Hareng du Canada Atlantique (Clupea harengus) - Plan de rétablissement pour le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse - Canada atlantique 2013

AVANT-PROPOS

Ce document constitue le programme de rétablissement pour la composante de reproducteurs de la région sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/baie de Fundy relativement à la pêche du hareng de l'Atlantique dans la région des Maritimes.

Plan de rétablissement avec point de référence limite pour la composante de reproducteurs du hareng dans la région sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/baie de Fundy

1.0 Aperçu de la pêche

La pêche du hareng est variée pour la composante de reproducteurs du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse et de la baie de Fundy. Elle regroupe les permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles, les permis de transport du hareng et les pêches commerciale, récréative et d'appâts. La partie la plus importante est la pêche commerciale à la senne coulissante, au filet maillant, au filet-trappe et les pêcheries à fascines. La plus grande partie de la pêche est faite au niveau des concentrations abondantes en période d'alimentation estivale, d'hivernage et de reproduction. La pêche commerciale est basée sur le système du total autorisé des captures (TAC), le secteur des engins mobiles totalisant environ 80 % de ce TAC. Cette allocation est ensuite gérée à l'aide d'un système de quota individuel transférable (QIT) établi selon un pourcentage déterminé pour chaque titulaire de permis. Le secteur de la pêche aux engins fixes pêche sa portion du TAC (environ 20 %) selon un régime concurrentiel.

2.0 Évaluation des stocks

En 2011, le cadre d'évaluation du stock de hareng de l'Atlantique a été achevé et a jeté les bases de la méthode d'évaluation de l'état du stock. La dernière évaluation du hareng a été faite en avril 2011 au moyen d'un nouveau cadre. En février 2012, un processus de consultation régionale (PCR) a été tenu pour examiner les données disponibles afin de déterminer les points de référence limite (PRL) possibles qui soient cohérents avec la politique d'approche de précaution pour la pêche au hareng dans la région sud de la Nouvelle-Écosse/baie de Fundy.

Approche de précaution – Point de référence limite

Le PCR de février a établi que le PRL de conservation pour le hareng de la région sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/baie de Fundy (banc German et baie Scots) correspondrait à la valeur moyenne des relevés acoustiques pour la période 2005-2010. Le PRL d'un stock représente la limite entre la zone de prudence et la zone critique. Lorsque la taille d'un stock de poissons passe sous ce point, il est fort probable que la productivité du stock soit altérée dans le futur et que ce stock subisse de graves dommages (Cadre décisionnel pour les pêches en conformité avec l'approche de précaution). Le point de référence limite a été fixé à partir des meilleures données scientifiques disponibles.

Les valeurs restent stables au niveau de celle de 2005-2010, ce qui conforte la sélection de cette valeur comme PRL et offre des données permettant de choisir un point en dessous duquel le risque de nuire au stock est inacceptable. D'autres facteurs aboutissant au choix de ce point sont liés à l'objectif visant à éviter les répercussions négatives sur l'écosystème ainsi que la perte des possibilités de pêche à long terme. Les facteurs liés à l'écosystème incluent le rôle du hareng en tant que poisson-fourrage et la perte des possibilités de pêche à long terme dans le cas de l'épuisement du stock et du rétablissement qui prendrait probablement des décennies.

Les estimations annuelles des points acoustiques étant variables, les scientifiques ont décidé que la situation du hareng par rapport au PRL dans la région sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/baie de Fundy (banc German et baie Scots) serait déterminée à l'aide d'une moyenne mobile de trois ans. Cette moyenne mobile de trois ans est plus à propos pour repérer la tendance compte tenu des caractéristiques du cycle biologique du hareng. Par ailleurs, elle permettrait de diminuer la variabilité observée d'une année à l'autre.

Évaluation des stocks

Un cadre d'évaluation pour la composante de reproducteurs de harengs de la région sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/baie de Fundy a été décidé en janvier 2011. Étant donné qu'il est difficile de se servir du cadre analytique pour estimer la taille actuelle du stock, une méthodologie d'évaluation a été mise en place. Elle se fonde en partie sur le modèle additif de l'approche acoustique et sur une série d'indicateurs de changements choisis pour fournir un aperçu du statut du stock et des conseils pour la gestion des pêches.

• Tendances de la biomasse dans les relevés acoustiques
• Commentaires des pêcheurs
• Nombres ou proportion selon l'âge dans les prises et les relevés
• Tendances des taux d'exploitation des relevés
• Tendances des taux de mortalité basées sur la composition selon l'âge, F = Z - M

La dernière évaluation (MPO 2011) du stock indique que celui-ci est stable, à un bas niveau, et montre peu de signes d’amélioration, voire aucun. De plus, on dit s'inquiéter de l'absence de rétablissement malgré une diminution des niveaux de captures ces dernières années. L'évaluation recommande une stratégie d’exploitation faisant appel à la prudence; entre autres, des restrictions supplémentaires sur les prélèvements de petits poissons sont de mise.

Rôle des indicateurs secondaires

On a recours à des indicateurs secondaires parce qu'ils constituent une source de renseignements fiables en matière de statut du stock au-delà de l'indicateur de biomasse, et parce qu'ils donnent un aperçu de la productivité de la ressource. Les indicateurs secondaires pour la région sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/baie de Fundy ont été examinés selon le cadre et acceptés en plus des indicateurs établis précédemment pour les frayères. Il arrivera probablement que les indicateurs secondaires donnent des éléments contradictoires et il ne sera peut-être pas toujours possible de déterminer de manière probante la zone totale dans laquelle le stock se trouve. Établir les limites de cette zone nécessitera une interprétation professionnelle.

Vastes répartition et composition selon l'âge.

L'objectif central mentionné dans le plan de gestion intégrée des pêches consiste en la conservation de la ressource du hareng et la préservation de toutes ses composantes de reproducteurs. Il est souhaitable que la répartition et la composition selon l'âge soient vastes, car la population en est plus résistante. La production d'œufs augmente avec l'âge et le poids, c'est pourquoi il est important de maintenir une population dont la composition selon l'âge est vaste. Si la structure de la population a été largement épargnée, un rétablissement peut avoir lieu en un temps relativement court. Au contraire, si la structure par âge et la structure des contingents sont atteintes, dans la plupart des cas, le temps de reprise peut avoisiner les dix ans, voire plus (Petitgas et al. 2010).

Les prises de hareng dans cette zone sont extrêmement bien échantillonnées. Chaque année, la composition par âge des prises est calculée à partir de ces échantillons. Il est souhaitable que la répartition selon l'âge (fait que tous les âges soient représentés dans une prise) et la composition selon l'âge (fait d'avoir un nombre suffisant de poissons de chaque âge) soient vastes aussi bien pour la prise en elle-même que pour la biomasse des relevés.

La répartition selon l'âge a été choisie comme indicateur, car elle est influencée par l'exploitation de la ressource. Ainsi, l'absence de poissons âgés dans une prise peut être révélatrice d'une forte mortalité totale. Il est facile d'obtenir des renseignements sur la répartition et la composition selon l'âge. Il s'agit d'un moyen de mesure ordinaire dans l'évaluation des stocks de pêche.

Objectifs à l'échelle spatiale et temporelle en matière de frayères

Parmi les objectifs constants et fondamentaux de la gestion de la pêche figurent le maintien de la durée pendant laquelle les poissons fraient, la diversité de frayères à l'échelle spatiale et à l'échelle temporelle et le nombre de frayères. Le but est de conserver la capacité de reproduction du hareng dans chaque zone de gestion.

Quatre frayères principales ont été décrites (baie Scots, banc German, récif de la Trinité et l'île Seal). Chacune des composantes de reproducteurs devrait être évaluée individuellement et complètement.

On a choisi d'en faire un indicateur, car si l'abondance du stock est faible, la répartition spatiale du hareng peut être limitée aux aires de frai et d'alimentation (Ulltang, 1980; Overholtz, 2002; Melvin et Stephenson, 2007; Dickey-Collas et al. 2010). Cet indicateur est aussi influencé par l'exploitation de la ressource et des données sont déjà accessibles. Si le frai s'étend sur une longue période et qu'il a lieu dans les aires traditionnelles, la population est plus résistante.

3.0 Questions de gestion

État du stock

Le statut des stocks de hareng pour la composante de reproducteurs de la région sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/baie de Fundy est préoccupant depuis dix ans ou plus, et les rapports sur l'état des stocks indiquent, depuis 2001 au moins, qu'un rétablissement est nécessaire (MPO 2011, 2012). La dernière évaluation (MPO, 2011) du stock s'est servie de la méthodologie-cadre et annonce une :

..stabilité à un bas niveau et peu de signes d’amélioration, voire aucun. L'absence de rétablissement malgré une diminution des niveaux de captures ces dernières années est inquiétante. Une stratégie d’exploitation faisant appel à la prudence, y compris à des restrictions supplémentaires sur les prélèvements de petits poissons, est de mise.

La situation de la composante du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse et de la baie de Fundy par rapport au PRL a été établie (MPO 2012). Elle se situe en bas de la zone de prudence, à un niveau stable (MPO 2012).

Compte rendu de la totalité de la mortalité

Le rapport du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques indique que les débarquements de hareng destinés à la vente commerciale sont bien décrits en règle générale, mais qu'il est préoccupant que les débarquements de harengs utilisés comme appât ne soient pas consignés. Dans la région des maritimes, il y a près de 1 200 titulaires de permis de pêche à l'appât et la quantité de harengs débarqués destinés à servir d'appâts n'est pas connue. On n'a pas non plus de chiffres quant à l'utilisation active des permis de pêche à l'appât dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse et dans la baie de Fundy. Le rapport du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques met en garde contre le danger que représente l'absence de déclaration de ces débarquements. Le danger est plus grand dans les zones où les stocks sont pauvres et où le nombre de pêcheurs de homard et de crabe des neiges est élevé.

Conformité

La déclaration exacte des prises est essentielle à la bonne gestion du stock de hareng. Ces cinq dernières années, lors d'enquêtes réalisées par les agents des pêches, on a rapporté plusieurs cas de non-conformité où les captures déclarées étaient plus basses que les captures réelles. Le ministère et l'industrie ont accepté de réfléchir à d'autres moyens d'évaluer les niveaux de conformité et de prendre des mesures, au besoin.

4.0 Objectifs

Ce document vise à fixer les objectifs et les stratégies, les tactiques, les points de référence et les règles relatives aux décisions de gestion connexes pour la composante de reproducteurs de la région sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/baie de Fundy.

Cinq objectifs généraux orientent la planification de la gestion des pêches dans la région des Maritimes. Ces objectifs sont définis par le principe selon lequel la pêche constitue une ressource de propriété commune qui doit être gérée dans l'intérêt de tous les Canadiens, conformément aux objectifs de conservation, à la protection constitutionnelle accordée aux Autochtones par les droits ancestraux ou les traités et aux contributions des différentes utilisations de la ressource pour la société canadienne, y compris les avantages socioéconomiques pour les collectivités.

Ces objectifs de conservation sont ceux du cadre de travail de la région des Maritimes pour une approche écosystémique de la gestion. Ces objectifs exigent de tenir compte de la répercussion de la pêche, non seulement sur les espèces ciblées, mais également sur les espèces non ciblées et leur habitat.

La productivité de la ressource de hareng est importante et constitue l'un des objectifs de ce plan de rétablissement.

• Objectifs de conservation
  1. Productivité : Ne pas entraîner une réduction inacceptable de la productivité, de sorte que tous les composants puissent jouer leur rôle dans le cadre du fonctionnement de l'écosystème.
  2. Biodiversité : Ne pas entraîner une réduction inacceptable de la biodiversité, de sorte à préserver la structure et la résilience naturelle de l'écosystème.
  3. Habitat : Ne pas apporter de modification inacceptable à l'habitat, de sorte à protéger les propriétés physiques et chimiques de l'écosystème.
• Objectifs sociaux, culturels et économiques
  4. Culture et subsistance : Respecter les droits de pêche ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones.
  5. Prospérité : Aider à créer des circonstances favorables à une pêche prospère sur le plan économique.

Les objectifs sociaux, culturels et économiques reflètent le droit des Autochtones de pêcher à des fins alimentaires, sociales et culturelles. Ils reconnaissent également la contribution économique apportée par l'industrie de la pêche aux entreprises et à de nombreuses collectivités côtières au Canada. En fin de compte, la viabilité économique de la pêche dépend de l'industrie même. Toutefois, le Ministère s'est engagé à gérer les pêches d'une façon qui aide les membres de l'industrie à réussir sur le plan économique, tout en exploitant les ressources de l'océan de façon durable au niveau environnemental.

• Objectifs à court terme précis du plan de rétablissement :
  • Rétablir provisoirement la ressource de hareng au niveau de biomasse du stock reproducteur de 2001-2004.
  • Avoir un indicateur de point de référence dont la trajectoire est positive et statistiquement significative.
  • Limiter les captures de petits poissons pour augmenter la productivité de la ressource.
  • Maintenir les objectifs relatifs aux frayères dans l'espace et dans le temps.
• Objectifs à long terme précis du plan de rétablissement :
  • Rétablir la ressource de Hareng dans la zone saine.
  • Améliorer la répartition selon la taille et selon l'âge dans toute la population.
  • Améliorer les objectifs dans le temps et dans l'espace et les objectifs relatifs à la biomasse en ce qui a trait aux frayères dans les lieux de frai.

5.0 Stratégies et tactiques

Cette section présente les stratégies et les tactiques utilisées dans cette pêche pour atteindre les objectifs décrits ci-dessus. Le tableau 1 décrit dans les grandes lignes les stratégies et les tactiques appliquées pour atteindre les objectifs pour le stock, en intégrant les points de référence limite.

Point de référence limite (PRL) = 1

6.0 Suivi, évaluation et examen de rendement

Afin d'assurer une bonne gestion de la pêche, il faut examiner régulièrement les mesures de gestion. Deux groupes de discussion sont concernés pour la pêche au hareng dans la région sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/baie de Fundy : le processus de consultation régionale (PCR) et le Comité consultatif du hareng de Scotia-Fundy. Ce plan de rétablissement sera examiné au moins tous les deux ans, soit par ces groupes ou dans le cadre d'initiatives distinctes.

7.0 Amélioration du plan

D'après le changement observé dans la biomasse du stock reproducteur et d'autres variables de ce plan, il se peut qu'il faille faire des modifications au plan. Il en sera question lors de l'examen du plan.

8.0 Mesures de gestion

Il a été déterminé que l'état de la composante de reproducteurs du Hareng de l'Atlantique dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse et la baie de Fundy est stable, bien qu'en bas de la zone de prudence (MPO 2012). L'approche de précaution préconise que les mesures de gestion favorisent une croissance du stock à court terme. La tolérance à l’égard du risque de déclin évitable est à faible.

Réduire la mortalité pour encourager la croissance du stock est possible grâce aux tactiques présentées dans le tableau 1. Pour réaliser ces objectifs, on peut modifier les TAC, établir des restrictions en matière de taille ou avoir recours à des fermetures spatiales et temporelles. Les mesures de gestion suivantes seront expressément mises en place (ou poursuivies) pendant les saisons 2011/2012 et 2012/2013. Elles s'ajouteront au Plan de pêche axé sur la conservation (annexe 1). Par ailleurs, en cas de conflit les mesures de gestion auront la préséance sur ce Plan.

1. Longueur minimale de 18 cm (de la tête à la nageoire caudale); tolérance de 25 % par comptage.
2. Du 15 octobre au 30 novembre, 30 quotas de 2 000 tm.
3. Aucune pêche en décembre.
4. En janvier, quota de 500 tm.
5. Pas de pêche en février, mars et avril.
6. En mai, quota de 1 500 tm.
7. Quota de juvéniles (poissons de moins de 23 cm de long) pour l'été de 14 000 tm. De ce quota, 12 000 tm pourront être pêchées du 1er juin au 15 septembre et 2 000 tm du 16 septembre au 14 octobre, avec un report sur la deuxième période des quotas qui n'auront pas été pris au cours de la première.
8. Quota dans la baie Scots de 5 000 tm.
9. Semaine de pêche de 5 jours dans la baie Scots et dans la zone de relevé du banc German du 15 août au 30 septembre. Les fermetures dans les deux zones sont effectives du vendredi, midi, au dimanche, midi. Concernant la zone de relevé du banc German, il sera possible de pêcher le vendredi s'il n'y a pas eu de pêche pendant deux nuits cette semaine-là, et il sera possible de pêcher le vendredi et le samedi s'il n'a pas eu de pêche pendant trois nuits cette semaine-là.
10. Les mesures de l'annexe 1 seront appliquées à la baie de Chedabucto qui ne sera concernée par aucune des mesures additionnelles. Le cap Chebucto (à quelque distance d'Halifax) ne sera pas non plus concerné par ces mesures.

Avec le TAC, ces mesures répondront aux objectifs à court et à long terme fixés par le plan. Les sous-allocations et les fermetures servent tout en particulier à limiter les captures, ce qui favorisera le rétablissement de la biomasse du stock reproducteur. La limite concernant la longueur des poissons ainsi que les allocations relatives aux juvéniles permettront de limiter le prélèvement de petits poissons, tactique essentielle au maintien de la productivité du stock. La limite de 18 cm de longueur a été mise en place en 2011 (augmentation par rapport à la limite de 15 cm de 2010) et, selon les estimations, elle a permis de réduire de 40 % le nombre total de poissons prélevés en 2011 par rapport à 2010. Le rétablissement de la biomasse du stock reproducteur et la réduction du prélèvement de petits poissons vont permettre de maintenir les objectifs spatiaux et temporels relatifs aux frayères et d'améliorer les captures selon l'âge. Ces mesures permettront aussi d'augmenter les chances de réussite du recrutement.

Le TAC est situé entre 50 000 et 55 000 tm depuis 2005. Cette baisse du niveau de prélèvement n'a, pour le moment, pas entraîné d'amélioration de l'état du stock. La politique concernant l'approche de précaution recommande que des mesures de gestions encouragent la croissance du stock à court terme et que la tolérance à l’égard du risque d’un déclin soit faible. Étant donné que les récents niveaux de prélèvements n'ont pas permis un rétablissement du stock, il sera peut-être nécessaire d'abaisser le TAC pour réduire la mortalité par pêche, si les mesures de gestions citées plus haut n'entraînaient pas non plus un rétablissement du stock à court terme.

On pourrait envisager une augmentation du TAC si l'on constate que de l'intervalle de confiance le plus bas des indicateurs de biomasse est à la hausse (au moins deux années consécutives), et si les indicateurs secondaires présentent une amélioration. Si le déclin se poursuit, on prendra des mesures de gestion conformes à la politique concernant l'approche de précaution. Par maintien du déclin, on entend que la tendance des indicateurs de biomasse est à la baisse (au moins deux années consécutives) ou que les indicateurs secondaires présentent une dégradation.

Documents de référence

MPO. 2011. Évaluation du hareng de 4VWX pour 2011. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Avis sci. 2011/046.

MPO. 2012. Points de référence conformes à l'approche de précaution pour une variété de stocks dans la région des Maritimes. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Avis sci. 2012/035.

Dickey-Collas, M., Nash, R.D.M., Brunel, T., van Damme, C.J.G., Marshall, C.T., Payne, M.R., Corten, A., Geffen, A.J., Peck, M.A., Hatfield, E.M.C., Hintzen, N.T., Enberg, K., Kell, L.T., and Simmonds, E.J. 2010. Lessons learned from stock collapse and recovery of North Sea herring: a review. ICES Journal of Marine Science 67: 1875-1886.

Melvin, G.D., and Stephenson, R.L. 2007. The dynamics of a recovering fish stock: Georges Bank herring. ICES Journal of Marine Science 64: 69-82.

Overholtz, W.J. 2002. The Gulf of Maine-Georges Bank Atlantic herring (Clupea harengus): spatial pattern analysis of the collapse and recovery of a large marine fish complex. Fisheries Research 57(3): 237-254. Septembre 2002.

Petitgas, P., Secor, D.H., McQuinn, I., Huse, G., and Lo, N. 2010. Stock collapses and their recovery: mechanisms that establish and maintain life-cycle closure in space and time. ICES Journal of Marine Science 67: 1841-1848.

Ulltang, O. 1980. Factors Affecting the Reaction of Pelagic Fish Stocks to Exploitation and Requiring a New Approach to Assessment and Management. Conseil International pour l'Exploration de la Mer, Rapports et Procès Verbaux des Réunions 177: 489-504.

Annexe I

PLAN DE PÊCHE DE LA COMPOSANTE DE REPRODUCTEUR DANS LA RÉGION SUD-OUEST DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE/BAIE DE FUNDY (4WX)

La pêche du hareng dans la subdivision 4WX repose surtout sur les grandes frayères situées au large du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, qui englobent le complexe de stock de la composante de reproducteurs (4WX et une partie de 5Y). Cette zone contient aussi les migrateurs du golfe du Maine et des groupes de reproducteurs distincts et localisés le long de la côte atlantique de la Nouvelle-Écosse.

La plupart des captures sont faites par une flottille de 12 senneurs à engins mobiles possédant 40 permis. Depuis quelques années, d'autres stocks de harengs font l'objet d'un intérêt croissant, dont ceux des bancs extérieurs du plateau néo-écossais et du banc Georges.

1. Dans le cadre des attributions du Comité consultatif du hareng de Scotia-Fundy (CCHSF) concernant la composante de reproducteurs de la région sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/baie de Fundy, un groupe de travail sur la surveillance des pêches constitué par l'industrie et le MPO, et coprésidé par l'industrie, traiteront de diverses questions en cours de saison, notamment de la pêche parmi les concentrations de reproducteurs et de la mise en place de pêches nouvelles ou de développement.
   
   Le Comité de surveillance de la pêche du hareng à la senne coulissante est composé de représentants des divers secteurs de l'industrie (pêcheurs aux engins mobiles et transformateurs). Il exécute ses fonctions conformément au mandat approuvé par le MPO.
    
2. Les réponses obtenues sont les suivantes :
   1. Composante de reproducteurs de la région sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/baie de Fundy (ZPH 20 à l'ouest d'une ligne tirée à la pointe Baccaro, ZPH 21 et ZPH 22) – du 15 octobre au 14 octobre
   2. Baie Chedabucto (ZPH 19 et ZPH 18 au nord d'une ligne tirée à l'île Scatarie) – du 1er novembre au 1er mars
      • Du 1er novembre au 31 décembre hors de la ligne tirée à l'île Green
      • Du 1er janvier au 1er mars hors de la ligne tirée à l'île Green
         
3. Tous les pêcheurs aux engins mobiles et aux engins fixes devront s'en tenir aux conditions de permis exigeant la déclaration et la surveillance de leurs débarquements dans le cadre d'un Programme de vérification à quai financé par l'industrie.
    
4. Conformément aux conditions de leur permis, avant d'entreprendre une sortie de pêche d, tous les harenguiers qui pêchent aux engins mobiles doivent communiquer avec une entreprise de vérification à quai agréée ou désignée par le MPO, qui leur attribuera un numéro de confirmation.
    
5. La formule de partage des prélèvements de la composante de reproducteurs de la région sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/baie de Fundy, soit 80 % pour les senneurs et 20 % pour les pêcheurs aux engins fixes, demeure en vigueur dans le présent plan, sauf modification. L'unique titulaire d'un permis de pêche au chalut pélagique (HER00012) reçoit un quota correspondant à une part de 1 % du TAC, qui est déduite de ce dernier avant le partage de 80 % et 20 % respectivement entre les pêcheurs aux engins mobiles et les pêcheurs aux engins fixes. Tel que prévu dans le Système de transferts expliqué ci-dessus, en cas de transfert du quota associé au permis de pêche au chalut semi-pélagique, un maximum de 80 % de ce quota sera transféré à la flottille de pêche aux engins mobiles et les 20 % restants seront ajoutés au quota de la flottille de pêche aux engins fixes.
    
6. Le quota pour les engins mobiles sera révisé les 1er septembre, 15 septembre et 1er octobre de chaque année afin de maximiser les bénéfices économiques de la ressource. Il se pourrait que les niveaux d'allocations pour la senne coulissante soient ajustés en fonction du rendement des engins fixes.
   
   Si les niveaux de prélèvement de la flottille de pêche aux engins fixes commencent à être importants après l'ajustement de l'allocation pour la flottille de pêche aux engins mobiles du 1er octobre, cette dernière cessera de pêcher la portion de réallocation jusqu'à ce que les niveaux de prélèvement correspondent au quota général.
    
7. Les pêcheurs à la senne coulissante reçoivent une allocation par bateau correspondant à un pourcentage de la part de la flottille de pêche aux engins mobiles dans le quota octroyé pour la composante de reproducteurs de la région sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/baie de Fundy, tel qu'expliqué dans le tableau relatif aux parts de la flottille de pêche aux engins mobiles et à la composante de reproducteurs de la région.
    
8. Le quota de hareng exploité durant l'hiver (baie de Chedabucto, du 1er novembre au 31 janvier) dans la partie de la composante de reproducteurs de la région sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/baie de Fundy qui hiverne dans 4WX sera limité à 20 % du quota de pêche à la senne coulissante de l'année précédente pour la composante de reproducteurs de la région.
    
9. Les flottilles de senneurs sont autorisées à participer à un système de transferts (interne à la flottille de senneurs) conforme aux conditions suivantes :
   • Les transferts peuvent être temporaires ou permanents.
   • L'unité de transfert est la tonne.
   • Il n'y aura pas de limite sur les transferts.
   • Les transferts temporaires seront autorisés à tout moment, sous réserve de l'obtention des signatures des deux parties concernées.
   • Il n'est pas nécessaire de mettre fin au permis si les quotas sont réduits à zéro (frais seront minimaux pour les permis dont le quota est nul).
   • Les transferts peuvent avoir lieu jusqu'à quatre semaines après la fermeture de la saison de pêche dans la composante de reproducteurs de la région sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/baie de Fundy (14 octobre).
      
10. Le chiffre de référence de 6 000 t pour l'hiver appliqué à la pêche à la senne coulissante pratiquée (du 1er janvier au 28 février) dans la baie de Fundy (ZPH 20, à l'ouest de Baccaro, et ZPH 21) représente les prises estimées en provenance de cette région et pourrait être augmenté par transfert d'une part réservée à la pêche d'été. De la même manière, toute part non capturée durant l'hiver peut être transférée à la pêche d'été.
     
11. La pêche dans la baie de Chedabucto sera gérée conformément aux Règles décisionnelles de gestion des ressources de hareng en hivernage.
     
12. Les niveaux de prises cibles dans la composante de reproducteurs de la région sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/baie de Fundy sont fondés sur une étude en cours de saison faisant appel à des relevés financés par l'industrie et à des évaluations par les scientifiques du MPO, suivis d'une pêche totalisant jusqu'à 20 % de la concentration de reproducteurs observée. Cette façon de procéder est désignée protocole « relevé, évaluation et exploitation ». La pêche peut aussi faire l'objet d'une surveillance par des observateurs.
     
13. La pêche du hareng dans la région de la chaussée Trinity demeurera fermée pendant toute la saison du frai (du 15 août au 15 septembre environ). Cette fermeture pourra être modifiée pour protéger le frai à cet endroit. Le MPO peut autoriser une pêche limitée après le relevé scientifique, l'évaluation du stock, puis un protocole de protection des poissons.
     
14. Les eaux à l'ouest d'une ligne allant du phare du rocher Gannet au rocher Split (comme le stipule l'annexe VIII du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985) sont fermées à la pêche au hareng avec engins mobiles du 1er mars au 1er octobre.
    
    L'ouverture peut-être retardée par ordonnance de modification, et ce jusqu'à deux (2) semaines si les fascines sont toujours utilisées et si elles coincent/prennent du hareng. Il en serait décidé en consultation avec le MPO, Connors Bros. et les représentants de l'industrie de la pêche à fascines et aux engins mobiles.
     
15. Sous réserve d'un consensus au sein du Comité de surveillance de la flottille de pêche aux engins mobiles, la semaine de pêche aux engins mobiles dans la composante de reproducteurs de la région sud-ouest de la Nouvelle-Écosse/baie de Fundy sera de cinq jours. Si cette mesure est adoptée, la pêche sera fermée du vendredi à minuit jusqu'au dimanche à minuit, cela entre le 15 août et le 1er octobre.
     
16. Les demandes d'allocations de ventes directes en mer supplémentaires ne seront prises en considération qu'avec l'accord de l'industrie et en conformité avec la politique sur les ventes directes. Les demandes seront traitées le plus rapidement possible.

17. Pour des raisons de conservation, les titulaires de permis de pêche à la senne coulissante qui dépassent leur quota individuel transférable quatre semaines après la fin de la saison dans 4WX seront sujet à un rapprochement de quota au cas par cas et jusqu'à 100 t. Le quota du titulaire de permis sera réduit d'autant l'année suivante. Si le dépassement est supérieur à 100 tm, d'autres mesures pourraient être entreprises.
     
18. Tous les titulaires de permis de pêche à la senne coulissante doivent acheter et installer un Système de surveillance des navires (SSN ou « boîte noire ») d'ici mai 2004.
     
19. Toute proposition de remplacement de bateau plus long que 125 pi LHT ou dont la puissance nominale au frein est supérieure à 1 500 doit être présentée au Comité de surveillance de la pêche du hareng à la senne coulissante aux fins d'examen et de recommandations.

Annexe II

AUTRES OBJECTIFS DE CONSERVATION

Des objectifs de conservation précis ont été examinés et élaborés en 1997 par le Comité consultatif du hareng de Scotia-Fundy. Trois objectifs ont été établis ainsi que des cibles pour chacun d'entre eux :

1. Maintenir la capacité de reproduction du hareng dans chaque zone de gestion grâce à :
   • la persistance de toutes les composantes de reproducteurs de la zone de gestion;
   • la conservation d'une biomasse supérieure à un seuil minimum pour chaque composante de reproducteurs;
   • la conservation d'une vaste composition selon l'âge pour chaque composante de reproducteurs;
   • la conservation d'une longue période de frai pour chaque composante de reproducteurs.
2. Empêcher la surpêche de croissance :
   • en continuant de viser un taux de mortalité par pêche (F) de 0,1 ou moins.
3. Conserver l'intégrité et les relations écologiques de l'écosystème (« équilibre » de l'écosystème) : Le hareng joue un rôle important dans le régime alimentaire d'un grand nombre de poissons, d'oiseaux et de mammifère marins. Sa gestion devrait en tenir compte. Cibles particulières :
   • conserver la diversité spatiale et temporelle du frai;
   • maintenir la biomasse du hareng à des niveaux modérés ou élevés.