Élaboration d'un plan de gestion intégrée des pêches (PGIP)

Guide
Version du 30 janvier 2013

A. Introduction

A.1 Objet

Le présent document vise à fournir au personnel du Ministère des orientations pour rédiger des plans de gestion intégrée de la pêche (PGIP ). Il a pour but de clarifier davantage le contenu requis et de proposer un processus général pour l'élaboration d'un PGIP .

Tout le personnel doit savoir que les PGIP ne sont pas des documents ayant force exécutoire et qu'ils ne peuvent constituer la base d'une contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié en tout temps. Son élaboration ne peut entraver l'exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre conférés par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches. Ces points doivent être clairement exposés au début de tout PGIP et communiqués aux intervenants qui participent à l'élaboration du document.

A.2 Qu'est-ce qu'un PGIP ?

Un PGIP est à la fois un processus et un document. Son but principal est de fournir un cadre de planification pour la conservation et l’utilisation durable des ressources halieutiques, ainsi qu’un processus qui permettra la gestion d’une pêche donnée au cours d’une période.

En tant que processus, le PGIP intègre le savoir-faire et les activités des secteurs du MPO (c.-à-d. Gestion des écosystèmes et des pêches, Politiques stratégiques, Politiques relatives aux programmes, et Sciences des écosystèmes et des océans) dans la planification de la gestion des pêches sous la direction de la Gestion des ressources. Ce processus permet également aux utilisateurs de la ressource et aux autres intervenants^{Footnote 1} de contribuer davantage aux processus décisionnels visant la gestion d'une pêche et les mesures de conservation correspondantes (habituellement par l'intermédiaire d'un comité consultatif). Dans les régions visées par des ententes sur les revendications territoriales, il est important de tenir compte des dispositions des différentes ententes. En particulier, ces ententes prévoient habituellement des droits de pêche, et la plupart d’entre elles mettent en place des entités dont certaines fonctions sont liées à la gestion de la pêche et peuvent également prévoir des processus à suivre. Certaines ententes prévoient la participation des conseils de gestion de la faune ou d’autres entités à l’élaboration d’un PGIP . Les PGIP devraient être élaborés conformément à ces ententes et tenir compte des droits de pêche prévus par celles-ci.

Il est également important de prendre en compte les considérations liées à la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR). Les consultations sur les PGIP devraient comprendre des consultations adéquates auprès des groupes autochtones.

Lorsque le MPO envisage de réaliser des activités susceptibles d'avoir un impact négatif sur des droits établis ou potentiels en vertu de l'article 35, il doit suivre les Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter (février 2008). L'Unité des services juridiques doit aider à déterminer si le gouvernement a une obligation de consulter, à quel moment il doit collaborer, ainsi que la portée ou la mesure de cette obligation. De plus, il faudra peut-être consulter un conseiller juridique dans les situations où il a déjà été déterminé, pour des raisons stratégiques, relationnelles ou autres que le MPO doit consulter des groupes autochtones. Cela permettrait d'effectuer une évaluation pour s'assurer que l'on ne crée pas d'obligation légale lorsque ce n'est pas nécessaire.

Dans nombre de situations, le processus établi de PGIP peut suffire à satisfaire l'exigence de consulter. Dans ce cas, le processus doit être conçu de manière à utiliser le plus efficacement possible les ressources et les processus actuels et proposés tout en maximisant la contribution de tous les participants. Le MPO doit conserver une copie de toutes les communications et veiller à ce que l'ensemble des correspondances et des comptes rendus de réunions figurent au dossier pour que la Couronne puisse s'y référer, si nécessaire en cour. Une bonne tenue des registres aide aussi à assurer une pêche durable, ordonnée, économiquement viable et avantageuse sur les plans sociaux et culturels.

En tant que document, le PGIP constitue un outil important et une précieuse source d’information sur une pêche donnée pour les gestionnaires des pêches, les autres secteurs du MPO (c.-à-d. ceux qui collaborent au processus de gestion des pêches et ceux dont les processus de planification sont directement touchés par la gestion des pêches), les partenaires de cogestion reconnus par la loi, les participants à la pêche, les autres intervenants ainsi que le grand public. Il fournit un aperçu clair et concis d'une pêche et englobe les aspects scientifiques, les objectifs de gestion de la pêche, les mesures de gestion utilisées pour atteindre ces objectifs et les critères qui permettent d’évaluer l’atteinte de ces objectifs. Les dispositions énoncées dans le plan détermineront la gestion de la pêche et, le cas échéant, seront reprises dans les conditions des permis. Les PGIP doivent tenir compte du contexte de la Gestion intégrée des océans (GIO); plus précisément, ils doivent se situer au cœur des plans de GIO plus généraux (échelle et activités) afin de maintenir la santé des écosystèmes marins et de promouvoir l'utilisation durable des océans.

A.3 Historique

Les PGIP ont été introduits au MPO au milieu des années 1990, le concept et le contenu général d'un PGIP ont été confirmés en juillet 1995 dans une note de service émise par le sous-ministre adjoint (SMA) de la Gestion des pêches. Les PGIP étaient considérés comme un moyen d'améliorer la prestation des programmes, d'assurer une meilleure intégration du savoir-faire fonctionnel et technique au sein du MPO, de multiplier les liens au sein du MPO et de déterminer le rendement de chaque plan de gestion des pêches. L'intégration complète des PGIP dans toutes les pêches canadiennes était prévue pour l'exercice 1996-1997. Malheureusement, au cours de la décennie suivante, l'intégration des pêches canadiennes dans le cadre des PGIP a été incomplète et de nombreuses régions de pêche, grandes et petites, n'ont que des plans désuets, voire aucun plan. Le contenu des différents PGIP qui ont été élaborés variait beaucoup d'un plan à un autre.

Au cours des dernières années, une pression grandissante s’est fait sentir pour renouveler les PGIP et les appliquer à toutes les pêches principales, en grande partie à cause de la demande, sur le marché, de pratiques de pêche durable éprouvées et de la nécessité de mettre en place un mécanisme ministériel pour la mise en œuvre de politiques de pêche durable. Grâce au processus de renouvellement des PGIP lancé en 2007-2008, les représentants ministériels de toutes les régions et des secteurs afférents ont modifié le modèle de PGIP existant selon les leçons apprises depuis le milieu des années 1990 et en fonction des nouveaux enjeux. En 2011-2012, le modèle de PGIP et le document d'orientation ont à nouveau été mis à jour afin de tenir compte des nouveaux enjeux, notamment la sécurité en mer, le changement climatique, les espèces aquatiques envahissantes, les zones de protection marine et les réseaux d'aires marines protégées, ainsi que la nouvelle version à venir du Cadre pour la pêche durable.

A.4 Liens avec d'autres activités ministérielles

Les PGIP doivent traiter de trois facteurs très importants :

• le besoin d'intégrer le Cadre pour la pêche durable, plus précisément l'approche de précaution et l'approche écosystémique, dans la gestion des pêches;
• les demandes des Canadiens, qui souhaitent davantage de stabilité, d'équité et de transparence en matière de systèmes de gestion des pêches;
• le besoin de mettre en place, pour la prise de décisions, une approche réglementaire qui soit transparente, rigoureuse et systématique.

Plus particulièrement, le MPO met en œuvre et élabore un certain nombre d'outils et de politiques visant les facteurs décrits ci-dessus, notamment :

• un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution;
• des lignes directrices sur l'élaboration de plans de rétablissement en vertu du cadre de l'approche de précaution : assurer la croissance d'un stock pour le faire sortir de la zone critique;
• une politique de gestion des impacts de la pêche sur les zones benthiques sensibles;
• un cadre d'évaluation du risque écologique pour les communautés à prédominance de coraux et d'éponges d'eau froide;
• une politique sur les nouvelles pêches des espèces fourragères;
• une politique sur la gestion des prises accessoires;
• une liste de vérification des pêches, en vue d'aider le MPO à évaluer ses propres progrès accomplis sur le plan de la durabilité, à cerner les lacunes dans les connaissances et les pratiques et à rendre compte à l'externe du rendement et des progrès réalisés en matière de gestion durable des pêches.

Les PGIP offrent un outil complet de planification, de mise en œuvre et de rapport pour renforcer ce programme. La gamme d'objectifs et de mesures de gestion décrite dans les PGIP sera élaborée conformément aux politiques visant l'habitat benthique, les espèces fourragères, les prises accessoires (conservées ou non) ainsi que les politiques et les processus de planification pertinents des autres secteurs (c.-à-d. processus de planification de la gestion intégrée des océans, planification du réseau d'aires marines protégées (AMP) et approche écosystémique de la gestion (AEG) du Ministère). Les PGIP intégreront les points de référence limite élaborés dans le cadre de l'approche de précaution ainsi que les règles de décision connexes. La liste de vérification des pêches sera également utilisée dans le cadre de l'examen annuel du rendement.

En plus d'être un élément central de la mise en œuvre du Cadre pour la pêche durable, le renouvellement des PGIP appuie la Révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique (RPPA) en décrivant brièvement les objectifs et les modalités d'intendance partagée qui assurent une plus grande participation des intervenants engagés dans les processus de gestion des pêches, notamment la prise de décisions partagée.

En ce qui concerne les stocks gérés en vertu du cadre décisionnel pour les pêches intégrant l'approche de précaution du MPO, des plans de rétablissement sont requis pour les stocks qui ont atteint la zone critique. Conformément au document du MPO intitulé Directives d'élaboration d'un plan de rétablissement conforme à la Politique cadre de l'approche de précaution : Assurer la croissance d'un stock pour le faire sortir de la zone critique (ébauche), le plan de rétablissement doit être considéré comme un prolongement du processus et du document du PGIP . Le PGIP doit être considéré comme le principal outil à utiliser pour les stocks dont l'état de la population se situe dans la zone saine ou de prudence (cela comprend le rétablissement d'un stock pour le faire passer de la zone de prudence à la zone saine). Toutefois, pour les stocks qui se situent dans la zone critique, le PGIP sera accompagné d'un plan de rétablissement qui souligne les objectifs, les échéances et les mesures de gestion visant précisément la croissance du stock afin de le faire sortir de la zone critique. Lorsqu'un PGIP est déjà en place, un plan de rétablissement doit être présenté en tant qu'annexe du PGIP ; ce plan doit être basé sur le contenu du PGIP , au besoin. En l'absence de PGIP , il faut élaborer un plan de rétablissement, qui constituera un document distinct.

A.5 Durée du plan

Les PGIP doivent être rédigés en tant que documents évolutifs; c'est pourquoi le modèle de PGIP (annexe A) a été élaboré de manière à respecter cette approche. On encourage la rédaction de documents évolutifs, car ils réduisent la charge de travail annuelle du personnel ministériel, limitent les problèmes liés aux plans publiés tard (après la première année) et peuvent apporter une stabilité opérationnelle aux pêcheurs et au MPO. La (RPPA) recommande de recourir à des plans pluriannuels dans le but de parvenir à des accords de partage à long terme. Pour certaines pêches, un PGIP annuel peut être nécessaire.

L'information la plus récente concernant l'évaluation des stocks, les mesures de gestion et le plan de conformité doit figurer directement dans le corps principal des documents annuels. Dans les documents évolutifs, ces renseignements seront présentés dans les annexes du PGIP , lesquelles seront mises à jour chaque année.

A.6 Processus d'approbation

L'approbation d'un PGIP doit être déléguée au niveau de gestion le plus bas possible, surtout pour les pêches non controversées ou lorsque les intervenants se sont entendus. Cependant, les PGIP doivent être approuvés par un gestionnaire d'un niveau supérieur à celui de la personne responsable de leur élaboration. Par défaut, il faudra au minimum l'approbation du directeur régional de la gestion des pêches (GP) (ou, dans certains cas, du directeur général régional (DGR)). Cela permet de limiter l'engagement du ministre dans les situations ou les enjeux controversés qui ont des répercussions stratégiques. Toutefois, le ministre demeurera responsable de l'ensemble des PGIP devant le Parlement. Le fait de déléguer l'autorité d'approbation à des niveaux inférieurs rapprochera la prise de décisions des intervenants, et appuiera l'objectif du Ministère d'accroître la participation des intervenants au processus décisionnel dans un esprit de cogestion et d'intendance partagée. Même si un plan est approuvé par un DGR, il doit toujours être transmis à l'Administration centrale nationale à titre informatif avant d'être publié (y compris sur Internet).

Les PGIP concernant plusieurs régions (c.-à-d. un stock à l'échelle de l'Atlantique) peuvent être approuvés par le (SMA) principal chargé de la Gestion des écosystèmes et des pêches. Lorsque les PGIP sont préparés en association avec des conseils de cogestion ou d'autres structures établies en vertu d'ententes de revendications territoriales et que ces ententes prévoient un processus d’approbation, les plans doivent être approuvés conformément aux ententes si celles-ci précisent les processus applicables.

Tous les PGIP doivent être approuvés et publiés au moins un mois avant le début de la pêche.

A.7 Examen annuel

L'examen annuel du rendement (ou un examen d'après-saison) de l'efficacité du PGIP constitue un élément essentiel du processus du PGIP . Cet examen aide à déterminer l'efficacité des mesures de gestion mises en oeuvre pendant l'année et à définir les domaines à améliorer. Il fait aussi partie des exigences pangouvernementales du vérificateur général visant l'établissement de mesures du rendement pour évaluer l'efficacité des programmes.

Il faut tenir compte de quatre éléments principaux dans le cadre de l'examen du PGIP :

• évaluation du processus d'élaboration du PGIP ;
• évaluation du plan lui-même;
• évaluation de l'efficacité des mesures mises en œuvre (résultats et extrants);
• recommandations et suggestions d'améliorations.

Les examens du rendement permettent aussi de revoir les règles de décision concernant la pêche et de vérifier si elles fonctionnent et si elles sont conformes à l'approche de précaution. Toutefois, il n'est pas obligatoire d'examiner les règles de décision concernant la pêche tous les ans.

Tous les membres du comité consultatif associé et des secteurs pertinents du MPO doivent participer au processus d’examen.

De plus, l'examen doit être effectué en temps opportun, de manière à ce que des améliorations puissent être apportées en vue de la prochaine saison (c.-à-d. réaliser l'examen immédiatement après la fermeture de la saison).

A.8 Contexte juridique

Les PGIP ne sont pas des documents exécutoires; cela doit être clairement énoncé comme suit au début de chaque PGIP :

Le présent PGIP n’est pas un document exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié en tout temps, il ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre conférés par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches.

Un PGIP peut être modifié en tout temps par le ministre à des fins de conservation ou pour toute autre raison, en vertu des pouvoirs discrétionnaires qui lui sont accordés par la Loi sur les pêches. Ces pouvoirs discrétionnaires s'appliquent à tous les PGIP , annuels et pluriannuels. Afin d'éviter toute confusion, il faut prendre des mesures pour s'assurer que les termes utilisés dans le PGIP n'aient pas une connotation exécutoire; le PGIP doit décrire la pêche plutôt qu'établir ce qui pourrait être considéré comme une série d'obligations. Par exemple, il serait approprié de mentionner dans le PGIP que « les casiers à homards sont équipés de x pour éviter de capturer des homards de taille non réglementaire ». Les conditions des permis liées au PGIP peuvent être de nature plus normative. Par exemple, une condition de permis peut être : « les casiers à homard doivent être équipés de x ».

À l'échelle des opérations, les activités décrites dans le plan ne sont pas optionnelles et doivent faire partie intégrante du plan de travail annuel des gestionnaires du MPO. Pour les titulaires de permis, les activités énumérées dans le plan doivent figurer dans les conditions du permis. Cela dit, il faut veiller à ce que les mesures incluses dans le PGIP soient réalistes et réalisables.

Des ententes ayant force exécutoire conclues entre le MPO et des pêcheurs (ou d'autres intervenants), appelées accords de projet conjoint (APC), peuvent être rédigées dans le cadre de l'approche de cogestion ou à la suite d'autres négociations. Dans un PGIP , un APC ne doit pas être mentionné de quelque façon substantielle que ce soit, afin d’éviter que le PGIP y soit soumis. Il est important de préserver l'indépendance du PGIP et de l'APC de façon à ce que le PGIP demeure valide et n'influe pas sur la discrétion du ministre en ce qui a trait à la gestion des ressources advenant l'échec de l'APC.

A.9 Communications

Les PGIP sont tous destinés à être des documents publics. Ils visent non seulement à exposer les objectifs et mesures de gestion propres à une pêche, mais également à communiquer des renseignements fondamentaux sur la pêche et sa gestion au MPO et aux parties externes. En conséquence, le langage utilisé dans le PGIP doit être facile à comprendre pour un grand éventail de lecteurs puisque le public cible est vaste (c.-à-d. personnel du MPO, pêcheurs et grand public). Un glossaire des termes propres à la gestion des pêches et utilisés dans le PGIP doit aussi être inclus, car il rend le document plus accessible à un plus grand public.

Les agents des Communications doivent prendre part au processus du PGIP dès le début afin de veiller à ce qu'il y ait assez de temps pour élaborer un plan de communications pour l'annonce et la mise en œuvre du PGIP , le cas échéant.

Après leur rédaction, les PGIP doivent être publiés sur le site Internet régional du MPO ou celui de l'Administration centrale un mois avant l'ouverture de la pêche. Pour de nombreuses pêches, il ne sera pas nécessaire de distribuer des copies papier des PGIP au personnel du MPO, aux autres instances, aux intervenants et au grand public, les documents étant disponibles en ligne.

B. LIGNES DIRECTRICES SUR LE PROCESSUS DU PGIP

Il est clair qu'aucun processus unique d'élaboration de PGIP ne peut satisfaire les besoins de toutes les pêches. La nature spécifique des pêches, les processus consultatifs actuels visant les intervenants, les ententes sur les revendications territoriales ainsi que les priorités régionales et ministérielles auront un impact sur la manière dont un PGIP est élaboré. Toutefois, malgré les nombreux facteurs qui touchent une pêche donnée, une approche normalisée quant à l'élaboration du PGIP semble grandement favorable, que l'on considère le PGIP comme un processus ou un rapport. En tant que processus, le PGIP assure l'intégration uniforme des secteurs et des intervenants du MPO. En tant que document, il fait la promotion mondiale des pratiques de gestion du MPO (c.-à-d. aux intervenants, groupes autochtones, organisations non gouvernementales [ONG], gouvernements et institutions multilatérales internationales), y compris l'application des pratiques de pêche durable.

B.1 Processus

Le but des points suivants est de fournir un processus général d'élaboration du PGIP qui offre une gamme d'activités principales, mais qui peut être modifié selon les besoins de chaque pêche:

• Pour chaque pêche, le processus d'élaboration du PGIP est déclenché par l'examen d'après-saison. Immédiatement après avoir terminé l'examen d'après-saison, le président (le conseiller sur les espèces de la Gestion des ressources) invitera toutes les directions et tous les secteurs pertinents à nommer un représentant qui siégera à un comité d'élaboration du PGIP .
• Le comité d'élaboration se réunira pour discuter des résultats de l'examen d'après-saison, attribuer les tâches sectorielles liées à l'élaboration du PGIP et établir le calendrier pour la collecte et la synthèse de l'information. Le président fera un suivi du progrès et mettra en commun les renseignements en rédigeant un document.
• Le directeur de la Gestion des ressources invitera les directeurs des autres secteurs membres du comité d'élaboration à se réunir et à discuter de l'ébauche du PGIP . L'ébauche circulera parmi les invités avant la tenue de la réunion, et le contenu de l'ébauche du PGIP sera présenté par le président. Selon la rétroaction obtenue au cours de cette réunion, l'ébauche du PGIP sera révisée selon l'entente de principe interne quant aux éléments, enjeux et objectifs principaux).
• Les consultations auprès des intervenants externes suivront la version révisée (à laquelle on fait référence ci-dessus). Les processus consultatifs existants seront utilisés et des tribunes supplémentaires seront mises en place au besoin. Si le MPO a déterminé qu'il a l'obligation légale de consulter des groupes autochtones, le personnel de la Gestion des ressources doit s'assurer que les processus de consultation existants, ou tout nouveau processus établi à cette fin, répondent aux exigences énoncées dans les Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter de février 2008. Des consultations avec les comités consultatifs des intervenants sur la (GIO), le cas échéant, aideront à cerner les conflits entourant d'autres activités du secteur maritime ou parmi les intervenants, et permettront de résoudre ces conflits le plus tôt possible. Les comités régionaux de coordination de la GIO peuvent consulter d'autres ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux.
• Le contenu de l'ébauche du PGIP sera présenté par le président du comité d'élaboration. Les participants seront encouragés à discuter du contenu du document, à fournir des renseignements additionnels et à proposer des modifications. Dans la mesure du possible, l'ébauche doit être remise aux participants invités avant la tenue de la réunion. Un ordre du jour structuré et des techniques de facilitation appropriées seront utilisés pour orienter la réunion, et un compte rendu des discussions et des décisions sera établi. Les commentaires seront pris en compte pour réviser l'ébauche du PGIP en collaboration avec les participants.
• Le directeur de la Gestion des ressources invitera les directeurs des autres secteurs membres du comité d'élaboration à se réunir et à discuter de l'ébauche du PGIP révisée à la suite des consultations. L'ébauche circulera parmi les invités avant la tenue de la réunion et le contenu de l'ébauche du PGIP sera présenté par le président. Quand le document aura été révisé en fonction des commentaires formulés, il deviendra l'ébauche finale.
• L'ébauche finale du PGIP , accompagnée de notes d'information connexes, sera soumise aux gestionnaires appropriés (voir la section 4.0) à des fins d'approbation. Pour que le MPO ait le temps d'examiner l'information et de préparer les conditions de permis avant le début des activités de pêche, le PGIP doit être soumis aux fins d'approbation bien avant l'ouverture de la pêche.
• La version finale du PGIP sera rendue publique sur le site Web national du MPO (les sites Web régionaux proposeront un lien menant au même document). Dans la mesure du possible, le document doit être diffusé au moins un mois avant l'ouverture de la pêche. Le PGIP et son résumé doivent être disponibles dans les deux langues officielles. Le coût de la traduction est à la charge de la région qui rédige le PGIP .

Dans les PGIP pluriannuels, les détails concernant l'état du stock (section 2 du PGIP ), les mesures de gestion (section 7 du PGIP ) et les plans de conformité (section 9 du PGIP ) doivent être examinés ou mis à jour annuellement selon le processus ci-dessus. Les modifications seront présentées dans les annexes (plutôt que dans le corps du texte du PGIP ) ainsi que sur le site Web national et les sites régionaux du MPO. La section 3.2 du présent document d'orientation donne des renseignements additionnels.

Certains aspects du processus d'élaboration du PGIP peuvent être adaptés afin de satisfaire aux besoins de chaque pêche. Puisque les PGIP sont des documents conjoints MPO et intervenants, les principaux intervenants externes doivent toujours contribuer à l'élaboration du PGIP . Leur participation favorise l'application de l'approche d'intendance partagée de la gestion des pêches. Dans les régions visées par des ententes sur les revendications territoriales, les PGIP devraient être élaborés conformément à ces ententes et tenir compte des droits de pêche prévus par ces ententes.

Au moyen d'un protocole d'entente conclu avec Transports Canada, le MPO invitera des représentants de Transports Canada et de la Garde côtière canadienne à participer à tous les processus régionaux d'élaboration du plan de gestion des pêches, y compris aux réunions régionales du comité consultatif sur les pêches. De plus amples renseignements se trouvent à l'annexe 6.

B.2 Rôle du secteur « responsable »

Pour chaque section du modèle de PGIP , un secteur « responsable » du MPO a été désigné. Il est prévu que ce secteur sera responsable de recueillir et de regrouper l'information pour sa section, puis de rédiger le texte correspondant. Toutefois, il est entendu que le secteur responsable ne détiendra peut-être pas toute l'information pertinente et devra alors consulter d'autres secteurs, instances et intervenants pour rédiger le texte. Les processus de GIO sont particulièrement utiles dans ce cas, car ils permettent d'accéder facilement aux données, à l'information et aux connaissances intégrées des intervenants et des partenaires gouvernementaux. Cela permettra également de renforcer la nature intégrée du processus du PGIP . En dernier lieu, la Gestion des ressources est responsable du déclenchement et de la coordination du processus d'élaboration du PGIP . Dans les régions assujetties à des ententes de revendications territoriales, le MPO et les comités de cogestion ou d'autres instances collaboreront et définiront divers responsables pour les différentes sections du PGIP pour chaque pêche.

C. LIGNES DIRECTRICES SUR LE PGIP

Les PGIP ont deux fonctions principales :

• la désignation des enjeux, objectifs et mesures de gestion conçus pour assurer le déroulement ordonné de la pêche et pour veiller à ce que la pêche soit rentable, durable et avantageuse sur les plans social et culturel;
• la communication, au sein du MPO et à l'intention des parties externes, des renseignements de base à propos d'une pêche donnée et de la gestion de cette pêche.

Une fois finalisé, le PGIP doit constituer une explication et un document officiel sur la façon dont les pêches sont gérées à l'intention des lecteurs à l'intérieur et à l'extérieur du MPO.

L'annexe A du présent document contient un modèle pour guider l'élaboration du PGIP . Le PGIP doit respecter la présentation et le contenu établis dans ce modèle. Toutefois, dans des circonstances particulières (p. ex., des plans élaborés conformément aux processus de cogestion visés par des ententes de revendications territoriales), il peut s'avérer nécessaire d'avoir recours à un modèle modifié qui sera élaboré en collaboration avec les instances pertinentes. Cependant, le modèle modifié doit respecter le plus grand nombre possible des principes et des lignes directrices qui sont exposés dans le présent document.

Page couverture

Il faut indiquer les espèces (y compris les noms scientifiques), les zones de pêche et les années couvertes par le plan. Il faut aussi utiliser les noms commerciaux normalisés du MPO et du gouvernement du Canada et, le cas échéant, inclure une illustration des espèces.

Avant-propos

Le modèle de PGIP comprend un avant-propos qui s'applique à l'ensemble du pays. Le but de cet avant-propos est de placer le PGIP dans le contexte des processus de gestion des pêches en eaux canadiennes. La page d'avant-propos peut également comprendre une section de signatures pour montrer qui a approuvé le PGIP . Cette section est particulièrement pertinente lorsque les PGIP sont approuvés par différents intervenants (p. ex., des conseils de cogestion mis en place dans le cadre d'ententes de revendications territoriales).

1. Aperçu de la pêche (responsable : Gestion des ressources)

La présente section donne un aperçu de la pêche ainsi que le contexte des détails du PGIP qui suivront.

Il faut éviter de donner des renseignements précis sur les ouvertures et les fermetures de la pêche pour des zones de gestion précises, car ils sont mentionnés à la section 7 du PGIP .

2. Évaluation des stocks, connaissances scientifiques et savoir traditionnel (responsable : Sciences)

La présente section vise à donner au lecteur un aperçu des caractéristiques biologiques générales des espèces visées par la pêche, de leur rôle dans l'écosystème et de l'état de leur population.

Les sources de données possibles comprennent les rapports sur les espèces rares et en déclin, les zones dégradées, les zones d'importance écologique et biologique (ZIEB), les espèces et les propriétés des communautés d'importance écologique et biologique (ECIE), les rapports d'évaluation et d'examen de l'écosystème (REEE), de même que les renseignements de base et les données sur l'état et les tendances tirées de la surveillance des ZPM. Le sommaire des projets de recherche peut inclure les activités menées par le MPO ainsi que par les autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, le milieu universitaire, le secteur de la pêche ou tout autre organisme. Toutefois, si ce sommaire traite de la recherche menée à l'extérieur du MPO, il faut bien vérifier que l'information donnée est exacte et que les chercheurs autorisent la diffusion de cette information dans un document public.

Le responsable de cette section doit savoir que le but de cette information est de donner un aperçu de la recherche « clé ». Il n'est pas nécessaire de fournir la liste exhaustive des éventuelles activités connexes. Si les données comportent d'importantes lacunes, il peut être utile d'inclure un sommaire des principaux futurs besoins en recherche. Le résumé des activités de recherche devrait tenir compte des espèces ciblées, des prises accessoires, de l'habitat et d'autres considérations écosystémiques liées à la pêche.

3. Importance économique, sociale et culturelle de la pêche (responsable : Politiques et économie)

L'objet du contenu économique du PGIP est de fournir un bref aperçu des conditions économiques et des enjeux sociaux, culturels et économiques. Le cas échéant, utiliser des tableaux et des figures. Lorsqu'une analyse approfondie est entreprise, il faut fournir un résumé et indiquer les sources de référence dans un document d'analyse distinct. La présente section doit décrire et évaluer :

• la portée et l'importance de la pêche sur le plan économique et, dans la mesure du possible, dans un contexte social et culturel (p. ex., dans le cas des pêches ASR, la reconnaissance de l'importance culturelle et traditionnelle de la pêche pour les Autochtones doit être documentée, en prenant soin d'y inclure les connaissances traditionnelles, le cas échéant);
• la rentabilité générale de la pêche et la santé économique de ses marchés;
• le cas échéant, certaines répercussions socio-économiques des changements proposés (ou accessoires) de la pêche.

Étant donné que ces aspects socio-économiques de la pêche entraînent d'importantes répercussions sur la conservation et l'utilisation durable du stock, il importe d'en informer les décideurs, les gestionnaires, l'industrie et le grand public.

Dans la mesure du possible, il faut aussi donner des informations sur les autres utilisations économiques ou socioculturelles dans les limites du PGIP , y compris l'emplacement et l'intensité des autres activités anthropiques susceptibles d'avoir un impact sur la pêche ou d'être touchées par celle-ci, afin de pouvoir gérer les impacts cumulatifs et d'éviter les conflits potentiels entre les utilisateurs de l'océan.

Un cadre distinct^{Footnote 2} a été élaboré par la Direction de la politique et de l'économie afin de normaliser l'analyse socio-économique liée aux PGIP et aux décisions visant la récolte. Le cadre socio-économique oriente la production d'un certain rapport qui correspond à un document autonome sur l'économie de la pêche qui peut lui-même être soumis aux procédures de révision appropriées et dont les points saillants peuvent être repris dans le PGIP .

La portée de l'analyse dépendra des particularités de la pêche en question. Un analyste économique aura la responsabilité de rédiger un résumé comprenant les renseignements économiques principaux à intégrer au PGIP , en se basant sur le cadre socio-économique élaboré par le secteur des Politiques. Toute analyse supplémentaire entreprise par le personnel de Politiques et économie sera citée en référence comme un document d'analyse distinct et fournie à l'agent des pêches responsable.

Pour certaines pêches, il y aura un manque d'information économique; la production d'un document analytique complet peut donc s'avérer difficile. Le cadre socio-économique donne une marge de manœuvre quant à la portée de l'analyse qui sera effectuée, de façon à tenir compte d'une variété de situations. Les rapports d'examen et d'évaluation de nature sociale, culturelle et économique (EESCE) pour les zones étendues de gestion des océans, élaborés et utilisés dans le contexte de la GIO, peuvent constituer un bon point de départ pour analyser l'importance sociale, culturelle et économique de la pêche et recueillir des renseignements sur les autres activités anthropiques pratiquées dans les limites du PGIP .

4. Enjeux de gestion (responsable : Gestion des ressources)

La présente section vise à donner au lecteur un aperçu des principaux enjeux de gestion et des problèmes propres à la pêche. Ceux-ci comprennent les enjeux associés aux espèces ciblées ainsi qu'aux prises accessoires et aux préoccupations écosystémiques. Voici quelques exemples d'enjeux de gestion :

• Enjeux liés à la pêche, conflits entre les secteurs des engins mobiles et des engins fixes, surveillance des prises et des rejets en mer, préoccupations liées aux tendances de l'état du stock ciblé, problèmes concernant les prises accessoires, et autres conflits entre les utilisateurs de la ressource (c.-à-d. les différents secteurs de la pêche commerciale, les pêcheurs sportifs, les aquaculteurs et les Autochtones).
• Enjeux liés aux espèces en déclin, espèces évaluées par le COSEPAC, espèces inscrites en vertu de la LEP ou de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), et espèces visées par un moratoire. Il faut citer les rapports de situation du COSEPAC, les évaluations du potentiel de rétablissement et, le cas échéant, les programmes de rétablissement, les plans d'action et les plans de gestion. Il faut fournir des cartes ou les coordonnées géographiques de l'habitat essentiel désigné en vertu de la LEP, et discuter des interactions potentielles entre les engins de pêche et les espèces en déclin ou leurs habitats essentiels, en tenant compte de l'intensité et de la répartition de la pêche.
• Considérations liées à l'habitat et aux océans, zones d'importance écologique qui ont été définies et documentées dans la portée géographique de la pêche. Ces zones comprennent notamment les zones d'importance écologique et biologique (ZIEB), les zones écosensibles, les zones de protection marines (ZPM), les zones d'intérêt (ZI) et les zones de conservation de grande valeur définies aux fins de protection dans les plans d'action du réseau de ZPM. Dans la mesure du possible, fournir également des cartes ou les coordonnées géographiques des limites des zones, ainsi que l'information sur tout objectif de conservation ou restriction/interdiction en place à l'intérieur des limites de ces zones. Il faut étudier les interactions potentielles entre les engins de pêche et chacune de ces zones, en tenant compte de l'intensité et de la répartition de la pêche. Toute information disponible sur l'effet du changement climatique sur l'état du stock doit être prise en compte lors de l'élaboration des règles de décision pour la pêche et d'autres mesures de gestion. Toutes les mesures de gestion en place pour lutter contre les espèces aquatiques envahissantes doivent aussi être incluses.
• Impacts des engins de pêche, notamment les pertes et les impacts qui en résultent.
• Enjeux internationaux
• Enjeux allant au-delà des espèces ciblées et concernant plutôt les pêcheurs.
• Enjeux de gestion concernant les espèces aquatiques envahissantes.

L'information résumée dans la section Enjeux de gestion sert de base à l'élaboration du reste du PGIP . Les objectifs (section 5 du PGIP ), l'accès et les allocations (section 6 du PGIP ), les mesures de gestion (section 7 du PGIP ), les modalités d'intendance partagée (section 8 du PGIP ) et les plans de conformité (section 9 du PGIP ) doivent toujours être élaborés en tenant compte des enjeux de gestion soulevés dans le PGIP .

La détermination des principaux problèmes de gestion nécessitera la participation de tous les secteurs pertinents du MPO, des structures de cogestion (p. ex., conseils de cogestion) et des utilisateurs de la ressource, le cas échéant, afin que tous les aspects de la pêche et de ses répercussions soient pris en compte. Parmi les autres sources d'information qui peuvent s'avérer utiles pour cerner les enjeux de gestion, on trouve les avis scientifiques et les évaluations de stock, les rapports de situation du COSEPAC, les évaluations du potentiel de rétablissement, les programmes de rétablissement, plans d'action et plans de gestion de la LEP, les plans de GIO et tout autre document pertinent (c.-à-d. Rapports d'évaluation et d'examen de l'écosystème). Les processus de la GIO permettent de cerner et d'étudier rapidement les conflits entre les utilisateurs des ressources et parmi les intervenants. Ils permettent également de préparer la résolution de ces problèmes lors d'une table ronde intégrée avec les intervenants à partir des buts et objectifs convenus dans les plans de GIO.

5. Objectifs (responsable : Gestion des ressources)

Les objectifs du PGIP doivent être SMART (stratégiques, mesurables, atteignables, réalistes et limités dans le temps) et élaborés de façon à traiter (et possiblement régler) les enjeux de gestion résumés à la section 4 du PGIP et à tenir compte des scénarios de stock résumés à la section 2 du PGIP (le cas échéant).

Les objectifs à long terme (c.-à-d. ceux qui ne se limitent pas à la durée du plan) doivent être élaborés en premier lieu. Ils peuvent s'attaquer aux problèmes relatifs à la conservation du stock, aux écosystèmes, à l'intendance, aux aspects sociaux, culturels et économiques (c.-à-d. pêches commerciales, récréatives et autochtones), à la conformité et à toute autre considération pertinente. Chaque objectif à long terme doit être appuyé par au moins un objectif à court terme s'appliquant précisément à la durée du plan. Ce sont ces objectifs à court terme qui font progresser l'élaboration des mesures de gestion du PGIP (section 7 du PGIP ), des modalités d’intendance partagée (section 8 du PGIP ) et du plan de conformité (section 9 du PGIP ).

Au moment d'établir les objectifs du PGIP , il est important de tenir compte des processus et politiques actuels du MPO qui ont peut-être déjà fixé des objectifs particuliers pour la pêche, les espèces et les habitats visés par le plan. Il pourrait s'agir des objectifs mentionnés dans les politiques du Cadre pour la pêche durable et les lignes directrices et outils connexes, les évaluations du potentiel de rétablissement, les programmes de rétablissement, les plans d'action et les plans de gestion de la LEP, les plans de gestion des ZPM et les processus de planification du réseau de ZPM, ainsi que des objectifs écosystémiques fixés dans les plans de GIO (notamment les objectifs de conservation pour les ZIEB) et dans le cadre de l'approche écosystémique en matière de gestion adoptée par le Ministère. Le cas échéant, de tels objectifs doivent être intégrés dans le PGIP , et les objectifs du PGIP doivent être reflétés dans les plans plus vastes de la GIO. Il existe plusieurs possibilités de synergies et d'avantages mutuels entre les initiatives intégrées de gestion des pêches et de GIO, comme la planification du réseau de ZPM. Par exemple, certaines fermetures de pêche peuvent contribuer aux objectifs du réseau de ZPM. De même, le réseau de ZPM peut contribuer à l'atteinte de certains objectifs du PGIP . Il faut entretenir un dialogue ouvert pour concrétiser ces synergies, et la première étape pour ce faire consiste à reconnaître les objectifs partagés dans cette section du PGIP .

6. Accès et allocation (responsable : Gestion des ressources)

Comme le mentionne la Révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique (RPPA), l'incertitude propre à l'accès et aux allocations crée une instabilité qui mine l'intégrité de la gestion des pêches et les efforts déployés pour favoriser l'utilisation durable et une éthique de conservation au sein des groupes d'utilisateurs. L'inclusion des renseignements sur l'accès et les allocations dans le PGIP favorise un sentiment de stabilité et de transparence. Il est préférable de présenter cette information dans un tableau, si possible. Indiquer l'accès et les allocations des ressources halieutiques (y compris la pêche commerciale, l'aquaculture, la pêche récréative, la pêche à des fins ASR et de subsistance) sous les rubriques suivantes :

• Accords de partage
• Quotas et allocations

Le PGIP doit également comprendre des modalités de partage à long terme, le cas échéant (c.-à-d. en présence de ressources relativement stables). Les allocations temporaires doivent également être indiquées, lorsque c'est pertinent. Toute allocation pour l'« utilisation du poisson » en vigueur dans le cadre de la pêche doit être mentionnée, c'est-à-dire (les allocations de poisson ou d'engins de pêche faites en vertu de l'article 10 de la Loi sur les pêches, « Attribution du poisson aux fins de financement »).

Il est essentiel que chaque PGIP comprenne un énoncé qui explique que le ministre peut, en vue d'assurer une gestion et un contrôle adéquats des pêches ainsi que de conserver et protéger le poisson, modifier l'accès, les allocations et les accords de partage présentés dans le PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches (le texte à utiliser se trouve dans le modèle). Dans les cas où il faut modifier l'accès, les allocations ou les accords de partage pendant que le PGIP est en vigueur (c.-à-d. en présence de nouvelles obligations légales, d'objectifs de conservation révisés), l'information mise à jour doit être présentée en annexe.

7. Mesures de gestion (responsable : Gestion des ressources)

Les mesures de gestion définissent les moyens de contrôle ou les « règles » adoptés pour la pêche pendant la durée du plan, notamment les mesures de conservation du stock ou de gestion de l'écosystème. Elles peuvent comprendre des moyens tels que le total autorisé des captures (TAC), les saisons, les restrictions relatives aux engins, les outils de surveillance, les techniques de pêche axées sur la conservation (y compris les techniques associées aux prises accessoires et aux espèces en déclin), les exigences liées à la pêche sélective, les exigences liées à la protection de l'habitat et les dispositions financières négociées avec l'industrie. Les mesures de gestion doivent être élaborées en tenant compte de l'atteinte des objectifs à court terme du PGIP (tels qu'ils sont décrits à la section 5 du PGIP ).

Les règles de décision sont un élément fondamental du PGIP et permettent de mettre en œuvre le cadre décisionnel de la gestion axée sur le risque au moyen de l'approche de précaution pour une pêche donnée. Ces règles doivent être précises et doivent fournir des détails sur les taux de récolte et autres procédures de gestion nécessaires pour chaque zone correspondant à divers états du stock (c.-à-d. zone critique, zone de prudence et zone saine) ou les étapes pour une zone donnée, comme le résume la section 2 du PGIP . Bien que l'élaboration de règles de pêche informelles (p. ex., celles élaborées en dehors du cadre de l'approche de précaution) soit encouragée dans le PGIP , la prudence est de mise afin d'assurer qu'elles ne soient pas présentées en tant que règles de décision sur la pêche conformes au cadre décisionnel sur la pêche qui comprend l'approche de précaution adoptée par le MPO.

7.1 Loi sur les espèces en péril

Les espèces désignées comme étant menacées ou en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) font l'objet d'interdictions qui empêchent tout dommage à l'espèce même, à sa résidence et à son habitat essentiel (s'il y a lieu). Ces interdictions peuvent aussi s'appliquer aux espèces désignées comme disparues du Canada si leur réintroduction est présumée possible. La principale interdiction vise les activités qui blessent, harcèlent ou tuent des espèces en péril, à moins qu'un permis pour ce faire n'ait été délivré ou que cette activité ne bénéficie d'une exemption dans un programme de rétablissement ou un plan d'action. Un certain nombre de conditions doivent d'abord être respectées avant qu'un tel permis puisse être délivré; ces conditions sont énoncées à l'article 73 de la LEP. Un permis délivré en vertu de la LEP peut être combiné à un permis de pêche, conformément à la section 74 de la LEP. 

Les PGIP doivent comprendre une liste de toutes les espèces protégées par la LEP et touchées accessoirement par la pêche, et décrire la portée et la manière dont elles sont touchées (p. ex., estimation du nombre d'animaux tués, pris et remis à l'eau, enchevêtrés et libérés) et la façon dont ces impacts devraient affecter le rétablissement des espèces (se référer à des documents comme les évaluations du potentiel de rétablissement ou un programme de rétablissement).

Si les prises accessoires d'une espèce inscrite sur la liste de la LEP bénéficient d'une exemption en vertu du paragraphe 83(4) de la LEP, mentionnée dans un programme de rétablissement ou un plan d'action, il faut définir toutes les mesures d'atténuation qui doivent être mises en œuvre pour réduire au minimum les impacts sur les espèces (c.-à-d. restrictions en matière d'engins, remise à l'eau, exigences en matière de rapports, etc.).

Si des dommages à une espèce protégée par la LEP sont autorisés dans le cadre d'un permis de pêche conformément à l'article 74 de la LEP, le PGIP doit aussi comprendre : un énoncé précisant toutes les solutions de rechange raisonnables qui ont été examinées en vue de réduire l'impact sur l'espèce mais qui ont été rejetées, et la raison de leur rejet, en citant des documents à l'appui (p. ex., le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui accompagnait la décision d'inscrire l'espèce), de même que la désignation des mesures d'atténuation qui doivent être mises en oeuvre pour réduire au minimum les impacts sur l'espèce.

Bien que les interdictions ne s'appliquent pas à toutes les espèces dont l'état est jugé préoccupant, toutes les espèces de cette catégorie qui sont touchées par la pêche ainsi que toutes les exigences relatives aux mesures d'atténuation des impacts mentionnées dans le plan de gestion connexe de la LEP doivent être décrites.

Si les prises accessoires ont été définies comme étant un enjeu de gestion pour une pêche donnée, des mesures de gestion doivent être préparées conformément à la politique sur la gestion des prises accessoires du MPO (en cours d'élaboration). Dans la mesure où une espèce peut être ciblée par une pêche et capturée en tant que prise accessoire dans le cadre d'autres pêches, il pourrait être nécessaire que les PGIP renvoient à d'autres PGIP afin de tenir compte de la mortalité par pêche cumulative et de vérifier que les mesures de gestion sont complémentaires et exhaustives.

Dans les plans annuels, il faut dans la mesure du possible indiquer les mesures de conservation du stock et de gestion de l'écosystème afin de respecter les objectifs de la section 5 du PGIP , notamment :

• Total autorisé des captures (TAC)
• Saisons et zones de pêche
• Contrôle et surveillance des prélèvements : Inclure des mesures permettant de limiter et de surveiller les captures d'espèces ciblées et d'espèces accessoires dans le cadre des pêches commerciales, ASR, d'appâts, récréatives et autres. Ces mesures comprennent les restrictions et les limites en matière d'engins, le taux de présence des observateurs, la surveillance à quai, les journaux de bord, les rapports radio, le système de surveillance des navires (SSN), les protocoles relatifs aux prises accessoires, aux rejets en mer et aux organismes à carapace molle/poissons de petite taille, les techniques de pêche axées sur la conservation ainsi que les exigences en matière de pêche sélective. Le cas échéant, inclure toute disposition financière obligatoire qui s'applique aux pêcheurs et autres intervenants.
• Règles de décision : Inclure les règles de décision pertinentes applicables à la saison en cours, en ce qui concerne l'approche de précaution (c.-à-d. zone critique, zone de prudence et zone saine).
• Exigences de la LEP
• Délivrance de permis
• Mesures de protection de l'habitat et de la biodiversité : Mentionner toutes les fermetures de la pêche associées à des objectifs liés à la biodiversité. Pour chacune de ces fermetures, décrire l'objectif, inclure l'information géospatiale et indiquer les types d'engins de pêche interdits ainsi que toute considération particulière liée à la gestion (p. ex., durée prévue) de ces fermetures.

Dans les plans pluriannuels, cette information doit être présentée à l'Annexe 2 et faire l'objet d'une mise à jour annuelle.

8. Modalités d'intendance partagée (responsable : Gestion des ressources)

Le terme « intendance » signifie le soin, la supervision ou la gestion de quelque chose, particulièrement la gestion attentive et responsable d'une chose confiée à la garde de quelqu'un. Dans le contexte de la gestion des pêches, « intendance » se retrouve souvent dans l'expression « intendance partagée », ce qui signifie que des participants s'engageront effectivement à des paliers appropriés dans les processus décisionnels en matière de gestion des pêches, apporteront à la démarche leur expérience ainsi que des connaissances spécialisées, et seront collectivement responsables des résultats obtenus.

Le PGIP doit traiter de toute mesure de cogestion ou autre initiative (c.-à-d. les activités de GIO et de planification du réseau de ZPM dans le cadre du Programme des océans) qui soutient les objectifs de la section 5 du PGIP, notamment la prise de décisions partagée, et qui favorise un sentiment d'intendance partagée parmi les intervenants. De telles initiatives doivent viser l'atteinte des objectifs d'intendance partagée mentionnés à la section 5 du PGIP . Si les initiatives d'intendance partagée incluent des accords de projet conjoint (APC), ceux-ci ne doivent pas être détaillés outre mesure de façon à éviter que le PGIP leur soit soumis. Les APC sont traités plus loin dans le présent document d'orientation (6.0 Contexte juridique).

Il est important de préciser que l'intendance partagée ne comprend pas les dispositions de cogestion établies selon des ententes de revendications territoriales. Ces discussions sont résumées à la section 1 du PGIP .

9. Plan de conformité (responsable : Conservation et Protection)

L'objectif de cette section est de fournir au lecteur un aperçu général du programme de conformité et un résumé des questions et des stratégies élaborées pour favoriser l'atteinte de niveaux élevés de conformité aux lois, aux règlements et aux mesures de gestion. Dans les plans annuels, décrire les priorités telles qu'elles sont présentées dans les plans d'application de la loi afin d'atteindre les objectifs de la section 5. Dans les plans pluriannuels, cette information doit être présentée à l'annexe 3 et faire l'objet d'une mise à jour annuelle. Le Plan de gestion de la conformité se divise en plusieurs parties, décrites ci-dessous.

Description du Programme de conservation et protection (C et P)

Voici la description du programme de C et P uniforme à l'échelle nationale qui devrait être intégrée à chaque PGIP .

Tous les plans de gestion de la conformité devraient être conformes au Cadre national de conformité et au Modèle de conformité du MPO. Pour plus de renseignements sur ces deux documents, consulter le site intranet suivant :

/fm-gp/enf-loi/index-fra.htm

Exécution des programmes de conformité régionaux

La présente section se veut une description générale des activités de conformité menées par C et P pour cette pêche. Elle doit comprendre les activités réalisées par de tierces parties comme les observateurs en mer et les responsables de la vérification à quai. Il est aussi important de décrire l'utilisation de la technologie d'aide aux activités de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS), comme les SSN, la surveillance aérienne et la surveillance vidéo.

Cette partie doit également inclure une déclaration informant le lecteur que le Programme de conservation et protection est responsable de la conformité et des activités d'application de la loi visant l'ensemble des pêches régionales ainsi que l'habitat, le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM) et d'autres activités. En conséquence, le temps alloué à une pêche en particulier sera fondé en grande partie sur l'évaluation du risque auquel la ressource est exposée. Le message principal est que C et P ne peut pas tout faire et doit se concentrer sur les priorités.

Consultations

L'objectif de cette partie est de fournir une description générale des processus mis en place pour assurer l'intégration des enjeux liés à la conformité à la structure interne du PGIP et d'améliorer la communication et la coopération entre le Programme de conservation et protection et l'industrie de la pêche, les organisations autochtones et d'autres organismes gouvernementaux. Les tables rondes et les comités consultatifs sur les activités d'application de la loi sont des exemples de consultations particulières qui sont menées auprès de l'industrie au sujet d'enjeux liés à la conformité et aux activités d'application de la loi. Il est important de ne pas dédoubler les renseignements relatifs aux consultations qui sont déjà fournis dans d'autres sections du PGIP .

Rendement de la conformité

Le Programme de conservation et protection partage l'objectif général de veiller à la durabilité des pêches avec d'autres programmes du MPO. Il est cependant doté de ses propres cibles d'application de la loi et d'indicateurs de rendement qu'il utilise pour vérifier la réussite de ses activités. Le Système de suivi des activités d'application des règlements sur les pêches (SSAARP) et le Système ministériel des infractions (SMI) sont les principales sources d'information pour mesurer le rendement de C et P.

Les extrants et les résultats de l'année précédente liés à cette pêche en particulier devraient être inclus dans cette partie. Toutes les données sur les tendances devraient également être incluses ici. Par exemple, il serait important de documenter dans quels domaines les taux de conformité pour certaines mesures de gestion, jugées importantes pour assurer la pérennité de la ressource, se sont améliorés au cours des années. Il serait aussi important d'inclure les tendances liées à l'effort de conformité déployé à l'intention de la pêche à titre d'indicateur du statut de priorité et d'engagement des ressources appropriées. L'inclusion des données sur les tendances vise avant tout à montrer les progrès réalisés vis-à-vis de l'objectif d'atteinte des niveaux de conformité ciblés ou à prouver que des problèmes importants liés à la conformité persistent et qu'il faut leur accorder davantage d'attention. Il faut extraire les informations pertinentes du cadre de gestion du rendement de C et P. Le SSAARP et le SMI constitueront les principales sources de renseignements pour mesurer le rendement et les résultats des activités de conformité.

Enjeux actuels liés à la conformité

Cette partie devrait permettre au lecteur de se faire une idée générale des enjeux actuels liés à la conformité. Les enjeux qui sont définis devraient être ceux qui posent le plus grand risque pour la ressource. C et P élabore actuellement un processus opérationnel d'évaluation du risque qui devrait permettre de définir les risques importants en matière de conformité. Il sera rendu public lorsqu'il sera prêt à être mis en œuvre.

Il est important de faire le lien entre les enjeux liés à la conformité et les objectifs plus vastes du PGIP . Par exemple, s'il est déterminé que les données concernant le poids du poisson débarqué sont inexactes, il faut identifier et définir clairement la source du problème afin de pouvoir élaborer une stratégie de conformité appropriée pour régler le problème.

Stratégie de conformité

Enfin, il faut décrire brièvement dans cette partie les activités prévues pour régler les enjeux liés à la conformité définis précédemment. C'est à l'auteur qu'il revient de déterminer les éléments de la stratégie de conformité qui ne devraient pas être communiqués au lecteur (p. ex., activités secrètes d'application de la loi). Il serait important d'inclure la participation d'autres instances dans le cadre de la stratégie de conformité (p. ex., la participation de tierces parties aux activités de surveillance ou le recours à des programmes de justice réparatrice comme autre solution aux poursuites).

10. Examen du rendement (responsable : Gestion des ressources)

Critères d'évaluation des objectifs de gestion : La présente section doit résumer les indicateurs mesurables utilisés pour déterminer si les objectifs mentionnés à la section 5 du PGIP sont atteints et si les problèmes de gestion décrits à la section 4 du PGIP sont traités. Ces indicateurs peuvent inclure ceux spécialement conçus pour le PGIP ainsi que les processus d'évaluation existants tels que la liste de vérification des pêches. Les indicateurs de rendement potentiels comprennent les questions suivantes :

• Est-ce que le PGIP a été élaboré au moyen d'un processus de consultation auprès des intervenants concernés par la pêche donnée?
• Est-ce que les objectifs propres aux facteurs de l'écosystème ont été atteints, partiellement atteints ou non atteints?
• Est-ce que les objectifs propres au stock cible ont été atteints, partiellement atteints ou non atteints?

On doit également regarder s'il faut modifier certaines mesures de gestion (p. ex., fermetures de la pêche), compte tenu des objectifs propres à chaque fermeture définis à la section 7 du PGIP , et si des changements sont survenus dans la répartition ou l'intensité de l'utilisation d'autres méthodes de capture dans la zone depuis la mise en place de la fermeture. 

Il est également souhaitable d’inclure un sommaire du processus d’examen du rendement d’après-saison. La section 5.0 du présent document donne des détails additionnels sur le processus d'examen annuel.

Les résultats de l'examen effectué l'année précédente (y compris les débarquements, les valeurs, etc., le cas échéant) doivent être inclus dans les annexes du PGIP (annexe 4). Quand les résultats de l'examen d’après-saison font l'objet d'un rapport détaillé, un sommaire de ce rapport peut être inclus dans le PGIP .

Glossaire

Un glossaire doit être inclus à la fin de chaque PGIP afin d'aider les intervenants qui ne connaissent pas bien la terminologie utilisée couramment au MPO et dans le domaine de la gestion des pêches. Un exemple de glossaire est présenté dans le modèle de PGIP .

Annexes

Les annexes du PGIP ont de nombreuses fonctions. Dans les plans évolutifs, les mises à jour annuelles seront présentées dans les annexes (annexes 1, 2 et 3) plutôt que dans le corps du texte du PGIP .

Annexe 1 : Résultats de l'évaluation des stocks (plans évolutifs)
Cette annexe doit être mise à jour chaque fois qu'une nouvelle évaluation est réalisée. Voir la section 2 du PGIP .

Annexe 2 : Mesures de gestion (plans évolutifs)
Cette annexe doit être mise à jour chaque année pendant toute la durée du plan. Voir la section 7 du PGIP .

Annexe 3 : Mesures d'application de la loi (plans évolutifs)
Cette annexe doit être mise à jour chaque année pendant toute la durée du plan. Voir la section 9 du PGIP .

Annexe 4 : Examen d'après-saison
Les résultats de l'examen d’après-saison (c.-à-d. les progrès vers l'atteinte des objectifs du plan) de l'année précédente (y compris les débarquements, les valeurs, etc.) doivent également être présentés dans les annexes, tout comme la mise à jour nécessaire de l'accès, des allocations et des modalités de partage. Si possible, inclure la liste de vérification des pêches. Voir la section 10 du PGIP .

Annexe 5 : Personnes-ressources du Ministère
Les PGIP doivent toujours donner les coordonnées de la personne-ressource à l’intention du personnel du Ministère et des intervenants qui désirent plus d'information.

Annexe 6 : Sécurité en mer
Au moyen d'un protocole d'entente conclu avec Transports Canada, le MPO s'est engagé à inviter des représentants de Transports Canada et de la Garde côtière canadienne à prendre part aux processus régionaux d'élaboration du plan de gestion des pêches, y compris aux réunions régionales du comité consultatif sur les pêches. Le MPO s’est également engagé à inclure les questions de sécurité dans chaque plan de gestion des pêches. À ce titre, toutes les mesures présentées dans un PGIP doivent être élaborées en tenant bien compte des questions liées à la sécurité en mer.

La réglementation peut limiter la pêche d'une façon qui risque de pousser les pêcheurs à pratiquer leur métier dans des conditions qu'ils tenteraient normalement d'éviter. Les gestionnaires devraient être conscients de ces situations afin de les éviter dans la mesure où le permettent les exigences juridiques et pratiques liées à la conservation et à la gestion de la ressource.

La sécurité d'un navire et des personnes à bord relève, en définitive, de la responsabilité du capitaine du navire. Le PGIP ne remplace pas le jugement du capitaine du navire et ne relève pas celui-ci d'aucun aspect de sa responsabilité liée à la sécurité du navire.

Ce qui suit est une liste non exhaustive de facteurs qu'il serait utile de prendre en compte dans l'élaboration de mesures de gestion :

(1) Environnement opérationnel
L'emplacement et le moment des activités d'un bateau de pêche sont en partie décidés en fonction du climat général et du régime météorologique de la zone. En règle générale, les plus gros bateaux peuvent pêcher plus au large et dans des conditions météorologiques moins clémentes que les petits navires. Un PGIP devrait tenter d'éviter de créer des situations où des bateaux iraient pêcher plus au large, pendant plus longtemps ou dans des conditions météorologiques pires qu'ils ne l'auraient normalement fait en l'absence de mesures de gestion. Lorsque de telles conditions sont inévitables, les mesures de gestion devraient en atténuer les effets conformément aux objectifs généraux de gestion de la pêche.

(2) Exigences en matière d'engin et de chargement du navire
Les activités d'un bateau de pêche se déroulent dans un milieu hautement dynamique où il peut être extrêmement dangereux de travailler. Le déplacement d'engins lourds pendant que le navire se déplace sur une voie maritime crée des situations de danger à bord. De plus, le fait pour un bateau de pêche de transporter des engins additionnels peut considérablement diminuer sa stabilité, l'exposant ainsi à des risques de chavirement. Un PGIP devrait tenir compte de la sécurité et de la stabilité des bateaux de pêche lorsqu'il exige que ceux-ci soient dotés d'engins particuliers ou qu'ils retirent des engins de l'eau. Les mesures de gestion devraient tenir compte de ces questions et prévoir des méthodes d'atténuation de telles situations dans la mesure du possible.

(3) Saisons de pêche et zones de pêche limitées
Les pêches pour lesquelles les contraintes de temps sont un facteur important et qui ne peuvent être adaptées lorsque les conditions météorologiques sont mauvaises, (souvent appelées « derby » de pêche), peuvent causer de sérieux problèmes de sécurité. Pour profiter au maximum d'une telle pêche, les pêcheurs peuvent décider de travailler dans de mauvaises conditions météorologiques ou de surcharger leur navire de prises ou d'engins, etc. Dans de tels cas, les PGIP devraient tenter d'atténuer les effets de ces conditions et de les éviter, lorsque c'est possible.

(4) Consultations
Lorsqu'ils préparent un PGIP , une modification à un PGIP ou un règlement susceptible d'avoir une incidence sur la sécurité de la vie humaine en mer, les gestionnaires devraient consulter Transports Canada, la Garde côtière canadienne et des membres de l'industrie de la pêche quant à la nature et à l'étendue de ces répercussions négatives. Un PGIP peut, de nombreuses façons, offrir des mesures de rechange visant à éviter ou à réduire ces éventuelles répercussions sur la sécurité de la vie humaine en mer.

(5) Mesures d'atténuation
Ce qui suit est une liste non exhaustive de mesures d'atténuation qui peuvent être envisagées :

• Programmer les saisons de façon à éviter les conditions météorologiques dangereuses.
• Offrir une certaine flexibilité pour les limites des saisons ou des sorties afin de tenir compte des mauvaises conditions météorologiques (des « congés météorologiques »).
• Autoriser une « durée d'immersion » avant et après la saison pour le déploiement et le ramassage des engins fixes afin d'éviter de surcharger les navires d'engins fixes.
• Adapter les exigences en matière d'engin afin de permettre l'utilisation d'engins plus petits ou plus légers selon la taille du bateau.
• Limiter le nombre de participants à la pêche.
• Répartir la pêche dans le temps et dans la zone afin d'éviter les conflits d'engins ou de navires.
• Mettre en œuvre des mesures de gestion qui viendront tempérer la ruée vers les poissons et la tentation de prendre des risques qui compromettent la sécurité du navire.

Annexe 7 : Carte de la zone de pêche
Tous les autres documents associés au PGIP , y compris les communiqués, les cadres de référence des groupes consultatifs concernés et la page de signature, peuvent aussi être présentés dans les annexes.

Avant-propos du PGIP
(Texte normalisé qui sera inclus dans tous les PGIP )

Le présent Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP ) a pour but de cerner les principaux objectifs et exigences propres à la (nom de la pêche) au sein de (zones couvertes par le plan), ainsi que les mesures de gestion qui seront utilisées pour atteindre ces objectifs. Le présent document permet aussi de communiquer des renseignements de base sur cette pêche et sa gestion au personnel du MPO, aux conseils de cogestion reconnus par la loi et aux autres intervenants. Ce PGIP fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques.

Le présent PGIP n’est pas un document exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié en tout temps, il ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches. 

Dans tous les cas où le MPO est responsable de l'exécution d'obligations découlant d'ententes sur des revendications territoriales, la mise en oeuvre du PGIP devra être compatible avec ces obligations. Si le PGIP entre en conflit avec les obligations juridiques découlant des ententes sur les revendications territoriales, les dispositions de ces dernières prévaudront dans la mesure de l’incompatibilité.

Signature et titre de l'autorité approbatrice du MPO 

Facultatif – Signature et titre de l'autre détenteur de l'autorité approbatrice (c.-à-d. le détenteur de l'autorité selon l'entente de revendications territoriales)

PRÉSENTATION DE LA PÊCHE

Historique

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Type(s) de pêche

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Participants

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Lieu de pêche

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Caractéristiques de la pêche

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Gouvernance

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Processus d'approbation

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ÉVALUATIONS DES STOCKS, CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TRADITIONNELLES

Sommaire biologique

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Interaction des écosystèmes

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Connaissances traditionnelles des peuples autochtones et connaissances écologiques traditionnelles (CET)

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Évaluation des stocks

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Scénarios concernant les stocks

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Cette information sera également nécessaire pour évaluer les tendances économiques futures et la viabilité de la pêche; ces points sont traités à la section 3 du PGIP .

Approche de précaution (AP)

<insérer le texte>

Les règles de décision pour la pêche qui sont associées aux points de référence et aux zones d'état du stock ne doivent pas être discutées ici, car elles sont abordées à la section 7 du PGIP .

Recherche

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IMPORTANCE ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET CULTURELLE DE LA PÊCHE

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ENJEUX DE GESTION

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OBJECTIFS

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ACCÈS ET ALLOCATION

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Accords de partage

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Quotas et allocations

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Tous les PGIP doivent comprendre un énoncé dans cette section indiquant que le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier l’accès, les allocations et les modalités des accords de partage décrites dans le présent PGIP , conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches. Dans les cas où il faut apporter des modifications à l'accès, aux allocations et aux accords de partage pendant que le PGIP est en vigueur (c.-à-d. nouvelles obligations juridiques, objectifs de conservation révisés), l'information mise à jour doit être présentée en annexe.

MESURES DE GESTION PENDANT TOUTE LA DURÉE DU PLAN

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MODALITÉS D'INTENDANCE PARTAGÉE

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PLAN DE CONFORMITÉ

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Le Plan de gestion de la conformité se divise en plusieurs parties, décrites ci-dessous.

Description du Programme de conservation et protection

(texte requis)

Exécution des programmes de conformité régionaux

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Consultations

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Rendement de la conformité

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Enjeux actuels liés à la conformité

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Stratégie de conformité

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EXAMEN DU RENDEMENT

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Glossaire

Voici un exemple de glossaire, auquel peuvent être ajoutés d'autres termes au besoin.

Connaissances traditionnelles des peuples autochtones : Connaissances uniques que détiennent les peuples autochtones. C’est un bagage de connaissances vivantes, cumulatives et dynamiques, qui s’est adapté avec le temps pour tenir compte des changements qui se sont opérés dans les sphères sociales, économiques, environnementales, spirituelles et politiques de ses détenteurs autochtones. Les connaissances traditionnelles des peuples autochtones incluent les connaissances sur la terre et ses ressources, les croyances spirituelles, la langue, la mythologie, la culture, les lois, les coutumes et les produits médicinaux.

Abondance : Nombre d’individus dans un stock ou une population.

Composition selon l'âge : Proportion d’individus de différents âges dans un stock ou dans les captures.

Biomasse : Poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population.

Prises accessoires : Espèce capturée dans une pêche qui avait pour cible d'autres espèces.

Permis de pêche commerciale communautaire : Permis délivré aux organisations des Premières Nations en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones pour la participation à la pêche commerciale générale.

Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) : Soumis par tous les secteurs d’engins, plans de pêche qui déterminent les méthodes de capture visant à réduire la prise d'espèces non ciblées.

Programme de vérification à quai (PVQ) : Programme de surveillance mené par une entreprise désignée par le Ministère, qui vérifie la composition taxinomique et le poids débarqué de tous les poissons débarqués à terre par un bateau de pêche commerciale.

Gestion écosystémique : Gestion qui tient compte, dans la prise de décisions concernant les ressources, des interactions des espèces et de leur interdépendance ainsi que de leurs habitats respectifs.

Effort de pêche : Quantité d'effort déployé en utilisant un engin de pêche donné pendant une période de temps donnée.

Mortalité par pêche : Mortalité causée par la pêche, souvent représentée par le symbole mathématique F.

Pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) : Pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Poissons de fond : Espèces de poissons vivant près du fond, par exemple la morue, l'aiglefin, le flétan et le poisson plat.

Débarquement : Quantité d’une espèce capturée et débarquée.

Production maximale soutenable (PMS) : Quantité maximale de prises moyennes dans un stock donné de manière ininterrompue.

Mortalité naturelle : Mortalité par cause naturelle, représentée par le symbole mathématique M.

Niveau de présence des observateurs : Conditions de présence d’observateurs officiellement reconnus que les détenteurs de permis doivent accueillir à bord pendant une période donnée pour vérifier la quantité de poisson pris, la zone dans laquelle il a été pris et la méthode de capture.

Pélagique : Une espèce pélagique, comme le hareng, vit au milieu de la colonne d’eau ou près de la surface.

Population : Groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et partageant un habitat.

Approche de précaution : Ensemble de mesures et d'actions acceptées et rentables, comprenant les plans d’action à venir, qui assure une prévoyance prudente, réduit ou évite le risque pour la ressource, l’environnement et la population, dans la mesure du possible, tenant compte explicitement des incertitudes et des conséquences potentielles d'une erreur.

Quota : Portion du total admissible des captures d’un stock qu’une unité telle une catégorie de navire, un pays, etc., peut prendre durant une période donnée.

Recrutement : Quantité d’individus s’intégrant à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. qui peuvent être capturés dans une pêche.

Relevé de recherche : Relevé effectué en mer, à bord d’un navire de recherche, qui permet aux scientifiques d’obtenir des renseignements sur l’abondance et la répartition des différentes espèces ou de recueillir des données océanographiques. Exemples : relevé au chalut de fond, relevé de plancton, relevé hydroacoustique.

Loi sur les espèces en péril (LEP) : Engagement du gouvernement fédéral en vue de prévenir la disparition d’espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires pour les rétablir. La Loi prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique.

Stock : Décrit une population d’individus d’une même espèce dans une zone donnée, et sert d’unité de gestion des pêches. Exemple : hareng de la zone 4R de l’OPANO.

Évaluation du stock : Analyse scientifique de l’état d’une espèce appartenant à un même stock, au sein d’une zone particulière, durant une période donnée.

Total autorisé des captures (TAC) : Quantité de prises autorisées dans un stock.

Connaissances écologiques traditionnelles (CET) : Somme de connaissances et de croyances portant sur les relations des êtres vivants (y compris les humains) entre eux et avec leur milieu et transmise d’une génération à l’autre par le véhicule de la culture.

Tonne : Tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

Validation : Vérification du poids des poissons débarqués à terre menée par un observateur.

Taille du bateau : Longueur totale.

Annexe 1 : RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION DES STOCKS (seulement dans les plans pluriannuels)

Annexe 2 : MESURES DE GESTION PENDANT TOUTE LA DURÉE DU PLAN (seulement dans les plans pluriannuels)

Annexe 3 : MESURES DE MISE EN APPLICATION PENDANT TOUTE LA DURÉE DU PLAN (seulement dans les plans pluriannuels)

Annexe 4 : EXAMEN D'APRÈS-SAISON

Annexe 5 : PERSONNES-RESSOURCES DU MINISTÈRE

Annexe 6 : SÉCURITÉ EN MER

Annexe 7 : CARTE DE LA ZONE DE PÊCHE