’octroi des permis de pêche commerciale de la région des Maritimes, qui comprend une politique générale pour l’utilisation des engins dans les pêches commerciales du gaspareau ainsi que des politiques pour des zones particulières (comtés du SONB, Lunenburg et Queens, et comtés de Yarmouth et Shelburne).

Types d’engins d’appât

Pour la pêche à l’appât du gaspareau, jusqu’à trois filets maillants (de fond ou fixes) peuvent être utilisés.

Types d’engins récréatifs

Aucun permis n’est requis pour la pêche à l’épuisette dans les eaux intérieures (à l’exception des eaux intérieures du fleuve Saint-Jean) ou dans les eaux de marée. Un permis de pêche provincial général est requis pour pratiquer la pêche à la ligne dans les eaux intérieures du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Aucun permis n’est requis pour la pêche à la ligne dans les eaux de marée. Les pêcheurs sont autorisés à utiliser des filets maillants en vertu des permis de pêche récréative au gaspareau autorisés par le MPO, et un pêcheur est autorisé à utiliser un filet-piège.

Types d’engins ASR

Les pêcheurs de gaspareau sous permis ASR sont autorisés à utiliser une variété d’engins, y compris la pêche à la ligne, les épuisettes, les filets maillants, les carrelets, les filets-pièges et les fascines. Les conditions relatives aux types d’engins, aux tailles et aux quantités dans les permis ASR varient en fonction des besoins de la communauté.

1.4.3. Quota de récolte

Aucun quota n’a été fixé pour les permis de pêche commerciale et de pêche au gaspareau d’appât. Certains permis ASR sont soumis à une allocation maximale de gaspareau par jour, tandis que d’autres permis ASR dans la région n’ont aucune restriction de récolte. D’autres contrôles d’intrants sont établis dans les conditions de permis pour les pêcheries de gaspareau afin de gérer durablement les récoltes en l’absence de quota.

Une limite de prise quotidienne a été établie pour la pêche récréative du gaspareau en 1993. Cette mesure a été prise en réponse à la récolte de gaspareau en quantités commerciales par des personnes prétendant ne pêcher que pour le plaisir ou pour leur usage personnel. L’article 41.1 du RPPM restreint les personnes pratiquant la pêche récréative à un maximum de 20 gaspareaux par jour, ce qui est également la limite maximale de possession de gaspareaux.

1.4.4. Zones de pêche

Les pêcheurs de gaspareau commerciaux, d’appâts, récréatifs et ASR sont soumis à des autorisations variables pour les zones de récolte. Les zones de récolte de gaspareau et les restrictions de zone sont décrites dans les conditions de permis, l’article 26 et l’annexe III du RPPM, ainsi que dans les ordonnances modificatives. Les permis commerciaux diffèrent des permis de pêche d’appâts, des permis de pêche récréative et des permis ASR, car les permis commerciaux sont assortis de conditions de permis prescrivant une zone de pêche particulière au titulaire du permis.

Zones de pêche commerciale

Chaque détenteur de permis de pêche commerciale au gaspareau n’est autorisé à pêcher que dans une zone particulière désignée dans les conditions de permis. Le type et l’étendue de la zone attribuée à chaque permis varient, en fonction des nuances de la géographie de la zone ainsi que de l’engin pour lequel le permis est autorisé. La zone attribuée à un permis peut être :

  • les eaux intérieures ou à marée d’un comté (p. ex. les eaux intérieures et à marée du comté de Richmond);
  • une seule masse d’eau ou un ensemble de masses d’eau (p. ex. les eaux de marée du fleuve Saint-Jean);
  • une partie désignée d’une masse d’eau (p. ex. la partie des eaux de marée du fleuve Saint-Jean située au sud d’un point de repère particulier); ou
  • un site particulier dans une masse d’eau (p. ex. le poste numéro 5 sur une rivière particulière).

La mesure dans laquelle les pêcheurs commerciaux doivent partager leur zone de pêche avec d’autres pêcheurs commerciaux varie selon le type de zone de pêche assignée; alors que certains permis peuvent être autorisés à pêcher dans des eaux de comté partagées, d’autres peuvent être autorisés à pêcher à un poste de pêche particulier qui ne peut être partagé.

Zones de pêche d’appât

Les pêcheurs d’appâts sont autorisés à récolter des appâts dans toutes les eaux de marée des zones 4VWX de l’OPANO, à l’exception des restrictions de zone établies dans les conditions de permis, le RPPM et les ordonnances modificatives.

Zones de pêche récréative

Aucune zone n’est attribuée aux pêcheurs récréatifs de gaspareau; cependant, les pêcheurs récréatifs sont soumis à des restrictions de zone dans le RPPMet les ordonnances modificatives. Un résumé des restrictions de zone pour la pêche récréative du gaspareau se trouve sur la page Web du MPO sur la pêche récréative du gaspareau dans la région des Maritimes et dans les guides provinciaux de pêche récréative.

Zones de pêche ASR

Les zones autorisées pour la récolte du gaspareau sous permis ASR sont établies dans les conditions de permis et varient en fonction de l’emplacement de la communauté et d’autres considérations d’accès.

1.4.5. Saison de pêche

Des saisons de fermeture annuelles et hebdomadaires sont établies pour les pêches commerciales, récréatives, d’appâts et ASR du gaspareau dans la région des Maritimes. Les fermetures saisonnières, associées à d’autres contrôles de l’effort, sont essentielles pour garantir qu’assez de gaspareaux atteignent leurs frayères chaque année afin de maintenir la ressource et de se prémunir contre de graves déclins.

Les périodes de fermeture annuelle et hebdomadaire de la pêche commerciale et récréative au gaspareau dans diverses zones sont indiquées à l’annexe V du RPPM. Un résumé des périodes de fermeture saisonnières et hebdomadaires de la pêche récréative se trouve également dans les guides provinciaux de pêche récréative et sur la page Web du MPO sur la pêche récréative au gaspareau dans la région des Maritimes. Pour des raisons de conservation et pour une gestion et un contrôle appropriés de la pêche, un grand nombre de ces saisons de fermeture sont ajustées par des ordonnances modificatives.

Les conditions de permis pour la pêche d’appât du gaspareau exigent que la récolte en vertu d’un permis d’appât respecte les périodes de fermeture annuelles et hebdomadaires établies dans le RPPM, ainsi que toute ordonnance modificative connexe.

La saison de récolte et les heures de fermeture hebdomadaire pour la récolte du gaspareau sous un permis ASR varient en fonction des besoins de la communauté détentrice du permis ASR.

1.4.6. Exigences en matière de vérification et de déclaration à quai

En vertu de l’article 61 de la Loi sur les pêches, les détenteurs/exploitants de permis de pêche commerciale et de pêche d’appâts sont tenus de fournir des renseignements sur leurs activités de pêche dans un journal de bord de la pêche en eau douce (journal de bord), mis à disposition par le MPO. Le détenteur/exploitant du permis est également tenu de fournir une copie du journal de bord dans les 30 jours suivant la fermeture de la saison de pêche au gaspareau à une entreprise de vérification à quai (EVQ) désignée par le MPO. Tous les coûts associés aux services de l’EVQ agréée sont à la charge du titulaire du permis.

Le titulaire/exploitant du permis est tenu de remplir le carnet de bord selon les instructions qui y figurent, ainsi qu’à toute autre instruction contenue dans les conditions de son permis. Les carnets de bord doivent être remplis quotidiennement avec les prises (enregistrées en livres), le nombre d’heures de pêche, ainsi que le nombre, le type et l’emplacement des engins utilisés. Le titulaire du permis doit fournir un rapport nul s’il a pêché et n’a pas pris de poisson. De même, le titulaire du permis doit indiquer « n’a pas pêché » dans la section appropriée du journal de bord s’il n’a pas pêché pendant la saison. Le non-respect des exigences en matière de rapports est pris en compte dans la décision du MPO de délivrer ou non un permis et une condition de permis pour le gaspareau pour la période de délivrance de permis suivante.

Historiquement, les rapports des journaux de bord commerciaux ont été caractérisés par des enregistrements incohérents ou incomplets soumis au MPO. Cela crée des lacunes dans les données utilisées pour gérer efficacement la pêche. Au cours des dernières années, le MPO a souligné la nécessité de disposer de données fiables et complètes pour prendre des décisions en matière de gestion des pêches. La déclaration des captures de gaspareaux dans le cadre des permis ASR a souvent été sporadique. Le MPO continue d’étudier des méthodes de vérification supplémentaires aux journaux de bord, y compris, mais sans s’y limiter, des programmes de vérification par des tiers et d’autres améliorations aux mécanismes de déclaration. L’application des dispositions relatives aux rapports dans les permis reste une priorité.

Les exigences en matière de vérification à quai et de rapports ne sont pas établies pour la pêche récréative du gaspareau. Les règlements exigent que les détenteurs de permis de pêche récréative respectent les limites de temps de fermeture et de possession figurant dans le RPPM ou les ordonnances modificatives. Aucun permis n’est nécessaire pour plonger le gaspareau à des fins récréatives, que ce soit à l’intérieur des terres ou dans les eaux de marée, et aucun permis n’est nécessaire pour pêcher à la ligne dans les eaux de marée. Bien qu’il y ait une limite quotidienne de prise et de possession de 20, il n’y a pas de mécanisme actuel exigeant un rapport, ce qui a été déterminé comme une lacune dans la surveillance des prises. Une initiative clé pour combler cette lacune est la délivrance d’un permis de pêche à la marée qui exigerait la déclaration des prises et fournirait au MPO le nombre de pêcheurs récréatifs actifs.

1.5. Gouvernance

Le MPO veille aux intérêts scientifiques, écologiques, sociaux et économiques du Canada dans les océans et les eaux douces. Cette responsabilité est régie par la Loi sur les pêches, qui accorde à la ministre la responsabilité de la gestion des pêches, de l’habitat et de l’aquaculture, et la Loi sur les océans, qui attribue à la ministre des Pêches et des Océans la responsabilité de la gestion des océans. Le Ministère figure également parmi les trois autorités responsables en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Les trois lois contiennent des dispositions pertinentes pour la gestion et la conservation des pêches. Cependant, la Loi sur les pêches est la loi sur laquelle repose le principal ensemble de règlements touchant la délivrance et la gestion de permis pour les pêches. Pour la région des Maritimes, il s’agit notamment du RPDG et du RPPCA. La pêche au gaspareau dans la région des Maritimes est également régie par le RPPM. Le RPPM établit des périodes de fermeture, des restrictions sur les engins et des limites de prises pour la pêche récréative du gaspareau.

Le présent plan de gestion a été élaboré selon un cadre pour une approche écosystémique de la gestion (AEG), élaborée par la région des Maritimes du MPO (annexe 1). Il exige que les décisions en matière de gestion des pêches reflètent non seulement l’incidence de la pêche sur les espèces ciblées, mais aussi sur les espèces non ciblées, sur les habitats et sur les écosystèmes dont ces espèces font partie.

Il y a quatre comités consultatifs du gaspareau qui fournissent des conseils au MPO afin d’appuyer la prise de décision concernant la gestion de la pêche :

  • Comité consultatif sur le gaspareau et l’alose du sud-ouest du Nouveau-Brunswick (Depuis 1997)
  • Comité consultatif sur le gaspareau du comté de Yarmouth/Shelburne (Depuis 1997)
  • Comité consultatif sur le gaspareau du comté de Lunenburg/Queens (Depuis 1998)
  • Comité consultatif de la rivière Gaspereau (Depuis 2002)

Les comités sont présidés par la Division de la gestion de la ressource du MPO par l’intermédiaire des bureaux de zone du MPO. Les CC pour la pêche au gaspareau comprennent des représentants des communautés autochtones impliquées dans la pêche ASR, la pêche commerciale communautaire ou la pêche d’appât communautaire. Les CC du gaspareau comprennent également des représentants du MPO, des groupes de pêcheurs, des gouvernements provinciaux, des installations hydroélectriques et d’autres intervenants ou partenaires intéressés. Tous les CC conviennent d’un mandat pour ce comité, qui dicte son mode de fonctionnement. Les mandats des quatre CC sont fournis dans les annexes 7, 8, 9 et 10. De plus amples informations sur les fonctions des CC sont fournies à la section 8.

De plus, le Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) – Maritimes du MPO, situé à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, coordonne l’élaboration et l’examen par les pairs des avis scientifiques sur les principaux stocks et les principales pêches dans la région des Maritimes, y compris la pêche du gaspareau. Les publications régionales du SCAS sont disponibles sur le site Web national du SCAS du MPO. Le SCAS fournit des avis scientifiques sur l’état de la pêche au gaspareau en examinant les stocks de gaspareau et d’alose d’été qui composent cette pêche. Les membres du public ayant une connaissance approfondie des stocks et des pêcheries, notamment les membres de l’industrie de la pêche, les communautés autochtones, les universitaires et les gouvernements provinciaux, sont également invités à participer aux réunions d’examen par les pairs des avis sur les stocks. L’analyse et les avis scientifiques sur l’état du stock pour la pêche du gaspareau dans la région des Maritimes ont été présentés sous la forme d’un avis scientifique (AS), de rapports sur l’état des stocks, de documents de recherche et d’une réponse des Sciences (publiée sur le site Web du SCAS). Ces documents constituent un apport essentiel pour les consultations sur la gestion de la pêche lors des réunions du CC.

1.6. Processus d’approbation

Les quatre CC du gaspareau de la région des Maritimes énumérés au tableau 3 sont les principaux organes consultatifs de la pêche. Les représentants sont encouragés à fournir des conseils et des recommandations consensuelles au MPO sur la gestion de la pêche. Bien que les décisions opérationnelles soient prises au sein de la Direction de la gestion des pêches de la région des Maritimes, les questions plus complexes sont soumises au directeur général régional qui prend la décision finale.

Ce PGIP est évolutif et a été élaboré par le MPO en collaboration avec les membres du Comité consultatif, les communautés autochtones et d’autres intervenants intéressés. Le directeur régional de la Gestion des pêches de la région des Maritimes est responsable de l’approbation finale du PGIP avant qu’il ne soit rendu public.

2. Évaluation des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles

2.1. Sommaire biologique

Gibson et al. (2017) résument le cycle biologique du gaspareau et de l’alose d’été comme suit :

Le gaspareau et l’alose d’été sont sympatriques dans la majeure partie de leur aire de répartition (Loesch 1987), bien que l’alose d’été ait une aire de répartition plus vaste et plus méridionale (de la Nouvelle-Écosse à la Floride) que le gaspareau (du Labrador à la Caroline du Sud). Les espèces ont des cycles vitaux semblables. Le hareng de rivière adulte remonte les rivières côtières au printemps (de la fin mars à la fin juin) pour frayer, la majorité des remontées combinées revenant en mai dans les rivières de la Nouvelle-Écosse et du sud-ouest du Nouveau-Brunswick. Les adultes fraient en eau douce au printemps, après quoi ils retournent dans l’océan. Les jeunes harengs de rivière de l’année se déplacent en aval à la fin de l’été et au début de l’automne pour passer l’hiver en mer. Les poissons arrivent à maturité à l’âge de deux à sept ans et retournent alors dans les rivières pour frayer. Le gaspareau et l’alose d’été sont itéropares (cycles de reproduction multiples) et, dans les populations non touchées, ils peuvent frayer jusqu’à quatre ou six fois au cours de leur vie.

Bien que leurs périodes de frai se chevauchent, le gaspareau peut commencer sa course de frai de 2 à 4 semaines plus tôt que l’alose d’été. On pense que les montaisons sont très structurées, les individus plus âgés et plus grands revenant en premier, et les plus petits qui fraient pour la première fois revenant plus tard dans la remontée. Dans les rivières de la région des Maritimes, le gaspareau commence généralement à frayer en mai et peut continuer à le faire pendant deux mois (Scott et Scott 1988), utilisant comme habitat de frai des étangs, des lacs ou des portions de cours d’eau à débit lent. Dans les zones où les saisons de frai se chevauchent, les deux espèces sont isolées par l’utilisation de sites de frai différents (Loesch et Lund, 1977), l’alose d’été frayant dans les zones où l’eau se déplace plus rapidement (Loesch, 1987). On connaît moins les préférences en matière d’habitat ou les modes de répartition des adultes dans le milieu marin, mais on pense qu’il existe un large mélange entre les espèces ainsi qu’entre les populations originaires du Canada et celles des États-Unis.

L’écologie des juvéniles de hareng de rivière semble très variable. Lorsqu’ils fraient dans des eaux en mouvement, les œufs et les larves des deux espèces sont transportés en aval. Dans le lac Ainslie, en Nouvelle-Écosse, un lac d’eau douce sans marée, les jeunes gaspareaux et un petit nombre d’aloses d’été sont présents dans le lac jusqu’à la fin du mois d’août, lorsqu’ils commencent à descendre vers l’estuaire (O’Neill 1980). Les jeunes de l’année, le gaspareau et l’alose d’été, sont présents dans le réservoir d’eau douce sans marée en amont du barrage de Mactaquac de juillet à septembre et au moins jusqu’à la fin du mois d’octobre (Jessop et Anderson 1989). La migration à partir de ce réservoir commence probablement à la fin du mois d’août et augmente rapidement jusqu’au début du mois de septembre (Jessop 1990). Dans la région de la baie de Chesapeake, les juvéniles sont répartis dans les eaux douces de marée au printemps et au début de l’été, et peuvent se déplacer vers l’amont en été avec l’empiétement des eaux salées (Warinner et al., dans Loesch 1987). Dans la rivière Annapolis, en Nouvelle-Écosse, une rivière sans lacs ni retenues, le gaspareau est présent dans l’estuaire à des salinités d’environ 30 ppm en juillet (Gibson 1996).

2.2. Interactions des écosystèmes

Le hareng de rivière est une espèce importante d’un point de vue écologique. Gibson et al. (2017) résument leur rôle écologique comme suit :

En plus de son importance économique, le hareng de rivière est une espèce importante sur le plan écologique. Ils sont des espèces-proies en mer et en eau douce, et sont des prédateurs importants qui peuvent modifier la composition des communautés de zooplancton dans les lacs (Mills et al. 1992, Gibson et Daborn 1998). Ils peuvent également servir de vecteur pour le transport des nutriments des océans vers les eaux intérieures (Durbin et al. 1979, Garman 1992, Garman et Macko 1998). Par conséquent, les activités humaines telles que la pêche et la construction de barrages qui ont une incidence sur la taille des populations de harengs de rivière peuvent indirectement modifier la productivité et la structure de la communauté dans leurs bassins versants d’origine (Freeman et al. 2003).

2.3. Savoirs traditionnels des peuples autochtones et connaissances écologiques traditionnelles

Les peuples Mi’kmaq, Wolastoqiyik et Peskotomuhkati de l’actuelle Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick récoltent le gaspareau dans les eaux de leurs territoires traditionnels depuis des milliers d’années. Les peuples Mi’kmaq, Wolastoqiyik et Peskotomuhkati ont une compréhension intime de la vie naturelle, de leurs terres et eaux locales, et des relations entre elles. De manière générale, ces connaissances détenues par les peuples autochtones sont souvent définies comme des connaissances traditionnelles autochtones (CTA). À la lumière de la perspective unique qu’offrent les CTA, le MPO vise à comprendre et à intégrer respectueusement ce point de vue dans les processus d’évaluation et de gestion des pêches au gaspareau de la région. Le personnel du MPO intègre les CTA et les connaissances écologiques traditionnelles (CET) en travaillant avec des partenaires et des intervenants autochtones dans le cadre des processus du CC du gaspareau, des examens par les pairs des évaluations des stocks et des rapports, et d’autres initiatives de collaboration.

2.4. Évaluation des stocks

Gibson et al. (2017) ont fourni l’aperçu suivant de la répartition et de l’état des populations de hareng de rivière dans la région des Maritimes :

La répartition par espèce et l’état des populations de hareng de rivière dans la région des Maritimes ne sont pas bien connus. Rulifson (1994) a mené une enquête auprès de biologistes des pêches pour déterminer l’aire de répartition et le statut de l’espèce anadrome Alosa dans l’est de l’Amérique du Nord. Dans la région des Maritimes, 129 des 131 rivières définies dans l’enquête ont été signalées comme contenant du gaspareau et 105 comme contenant de l’alose d’été. La majorité des populations de gaspareau ont été signalées comme étant « en déclin », tandis que la majorité des populations d’alose d’été ont été signalées comme étant « stables » ou « statut inconnu ». La base de ces évaluations n’est pas claire, puisque relativement peu de données existent pour la plupart de ces populations.

Les populations et les pêches de hareng de rivière n’ont pas été évaluées régulièrement dans la région des Maritimes. Dans la région des Maritimes, les évaluations de stock publiées récemment ont porté sur la rivière Gaspereau (McIntyre et al., 2007) et la rivière Tusket (Bowlby et Gibson, 2016) en Nouvelle-Écosse. La dernière évaluation à l’échelle de la région a été effectuée en 2001 (MPO 2001), en mettant l’accent sur la rivière Gaspereau, en Nouvelle-Écosse, et sur la rivière Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick, au barrage de Mactaquac. Les tendances à d’autres endroits (p. ex. la rivière LaHave, la rivière Mersey et la rivière Medway) ont été déduites des données sur les prises par unité d’effort. En 2001, certains stocks des provinces maritimes présentaient des caractéristiques de stocks surexploités (Robichaud-LeBlanc et Amiro 2001). Depuis lors, la collecte de données pour l’évaluation des stocks de hareng de rivière de la région des Maritimes a été sporadique. Les données sur les débarquements commerciaux constituent la seule source d’information pour la majorité des stocks de la région des Maritimes (Gibson et al. 2017).

La majorité des travaux d’évaluation ont été effectués sur la rivière Gaspereau, bien que des travaux d’évaluation périodiques aient été effectués sur la rivière Tusket. À la fin des années 1990, l’état de la population de gaspareau dans la rivière Gaspereau était caractérisé comme étant surexploitée avec une faible abondance de géniteurs (tableau 3). Des changements ont été apportés pour réduire le taux d’exploitation et améliorer le passage des poissons aux barrages au début des années 2000. Bien que la reconstitution de la population ait été lente, les échappées de géniteurs au cours de la période 2017 à 2019 (non publié) ont été plus de cinq fois supérieures à celles de la fin des années 1990 et les taux d’exploitation récents se sont situés dans la fourchette appropriée.

Tableau 3 : Résumé des données de capture, de l’échappée estimée, de l’estimation de l’effectif de la montaison et du taux d’exploitation du gaspareau dans la rivière Gaspereau, en Nouvelle-Écosse
Année Estimation des captures
(nombre de poissons)		 Estimation de l’échappée
(nombre de poissons)		 Estimation de l’effectif de la montaison
(nombre de poissons)		 Taux d’exploitation (%)
2019 S.O. 1 021 186 ± 41 881 S.O. S.O.
2018 903 655 1 061 688 ± 43 546 1 965 343 46,0
2017 605 900 1 114 450 ± 40 127 1 720 350 35,2
2016 769 133 454 800 ± 25 221 1 223 933 62,8
2015 705 500 438 874 ± 24 070 1 144 374 61,7
2014 439 000 S.O. S.O. S.O.
2013 387 333 149 682 537 015 72,1
2012 394 803 S.O. S.O. S.O.
2006 282 589 209 064 ± 35 540 491 653 57,5
2005 219 173 265 705 ± 39 855 484 878 45,2
2004 268 820 175 046 ± 17 504 443 866 60,6
2003 416 335 435 832 852 167 48,9
2002 391 278 310 746 702 024 55,7
2001 119 348 238 842 358 190 33,3
2000 754 585 98 883 852 468 88,4
1999 698 600 81 236 779 926 89,6
1998 372 400 171 639 544 039 68,5
1997 611 520 95 443 706 953 86,5
1995 954 960 126 933 >1 081 892 >88,3
1984 212 966 111 100 324 066 65,7
1983 150 408 114 800 265 208 56,7
1982 254 068 50 400 304 468 83,4
1970 480 000 60 527 540 527 88,8

Remarques : Les données de 1970 à 2006 proviennent de McIntyre et al. (2007). Les autres données ne sont pas publiées. Les estimations d’échappement de 2003 à 2017 ont été obtenues par sous-échantillonnage vidéo. En 2013, l’estimation de l’échappée est le nombre de poissons estimé entre 6 h et 20 h ajusté par la proportion de poissons qui se sont déplacés entre minuit et 6 h et entre 20 h et minuit de 2015 à 2017. Les comptages totaux ont été utilisés les autres années. Les estimations de captures pour 2012 à 2017 ont été fournies par l’acheteur initialement sous la forme du nombre de livres achetées. Ces chiffres sont convertis en nombre de poissons en divisant le nombre de livres achetées par le poids par seau (30 livres), et en multipliant par le nombre estimé de poissons par seau (83 poissons/seau). Les valeurs de 2012 à 2017 ne sont pas ajustées pour les débarquements qui ont été vendus comme appâts ou pour la consommation locale. Le comptage de 1995 est un comptage partiel, mais il est considéré comme pratiquement complet. Les valeurs peuvent changer au fur et à mesure que des informations supplémentaires sur la pêche sont obtenues.

S. O. = Sans objet

La rivière Tusket abrite des populations d’alose d’été et de gaspareau. Contrairement à la population de la rivière Gaspereau, l’abondance des deux espèces a eu tendance à diminuer au cours des cinq dernières années (tableau 4). Les évaluations de 2014 et 2015 ont placé l’abondance du gaspareau autour de la zone limite de prudence critique, soit environ 2 millions de poissons (Bowlby et Gibson 2016). Les résultats des saisons 2018 et 2019 (non publiés) laissent entendre que l’échappée de géniteurs de gaspareau a diminué depuis les évaluations de 2014/2015 et est bien descendue dans la zone critique. Bien qu’aucun point de référence n’ait été élaboré pour l’alose d’été, le nombre d’aloses d’été remontant l’échelle à poissons du lac Vaughan en 2019 a été réduit à environ 5 % du nombre observé en 2014. Les niveaux d’eau ont été atypiquement élevés en 2019 et de grandes quantités de déversements ont eu lieu au barrage du lac Vaughan. Les estimations de l’échappement pour 2019 reflètent le nombre de poissons qui sont passés par la passe à poissons, mais ce nombre n’est probablement pas représentatif du nombre de poissons qui ont tenté de remonter la rivière en amont des zones où la pêche est pratiquée.

Tableau 4 : Estimations du nombre de gaspareaux qui ont remonté l’échelle à poissons du barrage du lac Vaughan dans la rivière Tusket en 2014, 2015, 2018 et 2019
Année Nombre total de gaspareaux remontant l’échelle Nombre de gaspareaux Nombre d’aloses d’été Estimation du taux d’exploitation du gaspareau Estimation du taux d’exploitation de l’alose d’été
2019 397 246 367 435 29 628 S.O. S.O.
2018a 712 509 S.O. S.O. S.O. S.O.
2015 2 517 215 2 325 787 191 428 0,52c 0,35c
2014b 2 358 125 1 767 745 590 380 0,60c 0,38c
  1. La décision de compter la vidéo de 2018 a été prise après la fin de la manche et l’échantillonnage biologique n’a pas eu lieu. Pour cette raison, la composition des espèces n’est pas connue.
  2. Les caméras ne fonctionnaient pas 24 heures sur 24 en 2014 et l’estimation de l’échappée est une combinaison de l’échappée de la vidéo plus la proportion estimée de la nuit (Bowlby et Gibson 2016).
  3. Les prises commerciales de chaque espèce, utilisées pour calculer les taux d’exploitation, tiennent compte d’un décalage entre le moment où les poissons deviennent vulnérables à la pêche et celui où ils sont comptés à l’échelle à poissons du lac Vaughan (Bowlby et Gibson, 2016).

Sur la base des points de référence disponibles, la population de gaspareau de la rivière Gaspereau en 2018 se situe dans la zone saine et est considérée comme pleinement exploitée. Les résultats de l’évaluation de 2019 (non publiés) laissent entendre que la population reste dans la zone saine. Les informations sur les espèces et les taux d’exploitation n’étaient pas disponibles pour la rivière Tusket en 2018, mais les très faibles chiffres de comptage indiquent que la population de gaspareau se trouve probablement dans la zone critique.

En 2019, la majorité des stocks de gaspareau dans la région des Maritimes n’ont toujours pas été évalués. Le document-cadre de 2017 (Gibson et al. 2017) fournit un aperçu de l’élaboration du programme d’évaluation du gaspareau dans la région des Maritimes du MPO et sa mise en œuvre est en cours.

2.5. Approche de précaution

Des points de référence pour la mortalité par pêche et la biomasse ont été élaborés pour le gaspareau, mais ils ne sont pas disponibles pour l’alose d’été (tableau 5 ). L’élaboration de points de référence pour l’alose d’été est une recommandation actuelle de la recherche. On trouvera ci-dessous un extrait du document-cadre de 2017 (Gibson et al. 2017), qui résume les points de référence pour le gaspareau. Pour une description plus détaillée de l’élaboration des points de référence, veuillez vous référer directement à Gibson et al. (2017).

Les points de référence fournis pour l’évaluation du statut du gaspareau sont présentés de manière à permettre de déterminer s’il y a surpêche et si une population se trouve dans un état de surpêche. Cette approche est utile, car les effets des actions de gestion, comme l’augmentation ou la diminution de l’effort de pêche, peuvent être immédiatement évalués en termes de taux de mortalité par pêche, alors que les effets au niveau de la population en termes d’abondance peuvent ne pas être évidents avant plusieurs années. Le point de référence limite proposé ici, soit 10 % de la biomasse d’équilibre non pêchée, est faible par rapport aux points de référence limite proposés pour au moins certaines autres pêches (MPO 2012), mais il reflète l’idée que les populations de gaspareau peuvent être très productives. Il n’est pas certain que le point de référence limite soit compatible avec les objectifs de l’écosystème (p. ex. le transport des nutriments, la fourniture de proies), si de tels objectifs étaient élaborés. Les courbes de rendement du hareng de rivière sont relativement plates, et les points de référence sont orientés vers la gauche de cette courbe. Cette approche permet une certaine marge de manœuvre pour les prélèvements non comptabilisés et l’incertitude des estimations. Des rendements similaires peuvent être obtenus sur une large gamme de taux d’exploitation, et en se situant légèrement à gauche sur la courbe, on s’attend à maintenir des biomasses plus élevées pour le même niveau de rendement par rapport à l’obtention du même rendement à partir d’un taux d’exploitation à droite de la courbe. Un taux d’exploitation plus faible produisant le même rendement tout en maintenant une biomasse plus élevée serait probablement plus conforme au cadre de précaution en ce qui concerne les objectifs écosystémiques. Les points de référence pour les pêcheries d’alose d’été restent à développer.

Tableau 5 : Niveaux de référence auxquels les résultats de l’évaluation du gaspareau peuvent être comparés pour la détermination du statut
Point de référence Acronyme Valeur Description
Point de référence supérieur du stock PRS ou une approximation équivalente, lorsqu’une estimation spécifique à la population est disponible; 14,85 % de la biomasse non pêchée des géniteurs, autrement dit Biomasse du stock reproducteur ou nombre de reproducteurs au-dessus duquel le stock est sain; s’il est inférieur, mais toujours supérieur au PRI, le stock se trouve dans la zone de prudence. Peut être SSBMSY ou une valeur similaire.
Point de référence inférieur du stock PRI 10 % de la biomasse estimée des géniteurs non pêchés, sur la base d’une estimation propre à la population si elle est disponible, ou de la méta-analyse de la capacité biotique dans le cas contraire. Biomasse du stock reproducteur ou nombre de reproducteurs en dessous duquel le stock se trouve dans la zone critique.
Taux d’exploitation Niveau d’exploitation de référence URR 0,53 Taux d’exploitation au-delà duquel le stock est surexploité
Taux d’exploitation Niveau inférieur d’exploitation de référence ULRR 0,35 Taux d’exploitation au-dessus duquel le stock est pleinement exploité, au-dessous duquel le stock est sous-exploité

Remarque :Les points de référence des prélèvements sont des taux d’exploitation (la proportion du stock mature qui est prélevée). (Gibson et al. 2017).

Bien que des points de référence soient disponibles et appliqués aux populations des rivières Gaspereau et Tusket, les données sont insuffisantes pour établir l’état des stocks d’un plus grand nombre de populations. En l’absence de ces informations, les estimations de l’état des stocks et les décisions sur la gestion des pêches sont prises en utilisant les meilleures informations disponibles et en consultant les communautés autochtones, l’industrie et les parties prenantes.

2.6. Recherche

L’extrait ci-dessous du document-cadre de Gibson et al. (2017) présente les recommandations de recherche pour le développement continu du programme d’évaluation du gaspareau. Les recommandations sont un synopsis des informations disponibles et des lacunes en matière de données présentées dans le corps principal de Gibson et al. 2017. Le document-cadre doit être consulté directement pour de plus amples informations.

Points de référence

  1. Capacité de charge du gaspareau : Les méta-analyses de Gibson et Myers [Gibson 2004] ont été réalisées en utilisant les données de recrutement du stock disponibles pour le gaspareau en Amérique du Nord au début des années 2000. À la suite de l’examen du statut de l’espèce aux États-Unis par l’Atlantic States Marine Fisheries Commission (ASMFC), il est possible que davantage de données soient maintenant disponibles et puissent être utilisées pour mettre à jour cette analyse, et aussi potentiellement pour étudier les covariables (p. ex. l’emplacement de l’habitat dans un bassin versant, l’habitat naturel par rapport aux réservoirs, l’effet de la taille du bassin versant) qui conduiraient à de meilleures estimations de la capacité de charge. Ce n’est pas une mince affaire, et il faudra peut-être modéliser les données pour de nombreux bassins versants afin de dériver les séries chronologiques de recrutement des stocks nécessaires.
  2. Capacité de charge de l’alose d’été : Gibson et Myers n’ont pas entrepris d’analyse de la capacité de charge de l’alose d’été en raison de la disponibilité limitée des données à ce moment-là. Il est possible d’entreprendre l’analyse maintenant, comme décrit ci-dessus. Sinon, il faudra peut-être envisager une autre méthode.
  3. Déterminer les points de référence de la mortalité par pêche de l’alose d’été.

Affectation des débarquements aux stocks

Comme indiqué ci-dessus, la surveillance se ferait dans des endroits qui pourraient être considérés comme abritant des stocks distincts d’une ou des deux espèces.

  1. L’échantillonnage des débarquements commerciaux pour l’identification des espèces améliorerait la capacité de répartir correctement les débarquements entre les stocks propres aux espèces.
  2. Études de marquage : Dans les zones où les pêcheries exploitent plus d’un stock, les études de marquage pourraient être utilisées pour répartir correctement les débarquements entre les espèces et les stocks propres aux rivières.

Méthodes d’évaluation

  1. Les résultats de simulation présentés dans la section 4 [de Gibson et al. 2017] illustrent les biais qui peuvent résulter de l’application routinière de certaines méthodes. Des recherches visant à déterminer des méthodes permettant d’améliorer les analyses des courbes de capture pour estimer les taux de mortalité totale permettraient d’améliorer les avis fournis à court terme (avant de disposer de suffisamment de données pour un modèle d’évaluation complet).
  2. Les modèles statistiques de capture par âge sont bien établis dans la science de l’évaluation des pêches. Les tests de simulation des modèles permettraient de mieux comprendre les considérations relatives à l’échantillonnage (p. ex. la taille de l’échantillon), le nombre d’années et la nature des données requises pour fournir des évaluations solides de l’état des stocks à partir des seules données dépendantes de la pêche, la nécessité d’ajuster les indices, etc.

Effets des activités humaines autres que la pêche

Le cadre de gestion des pêches du MPO conforme à l’approche de précaution (MPO 2006) indique clairement qu’en plus de la pêche, d’autres activités ayant une incidence sur les populations doivent être incluses dans le cadre d’évaluation et de gestion. Comme décrit dans la section 3 [de Gibson et al. 2017], l’efficacité du passage des poissons aux barrages, la création de réservoirs et la survie du passage en aval aux barrages, ont tous un effet direct sur la dynamique (productivité et abondance) des populations de hareng de rivière. D’autres activités devraient également avoir des effets. Bien que les méthodes existent pour intégrer ces effets dans ce cadre, il y a un manque d’informations (estimations de l’efficacité et de la survie au passage) pour alimenter les modèles et les conseils. Les conseils seraient considérablement améliorés avec des données sur d’autres activités. De plus, ces informations aideraient à sélectionner les actions de gestion appropriées dans les situations où le statut est mauvais.

Débarquements commerciaux

  1. Dans le contexte de l’évaluation des stocks, il est actuellement difficile de travailler avec les données sur les débarquements commerciaux, principalement en raison des difficultés à déterminer où les individus pêchent. Au moins pour les stocks sélectionnés pour la surveillance et l’évaluation dans ce cadre, des travaux permettant de mieux quantifier les prélèvements propres aux stocks sont nécessaires pour garantir l’exactitude des avis.
  2. Il y a des débarquements de hareng de rivière dans d’autres secteurs de pêche (p. ex. permis de pêche d’appâts, prises accessoires marines, pêches autochtones) qui ne sont pas bien quantifiés. La recherche et l’amélioration des rapports conduisant à une meilleure quantification des prélèvements de la pêche pour d’autres secteurs permettraient de formuler de meilleurs avis dans ce cadre.

3. Considérations économiques, sociales et culturelles

La récolte du gaspareau (également connu sous le nom d’« alose gaspareau ») dans la région des Maritimes procure d’importants avantages socio-économiques aux titulaires de permis et à leurs communautés respectives, y compris les titulaires de permis et les communautés autochtones. Le gaspareau génère des valeurs au débarquement allant jusqu’à 2,6 millions de dollars ces dernières années, et fournit des avantages économiques supplémentaires par l’intermédiaire de la transformation, de l’exportation et en tant que source d’appât pour d’autres pêches importantes dans la région. De plus, la pêche au gaspareau est importante sur le plan social et culturel, car elle perpétue les méthodes de pêche traditionnelles le long de diverses rivières de la région.

3.1. Participation et permis actifs

Parmi les permis de pêche au gaspareau délivrés dans la région des Maritimes, entre un cinquième et un quart ont déclaré des débarquements au cours des dernières années. En 2019, la récolte régionale de gaspareau a été déclarée par 139 permis actifs, dont la majorité, 84 permis, soit 61 % du total régional, se trouve dans le SONÉ. L’ENÉ avait 28 permis actifs (20 %) et le SONB 27 permis actifs (19 %) .

3.2. Poids débarqué par zone et par permis

Depuis 2010, le poids déclaré au débarquement du gaspareau dans la région des Maritimes a augmenté, passant d’un minimum d’un peu plus de 1 100 tonnes en 2012 à un maximum de 2 419 tonnes en 2017, avant de diminuer à 1 530 tonnes en 2019 (les données sont préliminaires). La valeur au débarquement a augmenté au cours de la période, passant de 0,9 million de dollars en 2012 à un maximum de 2,6 millions de dollars en 2017 et 2018, avant de passer à 1,8 million de dollars en 2019 (voir la figure 3).

La conformité de la déclaration des débarquements par les détenteurs de permis de pêche au gaspareau s’est améliorée ces dernières années. Le nombre de permis déclarés est passé de 247 en 2012 (133 avec capture, 114 sans capture) à 447 en 2017 (179 avec capture, 268 sans capture). En 2019, le nombre préliminaire de permis déclarés était de 329 (139 avec des captures, 190 sans captures).

Diagramme montrant le poids et la valeur des débarquements de gaspareau déclarés dans la région des Maritimes entre 2010 et 2019
Figure 2: Diagramme montrant le poids et la valeur des débarquements de gaspareau déclarés dans la région des Maritimes entre 2010 et 2019

3.3. Prix moyen au débarquement

De 2010 à 2019, le prix déclaré du gaspareau était en moyenne de 0,91 $ par kilogramme, mais il a augmenté considérablement au cours de la période, passant de 0,62 $ par kilogramme (0,28 $ par livre) en 2010 à un sommet de 1,21 $ par kilogramme (0,55 $ par livre) en 2019. L’augmentation de la demande de gaspareau comme appât a contribué à la récente augmentation des prix (voir figure 3 ).

Diagramme montrant le prix moyen au débarquementdu gaspareau dans la région des Maritimes entre 2010 et 2019.
Figure 3: Prix moyen au débarquement du gaspareau dans la région des Maritimes, 2010 à 2019 ($/kg)

3.4. Pêche par zone

La majorité des prises de gaspareau dans la région des Maritimes sont récoltées dans le SONB, qui représentait 1 168 tonnes en 2019, soit 76 % de la récolte régionale. Les pêcheurs de gaspareau dans le SONÉ ont déclaré 316 tonnes ou 21 % de la récolte régionale, tandis que les pêcheurs de l’Est de la Nouvelle-Écosse (ENÉ) ont déclaré 47 tonnes ou 3 %.

3.5. Moyenne des débarquements par permis actif

Le poids moyen au débarquement par permis actif pour la région des Maritimes était d’environ 11 tonnes en 2019. Cependant, les débarquements moyens dans le SONB dépassent de plus de 10 fois ceux de l’ENÉ et du SONÉ. En 2017, le poids moyen au débarquement par permis dans le SONB était de 43 tonnes, tandis que la moyenne dans l’ENÉ et le SONÉ était de 1,7 tonne et de 3,8 tonnes, respectivement (voir la figure 4 ).

Diagramme montrant le poids moyen au débarquement du gaspareau dans la région des Maritimes par titulaire de permis actif en 2019.
Figure 4: Poids moyen au débarquement de gaspareau par titulaire de permis actif dans la région des Maritimes, 2019. Source des données : Région des Maritimes du MPO

3.6. Exportations de gaspareau

Bien que l’on pense que la majorité des prises de gaspareau sont vendues sur le marché national des appâts, il existe également des exportations importantes. L’exportation de gaspareau du Canada atlantique est passée de 1,8 million de dollars en 2005 à un sommet d’environ 4,4 millions de dollars en 2014 avant de diminuer à 3,8 millions de dollars en 2016. Le Nouveau-Brunswick représentait 97 % de la valeur des exportations de gaspareau du Canada atlantique en 2016.

La principale catégorie de forme de produit d’exportation pour le gaspareau est le gaspareau salé. Haïti est le principal marché, représentant 94 % de la valeur des exportations de gaspareau de l’Atlantique en 2016, et une moyenne de 91 % sur la période 2005 à 2016. En 2016, le gaspareau a également été exporté vers le Suriname (2,5 %), la République dominicaine (1,4 %), la Belgique (1,2 %), le Danemark (1,0 %) et Antigua-et-Barbuda (moins de 1,0 %) (voir la figure 5 et tableau 6 ).

Diagramme montrant la valeur des exportations de gaspareau du Canada atlantique par destination commerciale entre 2005 et 2016.
Figure 5: Valeur des exportations de gaspareau du Canada atlantique par destination du marché, 2005 à 2016
Tableau 6. Valeur des exportations de gaspareau du Canada atlantique par destination du marché en 2016
Destination du marché d’exportation Valeur (CAD) Pourcentage (%)
Haïti 3 611 529 $ 93,9 %
Suriname 9 649 $ 2,5 %
République dominicaine 53 757 $ 1,4 %
Belgique 44 550 $ 1,2 %
Danemark 38 651 $ 1,0 %
Antigua et Barbuda 1 602 $ <0,1 %

Source : Analyses économiques et statistiques du MPO.

Après 2016, les données commerciales sur le gaspareau sont incluses dans une catégorie plus large de « poissons, non mentionnés ailleurs (nma), salés ou en saumure, mais non séchés ou fumés » (code SH 03056990); c’est-à-dire que la catégorie comprend le gaspareau et d’autres espèces. Les exportations de cette catégorie sont dominées par celles à destination des États-Unis, qui s’élèvent en moyenne à 7 millions de dollars par an de 2017 à 2020. La figure 6 montre la valeur des exportations pour cette catégorie par état.  by state. Les États importateurs représentés dans la figure 6 sont les États‑Unis et Haïti, tandis que le reste des États sont réunis en groupes. Compte tenu de la part importante de la valeur des exportations pour cette catégorie de gaspareau, il faut souligner que les États‑Unis n’avaient pas de marché pour le gaspareau avant 2017.

Atlantic Canada export value for nes fish, salted or in brine between 2017 through 2020.
Figure 6 : Valeur des exportations de poissons non dénommés ailleurs (NDA) salés ou en saumure du Canada atlantique entre 2017 et 2020. Le poisson non dénommé ailleurs (NDA) est un type de poissons regroupés dont le gaspareau; donc, les valeurs ne sont pas nécessairement toutes liées au gaspareau. Source des données : Analyses économiques et statistiques du MPO.

4. Enjeux de gestion

Aux fins du présent PGIP, les questions et considérations de gestion ont été organisées en cinq catégories :

  • 4.1 Questions et considérations relatives à la pêche;
  • 4.2 Enjeux relatifs aux espèces en déclin;
  • 4.3 Considérations liées à l’océan et à l’habitat;
  • 4.4 Incidences des engins de pêche;
  • 4.5 Considérations internationales.

4.1. Questions et considérations relatives à la pêche

4.1.1. Points de référence

Des points de référence ont été établis pour la composante gaspareau des stocks de gaspareau pour certaines rivières. Toutefois, les points de référence pour la composante de l’alose d’été des stocks de gaspareau n’ont pas encore été établis.

Par conséquent, une priorité absolue en matière de gestion est d’établir des points de référence pour les populations de gaspareaux qui n’en ont pas. Ce travail soutiendra l’achèvement des évaluations qui utilisent des points de référence pour déterminer le statut d’une population de gaspareau donnée (c’est-à-dire dans la zone saine, prudente ou critique), et par conséquent l’établissement de mesures de gestion appropriées pour cette population.

4.1.2. Conflits concernant les engins

Compte tenu du nombre total de détenteurs de permis, il n’est pas surprenant que des conflits occasionnels concernant les engins se produisent. Ces conflits peuvent se développer entre pêcheurs utilisant le même type d’engin dans des zones où l’espace de pêche est limité. De même, des conflits peuvent survenir entre des pêcheurs utilisant des types d’engins différents (filet maillant contre filet-piège, par exemple). Si un conflit ne peut être résolu par la discussion et le compromis, il existe plusieurs mécanismes de résolution juridique disponibles en vertu de la Loi sur les pêches et de ses règlements. La Loi sur les pêches autorise les agents des pêches à régler les différends et à prescrire des distances entre les pêcheurs. Le RPPM définit les distances minimales qui doivent être respectées entre les engins de pêche, et les conditions de permis peuvent également être utilisées pour préciser l’endroit où les engins de pêche peuvent être posés. La fermeture de la saison par un ou plusieurs types d’engins est également une option disponible dans la réglementation pour résoudre les conflits.

4.1.3. Signalement des activités de pêche illégales

Ces dernières années ont vu une augmentation du prix et de la demande de gaspareau comme appât. Le déclin des stocks de maquereau et de hareng et de leurs quotas respectifs a entraîné une augmentation de la demande et du prix payé pour le gaspareau comme appât. Dans certaines zones, le résultat a été une augmentation importante des rapports de pêche illégale de gaspareau pendant les périodes de fermeture hebdomadaire et de pêche dans les passes à poissons. Cela a été noté dans la section de conformité de ce PGIP.

L’augmentation de la demande et de la valeur a également entraîné une augmentation du nombre de rapports reçus par le MPO concernant des personnes prétendant pêcher à des fins ASR en grandes quantités pendant les périodes de fermeture hebdomadaire. Les permis ASR délivrés dans le cadre du RPPCA ne sont pas soumis aux périodes de fermeture hebdomadaire décrites dans le RPPM, cependant, les communautés autochtones soutiennent les périodes de fermeture et les avantages de conservation qu’elles procurent. Sur les onze permis ASR délivrés en 2021 autorisant la récolte du gaspareau, dix comprenaient une forme de clause de fermeture et tous comprenaient des clauses de rapport. Le MPO continuera d’éduquer les gens sur les distinctions entre les pêches ASR et les autres pêches de gaspareau, et travaillera avec les communautés autochtones pour mettre en œuvre leurs droits de pêche avec la conservation comme priorité.

4.1.4. Préoccupations concernant la déclaration des récoltes

Historiquement, la pêche au gaspareau a été caractérisée par un nombre préoccupant de pêcheurs qui ne soumettent pas de journaux de bord, qui soumettent des journaux de bord incomplets ou qui soumettent des journaux de bord en retard. Des rapports opportuns et précis sont essentiels pour une bonne gestion de la pêche. Le MPO a pris des mesures pour assurer des pratiques de déclaration appropriées par l’éducation des CC et par l’application de la loi par les agents des pêches. En outre, l’absence de déclaration des débarquements peut entraîner la décision de ne pas délivrer de nouveau le permis jusqu’à ce que la déclaration soit complète.

Il est important que tous les prélèvements soient comptabilisés afin de s’assurer que le processus d’évaluation des stocks et les décisions de gestion de la pêche qui en découlent sont valides et ne conduiront pas à un résultat préjudiciable pour l’espèce.

4.2. Enjeux relatifs aux espèces en déclin

Un certain nombre d’espèces de poissons diadromes du Canada sont considérées en péril. Assurer la protection et favoriser le rétablissement des espèces en péril sont une priorité nationale. À cette fin, le Canada a adopté en 2002 la Loi sur les espèces en péril (LEP) et un certain nombre de programmes complémentaires pour encourager le rétablissement et la protection des espèces disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes dans le cadre de la LEP ou désignées comme telles par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). Le tableau 7 indique les espèces inscrites sur la liste de la LEP et les espèces évaluées par le COSEPAC qui se trouvent dans les zones de pêche du gaspareau. De plus amples informations sur la LEP peuvent être obtenues par l’intermédiaire du Registre public des espèces en péril.

Tableau 7 : Espèces présentes dans les zones de pêche du gaspareau qui sont inscrites sur la liste de la LEP. L’acronyme DU signifie unité désignable.
Espèce Population/UD*/aire de répartition Statut en vertu de la LEP
Saumon de l’Atlantique (Salmo salar) UD de l’intérieur de la baie de Fundy En voie de disparition
Corégone de l’Atlantique
(Coregonus huntsmani)		 Nouvelle-Écosse En voie de disparition
Esturgeon à museau court
(Acipenser brevirostrum)		 Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse Espèce préoccupante
Tableau 8 : Espèces présentes dans les zones de pêche du gaspareau évaluées par le COSEPAC. L’acronyme UD signifie unité désignable.
Espèce Population/aire de répartition Évaluation du COSEPAC
Saumon de l’Atlantique (Salmo salar) UD l’extérieur de la baie de Fundy En voie de disparition
Saumon de l’Atlantique (Salmo salar) UD des hautes terres du sud En voie de disparition
Saumon de l’Atlantique (Salmo salar) UD de l’Est du Cap-Breton En voie de disparition
Esturgeons noirs
(Acipenser oxyrhynchus)		 UD des Maritimes Menacée
Bar rayé (Morone saxatilis) UD de la baie de Fundy En voie de disparition
Anguille d’Amérique (Anguilla rostrata) Est du Canada Menacée

Les informations suivantes résument le niveau de risque posé par les pêcheries, y compris les pêcheries de gaspareau, pour les espèces énumérées dans le tableau 7 et 8. Dans certains cas, l’analyse de la menace ne concernait pas exclusivement la pêche au gaspareau, mais était incluse dans le contexte plus large des « prises accessoires ». Ces informations sont fournies pour mettre en évidence certaines considérations, y compris les mesures d’atténuation propres à la pêche au gaspareau, le cas échéant. Les informations sur les autres menaces sont décrites dans les rapports pertinents par l’intermédiaire des liens propres aux espèces. Les mesures d’atténuation dans les pêcheries de gaspareau, telles que les restrictions de saison, de zone et d’engin, sont conçues pour réduire les incidences d’interactions avec les espèces inscrites sur la liste de la LEP.

  • Pour le saumon de l’Atlantique de l’intérieur de la baie de Fundy, les pêches de gaspareau au carrelet ont été désignées comme ayant un potentiel modéré à élevé de capture accidentelle de saumon; cependant, la remise à l’eau des poissons vivants est requise et on s’attend à des dommages négligeables dans cette pêche. Les carrelets à gaspareau retirent les saumons adultes de l’eau pendant une très brève période, sans causer de dommages physiques aux poissons. La plupart du temps, les tacons et les saumoneaux passent à travers les mailles de ces filets.
  • Pour le saumon de l’Atlantique de l’extérieur de la baie de Fundy, les prises accessoires dans les pêches ASR, commerciales et récréatives, y compris la pêche au gaspareau (en mer et en eau douce), ont été considérées comme une menace faible.
  • Pour le saumon de l’Atlantique des hautes terres du Sud, les prises accessoires dans les pêches ASR, commerciales et récréatives, y compris la pêche au gaspareau (en mer et en eau douce), ont été considérées comme une menace faible.
  • Pour le saumon de l’Atlantique de l’est du Cap Breton, les prises accessoires dans les pêches commerciales, y compris la pêche au gaspareau en eau douce, ont été considérées comme une menace faible. Les prises accidentelles dans les pêcheries commerciales des estuaires ont été considérées comme une menace modérée.
  • Pour le corégone de l’Atlantique, les prises accessoires dans les pêches commerciales et récréatives ont été considérées comme une menace faible. Néanmoins, des mesures proactives ont déjà été appliquées dans la pêche au gaspareau pour réduire le risque de prises accessoires de corégone de l’Atlantique. Par exemple, pour illustrer les mesures spécifiques prises dans le cadre d’un permis, on a demandé à un pêcheur commercial de gaspareau de déplacer ses filets maillants loin de l’estuaire de la Petite Rivière, car on pense que le corégone de l’Atlantique est restreint au bassin versant de la Petite Rivière.
  • Pour l’esturgeon noir, il est interdit de conserver les esturgeons noirs capturés comme prises accessoires dans les pêcheries de gaspareau, mais les taux de capture accidentelle et de mortalité totale ne sont pas bien connus et pourraient justifier une évaluation.
  • Pour l’esturgeon à museau court, les prises accessoires dans les pêches commerciales, y compris les pêches au gaspareau, ont été déterminées comme étant une menace élevée dans la rivière Saint-Jean et dans l’ensemble de l’UD, mais avec des incidences de mortalité faibles à élevées selon la pêche.
  • En ce qui concerne le bar rayé de la baie de Fundy, les principales menaces qui pèsent sur la population reproductrice existante dans le réseau de la rivière Shubenacadie sont la mortalité directe due à la pêche à la ligne récréative et à la pêche à des fins alimentaires et sociales et, dans une moindre mesure, la pêche illégale (braconnage) et les prises accessoires dans les pêches commerciales. Les prises accessoires dans les pêcheries commerciales ont été déterminées comme étant une menace faible à élevée selon l’emplacement de la pêche et le type d’engin. Les pêcheries de gaspareau sont particulièrement menacées par les types d’engins que sont les filets maillants, les fascines intertidales et les filets-pièges.
  • Pour l’anguille d’Amérique, aucune menace de prises accessoires dans les pêcheries commerciales dirigées vers d’autres espèces n’a été déterminée.

Si l’une de ces espèces évaluées par le COSEPAC ou d’autres espèces sont inscrites sur la liste en vertu de la LEP, le MPO reconnaît qu’il sera nécessaire de tenir compte des incidences potentielles de la pêche au gaspareau sur ces espèces. Les parties intéressées seront consultées, au besoin, afin d’élaborer les stratégies nécessaires pour atténuer ces incidences. Les stratégies peuvent inclure, entre autres, des restrictions sur les types d’engins, les saisons et les permis ou exemptions en vertu de la LEP.

4.3. Considérations liées à l’océan et à l’habitat

4.3.1. Installations hydroélectriques

D’importantes zones d’habitat du gaspareau dans la région des Maritimes se trouvent en amont des installations de production d’hydroélectricité. Les exemples incluent la rivière Saint-Jean en amont du barrage de Mactaquac, la rivière Sainte-Croix et la rivière Magaguadavic au Nouveau-Brunswick, ainsi que la rivière Gaspereau, la rivière Annapolis, la rivière Tusket, la rivière Mersey et la rivière Indian en Nouvelle-Écosse.

Les installations hydroélectriques et leur exploitation peuvent avoir une incidence négative sur les populations de gaspareaux, notamment en entravant le passage des poissons en amont et en aval, la gestion de l’eau, la mortalité des turbines et pendant les activités de construction et d’entretien. Le Programme de protection du poisson et de son habitat (PPPH) du MPO examine les ouvrages, les entreprises ou les activités susceptibles d’avoir des effets néfastes sur le poisson ou son habitat, y compris les opérations hydroélectriques et les projets de construction et d’entretien, afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril. Le MPO évalue les incidences potentielles sur le poisson ou son habitat et inclut des mesures pour éviter, atténuer ou compenser ces incidences. Parmi les exemples de mesures d’atténuation utilisées pour les installations hydroélectriques, citons la construction et l’exploitation de passes à poissons, d’installations de contournement du passage des poissons en aval et de structures de dérivation, la gestion des niveaux d’eau et les exigences en matière de débit de maintien écologique.

Par exemple, les rivières Tusket et Gaspereau sont des points focaux pour les incidences liées aux installations hydroélectriques. Dans le cas de la rivière Gaspereau, la performance des dernières années par rapport à la montaison indique que les ajustements apportés aux installations hydroélectriques et à la récolte ont conduit à une population plus durable. Dans la rivière Tusket, il est important que les efforts d’atténuation des incidences liées aux installations hydroélectriques et à l’activité de pêche se poursuivent afin d’amener la population dans la zone saine.

Le MPO a récemment amorcé une mobilisation avec des partenaires et des intervenants de l’extérieur afin de continuer à moderniser ou à élaborer des politiques, des cadres, des instruments et des directives pour mieux mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat. Les projets d’énoncés de position pour la mort des poissons et des installations et structures existantes sont actuellement ouverts à la participation externe (parlonshabitatdupoisson.ca). Ces ébauches d’énoncés de position donnent un aperçu de la façon dont le MPO interprétera les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches en ce qui a trait à la gestion de la mort du poisson et des installations et structures existantes.

En collaboration avec les installations hydroélectriques et les partenaires provinciaux, le MPO s’efforce de limiter au minimum les incidences sur les populations et l’habitat du gaspareau découlant du développement et de l’exploitation des installations hydroélectriques. Pour limiter au minimum les répercussions sur les populations de gaspareaux, les installations hydroélectriques de la région des Maritimes ont utilisé des tactiques telles que :

  • l’installation de structures comme des passes à poissons, des pompes, des grilles de dérivation, des déversoirs et des vannes de contrôle (MPO 2007);
  • l’entretien et la réparation des structures existantes;
  • l’ajustement des niveaux d’eau et des débits minimaux;
  • l’arrêt des générateurs pendant les périodes de migration.

Le PPPH du MPO continuera de mettre en œuvre les outils réglementaires disponibles en vertu de la Loi sur les pêches pour les installations hydroélectriques existantes, en priorité pour conserver et protéger les populations de gaspareaux dans la région des Maritimes.

4.3.2. Zones de protection marine

Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger 5 % des zones marines et côtières du pays d’ici 2017, et 10 % d’ici 2020. L’objectif d’ici 2020 est à la fois national (objectif 1 du Canada pour la biodiversité) et international (objectif 11 d’Aichi de la Convention sur la diversité biologique et objectif 14 du Programme de développement durable pour 2030 de l’Assemblée générale des Nations Unies). Le gouvernement du Canada s’est en outre engagé à élaborer un plan visant à conserver 25 % des océans du Canada d’ici 2025. Les objectifs d’ici 2017 et 2020 sont désignés collectivement comme les objectifs de conservation marine du Canada. Le lien suivant contient de plus amples renseignements sur le contexte et les facteurs des objectifs de conservation marine du Canada.

Pour atteindre ces objectifs, le Canada établit des zones de protection marine et d’autres mesures de conservation efficaces par zone (« autres mesures »), en consultation avec l’industrie, les organismes non gouvernementaux et d’autres parties intéressées. Pour obtenir un aperçu de ces outils, et notamment une description du rôle des mesures de gestion des pêches entrant dans la catégorie des autres mesures, cliquez ici.

Il a été déterminé que des mesures de gestion propres à la pêche du gaspareau contribuaient aux objectifs de conservation marine du Canada. La ZPM de l’estuaire de la Musquash est située à 20 km au sud-ouest de Saint John, au Nouveau-Brunswick, et protège la zone intertidale de l’estuaire. Parmi les estuaires de la baie de Fundy, celui de la Musquash est unique par sa dimension, ses vastes marais salés et son état naturel. Il s’agit du plus grand estuaire demeuré intact sur le plan écologique dans la baie de Fundy. Des exceptions sont décrites dans le Règlement sur la zone de protection marine de l’estuaire de la Musquash pour la pêche à la ligne ou à l’épuisette. Par conséquent, toutes les pêches commerciales (commerciales et CC), d’appâts (appâts et appâts communautaires) et de gaspareau récréatif qui utilisent des épuisettes sont autorisées dans les limites de la ZPM. Plus d’informations sur la ZPM de l’estuaire de la Musquash peuvent être trouvées ici.

4.4. Répercussions des engins

Hormis la pêche récréative à la ligne (qui n’a pratiquement aucune incidence sur l’habitat), les principaux types d’engins utilisés pour la pêche au gaspareau sont les épuisettes, les filets maillants, les pièges et les carrelets. Il n’y a pratiquement pas d’incidence sur l’habitat avec des épuisettes, une incidence minime des filets-pièges suspendus à une série de poteaux enfoncés dans un substrat mou, et une incidence minime des filets maillants fixes ou dérivants maintenus en place par une ou deux petites ancres ou sans ancres s’ils dérivent d’un navire. Là où les épuisettes sont autorisées à être utilisées dans les « postes de pêche à l’épuisette » et où les carrelets sont autorisés, il y a une certaine reconfiguration annuelle des parois rocheuses. Toutefois, cette reconfiguration est considérée comme une incidence minimale. Le déplacement des roches dans les cours d’eau est une activité autorisée par la législation provinciale avec l’aide du MPO. Cette activité se déroule sur un nombre limité de rivières, ne comprend qu’un petit espace géographique sur ces rivières et se limite aux endroits où ce type d’engin et de structure est utilisé pour la pêche depuis plus d’un siècle.

4.5. Considérations internationales

La rivière Sainte-Croix, longue de 185 km, fait partie de la frontière entre la province canadienne du Nouveau-Brunswick et l’État américain du Maine. La rivière Sainte-Croix compte trois grands barrages dans les 30 premiers kilomètres en amont de St. Stephen, au Nouveau-Brunswick : le barrage Milltown (propriété canadienne), le barrage Woodland (propriété américaine, en amont de Milltown) et le barrage Grand Falls (propriété américaine, en amont de Woodland). La gestion du gaspareau dans la rivière Sainte-Croix a été façonnée par les événements internationaux suivants :

  • Par une série d’actions unilatérales débutant en 1987, l’État du Maine, principalement en réponse à des plaintes de pêcheurs récréatifs d’achigan à petite bouche, a effectivement bloqué le passage du gaspareau aux barrages de Woodland et de Grand Falls. Par conséquent, ces actions ont obstrué l’accès à environ 98 % de l’habitat de frai du gaspareau disponible;
  • En 2008, le Maine a modifié sa législation pour permettre le passage du gaspareau au-delà du barrage de Woodland, mais le passage est resté bloqué à Grand-Sault;
  • À la fin de 2009, la Commission mixte internationale (CMI) États-Unis-Canada a demandé aux organismes de pêche des deux côtés de la frontière de rédiger un plan de gestion scientifique pour le gaspareau de la rivière Sainte-Croix afin de sortir d’une impasse de 15 ans créée par l’État du Maine qui bloque ses passes à poissons pour le frai du gaspareau;
  • Au printemps 2010, le comité directeur interagences sur les pêches de la rivière Sainte-Croix a terminé le plan de gestion adaptative pour la gestion du gaspareau dans le bassin versant de la rivière Sainte-Croix (Dill et al., 2010). De juin à septembre 2010, la Commission mixte internationale États-Unis/Canada a soumis le plan proposé à une consultation publique, à la fois en ligne et lors d’une réunion publique, et le 24 février 2011, elle a terminé une consultation avec les gouvernements tribaux Passamaquoddy des deux côtés de la frontière;
  • En 2013, l’État du Maine a révoqué la législation qui bloquait le passage du gaspareau à Grand Falls, ouvrant ainsi la rivière au libre passage. Cette décision reste controversée et a été contestée en 2015 par un certain nombre de guides de pêche et de propriétaires de camps sportifs. Cette contestation n’a pas abouti et le Canada reste attaché au libre passage des gaspareaux dans les eaux en amont des trois (3) barrages.

5. Objectifs

Cinq objectifs généraux orientent la planification de la gestion des pêches dans la région des Maritimes. Ces objectifs sont définis par le principe selon lequel la pêche constitue une ressource de propriété commune qui doit être gérée dans l’intérêt de tous les Canadiens, conformément aux objectifs de conservation, à la protection constitutionnelle accordée par les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones et aux contributions des différentes utilisations de la ressource pour la société canadienne, y compris les avantages socioéconomiques pour les collectivités.

Objectifs de conservation

  1. Productivité : ne pas entraîner de réduction inacceptable de la productivité, de sorte que toutes les composantes puissent jouer leur rôle dans les fonctions de l’écosystème.
  2. Biodiversité : Ne pas causer de réduction inacceptable de la biodiversité afin de préserver la structure et la résilience naturelle de l’écosystème.
  3. Habitat : Ne pas causer de modification inacceptable à l’habitat afin de protéger les propriétés physiques et chimiques de l’écosystème.

Objectifs sociaux, culturels et économiques

  1. Culture et subsistance : Respecter les droits de pêche ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones.
  2. Prospérité :créer des circonstances favorables à une pêche prospère sur le plan économique.

Ces objectifs de conservation sont ceux du cadre de travail de la région des Maritimes pour une approche écosystémique de la gestion (AEG). Ces objectifs exigent de tenir compte des répercussions de la pêche, non pas seulement sur les espèces ciblées, mais également sur les espèces non ciblées et leur habitat (voir l’annexe 1 pour un résumé du cadre régional pour une AEG).

Les objectifs sociaux, culturels et économiques tiennent compte des droits autochtones de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Ils reconnaissent également la contribution économique apportée par l’industrie de la pêche aux entreprises et à de nombreuses collectivités côtières au Canada. En fin de compte, la viabilité économique de la pêche dépend de l’industrie même. Toutefois, le MPO s’est engagé à gérer les pêches d’une façon qui aide les participants de l’industrie à réussir sur le plan économique, tout en exploitant les ressources de l’océan de façon durable au niveau environnemental.

L’objectif général concernant les aspects sociaux, culturels et économiques est donc d’aider à créer des circonstances favorables à une pêche prospère sur le plan économique dans lesquelles les entreprises de pêche sont plus autonomes, adaptables et concurrentielles à l’échelle internationale.

6. Mesures de gestion

Les mesures de gestion appliquées à la pêche du gaspareau pour atteindre les objectifs décrits à la section 5 sont présentées ci-dessous. Les renseignements fournis sont un résumé du plan de gestion et d’évaluation plus détaillé ci-dessous. Une description générale des stratégies employées dans le contexte du cadre régional pour une approche écosystémique de la gestion est incluse dans l’annexe 1.

6.1. Stratégies et tactiques de gestion de la pêche au gaspereau

6.1.1. Objectif : Productivité

Stratégie 1 : Employer des mesures de gestion

Employer des mesures de gestion qui maintiendront les populations dans la zone saine et, pour les populations dont on sait qu’elles se trouvent dans la zone prudente ou critique, réduire les taux de mortalité et reconstituer les populations.

Tactiques pour la stratégie 1:

  • Maintenir ou réduire les types et les quantités d’engins actuels; maintenir la politique de permis à accès limité, maintenir ou réduire les limites de prises dans la pêche récréative, les saisons de pêche et les zones de sanctuaire.
  • Poursuivre les efforts visant à garantir la déclaration correcte des informations sur les récoltes et rechercher des mécanismes supplémentaires pour garantir une déclaration précise et en temps voulu, y compris une application accrue des dispositions relatives à la déclaration et l’applicabilité de la vérification par une tierce partie.
Stratégie 2 : Maintenir et améliorer le libre passage des poissons

Maintenir et améliorer le libre passage des poissons en amont et en aval des installations hydroélectriques afin de limiter au minimum les répercussions sur les populations de gaspareaux.

Tactiques pour la stratégie 2 :

  • Collaborer avec les opérateurs hydroélectriques conformément aux mandats contenus dans les protocoles d’entente (PE) avec ÉNB et NSPI.
  • Examiner toutes les demandes de renouvellement de permis d’exploitation hydroélectrique pour vérifier leur conformité aux dispositions de la Loi sur les pêches concernant le libre passage des poissons. Les tactiques peuvent inclure l’installation de structures telles que des passes à poissons et des grilles de dérivation, l’entretien et la réparation des structures existantes, l’ajustement des niveaux d’eau et des débits minimums, et la fermeture des générateurs pendant les périodes de migration.

6.1.2. Objectif : Biodiversité

Stratégie 1 : Gérer les prises accessoires d’autres espèces

Gérer les prises accessoires d’autres espèces (p. ex. la truite, la perche, le grand corégone ou le ménomini rond, les meuniers).

Tactiques pour la stratégie 1 :

  • Maintenir les fermetures hebdomadaires et quotidiennes existantes, les restrictions sur les engins de pêche, la déclaration obligatoire des filets maillants perdus et leur récupération, ainsi que les limites de prises accessoires.
  • S’assurer de l’exactitude des rapports sur les espèces capturées accidentellement en examinant chaque année les mécanismes de rapport actuels pour l’amélioration.
Stratégie 2 : Gérer les prises accessoires d’autres espèces en péril

Gérer les prises accessoires d’autres espèces en péril (p. ex. saumon de l’Atlantique, bar rayé, esturgeon et corégone de l’Atlantique).

Tactiques pour la stratégie 2 :

  • Maintenir les fermetures existantes, les restrictions sur les engins de pêche, la déclaration obligatoire des filets maillants perdus et leur récupération, ainsi que les limites de prises accessoires.
  • Maintenir les exigences actuelles de remise à l’eau de certaines espèces capturées accidentellement avec le moins de dommages possible.

6.1.3. Objectif : Habitat

Stratégie 1 : Gérer les zones d’habitat perturbé par les activités de pêche
Stratégie 2: Soutenir les efforts de protection des ZPM régionales, en particulier la ZPM intertidale de Musquash

Tactiques pour les stratégies 1 et 2 :

  • Participer et fournir des conseils dans le cadre des processus d’examen ministériels et provinciaux liés aux demandes de perturbation de l’habitat.
  • Examen annuel des demandes de modification des lieux de pêche afin de limiter au minimum la perturbation des habitats. Maintenir la politique de permis à entrée limitée.
  • Inclure les restrictions relatives aux ZPM dans les conditions de permis (le cas échéant).
Stratégie 3 : Travailler avec le NBP et le NSPI pour gérer les impacts potentiels sur l’habitat des installations hydroélectriques

Travailler avec le ÉNB et NSPI pour gérer les répercussions potentielles des installations hydroélectriques sur l’habitat (p. ex. assurer des débits minimums).

Tactiques pour la stratégie 3 :

  • Continuer de collaborer avec les opérateurs hydroélectriques conformément aux mandats contenus dans les protocoles d’entente (PE) avec ÉNB et NSPI.
  • Examiner et fournir des conseils dans le cadre des demandes de nouvelles installations hydroélectriques ou de modifications des installations existantes (y compris les passes à poissons).

6.1.4. Objectif : Culture et subsistance

Stratégie 1 : Fournir un accès prioritaire aux fins ASR aux Autochtones

Fournir un accès prioritaire aux fins ASR aux Autochtones. Fournir un accès à la pêche conforme aux droits autochtones et aux droits issus de traités.

Tactiques pour la stratégie 1 :

  • Continuer à fournir des permis ASR pour le gaspareau. Veiller à ce que l’accès prioritaire à des fins ASR soit maintenu.
  • Continuer à fournir des permis commerciaux communautaires pour le gaspareau.
Stratégie 2 : Soutenir et gérer la participation à la pêche récréative au gaspareau

Tactique pour la stratégie 2 :

  • Actuellement, l’accès libre à la pêche au gaspareau est disponible sous réserve des fermetures de zones et de périodes, des restrictions d’engins et des limites de prises établies dans le cadre du RPPM.

6.1.5. Objectif : Prospérité

Stratégie 1 : Assurer la durabilité de la pêche au gaspareau
Stratégie 2 : Maintenir des zones sanctuaires où la pêche est interdite
Stratégie 3 : Gérer les conflits d’engins entre les pêcheurs

Tactiques pour les stratégies 1, 2 et 3 :

  • Maintenir la nature à accès limité des pêcheries de gaspareau pour gérer la surcapacité potentielle.
  • Utiliser les conditions de permis pour gérer efficacement la pêche.
  • Utiliser la politique existante pour gérer les demandes et assurer la cohérence des décisions relatives à la zone de récolte des permis et aux quantités et types d’engins.
  • Augmenter le nombre de zones sanctuaires dans le cadre d’objectifs plus larges de conservation marine.
  • Dans le cadre de la législation en vigueur, ajuster et faire respecter l’espacement des engins pour garantir un accès équitable et des possibilités optimales de récolte.
Stratégie 4 : Limiter au minimum la pêche illégale en raison de la demande accrue de gaspareau comme appât

Tactiques pour la stratégie 4 :

  • Accroître les efforts d’application de la loi, en particulier dans les zones où la population est préoccupée ou considérée comme à haut risque (p. ex. la forte demande d’appâts pour le homard pendant la saison du homard).
  • Encourager le signalement des activités de pêche illégale aux agents des pêches et par l’intermédiaire d’Échec au crime, etc.
Stratégie 5 : Maintenir les prises accessoires de gaspareau dans d’autres pêcheries à des niveaux acceptables

Tactiques pour la stratégie 5 :

  • Surveiller les prises accessoires de gaspareau dans d’autres pêches commerciales (en particulier la pêche au chalut à panneaux du merlu argenté).
  • Apporter des modifications à ces pêcheries si nécessaire et examiner l’adéquation du niveau de présence des observateurs.

7. Accès et allocations

7.1. Ententes de partage

La pêche commerciale du gaspareau est de nature concurrentielle et ne fait l’objet d’aucun accord officiel de partage des quotas par le MPO ou l’industrie.

Les transferts de permis peuvent être autorisés pour la pêche commerciale du gaspareau, mais pas pour la pêche d’appâts ou la pêche récréative. Les permis commerciaux de gaspareau peuvent être délivrés de nouveau sous réserve des conditions d’admissibilité décrites dans la politique de délivrance des permis de la région des Maritimes. En général, pour être admissibles, les permis doivent être délivrés au nom d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent qui est enregistré comme pêcheur commercial. L’individu doit également pêcher personnellement le permis et ne se voir délivrer qu’un seul permis par espèce. Un permis commercial doit être détenu pendant 12 mois par un pêcheur avant de pouvoir être réattribué à un autre pêcheur qualifié.

7.2. Quotas et allocations

Il y a une limite de prise quotidienne et une limite de possession de 20 gaspareaux dans la pêche récréative. Il n’y a pas de quotas pour la pêche commerciale ou la pêche d’appâts. Ces pêches sont gérées en vertu des dispositions réglementaires du RPPMen combinaison avec une série de conditions de permis. Les règlements et les conditions de permis établissent conjointement les contrôles de l’effort qui constituent la base fondamentale du fonctionnement de ces pêcheries.

Le MPO gère les pêches dans le respect de la protection constitutionnelle offerte aux droits autochtones et issus de traités. Une fois que le MPO décide qu’un surplus exploitable d’une espèce ou d’un stock donné est disponible, les droits autochtones de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles prévalent sur les autres utilisations des ressources. De plus, les pêches doivent être gérées conformément aux dispositions des traités ou des ententes de revendications territoriales.

La ministre des Pêches et des Océans peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier l’accès, les allocations et les modalités d’échange décrits dans le présent Plan de gestion intégrée des pêches, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches. Dans les cas où des changements à l’accès, aux allocations ou aux modalités de partage sont nécessaires au cours de la durée de vie du PGIP (c.-à-d. en présence de nouvelles obligations légales, d’objectifs de conservation révisés), l’information mise à jour sera présentée dans le PGIP.

8. Modalités d’intendance partagée

La pêche au gaspareau est gérée dans le cadre d’une approche de collaboration entre le MPO, les communautés autochtones, les intervenants et l’industrie par l’intermédiaire du processus de CC. Cette approche utilise à la fois la connaissance et l’expérience de la ressource pour s’assurer que la stratégie de gestion la plus responsable est développée. L’approche consiste à s’engager par l’intermédiaire d’un processus de CC qui fonctionne selon un modèle consensuel, où les membres du comité font des recommandations consensuelles au MPO sur la gestion de la pêche et toute question connexe. Les CC peuvent également servir de forum pour mettre en avant des questions et des préoccupations particulières à des fins de discussion. Des groupes de travail peuvent être créés par les CC pour se concentrer sur une question particulière. Le MPO collabore également avec NSPI pour effectuer des travaux d’évaluation sur les rivières Gaspereau et Tusket. Au cours de ce travail, NSPI installe et entretient les caméras utilisées pour dénombrer le nombre de poissons qui montent dans les échelles à poissons, et fournit un soutien technique et logistique lorsque le personnel du MPO travaille autour de leurs installations sur ces rivières.

9. Plan de conformité

Description du programme de Conservation et Protection

La gestion des pêches canadiennes exige une approche intégrée pour ce qui est des activités de suivi, de contrôle et de surveillance qui comprennent le déploiement d’agents des pêches qui effectuent des patrouilles terrestres, des vérifications dans le cadre du programme de vérification à quai et des inspections des pêcheurs et des usines.

Les activités de Conservation et Protection (C et P) ont pour but d’assurer le respect des lois, des politiques et des plans de pêche relatifs à la conservation et à l’utilisation durable des ressources. Le Cadre national de conformité de C et P définit l’approche des trois volets de la surveillance et de l’application de la loi dans les pêcheries. Ces trois volets sont l’éducation et l’intendance partagée : le suivi, le contrôle et la surveillance; et la gestion des cas importants.

Exécution des programmes de conformité régionaux

La conformité de la pêche au gaspareau est assurée par l’application de la Loi sur les pêches, du RPDG, du Règlement de pêche de l’Atlantique, du RPPM et du RPPCA.

Ce qui suit présente une description globale des activités de conformité menées par Conservation et Protection (C et P) pour la pêche au gaspareau :

  • Les agents des pêches effectuent des inspections pour vérifier les lieux de pêche, les engins, les prises, les permis, les journaux de bord et la conformité aux exigences en matière de remise à l’eau.
  • Les agents des pêches emploient un certain nombre de techniques d’enquête lorsqu’ils traitent des rapports de fraude et de collusion. Cela nécessite souvent une approche coopérative ainsi que des interactions et une communication avec d’autres organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux et municipaux.
  • Le directeur général régional désigne des observateurs à quai (OQ). Ces désignations pour les fournisseurs de services tiers sont faites après une rencontre individuelle de vérification des références et selon les critères d’admissibilité. Le candidat doit aussi réussir des examens. Les OQ sont en mesure de surveiller les déchargements et de vérifier les informations sur les récoltes, et sont des personnes tierces;
  • C et P surveille les normes du programme pour le PVQ par l’intermédiaire de vérifications et peut prendre des mesures correctives si un OQ s’avère déficient dans l’exercice de ses fonctions.
  • Des patrouilles périodiques (en navire, en véhicule ou à pied) sont effectuées dans les pêches.

Consultation

L’éducation et l’intendance partagée sont atteintes dans le milieu de la pêche du gaspareau parce qu’on a remis l’accent sur l’importance de la communication avec la communauté en général, notamment :

  • présentations aux groupes autochtones, à l’industrie et aux parties prenantes;
  • interactions informelles avec toutes les parties concernées par la pêche sur le quai, au cours des patrouilles ou dans la collectivité, afin de promouvoir la conservation.
  • Les superviseurs de C et P participent avec l’industrie aux rencontres des CC sur l’application de la loi pour fournir de l’information concernant les préoccupations liées à la conformité et solliciter des commentaires de la part des groupes autochtones et des parties prenantes en ce qui concerne les activités de suivi, de contrôle et de surveillance.
  • Des consultations internes avec la Gestion des ressources et d’autres directions du MPO afin d’évaluer l’efficacité des activités d’application de la loi et d’élaborer des recommandations pour la saison à venir; et environ 1 300 heures par année (pour toutes les pêches) pour la promotion de la conformité par l’intermédiaire de réunions, de relations publiques et de visites dans les écoles.

Rendement du programme de conformité

Au cours des dernières années, Conservation et Protection a établi sa capacité de renseignement et de gestion des cas importants pour toutes les pêches. Le programme s’oriente vers une augmentation de la collecte de renseignements, des enquêtes spécialisées, des examens rétroactifs sur des activités illégales soupçonnées, ainsi que vers un élargissement de la portée de ses inspections afin d’inclure les acheteurs, les usines et les transporteurs. Une partie de ce travail était axée sur le gaspareau et la pêche au gaspareau. Un résumé du temps passé par les agents et du nombre de contrôles (sur les véhicules, les navires, les personnes, les engins et les sites) pour la pêche au gaspareau est inclus dans l’annexe 11.

Enjeux actuels en matière de conformité

Un examen des infractions pour la période allant de 2018 à 2020 laisse entendre que les problèmes de non-conformité de la pêche au gaspareau sont principalement attribuables à la déclaration. Les exemples incluent les déclarations erronées, la vente illégale de poissons et le remplissage inadéquat des journaux de bord. Voir l’annexe 12 pour une liste des violations de la pêche au gaspareau par problème et l’annexe 13 pour une liste des violations par mesure prise.

La vente illégale ou non déclarée de gaspareau est le principal problème d’application de la loi dans cette pêcherie. La rareté et l’augmentation du coût des appâts traditionnels du homard, tels que le hareng et le maquereau, ont entraîné une augmentation du prix et de la demande de gaspareau. Cela incite à la récolte illégale, qui se traduit par des ventes en espèces et l’utilisation d’engins illégaux. La récolte illégale de gaspareau a des répercussions négatives sur les objectifs de gestion futurs établis par le MPO, ses partenaires et les parties intéressées par cette pêche. Parmi les autres préoccupations en matière d’application, citons le manque de cohérence des pêcheurs quant au moment où ils doivent inscrire les informations relatives à leurs prises et à leur effort dans leur journal de bord. Il s’agit d’une préoccupation pour C et P, car les agents des pêches ne sont actuellement pas en mesure de vérifier l’exactitude des informations relatives aux prises et aux emplacements lorsqu’ils effectuent des inspections sur le terrain. La modification des cours d’eau sans autorisation appropriée pour augmenter l’efficacité de l’activité de pêche est également une préoccupation.

Les préoccupations relatives à la pêche récréative comprennent : la pêche pendant les périodes de fermeture, le dépassement des limites de prises, la vente illégale de poissons capturés à des fins récréatives et la pêche dans les échelles à poissons ou trop près de celles-ci. Ces problèmes sont encore aggravés par les prix plus élevés payés pour le gaspareau et resteront une question à surveiller.

Pour être efficaces dans la prévention de la non-conformité, les efforts déployés par C et P doivent démontrer que la probabilité d’infractions détectées est élevée et que de graves infractions entraîneraient des sanctions. L’intervention en cas de non-conformité comprend des avertissements, des contraventions ou des poursuites. Des efforts ciblés seront réalisés afin de déterminer le niveau de conformité dans le cadre de cette pêche et d’établir un objectif visant à atteindre un niveau de conformité acceptable compte tenu de la disponibilité des ressources pour le programme.

Stratégie de conformité

En fonction des priorités régionales en matière de conformité, les superviseurs de détachement de C et P préparent des plans de travail annuels et affectent des ressources humaines, opérationnelles et de gestion, en fonction d’une évaluation des risques en matière de conformité pour chaque pêche. Les défis de cette pêche et les stratégies mises en place pour y faire face présentées par les superviseurs des détachements de C et P sont résumés ci-dessous.

Risques pour la conformité dans la pêche au gaspareau

  1. Utilisation illégale d’un engin de pêche
    • Engin marqué
    • Utilisation non autorisée de l’engin
  2. Zone interdite et enjeux liés au temps
    • Pêche sans permis
    • Pêche pratiquée hors saison ou dans une zone interdite
    • Pêche pratiquée dans une rivière non désignée
  3. Problèmes liés aux prises et aux déclarations
    • Fraude et collusion
    • Déclaration erronée
    • Contournement du PVQ
    • Efficacité du PVQ
    • Ventes non déclarées
    • Mauvaise tenue de journaux de bord

Stratégies d’atténuation dans la pêche au gaspereau

  • Engagement avec l’industrie concernant l’importance de données fiables dans la prise de décision
  • Patrouilles et vérifications au moyen de l’évaluation des risques et des données disponibles
  • Inspections régulières
  • Vérifications dans le cadre du Programme de vérification à quai
  • Promotion de la collecte, de l’échange et de l’analyse de renseignements
  • Traçabilité des ventes légales
  • Utilisation des enquêtes sur les cas importants, au besoin
  • Activités de conformité en collaboration avec d’autres organismes et ministères fédéraux, provinciaux et municipaux

10. Examen de rendement

Afin de s’assurer que les informations contenues dans ce PGIP restent à jour, il sera révisé chaque année et mis à jour si nécessaire en tant que document vivant. En plus des processus d’examen interne menés par le MPO, les intervenants externes auront l’occasion de commenter le PGIP lors des réunions annuelles du CC sur le gaspareau.

Des examens périodiques des mesures de gestion détaillées dans le présent PGIP sont effectués pour s’assurer que la pêche est gérée efficacement. Grâce à la consultation des communautés autochtones, de l’industrie et des parties prenantes, les améliorations potentielles sont explorées et les priorités sont établies pour la pêche. En outre, les négociations annuelles des accords de la Stratégie des pêches autochtones se poursuivent afin de garantir que les permis ASR et les conditions des permis sont régulièrement améliorés. Les renseignements recueillis dans le cadre d’autres processus d’évaluation, comme l’Étude sur la durabilité des pêches menée par le MPO, sont utiles pour déterminer les domaines à améliorer dans la gestion des pêches.

Les approches d’évaluation, de suivi et d’amélioration du plan adoptées pour chaque objectif de la section 5 et les stratégies et tactiques associées de la section 6 sont présentées ci-dessous. Ces renseignements reflètent le cadre de l’approche écosystémique de la gestion de la région des Maritimes, présenté à l’annexe 1.

10.1. Évaluation, surveillance et amélioration du plan pour la pêche au gaspareau

10.1.1. Objectif: productivité

Stratégie 1 : Employer des mesures de gestion

Employer des mesures de gestion qui maintiendront les populations dans la zone saine et, pour les populations dont on sait qu’elles se trouvent dans la zone prudente ou critique, réduire les taux de mortalité et reconstituer les populations.

Tactiques pour la stratégie 1 :

  • Maintenir ou réduire les types et les quantités d’engins actuels; maintenir la politique de permis à accès limité, maintenir ou réduire les limites de prises dans la pêche récréative, les saisons de pêche et les zones de sanctuaire.
  • Poursuivre les efforts visant à garantir la déclaration correcte des informations sur les récoltes et rechercher des mécanismes supplémentaires pour garantir une déclaration précise et en temps voulu, y compris une application accrue des dispositions relatives à la déclaration et l’applicabilité de la vérification par une tierce partie.

Évaluation pour la stratégie 1 :

  • Examen annuel par l’intermédiaire du processus formel du CC, consultations supplémentaires avec les groupes autochtones, le cas échéant, conseils scientifiques annuels du MPO/mises à jour.

Surveillance pour la stratégie 1 :

  • Données sur les prises et l’effort provenant des rapports obligatoires du journal de bord et des comptages annuels des passes à poissons, lorsqu’ils sont disponibles.

Amélioration du plan pour la stratégie 1 :

  • Étendre la mise en œuvre du cadre de l’approche de précaution à un nombre accru de populations fluviales ayant des points de référence pour le gaspareau et l’alose d’été (rivière LaHave, rivière Mersey, rivière Medway, rivières Shubenacadie et Stewiacke, rivière Saint-Jean, et autres selon les besoins). Les efforts prioritaires pour les deux prochaines années comprennent l’évaluation du modèle de référence d’enlèvement, le maintien du modèle sur les rivières Gaspereau et Tusket, et son extension à la rivière Saint-Jean.
  • Maintenir les activités de comptage annuel dans les rivières Tusket et Gaspereau et les étendre à d’autres rivières si possible, y compris les rivières Mersey et LaHave.
Stratégie 2 : Maintenir et améliorer le libre passage des poissons

Maintenir et améliorer le libre passage des poissons en amont et en aval des installations hydroélectriques afin de limiter au minimum les répercussions sur les populations de gaspareaux.

Tactiques pour la stratégie 2 :

  • Collaborer avec les opérateurs hydroélectriques conformément aux mandats contenus dans les protocoles d’entente (PE) avec ÉNB et NSPI.
  • Examiner toutes les demandes de renouvellement de permis d’exploitation hydroélectrique pour vérifier leur conformité aux dispositions de la Loi sur les pêches concernant le libre passage des poissons. Les tactiques peuvent inclure l’installation de structures telles que des passes à poissons et des grilles de dérivation, l’entretien et la réparation des structures existantes, l’ajustement des niveaux d’eau et des débits minimums, et la fermeture des générateurs pendant les périodes de migration.

Évaluation pour la stratégie 2 :

  • Réunions régulières avec les opérateurs hydroélectriques conformément aux mandats du PE.
  • Examen annuel par l’intermédiaire du processus formel du CC, consultations supplémentaires avec les groupes autochtones, le cas échéant, conseils scientifiques annuels du MPO/mises

Surveillance pour la stratégie 2 :

  • Évaluation de l’efficacité des comptages de poissons dans les installations hydroélectriques.
  • Examiner les informations fournies par les agents des pêches au cours des patrouilles de routine ou spécialisées.

Amélioration du plan pour la stratégie 2 :

  • Augmenter les évaluations du passage des poissons en amont et en aval dans les installations supplémentaires en travaillant avec Conservation et Protection, le Programme de protection du poisson et de son habitat, les services publics d’électricité, y compris lors de l’octroi de nouveaux permis et d’autres initiatives, selon l’annexe de la Nouvelle-Écosse des installations.
  • Continuer à contribuer dans le cadre de la participation du MPO au Projet d’atteinte de durée de vie utile de la centrale de Mactaquac.
  • Les activités à court terme comprennent des évaluations annuelles en cours de saison et des mesures d’atténuation du passage des poissons sur les rivières Tusket et Gaspereau grâce à la collecte d’informations auprès des pêcheurs, de C et P, du PPPH et des scientifiques.

10.1.2. Objectif : biodiversité

Stratégie 1 : Gérer les prises accessoires d’autres espèces

Gérer les prises accessoires dautres espèces (p. ex. la truite, la perche, le grand corégone ou le ménomini rond, les meuniers).

Tactiques pour la stratégie 1 :

  • Maintenir les fermetures hebdomadaires et quotidiennes existantes, les restrictions sur les engins de pêche, la déclaration obligatoire des filets maillants perdus et leur récupération, ainsi que les limites de prises accessoires.
  • S’assurer de l’exactitude des rapports sur les espèces capturées accidentellement en examinant chaque année les mécanismes de rapport actuels pour l’amélioration.

Évaluation pour la stratégie 1 :

  • Examen annuel par l’intermédiaire du processus formel du CC, consultations supplémentaires avec les groupes autochtones, le cas échéant, conseils scientifiques annuels du MPO/mises à jour.

Surveillance pour la stratégie 1 :

  • Maintenir la déclaration obligatoire du journal de bord, y compris la non-délivrance de conditions de permis l’année suivante en cas de non-respect.
  • Examiner les informations fournies par les agents des pêches au cours des patrouilles de routine ou spécialisées.

Amélioration du plan pour la stratégie 1 :

  • Si nécessaire, imposer des restrictions supplémentaires en termes de temps, de zones et d’engins, et réduire les limites de prises accessoires.
  • Sous réserve des contraintes de ressources, augmenter les patrouilles des agents des pêches.
Stratégie 2 : Gérer les prises accessoires d’autres espèces en péril

Gérer les prises accessoires dautres espèces en péril (p. ex. saumon de l’Atlantique, bar rayé, esturgeon et corégone de l’Atlantique).

Tactiques pour la stratégie 2 :

  • Maintenir les fermetures existantes, les restrictions sur les engins de pêche, la déclaration obligatoire des filets maillants perdus et leur récupération, ainsi que les limites de prises accessoires.
  • Maintenir les exigences actuelles de remise à l’eau de certaines espèces capturées accidentellement avec le moins de dommages possible.

Évaluation pour la stratégie 2 :

  • Examen annuel par l’intermédiaire du processus formel du CC, consultations supplémentaires avec les groupes autochtones, le cas échéant, conseils scientifiques annuels du MPO/mises à jour.

Surveillance pour la stratégie 2 :

  • Maintenir la déclaration obligatoire du journal de bord, y compris la non-délivrance de conditions de permis l’année suivante en cas de non-respect.
  • Examiner les informations fournies par les agents des pêches au cours des patrouilles de routine ou spécialisées.

Amélioration du plan pour la stratégie 2 :

  • Si nécessaire, imposer des restrictions supplémentaires en termes de temps, de zones et d’engins, et réduire les limites de prises accessoires.
  • Sous réserve des contraintes de ressources, augmenter les patrouilles des agents des pêches.

10.1.3. Objectif: habitat

Stratégie 1 : Gérer les zones d’habitat perturbé par les activités de pêche
Stratégie 2 : Soutenir les efforts de protection des ZPM régionales, en particulier la ZPM intertidale de Musquash

Tactiques pour la stratégie 1 et 2 :

  • Participer et fournir des conseils dans le cadre des processus d’examen ministériels et provinciaux liés aux demandes de perturbation de l’habitat.
  • Examen annuel des demandes de modification des lieux de pêche afin de limiter au minimum la perturbation des habitats. Maintenir la politique de permis à entrée limitée.
  • Inclure les restrictions relatives aux ZPM dans les conditions de permis (le cas échéant).

Évaluation pour la stratégie 1 et 2 :

  • Examen annuel par l’intermédiaire du processus formel du CC, consultations supplémentaires avec les groupes autochtones, le cas échéant, conseils scientifiques annuels du MPO/mises à jour.
  • Fournir des informations et assurer le suivi auprès des organismes provinciaux responsables des demandes et des permis relatifs aux droits d’eau et aux modifications.

Surveillance pour la stratégie 1 et 2 :

  • Examiner les informations fournies par les agents des pêches au cours des patrouilles de routine ou spécialisées.

Amélioration du plan pour la stratégie 1 et 2 :

  • Augmenter les efforts de coordination avec les groupes et les organismes impliqués dans la protection de l’habitat en incorporant une sollicitation d’information dans le cadre du processus du comité consultatif.
Stratégie 3 : Travailler avec le ÉNB et NSPI pour gérer les répercussions potentielles des installations hydroélectriques sur l’habitat (p. ex. assurer des débits minimums)

Tactiques pour la stratégie 3 :

  • Continuer de collaborer avec les opérateurs hydroélectriques conformément aux mandats contenus dans les protocoles d’entente (PE) avec ÉNB et NSPI.
  • Examiner et fournir des conseils dans le cadre des demandes de nouvelles installations hydroélectriques ou de modifications des installations existantes (y compris les passes à poissons).

Évaluation pour la stratégie 3 :

  • Examen annuel par l’intermédiaire du processus formel du CC, qui comprend des représentants d’ÉNB et de NSPI.

Surveillance pour la stratégie 3 :

  • Travailler avec les installations et les organismes provinciaux d’octroi de permis pour assurer le respect des conditions d’exploitation.

Amélioration du plan pour la stratégie 3 :

  • Examen annuel d’après-saison de tous les systèmes fluviaux applicables afin de déterminer les meilleures pratiques et les leçons apprises.

10.1.4. Objectif : culture et subsistance

Stratégie 1 : Fournir un accès prioritaire aux fins ASR aux Autochtones. Fournir un accès à la pêche conforme aux droits autochtones et aux droits issus de traités

Tactiques pour la stratégie 1 :

  • Continuer à fournir des permis ASR pour le gaspareau. Veiller à ce que l’accès prioritaire à des fins ASR soit maintenu.
  • Continuer à fournir des permis commerciaux communautaires pour le gaspareau.

Évaluation pour la stratégie 1 :

  • Négociations annuelles avec les groupes autochtones.

Surveillance pour la stratégie 1 :

  • Assurer le suivi par l’intermédiaire de rapports, comme l’exigent les accords et permis ASR. Rétroaction recueillie par les bureaux régionaux et locaux du MPO.

Amélioration du plan pour la stratégie 1 :

  • Au cours de l’année civile 2022, travailler à l’amélioration de la déclaration des prises dans le cadre des accords de récolte et des permis actuels, en consultation avec les communautés autochtones et la gestion des pêches autochtones.
Stratégie 2 : Soutenir et gérer la participation à la pêche récréative au gaspareau

Tactiques pour la stratégie 2 :

  • Actuellement, l’accès libre à la pêche au gaspareau est disponible sous réserve des fermetures de zones et de périodes, des restrictions d’engins et des limites de prises établies dans le cadre du RPPM.

Évaluation pour la stratégie 2 :

  • Revoir la gestion de la pêche selon les besoins.

Surveillance pour la stratégie 2 :

  • Examiner chaque année les informations fournies par les agents des pêches au cours des patrouilles de routine ou spécialisées.

Amélioration du plan pour la stratégie 2 :

  • Selon la zone à laquelle appartient une population dans le cadre de l’approche de précaution (zone saine, prudente, critique), effectuer les ajustements appropriés. Il peut s’agir de limites de prises réduites, de saisons plus courtes, etc.

10.1.5. Objectif : prospérité

Stratégie 1 : Assurer la durabilité de la pêche au gaspareau
Stratégie 2 : Maintenir des zones sanctuaires où la pêche est interdite
Stratégie 3 : Gérer les conflits d’engins entre les pêcheurs

Tactiques pour la stratégie 1, 2 et 3 :

  • Maintenir la nature à accès limité des pêcheries de gaspareau pour gérer la surcapacité potentielle.
  • Utiliser les conditions de permis pour gérer efficacement la pêche.
  • Utiliser la politique existante pour gérer les demandes et assurer la cohérence des décisions relatives à la zone de récolte des permis et aux quantités et types d’engins.
  • Augmenter le nombre de zones sanctuaires si nécessaire.
  • Dans le cadre de la législation en vigueur, ajuster et faire respecter l’espacement des engins pour garantir un accès équitable et des possibilités optimales de récolte.

Évaluation pour la stratégie 1, 2 et 3 :

  • Examen annuel par l’intermédiaire du processus formel du CC, consultations supplémentaires avec les groupes autochtones, le cas échéant, conseils scientifiques annuels du MPO/mises à jour.

Surveillance pour la stratégie 1, 2 et 3 :

  • Déterminer les problèmes à l’aide des rapports de C et P et des contributions reçues lors des CC.

Amélioration du plan pour la stratégie 1, 2 et 3 :

  • Au cours de l’année civile 2022, évaluer le nombre et les emplacements de l’ensemble des permis pour déterminer tout problème dans les zones où les stocks ne sont pas sains.
Stratégie 4 : Limiter au minimum la pêche illégale en raison de la demande accrue de gaspareau comme appât

Tactiques pour la stratégie 4 :

  • Accroître les efforts d’application de la loi, en particulier dans les zones où la population est préoccupée ou considérée comme à haut risque (p. ex. la forte demande d’appâts pour le homard pendant la saison du homard).
  • Encourager le signalement des activités de pêche illégale aux agents des pêches et par l’intermédiaire d’Échec au crime, etc.

Évaluation pour la stratégie 4 :

  • Examen annuel des informations, par l’intermédiaire des CC que C et P suit régulièrement, relatives aux rapports de pêche illégale et au nombre d’infractions.

Surveillance pour la stratégie 4 :

  • Examen des rapports de C et P concernant les changements dans le nombre et la gravité des infractions et détermination de toute action requise.

Amélioration du plan pour la stratégie 4 :

  • Sous réserve de la disponibilité des ressources, augmenter la fréquence des patrouilles et ajuster les mesures de gestion selon les besoins.
Stratégie 5 : Maintenir les prises accessoires de gaspareau dans d’autres pêcheries à des niveaux acceptables

Tactiques pour la stratégie 5 :

  • Surveiller les prises accessoires de gaspareau dans d’autres pêches commerciales (en particulier la pêche au chalut à panneaux du merlu argenté).
  • Apporter des modifications à ces pêcheries si nécessaire et examiner l’adéquation du niveau de présence des observateurs.

Évaluation pour la stratégie 5 :

  • Examen annuel.

Surveillance pour la stratégie 5 :

  • Collecte et examen des données sur les prises accessoires.

Amélioration du plan pour la stratégie 5 :

  • Augmenter la fréquence des examens si nécessaire.

11. Glossaire

Abondance :
Nombre d’individus dans un stock ou une population.
Biomasse:
Poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population.
Prises accessoires :
Espèce capturée dans une pêche qui avait pour cible d’autres espèces.
Permis communautaire de pêche commerciale :
Permis délivré aux organisations autochtones, conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, en vue de leur participation à la pêche commerciale générale.
Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) :
Comité d’experts qui évalue et désigne les espèces sauvages risquant de disparaître du Canada.
Espèces en déclin :
Un terme générique qui renvoie aux populations inscrites en tant qu’espèce préoccupante, menacée ou en voie de disparition sur la liste de la Loi sur les espèces en péril, ainsi qu’aux populations dont l’inscription a été recommandée par le COSEPAC, mais pour lesquelles aucune décision d’inscription n’a été prise. Ce terme renvoie également aux stocks dans la zone critique.
Programme de vérification à quai (PVQ) :
Programme de surveillance mené par une entreprise désignée par le Ministère, qui vérifie la composition taxinomique et le poids débarqué de tous les poissons débarqués à terre par un bateau de pêche commerciale.
Écosystème :
L’ensemble d’un système avec toutes les interactions entre les parties, vivantes et non vivantes.
Mortalité par pêche :
Ampleur de l’effort déployé au moyen d’un engin de pêche donné pendant une période donnée.
Fishing mortality:
Mortalité causée par la pêche, souvent représentée par le symbole mathématique F.
Pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) :
Pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles.
Débarquement :
Quantité d’une espèce capturée et débarquée.
Population:
Groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et ayant en commun un habitat.
Approche de précaution :
Ensemble de mesures et d’actions rentables convenues comprenant les plans d’action à venir, qui assure une prévoyance prudente, réduit ou évite le risque pour la ressource, l’environnement et les personnes, dans la mesure du possible, en tenant compte explicitement des incertitudes et des conséquences potentielles d’une erreur.
Quota :
Portion du total admissible des captures d’un stock qu’une unité telle qu’une catégorie de navire, un pays, etc., peut prendre au cours d’une période donnée.
Recrutement :
Quantité d’individus s’intégrant à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. qui peuvent être capturés dans une pêche.
Frai :
Libération ou dépôt d’œufs ou de larves.
Loi sur les espèces en péril (LEP) :
The Act is a federal government commitment to prevent wildlife species from becoming extinct and secure the necessary actions for their recovery. It provides for the legal protection of wildlife species and the conservation of biological diversity.
Stock:
Décrit une population d’individus d’une même espèce dans une zone donnée, et sert d’unité de gestion des pêches.
Évaluation des stocks :
Analyse scientifique de l’état d’une espèce appartenant à un même stock, au sein d’une zone précise, au cours d’une période donnée.
Tonne:
Tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.
Total autorisé des captures (TAC) :
Quantité de prises autorisées dans un stock.

12. Références

  • Bowlby, H.D., and Gibson, A.J.F. 2016. River Herring Assessment for the Tusket River, Nova Scotia. DFO Can. Sci. Advis. Sec. Res. Doc. 2016/106. v + 45 p.
  • DFO. 2001. Gaspereau Maritime Provinces Overview. DFO Science Stock Status Report D3-17 (2001).
  • DFO. 2007. Assessment of Gaspereau River Alewife. DFO Can. Sci. Advis. Sec. Sci. Adv. Rep. 2007/030
  • DFO. 2009. Recovery Potential Assessment for Atlantic Whitefish (Coregonus huntsmani). DFO Can. Sci. Advis. Sec. Sci. Advis. Rep. 2009/051.
  • Dill, R., Trial, J., Atkinson, E., Gibson, J., Jordan, R., Lary, S., Saunders, R., and Seymour, P. 2010. An Adaptive Plan for Managing Alewife in the St. Croix River Watershed, Maine and New Brunswick (disponible en anglais seulement). Accessed November 2019.
  • Gibson, A.J.F., Bowlby, H.D., and Keyser, F.M. 2017. A Framework for the Assessment of the Status of River Herring Populations and Fisheries in DFO’s Maritimes Region. DFO Can. Sci. Advis. Sec. Res. Doc. 2016/105. vi + 69 p.
  • Jessop, B.M. 2001. Stock Status of Alewives and Blueback Herring Returning to the Mactaquac Dam, Saint John River, N.B. Can. Sci. Advis. Sec. Res. Doc. 2001/059.
  • McIntyre, T.M, Bradford, R.G., Davies, T.D., and Gibson, A.J.F. 2007. Gaspereau River Alewife Stock Status Report. Can. Sci. Advis. Sec. Res. Doc. 2007/032.
  • Robichaud-LeBlanc, K.A., and P.G. Amiro (editors) 2001. Assessments of Gaspereau and Striped Bass Stocks of the Maritime Provinces, 2000. DFO Canadian Science Advisory Secretariat Proceedings Series. 2001/11.

Annexe 1 : Sommaire du cadre pour une approche écosystémique de gestion de la région des Maritimes

Cette annexe résume le cadre adopté par la région des Maritimes du MPO pour mettre en œuvre une approche écosystémique de la gestion (AEG) pour toutes les activités dont la gestion incombe au MPO. Elle traite aussi de l’application du cadre à la gestion des pêches plus spécialement.

Introduction à l’approche écosystémique de la gestion

Une approche écosystémique de gestion de l’activité humaine exige de prendre en considération l’impact de l’activité non seulement sur la ressource utilisée, mais aussi sur toutes les composantes de l’écosystème – notamment sa structure, sa fonction et sa qualité globale. Cela suppose aussi de tenir compte des effets cumulatifs des utilisations multiples et de la façon dont les forces environnementales, comme le changement climatique, devraient influer sur notre gestion.

La mise en œuvre complète de l’approche écosystémique de la gestion sera une grande entreprise. Les progrès se feront par étape, de façon progressive. À court terme, le MPO travaillera à la mise en œuvre de l’approche écosystémique de la gestion dans le contexte d’activités distinctes comme la pêche. À long terme, une diversité d’utilisateurs de l’océan et d’organismes de réglementation devra se réunir pour concevoir des plans visant la gestion intégrée de toutes les activités liées à l’océan. L’attention sera d’abord accordée aux répercussions de la plus grande importance et offrant les meilleures possibilités d’amélioration.

La gestion écosystémique dans le contexte de la gestion des pêches

La nécessité d’adopter une approche écosystémique pour la gestion de la durabilité des stocks de poissons et des pêches suscite un consensus de plus en plus large au Canada et à l’échelle internationale. Par le passé, la gestion des pêches s’attachait à réglementer les répercussions de la pêche sur l’espèce visée. Suivant l’approche écosystémique, les gestionnaires envisagent les répercussions non seulement sur l’espèce ciblée, mais aussi sur les autres espèces et sur l’habitat. Certaines de ces répercussions sont directes, comme celles qui touchent des populations d’espèces non ciblées capturées accessoirement à cause de leur interaction avec l’engin de pêche. D’autres répercussions seront indirectes, comme les effets de la mortalité sur les relations entre prédateurs et proies. Les plans de gestion intégrée des pêches (PGIP) documenteront les principaux effets sur l’écosystème des activités de pêche et décriront la façon dont ces pressions peuvent être gérées.

Principaux éléments du cadre

L’approche écosystémique de la gestion est un cadre de planification de la gestion. Planifier exige de définir des objectifs (ce que l’on veut atteindre), des stratégies (ce que l’on doit faire pour gérer les pressions anthropiques afin d’atteindre les objectifs) et des mesures (les moyens de mettre en œuvre les stratégies). Ces éléments sont présentés dans le tableau de la page suivante. Ce sont les fondements du cadre de l’approche écosystémique de la gestion de la région et ils ont été élaborés pour couvrir tout l’éventail des incidences potentielles sur l’écosystème découlant des diverses activités gérées par le MPO. (Les stratégies ne seront pas nécessairement pertinentes pour toutes les activités.)

Cadre pour une approche écosystémique de la gestion (Gestion des ressources, région des Maritimes)

  1. Attributs : Expansion des caractéristiques prises en considération
    • Qualité de l’air
    • Biomasse
    • Comportement reproducteur
    • Assemblage de communautés
    • Structure génétique
    • Structure de l’habitat
    • Santé des organismes
    • Richesse de la population
    • Nourriture pour les prédateurs
    • Production primaire
    • Recrutement
    • Qualité des sédiments
    • Éventail des tailles
    • Structure par taille et par âge
    • Étendue spatiale
    • Occupation de l’espace
    • « Lieux spéciaux »
    • « Espèces spéciales »
    • Structure trophique
    • Qualité de l’eau
    • Rendement
    • Utilisation traditionnelle par les Autochtones
    • Efficience
    • Accès au marché
  2. Objectifs : Stratégies et pressions correspondantes
    1. Productivité : Ne pas causer de réduction inacceptable de la productivité afin que les composantes puissent remplir leur rôle dans le fonctionnement de l’écosystème.
      • Limiter la mortalité par pêche à un taux modéré.
      • Prévoir une échappée de l’exploitation suffisante pour le frai.
      • Limiter les activités perturbatrices dans les zones et pendant les saisons de reproduction importantes.
      • Contrôler la modification des concentrations d’éléments nutritifs touchant la production primaire.
    2. Biodiversité : Ne pas causer de réduction inacceptable de la biodiversité afin de préserver la structure et la résilience naturelle de l’écosystème.
      • Limiter la mortalité accidentelle involontaire pour toutes les espèces.
      • Répartir la mortalité de la composante de la population par rapport à la biomasse de la composante.
      • Réduire au minimum l’introduction et la transmission involontaires des espèces envahissantes.
      • Limiter l’introduction et la prolifération des maladies/pathogènes.
      • Minimiser les évasions d’élevage.
    3. Habitat : Ne pas causer de modification inacceptable à l’habitat afin de protéger les propriétés physiques et chimiques de l’écosystème.
      • Gérer les zones perturbées de l’habitat.
      • Limiter l’introduction de polluants dans le milieu marin.
      • Minimiser l’introduction de débris dans le milieu marin.
      • Contrôler la perturbation par le bruit.
      • Contrôler la perturbation par la lumière.
      • Limit introduction of pollutants
    4. Culture et subsistance : Respecter les droits de pêche ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones.
      • Fournir un accès à des fins alimentaires, sociales et rituelles.
    5. Prospérité : Créer des circonstances favorables à une pêche prospère sur le plan économique.
      • Limiter la rigidité dans les politiques et la délivrance de permis entre les entreprises individuelles et les titulaires de permis.
      • Minimiser l’instabilité de l’accès aux ressources et aux allocations.
      • Limiter l’incapacité d’auto-adaptation à la surcapacité par rapport à la disponibilité des ressources.
      • Soutenir la certification en matière de durabilité.
  3. Activités gérées : Par exemple, la pêche du poisson de fond, la pêche du hareng, le saumon / l’aquaculture, etc.
    • Expansion des pressions prises en considération
    • Effets cumulatifs des pressions sur les autres activités gérées prises en considération
  4. Tactiques
    • Contrôle des prises
    • Contrôle de l’effort
    • Spécifications techniques de l’engin de pêche
    • Remise à l’eau en fonction de la taille
    • Fermeture des pêches pendant les périodes de frai ou dans les frayères
    • Contrôle de l’eau de ballast
    • Prix de la pêche récréative
    • Permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles
    • Gestion des quotas communautaires
    • Quotas transférables
    • Fusion de permis
    • Permis exemptés
    • Détention de plusieurs permis
    • Données sur la certification
    • Pêches stabilisées
    • Transparence des décisions ministérielles

Objectifs

Dans le cadre de l’approche écosystémique de la gestion, la planification de la gestion dans la région s’appuiera sur les trois objectifs pour l’écosystème :

  • Productivité : Ne pas causer de réduction inacceptable de la productivité afin que les composantes puissent remplir leur rôle dans le fonctionnement de l’écosystème.
  • Biodiversité : Ne pas entraîner de réduction inacceptable de la biodiversité, de façon à préserver la structure et la résilience naturelle de l’écosystème.
  • Habitat : Ne pas causer de modification inacceptable à l’habitat afin de protéger les propriétés physiques et chimiques de l’écosystème.

Il est difficile d’adopter une approche de conservation sans tenir compte des aspirations économiques, sociales et culturelles des utilisateurs, et celles-ci doivent être reconnues dans tout plan pour qu’il soit une réussite. La Région a l’intention d’établir un ensemble d’objectifs économiques, sociaux et culturels dans un proche avenir qui seront communs à toutes les activités gérées par le Ministère. Entre-temps, la Gestion des ressources a élaboré les objectifs provisoires suivants pour application dans la gestion des pêches :

  • Culture et subsistance : Respecter les droits de pêche ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones.
  • Prospérité : Créer des circonstances favorables à une pêche prospère sur le plan économique.

Attributs

Les attributs sont des traits de l’écosystème auxquels nous accordons de la valeur. Ce sont les moyens par lesquels les objectifs généraux énoncés sont précisés. Nous pourrions nous intéresser à l’état de nombreux attributs d’un écosystème. Les attributs énumérés énumérés ci-dessous sont ceux qui réagissent aux pressions d’origine anthropique. Parmi les exemples d’attributs des populations de poissons, mentionnons le rendement, le comportement reproducteur, la biomasse et la structure génétique. Des exemples d’attributs de l’écosystème sont la richesse de la population, l’occupation de l’espace et la structure trophique. Des initiatives du MPO sont également en place pour cerner les zones d’importance écologique ou biologique, les espèces importantes du point de vue écologique ou biologique, les espèces en déclin et les zones dégradées. Ces éléments peuvent aussi être perçus comme étant des attributs d’un écosystème.

Stratégies et références

Comme il a été mentionné, les objectifs constituent des énoncés très généraux, qui se traduisent dans la pratique par la définition des stratégies. Les stratégies définissent ce qui sera fait pour gérer les pressions associées aux activités humaines. Parmi les pressions communes associées aux activités de pêche, mentionnons la mortalité par pêche, la mortalité accidentelle et la perturbation de l’habitat de fond. Les stratégies visent à contrôler les répercussions de ces pressions sur les attributs importants de l’écosystème.

Les stratégies définissent la façon dont les pressions imposées par les activités humaines seront gérées. Par exemple, quel niveau de mortalité par pêche est considéré comme étant acceptable? Quel niveau de perturbation de l’habitat de fond est excessif? Cette gestion est effectuée à l’aide de références qui définissent les niveaux de pression qui entraînent des répercussions inacceptables ou indésirables sur les attributs. Les critères de détermination des références varieront en fonction de l’état des connaissances. Certains critères peuvent être choisis de façon relativement arbitraire en raison d’un manque de connaissances, notamment selon les tendances historiques. Lorsque de plus amples renseignements sont accessibles, la détermination des critères peut comprendre une évaluation des autres modèles dynamiques liés à l’écosystème et à la population, des modèles variant d’une « seule espèce » à un « écosystème entier ». Il existe de nombreuses lacunes dans la connaissance scientifique de la structure et de la fonction d’un écosystème, et quelle que soit la façon dont les références sont déterminées, elles devront être évaluées de sorte que les facteurs environnementaux et humains qui ont des répercussions sur les écosystèmes soient mieux compris.

Tactiques

Les tactiques sont parfois appelées mesures de gestion tactiques. Elles correspondent à la « façon » dont les stratégies seront mises en œuvre pour gérer les pressions imposées par les activités de pêche. Des exemples de tactiques utilisées dans la gestion des pêches sont fournis dans une liste ci‑dessus, Section IV, Cadre pour une approche écosystémique de gestion de la région des Maritimes.

Surveillance et évaluation

La surveillance et l’évaluation sont nécessaires pour faire en sorte que les plans de gestion fonctionnent comme prévu. La surveillance sous-tend la collecte de données qui fourniront de l’information sur le bon ou le mauvais rendement des diverses caractéristiques du plan. L’évaluation suppose de déterminer si les stratégies sont mises en œuvre de façon adéquate et si elles permettent d’atteindre les objectifs du plan. L’évaluation suppose également de déterminer si le plan définit et aborde toutes les répercussions importantes sur l’écosystème.

Dans les plans de gestion des pêches, les stratégies et les références aux pressions risquent de demeurer inchangées pendant la durée du plan. Toutefois, au fur et à mesure qu’une nouvelle compréhension est acquise ou que les conditions prévalentes modifient la productivité de la ressource, l’examen et l’évaluation des stratégies et des références pourraient être justifiés. Les tactiques pourraient être précisées pour la durée du plan ou pourraient exiger une intervention régulière pour établir les niveaux appropriés.

Amélioration du plan

L’élaboration d’un plan solide abordant tout l’éventail des répercussions sur l’écosystème d’une activité donnée prendra du temps et des ressources, et il est peu probable que des données soutenant tous les éléments soient disponibles dès le début. Compte tenu de ce fait, les plans de gestion devraient définir leurs principaux points faibles, y compris ceux des données requises afin d’établir des références pour les stratégies, d’évaluer les pressions liées aux références et de vérifier la conformité avec les tactiques.

Les plans de gestion devraient aussi exposer toute collecte des données en cours et la recherche requise pour faire des progrès, en précisant les risques si cela n’a pas été fait.

Annexe 2 : Plan de gestion de la pêche commerciale du gaspareau à l’épuisette – rivière Tusket, comté de Yarmouth, N.-É. (mise à jour 2020);

Interprétation

Aux fins de ce plan de gestion :

  • « gaspareau » désigne à la fois le gaspareau (Alosa pseudoharengus) et l’alose d’été (Alosa aestivalis);
  • « poste de pêche à l’épuisette » désigne un endroit spécifié dans un permis de pêche commerciale où le titulaire du permis est autorisé à prendre du gaspareau avec une épuisette.

Application

Le présent plan de gestion s’applique à la pêche commerciale au gaspareau à l’épuisette dans la rivière Tusket, entre l’extrémité sud du lac Vaughn, à une ligne tirée de la coordonnée de quadrillage 613634 à la coordonnée de quadrillage 614634, et Black Point, à une ligne tirée de la coordonnée de quadrillage 608616 à la coordonnée de quadrillage 609616.

Objectif

Maintenir le stock de gaspareau à un niveau qui permette une pêche durable sur le plan économique et environnemental, et prendre les mesures nécessaires pour rétablir les niveaux du stock.

Contrôle des entrées

  1. La pêche à l’épuisette sur la rivière Tusket ne sera autorisée qu’aux 18 postes de pêche à l’épuisette commerciaux existants.
  2. La Tusket River Gaspereau Dip Netters Association (TRGDNA) fournira au MPO une liste annuelle des pêcheurs dont on recommande le renouvellement annuel du permis de pêche à l’épuisette sur la rivière Tusket.

Restrictions relatives aux engins de pêche

Toute demande de changement du type d’engin, des quantités ou des restrictions qui n’est pas conforme aux conditions du permis de l’année précédente sera examinée par le MPO par l’intermédiaire du Comité consultatif de la TRGDNA qui formulera une recommandation.

Conditions de permis

  1. Toute personne qui pratique la pêche commerciale au gaspareau au moyen d’une épuisette dans la rivière Tusket doit détenir un permis de pêche commerciale au gaspareau et être enregistrée auprès du MPO.
  2. Les renouvellements de permis seront effectués chaque année conformément à la politique de délivrance de permis du MPO et après que le MPO aura examiné les recommandations de la TRGDNA.
  3. Les permis et les conditions doivent être mis à la disposition d’un agent des pêches sur demande de l’agent.

Transferts de permis

  1. Les permis de pêche commerciale au gaspareau à l’épuisette peuvent être transférés à une personne qui était enregistrée comme pêcheur commercial au cours de l’année civile précédente et qui a pratiqué la pêche commerciale au gaspareau au cours de l’année civile précédente.
  2. Les permis de pêche à l’épuisette valides pour la rivière Tusket peuvent être transférés à des personnes admissibles sans le consentement des autres titulaires de permis de pêche à l’épuisette, à condition que les transferts soient conformes à la politique de délivrance de permis du MPO.

Mesures de conservation

  1. La pêche au gaspareau est actuellement fermée pendant quatre jours, du lundi à 8 h au vendredi à 8 h, pendant toute la saison de pêche, à moins que le MPO n’en décide autrement, conformément au Règlement de pêche (dispositions générales).
  2. Un tiers de la largeur de la rivière Tusket doit toujours être laissé ouvert, sans obstruction ni engin de pêche.
  3. Toute violation des mesures de conservation susmentionnées sera signalée au MPO.

Nouveaux titulaires

La TRGDNA, en consultation avec le MPO, a élaboré les critères suivants pour les nouveaux titulaires :

  1. De nouveaux permis ne peuvent être délivrés qu’à la discrétion de la ministre.
  2. Les titulaires doivent avoir été enregistrés l’année précédente.
  3. Ils doivent avoir pratiqué la pêche au gaspareau l’année précédente.
  4. Ils doivent avoir une connaissance de la rivière et du passage des poissons.
  5. Ils doivent connaître le plan de gestion de la pêche à l’épuisette et les règlements du MPO.
  6. Ils doivent comprendre l’importance de la qualité du poisson.
  7. Ils doivent avoir une connaissance de la propreté des équipements (bateaux, etc.).
  8. Ils doivent avoir une compréhension de l’entretien général des équipements.

Annexe 3 : Politique d’octroi de permis pour le gaspareau – Comtés de Lunenburg et Queens, N.-É. (mise à jour 2020)

Application

Cette politique s’applique à la récolte commerciale et non commerciale (pêche récréative et pêche d’appâts) du gaspareau dans les comtés de Lunenburg et de Queens, en Nouvelle-Écosse.

Contrôle des entrées

  1. Aucun permis supplémentaire de pêche non commerciale au filet maillant, au carrelet, au filet-trappe ou à la fascine ne sera délivré.
  2. Tous les pêcheurs commerciaux titulaires d’un permis doivent être enregistrés auprès du ministère.
  3. Aucun permis supplémentaire de pêche commerciale à l’épuisette (voir note ci-dessous), au filet maillant, au carrelet, au filet-trappe ou à la fascine ne sera délivré.

Remarque : Pour les quatre (4) postes de pêche à l’épuisette propres au site et bénéficiant de droits acquis, indiqués à l’annexe I de la présente politique, des permis non renouvelables peuvent être délivrés aux aides sur une base saisonnière, jusqu’au nombre maximum identifié pour ces sites. (Voir également la section sur le changement de titulaire de permis en cas de transfert de permis).

Restrictions relatives aux engins de pêche

Les types et les quantités d’engins seront limités à ceux qui figuraient sur le permis des années précédentes.

Conditions de permis

  1. Le type et la quantité d’engins sont annotés sur le permis.
  2. Les permis seront délivrés au nom du pêcheur titulaire du permis et non au nom d’une entreprise.
  3. Chaque permis doit porter la mention « EXPLOITÉ PAR » (nom du titulaire du permis).
  4. Les postes de pêche à l’épuisette propres au site sont identifiés dans l’annexe I de la présente politique. Seules les personnes figurant dans cette annexe sont autorisées à pêcher au poste de pêche à l’épuisette propre au site.
  5. Pour les permis de pêche au filet maillant, chaque permis sera annoté pour les eaux de marée du comté respectif uniquement.
  6. Seuls les pêcheurs figurant à l’annexe II de la présente politique sont admissibles aux nouveaux permis de pêche au gaspareau-appât et demeurent admissibles aux conditions de permis de pêche au gaspareau-appât du comté de Lunenburg.

Critères spéciaux d’emploi

Sans objet.

Règles de remplacement des bateaux

Sans objet.

Changement de titulaire de permis

  • Pêches commerciales : Les permis de pêche commerciale au gaspareau peuvent être réassignés à une personne qui :
    1. était enregistrée comme pêcheur commercial dans le secteur Scotia-Fundy de la région des Maritimes au cours de l’année civile précédente;
    2. a participé activement à une pêche commerciale au cours de l’année civile précédente.
  • Pêches non commerciales : Les permis ne peuvent être réassignés à une autre personne.
  • Permis pour les postes de pêche à l’épuisette propres au site comportant des clauses de « droits acquis » :

    Au moment du transfert, les permis pour les quatre (4) postes de pêche à l’épuisette propres au site bénéficiant de droits acquis, indiqués à l’annexe I de la présente politique, deviendront des permis de propriétaire/exploitant.

  • Permis de pêche au gaspareau-appât dans le comté de Lunenburg :

    Les permis de pêche d’appâts ne sont pas transférables. Les conditions de permis de pêche au gaspareau-appât du comté de Lunenburg prennent fin pour chaque titulaire de permis identifié à l’annexe II lorsque cette personne quitte la pêche.

Résidence

Sans objet.

Pêche récréative

Pour connaître la politique d’octroi de permis de pêche récréative, voir les pêches non commerciales ci-dessus.

Annexe I : Postes de pêche à l’épuisette propres au site des comptés de Lunenburg et de Queens

Rivière LaHave
Nom N° du poste Emplacement Clause relative aux droits acquis
Rédaction Poste de pêche à l’épuisette
nº 1 		Côté ouest des chutes Cooks, rivière LaHave Oui
Possibilité d’utiliser 8 aides avec des permis non renouvelables
Rédaction Poste de pêche à l’épuisette
nº 2 		Branche ouest de la rivière LaHave Oui
Possibilité d’utiliser 8 aides avec des permis non renouvelables
Rédaction Poste de pêche à l’épuisette
nº 3 		Côté est des chutes Cooks, rivière LaHave, 80 pieds au sud du poste no 1 Non
Rédaction Poste de pêche à l’épuisette
nº 4 		En amont de Indian Falls Non
Rivière Medway
Nom N° du poste Emplacement Clause relative aux droits acquis
Rédaction Poste de pêche à l’épuisette
nº 1 		Chutes Glode Oui
Possibilité d’utiliser 5 aides avec des permis non renouvelables
Rédaction Poste de pêche à l’épuisette
nº 2 		Chutes Bear Oui
Possibilité d’utiliser 5 aides avec des permis non renouvelables
Rédaction Poste de pêche à l’épuisette
nº 3 		Buggy Hole Non
Rédaction Poste de pêche à l’épuisette
nº 4 		Chutes Rocky Non
Rédaction Poste de pêche à l’épuisette
nº 5 		Salter’s Falls Non

Annexe II : Titulaires de permis de pêche au gaspareau-appât du comté de Lunenburg (mise à jour 2020)

Nom

Rédaction

Annexe 4 : Politique d’octroi de permis de pêche au gaspareau à l’épuisette pour la rivière Tusket, comté de Yarmouth, N.-É. (2005)

Application

La présente politique s’applique à la récolte commerciale du gaspareau dans les rivières Tusket et Carleton, comté de Yarmouth, Nouvelle-Écosse, au moyen d’épuisettes.

Contrôle des entrées

  1. Les permis de pêche commerciale au gaspareau à l’épuisette ne seront délivrés qu’aux pêcheurs inscrits dont les noms sont fournis au MPO au début de chaque saison de pêche par l’intermédiaire de la Tusket River Gaspereau Dip Netters Association. Des permis supplémentaires peuvent être délivrés au cours de la saison à la demande de l’Association.
  2. Aucun permis de pêche commerciale au gaspareau à l’épuisette ne sera délivré pour tout autre endroit qu’un poste de pêche à l’épuisette.
  3. Aucun poste de pêche commerciale à l’épuisette au gaspareau ne sera exploité, sauf entre Blacks Point et l’extrémité sud du lac Vaughn.
  4. Il n’y aura pas plus de 18 postes de pêche commerciale à l’épuisette au gaspareau en activité à tout moment.
  5. Tous les pêcheurs commerciaux de gaspareau à l’épuisette titulaires d’un permis doivent être enregistrés auprès du ministère.

Conditions de permis

  1. Le type d’engin (épuisette) sera annoté sur le permis et chaque permis ne sera valable que pour les postes de pêche qui y sont indiqués.
  2. Les permis seront délivrés au nom du pêcheur titulaire du permis et non au nom d’une entreprise.
  3. Chaque permis doit porter la mention « Exploité par ... (nom du titulaire du permis) ».

Annexe 5 : Politique d’octroi de permis de pêche au gaspareau à l’épuisette pour la rivière Annis, comté de Yarmouth, N.-É. (n.d.)

Application

La présente politique s’applique à la récolte commerciale du gaspareau dans la rivière Annis, comté de Yarmouth, Nouvelle-Écosse, au moyen d’épuisettes.

Contrôle des entrées

  1. Les permis de pêche commerciale au gaspareau à l’épuisette ne seront délivrés qu’aux pêcheurs inscrits dont les noms sont fournis au MPO au début de chaque saison de pêche par l’intermédiaire de la Annis River Gaspereau Dip Netters Association. Des permis supplémentaires peuvent être délivrés au cours de la saison à la demande de l’Association.
  2. Aucun permis de pêche commerciale au gaspareau à l’épuisette ne sera délivré pour tout autre endroit qu’un poste de pêche à l’épuisette.
  3. Aucun poste de pêche commerciale au gaspareau à l’épuisette ne sera exploité, sauf en aval de Deerfield, dans le comté de Yarmouth, sur la rivière Annis.
  4. Il n’y aura pas plus de 16 postes de pêche commerciale à l’épuisette au gaspareau en activité à tout moment.
  5. Tous les pêcheurs commerciaux de gaspareau à l’épuisette titulaires d’un permis doivent être enregistrés auprès du ministère.

Conditions de permis

  1. Le type d’engin (épuisette) sera annoté sur le permis et chaque permis ne sera valable que pour les postes de pêche qui y sont indiqués.
  2. Les permis seront délivrés au nom du pêcheur titulaire du permis et non au nom d’une entreprise.
  3. Chaque permis doit porter la mention « Exploité par ... (nom du titulaire du permis) ».

Annexe 6 : Politique d’octroi de permis de pêche commerciale au gaspareau à l’épuisette – ruisseau Porcupine, comté de Yarmouth, N.-É. (2009).

Application

La présente politique s’applique à la récolte commerciale du gaspareau à l’épuisette au poste de pêche à l’épuisette du ruisseau Porcupine, à 43 51.464N 66 01.891O, pour les personnes suivantes :

  • Rédaction
  • Rédaction
  • Rédaction
  • Rédaction
  • Rédaction
  • Rédaction

Remarque : Les adresses et les coordonnées des titulaires de permis qui récoltent à ce poste de pêche ont été expurgées à des fins de confidentialité.

Contrôle des entrées

  1. La pêche à l’épuisette sur le ruisseau Porcupine ne sera autorisée qu’à l’unique poste de pêche à l’épuisette commercial existant.
  2. Le ruisseau Porcupine sera exploité par les pêcheurs qui détiennent un permis pour le poste de pêche à l’épuisette du ruisseau Porcupine.
  3. Aucun permis supplémentaire de pêche commerciale à l’épuisette, au filet maillant, au carrelet, au filet-trappe ou à la fascine ne sera délivré.
  4. Tous les pêcheurs commerciaux du gaspareau à l’épuisette titulaires d’un permis doivent être enregistrés auprès du ministère.

Restrictions relatives aux engins de pêche

Les types et les quantités d’engins seront limités à ceux qui figuraient sur le permis des années précédentes.

Conditions de permis

  1. Le type et la quantité d’engins sont annotés sur le permis.
  2. Les permis seront délivrés au nom du pêcheur titulaire du permis et non au nom d’une entreprise.
  3. Les particuliers sont autorisés à pêcher à un poste de pêche à l’épuisette propre au site.
  4. Le permis n’est pas renouvelable. La direction régionale des ressources et l’administration centrale régionale (Greg Stevens) procéderont à un examen annuel avant de procéder à une réassignation de permis.
  5. Les permis et les conditions doivent être mis à la disposition d’un agent des pêches sur demande de l’agent.

Critères spéciaux d’emploi

Sans objet.

Règles de remplacement des bateaux

Sans objet.

Changement de titulaire de permis

Le permis n’est pas transférable. Si un pêcheur titulaire d’un permis ne peut ou ne veut plus participer à la pêche, la communauté de Greenville recommandera au MPO un pêcheur de remplacement.

Résidence

Doit être un résident de la communauté de Greenville.

Pêche récréative

Sans objet.

Annexe 7 : Mandat du Comité consultatif sur l’alose et le gaspareau du sud-ouest du Nouveau-Brunswick (ébauche, 2020)

  1. Objet - Le Comité consultatif sur l’alose et le gaspareau du sud-ouest du Nouveau-Brunswick a pour mandat de fournir des conseils au MPO quant à la gestion de l’alose et du gaspareau dans les eaux intérieures et les eaux de marée du Nouveau-Brunswick tributaires de la baie de Fundy ou adjacentes à la province dans la baie de Fundy. Ces conseils porteront principalement, sans s’y limiter, sur la durabilité de la ressource et la pratique responsable de la pêche. Le comité agira à titre de forum consultatif prééminent pour l’établissement des mesures de gestion pour l’alose et le gaspareau dans ce secteur.

  2. Portée - Le comité fournira des conseils au sujet des plans de pêche annuels, des mesures de réglementation, des saisons de pêche, des politiques de délivrance des permis, des limites de taille et des restrictions relatives aux engins. Il formulera des recommandations sur l’introduction de nouvelles technologies halieutiques qui pourraient avoir une incidence sur les mesures de gestion existantes.

    Le comité, après avoir reçu les données accessibles et pertinentes des parties prenantes et du MPO, les analysera dans une optique scientifique, économique et d’application de la loi ainsi que conjointement avec d’autres renseignements liés à la gestion de la ressource.

  3. Administration
    1. Structure – Les membres du comité décident des changements à apporter à la structure et à l’administration du comité.
    2. Sous-comités – Le comité pourrait mettre sur pied des sous-comités ou des groupes de travail pour examiner et pour évaluer des possibilités d’action et des mesures de gestion précises.
    3. Réunions – Les réunions peuvent avoir lieu dans tout le sud-ouest du Nouveau-Brunswick. Le comité choisit à cet effet un lieu, une date et une heure qui conviennent à ses membres.
    4. Dépenses – Les membres du comité ne seront pas remboursés pour les dépenses encourues pour assister aux réunions du comité.
    5. Prise de décision – Aucune procédure de vote officielle ne sera mise en place. Le comité cherchera à obtenir un consensus quant aux questions pour lesquelles il doit prendre des décisions. Pour le présent comité, un consensus signifie :
      1. une opinion partagée par tous les membres ou la majorité;
      2. accord général.
    6. Procès-verbaux des réunions – Les procès-verbaux des réunions du comité seront rédigés et distribués par le MPO, à moins d’indication contraire du comité.
    7. Accès du public – Toutes les réunions du comité consultatif organisées par le MPO sont ouvertes au public. Le comité peut décider d’exclure les médias.
    8. Nombre de réunions – Le comité se réunira au moins une fois par année,au plus tard en février. Dans la mesure du possible, une deuxième réunion aura lieu en septembre/octobre. Des réunions supplémentaires pourraient être tenues, au besoin,à la demande du comité.
    9. Participation – Un membre du comité qui ne peut assister à une réunion peut désigner un remplaçant; le président doit alors en être avisé le plus tôt possible.
    10. Membres : Présidents – Le comité sera coprésidé par le directeur régional pour le sud-ouest du Nouveau-Brunswick, ou son représentant, et un représentant non gouvernemental choisi par l’industrie.
      Les membres du comité doivent être des représentants des secteurs industriels ayant un intérêt pour la conservation et l’exploitation de la ressource, ainsi que des représentants des Premières Nations, du gouvernement provincial et du MPO.

Annexe 8 : Mandat du Comité consultatif sur le gaspareau du comté de Yarmouth/Shelburne (mise à jour 2020)

  1. Objet – Le Comité consultatif sur le gaspareau du comté de Yarmouth/Shelburne a pour mandat de fournir des conseils au MPO quant à la gestion du gaspareau dans les eaux intérieures et les eaux de marée des comtés de Yarmouth et Shelburne. Ces conseils porteront principalement, sans s’y limiter, sur la durabilité de la ressource et la pratique responsable de la pêche. Le comité agira à titre de forum consultatif prééminent pour l’établissement des mesures de gestion pour le gaspareau dans ce secteur.
  2. Portée – Le comité sera le point central des consultations entre le gouvernement, l’industrie et le public sur les questions relatives à la pêche au gaspareau dans les comtés de Yarmouth et de Shelburne, y compris, mais sans s’y limiter, les plans de pêche annuels et les questions de gestion des ressources; l’octroi de permis et autres politiques; et les mesures réglementaires telles que les fermetures saisonnières, les limites de taille et les restrictions relatives aux engins.
  3. Administration
    1. Structure – Les membres du comité décident des changements à apporter à la structure et à l’administration du comité.
    2. Réunions – Les réunions se tiendront dans un endroit de la région de Yarmouth/Shelburne. Lorsque cela sera possible, elles se tiendront à des moments et à des endroits commodes pour les membres du comité. Les réunions peuvent se tenir en personne, par conférence téléphonique ou sur Internet.
    3. Sous-comités – Le comité pourrait mettre sur pied des sous-comités ou des groupes de travail pour examiner et pour évaluer des possibilités d’action et des mesures de gestion précises.
    4. Dépenses – Les membres du comité ne seront pas remboursés pour les dépenses encourues pour assister aux réunions du comité.
    5. Prise de décision – Le comité cherchera à fonctionner par consensus. En l’absence de consensus, les représentants des pêcheurs sont invités à donner leur avis. Tous les avis sont consignés dans le procès-verbal.
    6. Procès-verbaux des réunions – Pêches et Océans Canada rédige et distribue les procès-verbaux des réunions du comité.
    7. Accès du public – À moins qu’une majorité des membres du comité n’en décide autrement avant le début d’une réunion, le public et les représentants des médias auront accès aux délibérations du comité consultatif.
    8. Nombre de réunions – Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an. Des réunions supplémentaires ou des réunions de sous-comités pourraient avoir lieu au besoin.
    9. Participation – Un membre du comité qui ne peut assister à une réunion peut désigner un remplaçant; le président doit alors en être avisé le plus tôt possible au préalable.

    10. Membres : Présidents – Le comité sera coprésidé par le directeur régional pour le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse (ou son représentant) et un représentant non gouvernemental choisi par l’industrie si le comité le souhaite.

      Les membres du comité doivent être des représentants des secteurs industriels ayant un intérêt pour la conservation et l’exploitation de la ressource, ainsi que des représentants des Premières Nations, du gouvernement provincial, du MPO, de Nova Scotia Power Inc., et des pêcheurs récréatifs. Des membres supplémentaires peuvent être nommés par le président après examen par les membres du comité.

Annexe 9 : Mandat du Comité consultatif sur le gaspareau du comté de Lunenburg/Queens (mise à jour 2020)

  1. Objet – Le Comité consultatif sur le gaspareau du comté de Lunenburg/Queens a pour mandat de fournir des conseils au MPO quant à la gestion du gaspareau dans les eaux intérieures et les eaux de marée des comtés de Lunenburg et Queens. Ces conseils porteront principalement, sans s’y limiter, sur la durabilité de la ressource et la pratique responsable de la pêche. Le comité agira à titre de forum consultatif prééminent pour l’établissement des mesures de gestion pour le gaspareau dans ce secteur.
  2. Portée – Le comité sera le point central des consultations entre le gouvernement, l’industrie et le public sur les questions relatives à la pêche au gaspareau dans les comtés de Lunenburg et de gestion Queens, y compris, mais sans s’y limiter, les plans de pêche annuels et les questions de gestion des ressources; l’octroi de permis et autres politiques; et les mesures réglementaires telles que les fermetures saisonnières, les limites de taille et les restrictions relatives aux engins.
  3. Administration
    1.  Structure – Les membres du comité décident des changements à apporter à la structure et à l’administration du comité.
    2. Réunions – les réunions se tiendront dans un endroit de la région de lunenburg/queens. les réunions peuvent se tenir en personne, par conférence téléphonique ou sur internet. normalement, une réunion annuelle se tient en février ou en mars et le lieu doit alterner entre liverpool et bridgewater.
    3. Sous-comités – Le comité pourrait mettre sur pied des sous-comités ou des groupes de travail pour examiner et pour évaluer des possibilités d’action et des mesures de gestion précises.
    4. Dépenses – Les membres du comité ne seront pas remboursés pour les dépenses encourues pour assister aux réunions du comité.
    5. Prise de décision – Le comité cherchera à fonctionner par consensus. En l’absence de consensus, les représentants des pêcheurs sont invités à donner leur avis. Tous les avis sont consignés dans le procès-verbal.
    6. Procès-verbaux des réunions – Pêches et Océans Canada rédige et distribue les procès-verbaux des réunions du comité.
    7. Accès du public – À moins qu’une majorité des membres du comité n’en décide autrement avant le début d’une réunion, le public et les représentants des médias auront accès aux délibérations du comité consultatif.
    8. Nombre de réunions – Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an. Des réunions supplémentaires ou des réunions de sous-comités pourraient avoir lieu au besoin.
    9. Participation – Un membre du comité qui ne peut assister à une réunion peut désigner un remplaçant; le président doit alors en être avisé le plus tôt possible au préalable.
    10. Membres – Le comité sera coprésidé par le directeur régional pour le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse (ou son représentant) et un représentant de l’industrie si le comité le souhaite. Les membres du comité doivent être des représentants des secteurs industriels ayant un intérêt pour la conservation et l’exploitation de la ressource, ainsi que des représentants des Premières Nations, du gouvernement provincial, du MPO, de Nova Scotia Power Inc., et des pêcheurs récréatifs. Des membres supplémentaires peuvent être nommés par le président après examen par les membres du comité.

Annexe 10 : Mandat du Comité consultatif de la rivière Gaspereau (mise à jour 2020)

  1. Objet – Le Comité consultatif de la rivière Gaspereau a pour mandat de fournir des conseils au MPO quant à la gestion du gaspareau dans la rivière Gaspereau et le secteur. Ces conseils porteront principalement, sans s’y limiter, sur la durabilité de la ressource et la pratique responsable de la pêche. Le comité agira à titre de forum consultatif prééminent pour l’établissement des mesures de gestion pour le gaspareau dans ce secteur.
  2. Portée - Le comité fournira des conseils au sujet des plans de pêche annuels, des mesures de réglementation, des saisons de pêche, des politiques de délivrance des permis, des limites de taille et des restrictions relatives aux engins. Il formulera des recommandations sur l’introduction de nouvelles technologies halieutiques qui pourraient avoir une incidence sur les mesures de gestion existantes.

    Le comité, après avoir reçu les données accessibles et pertinentes des parties prenantes et du MPO, les analysera dans une optique scientifique, économique et d’application de la loi ainsi que conjointement avec d’autres renseignements liés à la gestion de la ressource.

  3. Administration
    1. Structure – Les membres du comité décident des changements à apporter à la structure et à l’administration du comité.
    2. Sous-comités – Le comité pourrait mettre sur pied des sous-comités ou des groupes de travail pour examiner et pour évaluer des possibilités d’action et des mesures de gestion précises.
    3. Réunions – Elles se tiendront à une heure et à un endroit qui conviennent aux membres du comité.
    4. Dépenses – Les membres du comité ne seront pas remboursés pour les dépenses encourues pour assister aux réunions du comité.
    5. Prise de décision – Aucune procédure de vote officielle ne sera mise en place. Le comité cherchera à obtenir un consensus quant aux questions pour lesquelles il doit prendre des décisions. Pour le présent comité, un consensus signifie : 1) une opinion partagée par tous les membres ou la majorité; 2) accord général.
    6. Procès-verbaux des réunions – Les procès-verbaux des réunions du comité seront rédigés et distribués par le MPO, à moins d’indication contraire du comité.
    7. Accès du public – Toutes les réunions du comité consultatif organisées par le MPO sont ouvertes au public. Le comité peut décider d’exclure les médias.
    8. Nombre de réunions – Les membres du comité se réuniront au moins une fois par an. Des réunions supplémentaires pourraient être tenues, au besoin, à la demande du comité.
    9. Participation – Un membre du comité qui ne peut assister à une réunion peut désigner un remplaçant; le président doit alors en être avisé le plus tôt possible au préalable.
    10. Membres

      Coprésidents : Le comité sera coprésidé par le directeur régional pour le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse (ou son représentant) et un représentant non gouvernemental choisi par l’industrie.

      Les membres du comité doivent être des représentants des secteurs industriels ayant un intérêt pour la conservation et l’exploitation de la ressource, ainsi que des représentants des Premières Nations, du gouvernement provincial, du MPO, et des pêcheurs récréatifs.

      La composition de ce comité devrait inclure :

      • des pêcheurs au filet dérivant
      • des représentants autochtones (Glooscap, Annapolis, conseil autochtone)
      • le gestionnaire des programmes autochtones du MPO
      • le ministère de l’Agriculture et des Pêches de la Nouvelle-Écosse
      • Nova Scotia Power
      • Gaspereau River Square Net Fishermen’s Association
      • Nova Scotia Federation of Anglers and Hunters
      • ministère de l’Environnement de la Nouvelle-Écosse
      • Fédération du saumon atlantique

Annexe 11 : Résumé statistique du programme de Conservation et Protection pour 2018-2020

Nombre total d’heures consacrées au gaspareau
2018 2019 2020
2 212,75 2 390 2 716

Remarque: Les totaux indiqués ci-dessus sont pour l’ensemble du programme de Conservation et Protection dans la Région des Maritimes.

Nombre de vérifications
Année 2018 2019 2020
Véhicules 36 10 29
Navires 51 15 17
Personnes 161 154 207
Engin 217 137 444
Sites vérifiés 745 676 1 110

Annexe 12 : Infractions au règlement sur le gaspareau par enjeu et par année civile, 2018 à 2020

Remarque: Cet indice est tiré du système de suivi des heures des agents des pêches. Les infractions incluent toutes celles observées par des agents, pas seulement celles qui ont donné lieu à une arrestation, une accusation ou une condamnation. Cet indice ne tient pas compte de la gravité.

Infractions au règlement sur le gaspareau par enjeu et par année civile – 2018 à 2020
Enjeu 2018 2019 2020 Total
Endroit/période
Pêche au gaspareau pendant une période de fermeture 12 13 23 48
Engins illégaux/engins utilisés illégalement
Engin utilisé illégalement 5 11 8 24
Conflit lié aux engins 1 - - 1
Achat, vente ou possession illégal
Achat, vente ou possession illégal 1 3 2 6
Quota ou limite de prises 2 3 - 5
Enregistrement/permis
Enregistrement/permis 3 2 10 15
Rapport - 2 129 131
Autres
Voies de fait/obstruction 1 1 - 2
Habitat 1 - - 1
Autres lois - 1 - 1
Total 26 36 172 234

Annexe 13 : Infractions au règlement sur le gaspareau par mesure prise, 2015 à 2017

Infractions au règlement sur le gaspareau par mesure prise – 2018 à 2020
Mesure 2018 2019 2020 Total
Accusations portées 2 11 1 14
Accusations non approuvées 1 1 1 3
Accusations en instance/en cours d’examen 6 1 1 8
Saisie(s) – Personnes inconnues 2 4 1 7
Contravention donnée 3 5 11 19
Avertissement émis 12 14 157 183
Total 26 36 172 234
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