Plan de gestion intégrée de la pêche au homard dans la zone 22 (Région du Québec – Secteur Îles-de-la-Madeleine)

Avant-propos

Le but du présent Plan de gestion intégrée de la pêche (PGIP) est de cerner les principaux objectifs et exigences propres à la pêche au homard au sein de la zone 22 ainsi que les mesures de gestion qui seront utilisées pour atteindre ces objectifs. Le présent document permet aussi de communiquer des renseignements de base reliés à la gestion de cette pêche au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux conseils de cogestion établis par la loi en vertu d’ententes sur le règlement en matière de revendications territoriales (le cas échéant) et aux autres intervenants. Ce PGIP fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques.

Le présent PGIP n'est pas un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d'une contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié en tout temps, il ne peut entraver l'exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre conférés par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Pour tous les cas où le MPO est responsable de la mise en œuvre des obligations selon les accords de revendications territoriales, la mise en application du PGIP devra respecter ces obligations. Quand un PGIP n'est pas conforme aux obligations relatives aux accords de revendications territoriales, les conditions des accords de revendications territoriales l'emporteront dans la mesure de l'incompatibilité.

Maryse Lemire
Directrice Régionale, Gestion des pêches
Région du Québec

Liste des figures

Figure 1

Représentation des zones de pêche au homard de 71 pêcheurs homardiers au fil de trois études (1995, 2008-2009 et 2012) avec correspondance des zones identifiées en 1985 (délimitées par les lignes rouges).

Figure 2

Débarquements de homard aux Îles-de-la-Madeleine de 1945 à 2015. Les zones verte, jaune et rouge représentent les zones saine, de prudence et critique respectivement.

Figure 3

Débarquements mensuels de homard aux États-Unis, au Québec et dans le reste du Canada, moyenne 2002-2016

Figure 4

Captures mondiales de homard américain, 1996-2016p

Figure 5

Prix au débarquement du homard au Québec (en bleu), prix sur le marché de la Nouvelle-Angleterre (en rouge) ainsi que leur ratio (1¼ lb, mai-juin), 2003-2016p

Figure 6

Évolution du prix moyen du homard sur le marché de la Nouvelle-Angleterre (11/4 lb, mai-juin) et effet du taux de change $US/$CAN, 2003-2016

Figure 7

Quantité de homard débarqué au Québec, par région, 2004-2017p, en tonnes.

Figure 8

Valeur des débarquements de homard au Québec, par région, 2004-2017p.

Figure 9

Règles de décision (actions prédéterminées) pour chaque zone d’état du stock (saine, de prudence et critique).

Figure 10

Fermeture dans la pouponnière Les Demoiselles (baie de Plaisance) et les Lagunes des Îles-de-la-Madeleine (6 fermetures se chevauchent)

Figure 11

Carte des zones de conservation des coraux et des éponges et délimitations des zones de pêche du homard

Figure 12

Valeur et débarquements historiques de homard aux Îles-de-la-Madeleine (1875 à 2017)

Liste des acronymes

AP

Approche de précaution

APPIM

Association des pêcheurs propriétaires des Îles-de-la-Madeleine

AQIP

Association québécoise de l’industrie de la pêche

CCRH

Conseil pour la conservation des ressources halieutiques

C&P

Direction de la Conservation et Protection

DSP

Division de la statistique et des permis

IML

Institut Maurice-Lamontagne

LC

Longueur de carapace

MAPAQ

ministère de l’Agriculture des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec

MPO

Pêches et Océans Canada

MSC

Marine Stewardship Certification

NEB

Numéro d’enregistrement de bateau

PGIP

Plan de gestion intégrée de la pêche

PRL

Point de référence limite

PRS

Point de référence supérieur

PUE

Prise par unité d’effort

RPPCI

Regroupement des pêcheurs et pêcheuses des côtes des Îles

SCCS

Secrétariat canadien de consultation scientifique

SIGHAP

Système d'information pour la gestion de l'habitat du poisson

TMC

Taille minimale de capture

ZPH

Zone de pêche au homard

ZPM

Zone de protection marine

1. Aperçu de la pêche

1.1 Historique

La pêche au homard se pratique aux Îles-de-la-Madeleine depuis 1875. La moyenne des débarquements annuels est de plus de 2 344 t depuis le milieu des années 1980, alors qu’un sommet historique des débarquements a été atteint en 2017 avec 4 214 t. Les données historiques et actuelles des débarquements sont disponibles à l’annexe 1.

En 1995, le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques (CCRH) a publié son premier rapport portant sur le homard. Suite à ce rapport, l’Association des pêcheurs propriétaires des Îles-de-la-Madeleine (APPIM) est intervenue auprès des pêcheurs afin de les convaincre d’augmenter la taille minimale du homard, dans le but d’atteindre l’objectif visant à doubler la production d’œufs. La taille minimale est ainsi passée de 76 mm en 1996 à 83 mm en 2003.

En 2005, l’APPIM a entrepris une vaste consultation visant à réduire l’effort de pêche, tel que recommandé par la Direction régionale des sciences de Pêches et Océans Canada (MPO). Cette vaste consultation, de même qu’un sondage additionnel effectué par le MPO à l’hiver 2006 auprès de tous les homardiers de la zone 22, ont résulté en la diminution de trois casiers par année, par permis, de 2006 à 2010, de même qu’en établissant des normes sur les lignes de casiers.

Malgré ce nouvel effort important de la part de la flottille, dès le début de la saison de pêche de 2006, plusieurs ont exprimé leur crainte de voir l’efficacité des mesures de gestion mises en place diminuer, en raison de l’augmentation de l’efficacité de la pêche. Les pêcheurs ont ainsi accepté en 2007 de réduire leur horaire de pêche et de se limiter à lever leurs casiers uniquement une fois par jour.

En 2009, le gouvernement du Canada met en place le Programme de durabilité de la pêche du homard qui vise à venir en aide aux pêcheurs qui ont durement souffert de la crise économique mondiale. Dans le cadre d’un projet déposé par l’APPIM dans ce programme, la réduction du nombre de casiers, à raison de trois casiers par année, a été prolongée de 2011 à 2014 et 49 récifs artificiels ont été mis à l’eau depuis l’automne 2010. Notons que les premiers récifs artificiels dans la zone de pêche au homard de la zone 22 ont été mis en place dans la Baie de Plaisance en 2009 par Transports Canada (TC). Cette mesure visait à compenser une perte d’habitat.

En juillet 2013, le homard de la zone 22 obtient la certification par le Marine Stewardship Certification (MSC) pour une période de 5 ans. Cette reconnaissance vise, entre autres, à obtenir un meilleur prix au débarquement.

Depuis 2015, les pêcheurs de homard de la zone 22 ont l’obligation de compléter un journal de bord. Les données provenant du journal de bord sont une source d’information importante pour les évaluations scientifiques et la gestion des ressources.

Un historique des principales mesures de gestion mises en place dans la zone 22 est disponible à l’annexe 2.

1.2 Type de pêche

La seule pêche au homard réalisée dans la zone 22 est commerciale, à l’exception de quelques permis limités à des fins scientifiques, éducatives ou encore d’exposition au public.

1.3 Participants

Le nombre de participants à la pêcherie est stable et limité à 325 pêcheurs. Chaque capitaine-propriétaire utilise pour ce faire son propre bateau dont la longueur moyenne est de 39’2’’.

Les pêcheurs opèrent à partir de dix ports de pêche. Près de 70% des pêcheurs opèrent du côté sud de l’archipel madelinot, à partir de six ports répartis entre Havre-Aubert et Grande-Entrée, contre 30% du côté nord, à partir de quatre ports situés entre Millerand et Grosse-Île. On retrouve sur la figure 1 l’emplacement des différents ports de pêche (havres de pêche) aux Îles-de-la-Madeleine.

1.4 Lieux de pêche

Les homardiers des Îles-de-la-Madeleine ont accès à la zone de pêche au homard no. 22 (ZPH 22) telle que décrite à l’Annexe XIII du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985. L’activité de pêche se concentre sur les récifs rocheux qui constituent l’habitat préférentiel du homard entre la côte et jusqu’à environ 20 milles nautiques au large. Dans les années 1980, le ministère de l’Agriculture des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) a cartographié les secteurs de pêche au homard à partir de l’emplacement des bouées de pêche obtenu à l’aide de photographies aériennes. L’information récoltée auprès de homardiers dans le cadre de trois études effectuées en 1995, 2008-2009 et 2012, qui couvrait 22% de la flottille de homardier, a permis de produire une carte représentant l’utilisation des fonds de pêche au homard plus précise (Figure 1).

De façon générale, les pêcheurs commencent leur saison en exploitant les fonds plus au large, là où se retrouve une forte proportion de homards ayant passé l’hiver. Les pêcheurs se rapprochent de la côte au cours de la saison de pêche, en suivant la migration du homard. Ces pêcheurs adoptent une stratégie de poursuite. Un nombre plus faible de pêcheurs reste près de la côte et attend le homard, adoptant une stratégie d’interception.

1.5 Caractéristiques de la pêche

La gestion de la pêche au homard se fait par le contrôle de l’effort. Les éléments contrôlés sont les zones de pêche, la période, le nombre et les caractéristiques de l’engin et les caractéristiques spécifiques aux homards prélevés (femelles œuvées, taille, etc.). Les mesures spécifiques qui seront en place pour la durée du présent plan sont décrites à la section 6 (mesures de gestion).

1.6 Gouvernance

Les activités de pêche sont soumises à la Loi sur les pêches et à ses règlements dont plus spécifiquement le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 et le Règlement de pêche (dispositions générales).

Le Comité consultatif local du homard de la zone 22 joue un rôle important dans l’identification des orientations et objectifs de gestion pour l’espèce. Les recommandations du comité, qui travaille en partenariat étroit avec le MPO, se traduisent régulièrement en des mesures de conservation qui, sans les contredire, vont au-delà des dispositions prévues dans les lois et règlements mentionnés ci-haut. Le Comité consultatif local est composé de représentants des pêcheurs et de personnes-ressources, de représentants du MAPAQ, de représentants des acheteurs et producteurs locaux nommés par l’Association québécoise de l’industrie de la pêche (AQIP) et des différentes directions du MPO.

Ce comité se réunit chaque hiver et des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu selon les besoins. Les représentants siégeant au comité sont le lien entre l’industrie et le MPO. En ce sens, les recommandations soumises au Ministère le seront par voie de consensus plutôt que par vote. Les représentants nommés consultent au préalable leurs pairs et les informent des résultats des discussions du Comité consultatif.

1.7 Processus d’approbation

La coordination de l’élaboration du PGIP est effectuée par la direction de la gestion de la ressource, de l’aquaculture et des affaires autochtones (GRAAA) à Québec. Les processus de rédaction et de consultation du document impliquent la division de la gestion de la ressource et de l’aquaculture à Québec et aux Îles-de-la-Madeleine, les services stratégiques, la direction régionale des Sciences, les associations de pêcheurs, l’industrie de transformation ainsi que la province du Québec. L’ébauche finale du PGIP est approuvée par le directeur/directrice régional(e) de la Gestion des pêches et de l’aquaculture, puis par le directeur général régional (DGR) de la région du Québec pour permettre la publication sur le site internet national du MPO. Le PGIP approuvé est transmis aux intervenants de la pêche ainsi qu’au public. Le directeur de secteur des Îles-de-la-Madeleine, le chef de la gestion de la ressource et de l’aquaculture et le chef de secteur de la direction de Conservation et Protection (C&P) approuvent conjointement les mesures de gestion annuelles qui sont diffusées sous la forme d’Avis aux pêcheurs et assurent la mise en œuvre du PGIP.

2. Évaluation du stock, connaissances scientifiques et traditionnelles

2.1 Sommaire biologique

Le homard d’Amérique (Homarus americanus) se distribue le long de la côte ouest de l’Atlantique, du Labrador au Cap Hatteras. Le homard adulte fréquente de préférence les fonds rocheux présentant des abris, mais on le retrouve aussi sur des fonds sableux ou même vaseux. Les concentrations commerciales se retrouvent généralement à des profondeurs inférieures à 35 m. Le homard effectue des déplacements saisonniers vers des eaux moins profondes et plus chaudes au printemps et au début de l’été, et vers des eaux plus profondes et moins turbulentes à l’automne.

Le homard débute sa vie par une phase larvaire planctonique qui dure environ 3 semaines. La larve passe alors par trois stades (Stades I, II et III) et se métamorphose ensuite en postlarve (Stade IV) qui a alors l’apparence d’un homard adulte. Au cours de la phase planctonique, le homard est exposé à un haut taux de mortalité par prédation et par l’advection des larves par les courants loin des sites favorables pour la poursuite du cycle vital.

Au terme de la phase planctonique, la postlarve quitte les eaux de surface pour s’établir sur le fond. Elle s’établit dans des habitats côtiers offrant de nombreux espaces pour s’abriter (pouponnières). Les homards des premiers stades benthiques sont très dépendants de la nature du substrat pour leur survie et se retrouvent là où les abris existent déjà. On les observe principalement sur des substrats de graviers et de galets, mais également associés aux lits de moules et d'algues macroscopiques, où ils mènent une existence cryptique. Ils se distribuent en majeure partie dans l'infralittoral, à moins de 10 m de profondeur. La qualité des habitats est déterminante pour le succès de l’établissement benthique et du recrutement futur. Le homard quitte la pouponnière lorsqu’il atteint une taille d’environ 40-50 mm de longueur de carapace (LC) et que les abris sont trop étroits. À ce stade, le homard a environ 3-4 ans. On estime qu’un homard atteint la taille minimale de capture (83 mm LC) vers l’âge approximatif de 8 ans, après avoir mué environ 16 fois depuis son établissement benthique.

Les femelles atteignent la maturité sexuelle autour de 79 mm LC du côté sud de l’archipel et autour de 84 mm du côté nord. Les mâles sont matures à une taille inférieure. Les femelles suivent généralement un cycle de reproduction de deux ans, les années de ponte alternant avec les années de mue. Une femelle pondant pour la première fois peut produire tout près de 8 000 œufs, tandis qu’une grosse femelle de 127 mm (jumbo) peut pondre jusqu’à 35 000 œufs. En plus d’avoir une plus grande fécondité, certaines grosses femelles pourraient pondre deux années successives avant de muer. Une fois pondus, les œufs se fixent sur les pattes natatoires de la femelle et y demeurent de 9 à 12 mois, avant d’éclore sous forme de larves planctoniques l’été suivant. On a observé que la ponte et l’éclosion pouvaient se faire plus tôt en saison chez les femelles multipares (pondant au moins pour la seconde fois) que chez les primipares (pondant pour la première fois). On a aussi déjà observé que les larves à l’émergence pouvaient être plus grandes chez les femelles multipares que chez les primipares.

Bien qu’il ne soit pas possible de prédire le recrutement à la pêche à partir du nombre d’œufs, il n’en demeure pas moins qu’ils sont d’une importance cruciale pour la productivité des populations. Le maintien d’un approvisionnement adéquat en œufs et l’accroissement de la contribution des femelles multipares à cet approvisionnement constituent des objectifs-clés dans la gestion des stocks.

2.2 Interactions de l’écosystème

Les premiers stades benthiques et les stades immatures de homard sont vulnérables à la prédation par les tanches‑tautogues, les tautogues noirs et les chaboisseaux et ce, davantage sur les substrats dénudés d'algues ou sur ceux où le nombre d'abris est limité ou inexistant. En eau côtière, la vulnérabilité des homards à la prédation tend à diminuer rapidement avec l'augmentation de leur taille. On explique ce phénomène par la rareté des prédateurs mobiles de forte taille près des côtes. Lorsqu'ils atteignent la taille adulte, les homards à carapace dure sont virtuellement hors d'atteinte des prédateurs. L'importance de l'aiguillat commun comme prédateur de crustacés benthiques est peu documentée. De plus, les observations réalisées dans le passé sur les contenus stomacaux de phoques du Groenland ou de phoques gris montrent que les crustacés constituent en général une part minime de leur diète et le homard en est pratiquement absent.

Le homard vit en étroite association avec le crabe commun tout au long de sa vie. Le crabe commun constitue une ressource-clé pour le homard. Sur toute son aire de distribution, le homard se nourrit abondamment de crabe commun et cette proie domine dans les contenus stomacaux. Le homard montre une préférence marquée pour le crabe commun lorsqu'on lui offre un choix de proies. Le crabe commun est une proie de haute qualité pour le homard. Il constitue une source d'énergie et de protéines très importante.

Les Îles-de-la-Madeleine sont considérées comme une zone de production autonome pour le homard. Le recrutement provient essentiellement de la population adulte locale dont les déplacements loin des Îles-de-la-Madeleine sont limités par la présence d’une couche intermédiaire d’eau froide.

La température de l’eau sur les fonds de homard varie au cours d’une année entre -1oC et 18oC. Au cours de la dernière décennie, les printemps ont été plus chauds que la moyenne des 25 dernières années. Dans le contexte des changements climatiques, une température plus chaude peut favoriser le développement embryonnaire, larvaire et accélérer la mue du homard, ce qui peut accroître la productivité du stock. En contrepartie, à plus long terme, l’augmentation de la température de l’eau pourrait favoriser l’implantation d’espèces non indigènes qui pourraient modifier l’écosystème d’une manière négative pour le homard. Elle pourrait également, par le biais de changements dans la physico-chimie de l’eau (oxygène, pH), favoriser le développement de maladies chez le homard. Les impacts des changements climatiques sont, à ce jour, difficiles à prévoir.

2.3 Connaissances traditionnelles

Le savoir traditionnel des pêcheurs de homard des Îles-de-la-Madeleine a fait l’objet d’une étude en 1995 (thèse de maîtrise, Université Laval, Québec), au chapitre de leurs techniques et stratégies de pêche, de leur connaissance de la ressource et de l’environnement, de la gestion du stock et de la gouvernance. Ce savoir a par la suite été intégré aux évaluations de stock des années subséquentes, ce qui a permis aux pêcheurs, scientifiques et gestionnaires d’adopter un point de vue commun sur l’état du stock et de développer conjointement des plans de conservation.

2.4 Évaluation du stock

L’évaluation de l’état de la ressource a été faite sur une base annuelle jusqu’en 2005, ce qui a permis de suivre étroitement les impacts de l’augmentation de la taille minimale de capture sur les populations de homard. L’évaluation se fait maintenant aux trois ans. La dernière évaluation a été faite à l’hiver 2016 et a permis de décrire la situation du stock en 2015 et les changements observés au cours de la période de 2012 à 2015, soit depuis l’évaluation faite en 2012. La prochaine évaluation aura lieu à l’hiver 2019 et portera sur les saisons de 2016 à 2018. L’avis scientifique est disponible sur le site internet du MPO dans la section du Secrétariat canadien de consultation scientifique.

L’évaluation de l’état de la ressource est basée sur l’examen d’indicateurs d’abondance, démographiques, de pression de pêche et de productivité du stock. Les sources des données sur lesquelles sont établis les indicateurs comprennent les débarquements inscrits sur les récépissés d’achat des usines, les livres de bord, les données provenant de l’échantillonnage en mer qui se fait annuellement depuis 1985 et les données d’un relevé au chalut effectué du côté sud-est de l’archipel depuis 1995. De plus, un suivi de la déposition benthique du homard dans le secteur des Demoiselles (baie de Plaisance) est réalisé en plongée sous-marine depuis 1995. Depuis 2003, ce relevé est réalisé en collaboration avec l’Association des pêcheurs propriétaires des Îles-de-la-Madeleine (APPIM).

La dernière évaluation de stock a montré une augmentation marquée des indicateurs d’abondance de 2012 à 2015. Les débarquements ont augmenté depuis 2011 et en 2015 (3 486 t), ils étaient supérieurs de 52 % à la moyenne des 25 dernières années (2 300 t). La prise par unité d’effort (PUE) moyenne a été en légère augmentation de 2012 à 2015, s’établissant autour de 0,83 homard/casier et 0,57 kg/casier. En 2015, la PUE en nombre était supérieure de 8 % à la moyenne de la série 1985-2014 et supérieure en poids de près de 30 %. Les indicateurs démographiques montrent que la taille moyenne des homards capturés (longueur de la carapace, LC) a augmenté légèrement et constamment depuis 2003 à un niveau supérieur d’environ 7 mm à la taille moyenne observée avant l'augmentation de la taille minimale de capture, avec un poids moyen supérieur d'environ 26 %. De 2005 à 2008, le sexe-ratio est demeuré en général en faveur des mâles et semble adéquat pour la reproduction. Les structures de taille sont tronquées et de ce fait, la proportion de homards jumbos (≥ 127 mm LC) demeure faible (< 1%). Bien qu’elle ait légèrement augmenté de 2005 à 2009, la tendance est stable ou à la baisse selon les différentes sources de données de 2010 à 2015. Les indicateurs de la pression de pêche montrent que les taux d'exploitation estimés pour 2010 à 2014 étaient de 67 % au sud et 61 % au nord en moyenne, comparativement à 70 % au sud et 71 % au nord en moyenne entre 2007 et 2009. La mortalité par pêche de la fraction de la population ≥ 76 mm LC a cependant diminué suite à l’augmentation de la taille minimale de capture. Les indicateurs de la productivité du stock sont demeurés stables de 2011 à 2015. L’abondance des femelles œuvées est restée plus élevée qu’avant l'augmentation de la taille minimale de capture et la production d’œufs estimée pour 2011 à 2015 était supérieure par un facteur d’environ trois à celle précédant l’augmentation de la taille minimale de capture. Entre 2011 et 2015, le nombre de femelles multipares était légèrement supérieur à celui entre 2008 et 2010. Les indices de recrutement observés en 2015 étaient positifs dans le relevé au chalut (prérecrues) tandis qu’il y avait une tendance négative de 2011 à 2015 s’établissant à des niveaux similaires à 2008-2009.

2.5 Scénarios pour le stock

De façon générale, les indicateurs de l’état du stock de homard aux Îles-de-la-Madeleine sont positifs. Le niveau d’abondance est élevé et a été assez stable depuis le début des années 2000. Par ailleurs, le recrutement à la population semble bon. Les indices de recrutement obtenus du relevé au chalut en 2015 ont atteint un pic historique suggérant que les débarquements de 2016 resteraient élevés. Ceci s’est confirmé bien que la faible capturabilité en début de saison ait impacté la saison de pêche. Les indices d’abondance des juvéniles jusqu’à 2 mues avant la taille commerciale suggèrent également le maintien d’un bon recrutement à la pêche à moyen terme. La déposition benthique observée au cours des dernières années démontre une tendance négative, mais reste forte et supérieure à ce qu’il y avait avant l’augmentation de la taille minimale de capture. Ces observations sont de bon augure pour le maintien de la pêche à des niveaux intéressants au cours des prochaines années.

Il est important de rappeler que l'augmentation de la taille minimale de capture de 76 mm à 83 mm a entraîné des changements positifs, conformément aux prévisions des modèles de calcul de production d'œufs par recrue. Elle a permis d’accroître la production d’œufs par un facteur de trois par rapport à 1996 et de réduire un problème de surpêche d’individus de taille inférieure à celle permettant d’atteindre le rendement maximal par recrue.

Malgré les efforts accomplis et les signes positifs, il n’en demeure pas moins que des améliorations à la structure de taille du stock devraient être apportées. Ceci aiderait à réduire la dépendance de la pêche sur le recrutement annuel et permettrait d’accroître la proportion de femelles multipares dans la population et d’assurer leur succès reproducteur en gardant des rapports des sexes adéquats, et ce, conformément aux recommandations du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques (CCRH).

2.6 Approche de précaution

L’approche de précaution, reconnue comme un élément essentiel d’une gestion durable des pêches, est appliquée aux décisions de gestion de la pêche du homard aux Îles-de-la-Madeleine depuis 2012. Il s’agit de faire preuve de prudence lorsqu'on ne dispose pas d’information scientifique concluante et à ne pas utiliser l'absence de données scientifiques pertinentes comme raison pour ne pas prendre des mesures, ou de les remettre à plus tard, dans le but d'éviter des atteintes graves aux stocks de poissons ou à leurs écosystèmes.

Une approche de précaution (AP) basée sur une méthode empirique a été proposée pour la pêche au homard aux Îles-de-la-Madeleine. Les points de référence limite (PRL) et supérieur (PRS) ainsi que les zones d’état du stock (saine, de prudence et critique) ont été définis à partir d’un indicateur de la biomasse du stock et en conformité avec la politique-cadre du MPO (MPO 2009). La figure 2 présente l’état de l’indicateur en 2015 pour le homard des Îles-de-la-Madeleine.

2.7 Recherche

Outre le travail d’évaluation de stock, les données provenant du relevé au chalut et de la plongée sous-marine dans les pouponnières permettent d’acquérir de nouvelles connaissances sur la biologie du homard. Au cours des dernières années, des travaux sur le développement embryonnaire des œufs de femelles capturées au chalut ont permis de mieux comprendre la dynamique temporelle de production de larves. Les données obtenues du chalut ont permis aussi de revoir les relations allométriques de différentes parties du corps du homard par rapport à sa taille et d’identifier des phases de transition correspondant à des changements ontogéniques ou de maturité sexuelle.

Le suivi de la déposition benthique du homard qui est effectué depuis 1995 dans le secteur des Demoiselles (baie de Plaisance) a permis de décrire la trajectoire de croissance des homards au cours des trois premières années de leur vie benthique et de faire des projections sur le nombre de mues et le temps nécessaires pour atteindre la taille commerciale. Les travaux ont aussi permis de déterminer la force des cohortes et de mieux cerner l’importance des vents et des courants de surface dans leur transport, leur concentration et leur rétention vers des sites favorables à leur établissement sur le fond. L’importance relative des facteurs hydrodynamiques et des mesures de conservation (augmentation de la production d’œufs suite à l’augmentation de la taille minimale de capture) dans le succès de l’établissement benthique a aussi été examinée.

Des travaux sont également en cours pour préciser davantage le moment où une cohorte entre dans la pêche et comment se propage dans le temps le signal d’abondance observé au moment de l’établissement benthique. Ce travail intègre les données du relevé au chalut, du relevé en plongée sous-marine et les débarquements et vise à faire le lien entre l’intensité de la déposition benthique et le niveau des débarquements ultérieurs.

Des études sont menées sur la reproduction et la production :

• analyse de la variabilité interannuelle du recrutement benthique chez le homard américain en lien à la production d’œufs et aux conditions de dérive larvaire de 1995 à 2012
• distribution spatio-temporelle et coûts reproductifs des portées anormales du homard américain à l’échelle de l’est du Canada
• causes probables des portées anormales du homard américain à l’échelle de l’est du Canada

Des projets de recherche qui se concentrent sur l’impact de l’aquaculture sur les crustacés (homard inclus) :

• déplacement et distribution des crustacées autour des sites aquicoles
• transfert des matières organiques des sites aquicoles vers des crustacés
• la capturabilité des homards et crabes et l’influence des sites mytilicoles
• interactions entre les sites aquicoles et les pêcheries de homards
• effet de l’impact des sites aquicoles sur la condition et la performance des homards à long terme

3. Importance socioéconomique de la pêche

3.1 Portrait du marché du homard

À l’échelle mondiale, le Canada (58%) et les États-Unis (42%) sont responsables de la totalité des débarquements de homard américain (Homarus americanus). Plus de 30 % des débarquements s’effectuent au cours des mois de mai et juin (Figure 3). Le Canada et les États-Unis sont également les deux pays qui consomment le plus de homard américain. Les autres destinations du homard sont l’Europe et l’Asie de l’Est. Il est à noter que l’importance du marché asiatique s’est fortement développée au cours des dernières années.

3.2 Prix et taux de change

Les principaux marchés de gros pour le homard sont sur la côte nord-est des États-Unis, plus particulièrement à Boston et New York. Vu les très grandes quantités de homard qui y sont transigées de même que les prix qui y sont affichés, le marché de la Nouvelle-Angleterre (Boston) constitue un marché de référence. Les prix de ce marché servent généralement de point de référence lors des négociations entre les pêcheurs et les acheteurs (Plan conjoint) ou même entre les producteurs et les distributeurs au Canada. Il n’est donc pas surprenant que la courbe des prix au débarquement du Québec suive généralement la courbe des prix du homard sur le marché de la Nouvelle-Angleterre. La figure 5 illustre l’évolution du prix moyen du homard au Québec et aux États-Unis ainsi que le ratio des prix du Québec par rapport aux prix américains pour la période 2003-2016. La figure 6 met en évidence l’évolution du prix moyen du homard au Canada et aux États-Unis ainsi que le taux de change pour la période 2003-2016.

Évidemment, d’autres éléments peuvent expliquer les variations de prix tel que l’abondance du homard et des produits substituts, le niveau d’emplois et de revenus des populations qui consomment le homard (récessions ou période de croissance économique). Par ailleurs, les campagnes de marketing et le développement de nouveaux marchés (Chine, croisières, casinos, etc.) peuvent également avoir un impact positif sur le prix.

3.3 Importance de la pêche au homard aux Îles-de-la-Madeleine

De 2013 à 2017, les 325 homardiers des Îles-de-la-Madeleine ont capturé en moyenne 10 000 kg de homard chacun, pour une valeur de 124 000 $. Le homard constitue la principale espèce débarquée dans ce secteur maritime avec une valeur de débarquement d’environ 40 millions de dollars (moyenne 2013-2017). Tel qu’illustré sur les figure 7 et figure 8, le secteur des Îles-de-la-Madeleine était le plus important au Québec au chapitre des débarquements de homard. En 2017, il comptait pour 57 % des débarquements de homard au Québec et 4,5 % de l’offre canadienne. Il est à noter qu’en plus des 325 pêcheurs-propriétaires, on estimait le nombre d’aides-pêcheurs à 516, pour un total de 841 membres d’équipage actifs dans la pêche au homard aux Îles-de-la-Madeleine.

En 2015, on dénombrait 12 acheteurs et/ou transformateurs de produits marins aux Îles-de-la-Madeleine dont 6 ont acheté ou transformé des quantités significatives de homard. Ces usines de transformation génèrent environ 800 emplois, dont approximativement 350 pour le homard. Cela signifie les activités liées aux secteurs primaires et secondaires de la pêche au homard occupent 23,1 % de la population active des Îles-de-la-Madeleine (population active de 5 955 personnes^{Note de bas de page 1} en 2015).

Selon les données préliminaires pour 2015, la majorité du homard provenant de la zone 22 est revendu à l’état frais. Le reste du homard pêché aux Îles-de-la-Madeleine subit une transformation primaire (cuisson, congélation, etc.). Certaines usines madeliniennes achètent également du homard de l’extérieur (régions du Golfe et des Maritimes, États-Unis) et le transforment localement, selon la demande du marché nord-américain.

4. Enjeux de gestion

La section sur les enjeux de gestion donne un aperçu des questions clés de gestion et des problèmes propres à la pêche au homard dans la zone de pêche 22. Les principaux enjeux de gestion sont présentés ici en termes d’éléments de risque, après validation avec les principaux intervenants internes et externes. Les objectifs visant à résoudre ces enjeux sont pour leur part présentés à la section 5. La mise à jour des enjeux se fait de concert avec l’industrie lorsqu’il devient nécessaire d’ajouter de nouveaux enjeux ou d’en retirer.

4.1 Productivité du stock

Depuis le premier rapport du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques (CCRH) portant sur le homard en 1995, les pêcheurs ont mis en place des mesures visant à assurer la pérennité du stock des Îles-de-la-Madeleine. Les mesures ont porté fruit et le stock est plus productif en termes de rendement en poids par recrue et de production d’œufs. Des recommandations ont été faites lors de l’évaluation de stock à l’hiver 2009 afin d’améliorer la structure de taille du stock, principalement pour augmenter la proportion de femelles multipares dans la population.

4.2 Importance du homard pour la communauté des Îles-de-la-Madeleine

Tel que démontré dans la partie socio-économique, les revenus qui sont générés par la pêche au homard représentent une part très importante de l’économie de la communauté des Îles-de-la-Madeleine. Toute variation dans le nombre d’entreprises de pêche ou dans les revenus de ces entreprises a des répercussions directes sur le dynamisme de l’économie locale.

4.3 Contrôle des activités de pêche commerciale et du braconnage

Le niveau de conformité aux mesures de gestion est toujours conditionnel à la surveillance effectuée par les agents des pêches et à l’adhésion de l’industrie. L’intensité des activités de pêche sur un territoire relativement grand nécessite un investissement important en ressources humaines et financières de la part de Pêches et Océans Canada (MPO). Ce suivi intensif est souhaité par l’industrie, afin de s’assurer que les mesures de gestion qu’elle propose soient respectées.

Le braconnage du homard est une préoccupation constante. Près de 300 kilomètres de côtes sont accessibles de presque partout, ce qui complique énormément la tâche de surveillance par les agents des pêches. L’accessibilité des lagunes, jumelé au nombre de plongeurs récréatifs et d’individus possédant une embarcation pour leurs loisirs sont des facteurs dont il faut tenir compte. Enfin, comme dans la plupart des milieux ruraux, il est relativement difficile pour les agents des pêches d’obtenir la collaboration du milieu, bien que les efforts de sensibilisation (tournée dans les écoles, campagnes anti-braconnage, etc.) semblent porter des fruits.

4.4 Accès aux marchés

Les marchés sont de plus en plus compétitifs et les consommateurs sont davantage sélectifs dans leurs achats, ce qui pourrait exiger un repositionnement de l’industrie par rapport à sa mise en marché.

4.5 Habitat et écosystème

Les pêcheurs de homard et leurs représentants ont à plusieurs reprises exprimé au MPO leur inquiétude par rapport à la protection des fonds de homard. Les fonds rocheux sont reconnus comme étant les habitats préférentiels du homard aux stades adolescent et adulte. Par ailleurs, les fonds de galets et de roche en eau peu profonde sont reconnus comme étant les habitats où le homard s’établit après sa phase larvaire. La qualité de ces habitats est déterminante pour le succès de l’établissement benthique et le recrutement futur du homard. De plus, le homard est pris accessoirement dans d’autres activités de pêche. La condition des homards remis à l’eau lorsqu’ils sont capturés comme prises accessoires est une préoccupation qui a été soulevée par les pêcheurs. Or, les interrelations entre les différentes activités de pêche (autres que la pêche au homard) et d’autres activités (par ex. aquaculture, dépôts de dragage, etc.) ayant un impact sur les fonds marins d’une part, et les populations de homard d’autre part, ne sont pas toujours prises en considération dans l’établissement des mesures de gestion des diverses espèces ou activités. L’enjeu est d’améliorer nos connaissances dans ce domaine (habitats critiques pour le homard et interrelations entre les différentes activités et ces habitats) en vue de trouver des solutions répondant aux préoccupations exprimées par les pêcheurs de homard.

D’autre part, la présence des casiers sur les fonds marins modifie l’habitat naturel des espèces marines et peut aussi avoir un impact sur les activités aquacoles. L’impact des engins de pêche touchant le fond constitue un enjeu national. Dans cette optique, le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger 5 % des zones marines et côtières du Canada pour 2017 et 10 % d’ici 2020. L’objectif de 2020 est à la fois un objectif national (objectif 1 du Canada pour la biodiversité) et un objectif international, exprimé dans l’objectif 11 d’Aichi de la Convention sur la diversité biologique et dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Assemblée générale des Nations Unies sous l’objectif 14. Les objectifs de 2017 et de 2020 sont collectivement appelés les objectifs de conservation marine du Canada. De plus amples renseignements sur le contexte et les facteurs utilisés pour les objectifs de conservation marine du Canada sont accessibles sur le site internet du MPO. Pour atteindre ces objectifs, le MPO a établi des zones de protection marine (ZPM) et d’« autres mesures de conservation efficaces par zone » (AMCEZ), en consultation avec l’industrie, des organisations non gouvernementales et d’autres parties intéressées qui contribuent à l’atteinte des cibles. Un aperçu de ces outils, y compris une description du rôle des mesures de gestion des pêches qui entrent dans la catégorie des AMCEZ est accessible sur le site internet du MPO. Des mesures précises pour la conservation et la protection des coraux et des éponges d’eaux froides touchant la pêche au homard des Îles-de-la-Madeleine (ZPH 22) se qualifient comme AMCEZ et contribuent ainsi aux objectifs de conservation marine du Canada. De plus amples renseignements sur ces mesures de gestion et leurs objectifs de conservation sont fournis à la section 6 du présent PGIP.

La capture d’espèce non ciblée est un des enjeux liés à l’impact des activités de homard sur l’écosystème. Bien que l’on considère généralement que la pêche aux casiers n’a pas d’impact sur l’habitat, il n’en demeure pas moins que la perte de casiers pourrait avoir un impact sur certaines espèces. Malgré la sélectivité du casier à homard, certaines espèces non ciblées entrent dans les casiers, sont ramenées à la surface et remisent à la mer. Certaines prises accessoires peuvent être gardées par les pêcheurs de homard et peuvent avoir un impact au niveau de la durabilité de la pêche lorsqu’elles font aussi l’objet d’une pêche commerciale. Le manque d’information quant à ces impacts rend difficile la mise en place de mesure appropriée pour réduire l’impact de la pêche au homard sur l’écosystème. Il est donc important d’obtenir les informations pertinentes afin d’ajuster les mesures de gestion s’il y a lieu.

5. Objectifs

Cette section du plan de gestion intégrée de la pêche (PGIP) définit les objectifs à court et long terme tels qu’identifiés par Pêches et Océans Canada (MPO) et les membres du Comité consultatif local sur le homard de la zone 22 au sein duquel siègent notamment des pêcheurs de homard délégués par l’Association des pêcheurs propriétaires des Îles-de-la-Madeleine (APPIM). Les mesures de gestion qui seront mises en place et les efforts du MPO et de l’industrie viseront l’atteinte des objectifs identifiés. Ces objectifs sont fixés en fonction des enjeux décrits dans la section précédente et proposent des solutions à court et long terme.

5.1 Productivité du stock

L’évaluation de l’état du stock est effectuée aux 3 ans et les résultats sont publiés par le biais d’un avis scientifique sur le site du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) : www.dfo-mpo.gc.ca/csas-sccs/index-fra.htm. Cette évaluation présente des recommandations pour favoriser la productivité du stock de homard qui peut être atteint via ces sous-objectifs :

5.2 Importance du homard pour la communauté des Îles-de-la-Madeleine

Dans un contexte où une ressource a une telle importance pour une communauté, sa répartition devient une préoccupation très sensible. Afin de stabiliser cette situation, depuis les années 1970, la répartition de la ressource a été stabilisée à 325 entreprises de pêche au homard. La conservation de ces entreprises de pêche a été au cœur de toutes les décisions de gestion qui ont été prises depuis cette époque, avec tous les défis associés en termes de conservation de la ressource et de viabilité économique. Cette stratégie est encore valide aujourd’hui.

5.3 Contrôle des activités de pêche commerciale et braconnage

La direction de la Conservation et Protection (C&P) continue de dédier une partie importante de ses ressources à la surveillance de la pêche commerciale. Au cours des dernières années, plusieurs stratégies ont été développées afin de s’assurer de la conformité. Par ailleurs, compte tenu de la facilité d’accès et de la proximité de la ressource, la communauté est la première cible de toute stratégie qui vise à diminuer l’intensité des activités de braconnage.

5.4 Accès aux marchés

Certains types de mise en marché peuvent nécessiter la mise en place de mesures de gestion particulières. De telles demandes proviendraient de l’industrie, suite à leur repositionnement par rapport aux marchés.

5.5 Habitat et écosystème

Avec l’intensification des activités de pêche dans le milieu côtier des Îles-de-la-Madeleine, les utilisateurs sont davantage concernés par les interrelations entre les espèces, et entre les activités de pêche et l’habitat. Les pressions diverses sur les habitats critiques pour le homard ainsi que les prises accessoires de homard provenant d’autres pêches préoccupent de plus en plus les pêcheurs. Afin de répondre à ces préoccupations, il sera important d’obtenir l’information nécessaire à la mise en place de mesures de gestion adaptées.

6. Mesures de gestion

Les mesures de gestion qui sont appliquées dans la zone de pêche au homard 22 (ZPH 22) sont annoncées par le biais d’Avis aux pêcheurs. Ceux-ci sont publiés annuellement et décrivent les mesures de gestion qui seront mises en place pour une période donnée. Les Avis aux pêcheurs sont émis par Pêches et Océans Canada (MPO) sur le site internet du MPO de la région du Québec.

6.1 Saison et zones des pêches

La pêche au homard dans la ZPH 22 (voir carte des ZPH à l’annexe 7) est une pêche printanière d’une durée de neuf semaines. En vertu de l’Annexe XIV du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985, la pêche au homard est fermée du 1er juillet au 30 avril de l’année suivante. Cependant, une ordonnance de modification permet de varier la date d’ouverture de la pêche au homard dans la zone 22, en fonction des recommandations du Comité consultatif local. La date d’ouverture est fixée au lundi le plus près du 10 mai, avec l’autorisation de tendre les casiers le samedi précédent. Entre 2003 et 2016, la date d’ouverture était fixée au lundi le plus près du 6 mai. C’est le comité d’analyse pour la date d’ouverture qui recommande la date d’ouverture de la pêche (Annexe 3).

6.2 Contrôle et surveillance des prélèvements

Les éléments réglementés dans cette pêche pour contrôler et surveiller les prélèvements sont la longueur des bateaux de pêche, les caractéristiques des homards capturés, l’horaire de pêche, le nombre de levées ainsi que le nombre et les caractéristiques des engins de pêche.

Tout homard dont la longueur est inférieure à la taille minimale de capture (TMC) doit être remis à l’eau. De plus, tel que stipulé dans le Règlement de pêche de l’Atlantique (1985), il est interdit d’avoir en sa possession des homards femelles qui portent des œufs. Dans l’éventualité où ces homards sont capturés et ramenés à la surface, ils doivent être remis à l’eau à l’endroit où ils ont été pris, de manière à les blesser le moins possible s’ils sont encore vivants.

La pêche demeure interdite le jour de la mise à l’eau des casiers, de même que le dimanche. La pêche est autorisée de 5 :00 à 21 :30 du lundi au samedi, à l’exception des deux derniers jours de pêche où l’horaire de pêche ne s’applique pas. Les pêcheurs ne sont pas autorisés à lever leurs casiers plus d’une fois par jour et des bateaux de pêche d’une longueur hors-tout inférieure à 15,24 mètres (50 pieds) peuvent être utilisés.

La pêche au homard se fait à l’aide de casiers dont la taille est réglementée et dont le nombre est limité à 273 par pêcheur. Les casiers sont hautement sélectifs et munis d’évents d’échappement qui permettent une faible rétention et une mortalité peu élevée de homards non commerciaux et d’espèces non ciblées. Les casiers doivent aussi être munis d’un panneau de sortie. L’ouverture des évents d’échappement a été augmentée en 2003 afin de s’ajuster à la nouvelle taille minimale de capture. Un casier peut donc être muni d’un évent rectangulaire de 47 mm de hauteur par 127 mm de longueur ou de deux évents circulaires de 65 mm de diamètre. Chaque ligne de casiers doit avoir un minimum de 7 casiers par ligne dont la distance entre chaque casier ne peut être supérieure à 8 brasses et dont la longueur entre le premier et le dernier casier ne dépasse pas 56 brasses. Tous les casiers (en mer et à bord du bateau) doivent être munis d’une étiquette valide et les bouées doivent être identifiées par le numéro n’enregistrement de bateau de pêche commerciale (NEB).

Une version approuvée par Pêches et Océans Canada d’un journal de bord (papier ou électronique) doit obligatoirement être complété à chaque jour de pêche avec plusieurs informations liées aux activités de pêche, notamment la date, la position du dernier casier levé, le nombre de casiers levés, la quantité totale de homard capturé, la quantité totale de crabes communs mâles conservée ainsi que les prises accidentelles par espèce.

Les pêches simultanées entre la pêche au homard et celle du buccin, du crabe commun et du crabe hyas (hyas sp) ne sont pas autorisées. La pêche du homard et de la plie n’est pas autorisée au cours d’une même expédition de pêche.

6.3 Règle de décision

Les règles de décisions établies selon l’approche de précaution sont présentées à la figure 9. Elles permettent la fixation des limites de capture du homard des Îles-de-la-Madeleine (ZPH 22). Ces règles ont été établies conjointement par le MPO-Sciences et Gestion et l’industrie (Association des pêcheurs propriétaires des Îles-de-la-Madeleine, APPIM) (Gendron, L. et Savard, G, 2012). 

6.4 Espèce en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée. Les espèces en péril présentes dans le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées lors de la pêche au homard sont le loup tacheté, le loup à tête large et la tortue luth. D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Cependant en vertu du paragraphe 83(4) de la LEP, les programmes de rétablissement des espèces en péril citées ci-dessus autorisent les pêcheurs à exercer des activités de pêches commerciales sous réserve de certaines conditions. Il est obligatoire que toutes les prises accidentelles soient remises à l’eau sur-le-champ à l’endroit où elles ont été capturées et, si le poisson est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Les informations relatives aux captures d’espèces en péril doivent être consignées dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes interactions avec les espèces en péril doivent être répertoriées dans cette section, incluant celles avec le bar rayé (population de l’estuaire du Saint-Laurent), la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique).

6.5 Mesures de protection de l’habitat et de la biodiversité

Dans un but de conservation de la ressource et de réduction de l’impact sur la zostère, des règles sur le trempage des casiers sont en vigueur. Le trempage complet des casiers est autorisé à partir du 15 mars jusqu’à l’ouverture de la pêche commerciale du homard dans les eaux à marée de moins de 3 pieds de profondeurs seulement, à l’extérieur de tout quai, havre de pêche ou marina.

La fermeture de zones spécifiques à la pêche est une mesure de gestion qui peut être utilisée dans le but de protéger et conserver les espèces. Dans le cas du homard des Îles-de-la-Madeleine, on retrouve des refuges marins. Ces refuges se qualifient comme « autres mesures de conservation efficace par zone » (AMCEZ) dans le but de préserver les écosystèmes marins et côtiers, contribuant ainsi aux cibles de conservation marine du Canada. Deux zones désignées comme refuges marins se retrouvent près des Îles-de-la-Madeleine et sont fermées à la pêche au homard. Il s’agit de la pouponnière Les Demoiselles (baie de Plaisance) et des lagunes des Îles-de-la-Madeleine qui résultent du chevauchement de 6 fermetures (Figure 10). De plus amples renseignements sur les refuges marins se retrouvent sur le site internet du MPO.

D’autres zones de fermetures ont été mises en place dans le golfe du Saint-Laurent dans le but de protéger les zones de concentration des coraux et des éponges. Des zones de fermeture se retrouvent dans la zone de pêche au homard des Îles-de-la-Madeleine (Figure 11). Ces fermetures n’ont pas d’impact significatif sur la pêche au homard puisqu’elles ne se retrouvent pas dans les fonds de pêche au homard tels qu’illustrés à la figure 1.

Des conditions sont associées aux permis de pêche au homard qui sont émis aux pêcheurs. Ces conditions de permis, émises en vertu de l’article 22 du Règlement de pêche (Dispositions générales), peuvent varier d’une année à l’autre, en fonction des décisions de gestion qui sont décrites dans l’Avis aux pêcheurs. Les conditions de permis viennent ainsi préciser et opérationnaliser les mesures de gestion en vigueur.

7. Modalités d’intendance partagée

Le Comité consultatif, tel que décrit dans la section 1.6 est clairement la pièce maîtresse de l’intendance partagée dans la Zone de pêche au homard 22 (ZPH 22). Le Comité consultatif est le principal forum où Pêches et Océans Canada (MPO) intègre, dans la gestion des ressources halieutiques, l’avis des principaux représentants de l’industrie de la pêche. Dans le cas du homard de la ZPH 22, en plus des rencontres annuelles formelles du Comité consultatif sur le homard, des communications régulières entre le bureau local du MPO et l’industrie permettent aux utilisateurs de la ressource de jouer un rôle encore plus actif dans la définition et l’opérationnalisation des mesures de gestion qui les affectent.

Parmi les nombreux exemples de collaboration entre le MPO et l’industrie, on peut noter plusieurs groupes de travail qui sont mis en place afin de traiter de sujets particuliers tels que :

1. Le comité d’analyse pour la date d’ouverture formé de représentants des pêcheurs des divers ports de pêche du secteur et chargé de se prononcer sur la date d’ouverture, lorsque requis, et en fonction de règles préétablies en collaboration avec l’industrie. Les termes de référence du comité d’analyse pour la date d’ouverture sont disponibles à l’annexe 3.
2. Le protocole de suivi des conditions météo mit en place en 2010 par un groupe de travail formé de l’industrie, du MPO et d’autres intervenants tels que Transports Canada et la Garde côtière canadienne. Ces travaux ont permis de déterminer à quelles conditions météorologiques (force des vents) il était préférable de retarder l’ouverture de la pêche au homard afin d’assurer la sécurité des pêcheurs. Les règles concernant le suivi des conditions météo sont disponibles à l’annexe 4.

Les nombreux sondages et activités de consultation réalisés auprès des pêcheurs de homard de la ZPH 22 sont d’autres exemples d’intendance partagée. Ces activités ont pris diverses formes au cours des années (sondages écrits pilotés par le MPO et/ou l’APPIM; « la Grande Tournée », une série de rencontres dans les villages réalisées par l’APPIM; des rencontres ciblées dirigées par des agents des pêches du MPO avec des groupes de homardiers). Le fait de tenir compte des commentaires de l’industrie dans l’identification des nouvelles mesures de gestion a invariablement résulté en une meilleure conformité envers ces mêmes mesures.

Enfin, la collaboration de l’APPIM au comité technique chargé du suivi de la mise en place de récifs artificiels comme projets de compensation pour des travaux ayant entraîné la détérioration d’habitats du poisson est un autre exemple d’implication de l’industrie.

8. Plan de conformité

Les activités de la Direction générale de Conservation et Protection (C&P) visent à assurer le respect de la législation, des politiques et des plans de pêche de manière à assurer la conservation et le développement durable des ressources. La gestion des pêches canadiennes requiert une approche intégrée en ce qui a trait aux activités de surveillance et de contrôle : utilisation d'agents des pêches dans le cadre de patrouilles aériennes, maritimes et terrestres; présence d'observateurs à bord des bateaux de pêche; surveillance à quai et système électronique de surveillance à distance.

Conformément à son mandat qui est de gérer les pêches canadiennes de façon durable, Pêches et Océans Canada est responsable de l’application de la Loi sur les pêches et d’autres lois et règlements connexes.

Le Ministère favorise également l’application de la loi par l’entremise d’activités d’éducation et de sensibilisation qui encouragent les Canadiens à protéger les ressources halieutiques et l’habitat du poisson. Pour plus d’information

8.1 Prestation du programme régional de conformité

Sur une base annuelle, un plan de surveillance de la pêche au homard est développé par le chef de secteur de C&P. Ce plan repose sur les préoccupations de l’industrie et l’information dont dispose le Ministère. Il s’agit de l’outil de déploiement des ressources humaines et financières de C&P. Bon an mal an, de 30 à 35% du temps alloué à la surveillance du secteur est affecté au homard avec une moyenne de plus de 3 000 heures/personne allouées.

La surveillance de la pêche au homard aux Îles-de-la-Madeleine est assurée par une équipe de six agents des pêches. Depuis 2003, le secteur embauche des étudiants à titre d’adjoint agent des pêches, en grande partie pour la surveillance de la ressource homard. De plus, à l’occasion, des agents des autres secteurs maritimes de la région du Québec viennent en support à l’équipe locale, que ce soit lors de la pêche commerciale ou lors d’opérations anti-braconnage ciblées.

Pendant la saison de pêche commerciale, un fort pourcentage du travail est constitué de vérifications à quai. En moyenne, 350 débarquements, sur un total d’environ 16 000, sont inspectés annuellement afin de vérifier principalement la taille du homard et l’absence de femelles œuvées. Les activités des agents des pêches incluent également des vérifications en mer et des patrouilles aériennes.

À l’extérieur de la saison de pêche commerciale, le braconnage monopolise une partie importante des ressources locales du programme de C&P. Les activités anti-braconnage sont majoritairement déterminées à partir de plaintes visant à dénoncer des actes de braconnage. Bon an mal an, le secteur reçoit une soixantaine de plaintes, plus de 60% de celles-ci concernent le homard.

8.2 Consultations

Lors du Comité consultatif qui se tient annuellement, C&P fait un bilan des opérations de surveillance de la saison précédente et apporte divers points d’intérêt du moment pour discussion. Les membres du comité ont alors l’opportunité de commenter le niveau de surveillance et de faire part de leur point de vue en rapport avec les diverses mesures de gestion en place ou sur les autres points discutés. Des rencontres sont organisées au besoin avec les membres du comité ou avec des groupes de pêcheurs pour discuter de divers points ou pour régler une problématique particulière.

8.3 Examen du rendement de la conformité

En moyenne, ce sont une dizaine d’infractions qui sont décelées annuellement lors des vérifications à quai. La possession de homards inférieurs à la taille légale ou de homards femelles œuvées est le principal manquement relevé. Compte tenu du nombre de vérifications effectuées, le respect de la réglementation peut être considéré comme étant élevé. Davantage de vérifications en mer sont prévues au cours des prochaines saisons afin de vérifier la conformité des casiers (évents d’échappement, étiquetage, etc.) et si le nombre maximal de casiers autorisés est respecté. Au niveau des activités de braconnage, on parle d’une moyenne annuelle de 5-6 individus qui se font intercepter et qui sont traduits devant les tribunaux sous divers chefs d’accusation.

8.4 Enjeux actuels liés à la conformité

Tel que mentionné auparavant, les débarquements de homards inférieurs à la taille légale et de femelles œuvées ainsi que la conformité des engins de pêche utilisés sont les principaux points préoccupants pour C&P au niveau de la pêche commerciale. L’industrie demande également que C&P assure le respect de mesures telles que l’interdiction de lever les casiers la journée de la mise à l’eau et plus d’une fois par jour pendant la saison. Le braconnage demeure lui aussi préoccupant et les opérations visant à en contrôler l’intensité sont une priorité.

8.5 Stratégie de conformité

Les vérifications à quai et en mer seront de plus en plus ciblées en tenant compte des plaintes reçues et des antécédents des pêcheurs. Des rencontres sont prévues avec les nouveaux pêcheurs afin de faire un survol des points importants de la réglementation et des conditions de permis. Cette campagne visait à sensibiliser et à responsabiliser la population à l’impact du braconnage sur les ressources de la mer, dont le homard, et à l’inciter à signaler les activités illégales. Les cas allégués de braconnage reconnus comme étant majeurs sont priorisés.

9. Examen du rendement

Cette section du plan de gestion intégrée de la pêche (PGIP) définit les indicateurs qui permettront d’évaluer la progression vers l’atteinte des objectifs identifiés à la section 5. Une liste d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs est proposée. Ces indicateurs seront mis à jour sur une base annuelle afin de rendre compte de l’évolution des travaux, d’abord en novembre ou décembre par Pêches et Océans Canada (MPO) puis, par le biais de la rencontre du Comité consultatif l’hiver suivant. La mise à jour annuelle de ces indicateurs est disponible à l’annexe 5.

Annexe 1 : Débarquements et valeurs (Îles-de-la-Madeleine) – 1875 à 2017

Annexe 2 : Données historiques sur la gestion du homard de la zone 22

1870

interdiction de débarquer des femelles portant des œufs.

1953

taille minimale établie à 2-1/2 pouces.

1957

taille minimale établie à 3 pouces.

Au cours des années 1960

obligation de détenir un permis pour pêcher le homard.

Au cours des années 1960

nombre de casiers limité (300).

1973

établissement d’un nombre maximal de permis (325).

1985

étiquetage obligatoire des casiers (chaque casier doit porter une étiquette valide délivrée par le ministère des Pêches et des Océans).

1991

recommandation aux pêcheurs d’installer des évents d’échappement sur les casiers, afin de laisser sortir les petits homards.

1992

évents d’échappement obligatoires (43 mm).

1995

établissement d’un facteur d’équivalence par lequel les pêcheurs peuvent utiliser 210 « gros casiers » ou 300 « petits casiers ». Les dimensions maximales des « gros casiers » sont de 125 cm de longueur; 90 cm de largeur; et 50 cm de hauteur. Les dimensions maximales des « petits casiers » sont de 81 cm de longueur; 61 cm de largeur; et 50 cm de hauteur.

1995

interdiction de pêcher dans le chenal de Grande-Entrée.

1996

interdiction de pêcher le dimanche, officialisation de cette mesure volontaire mise en place depuis quelques années suite aux recommandations de l’industrie.

1997

interdiction d’utiliser des « gros casiers », tous les pêcheurs utilisent maintenant des casiers de 81 cm de longueur; 61 cm de largeur; et 50 cm de hauteur.

De 1997 à 2003

augmentation de la taille minimale d’un millimètre par année, afin d’atteindre 83 mm et ainsi doubler la production d’œufs par femelle.

1999

interdiction d’installer des « lignettes » sur les casiers, dans le but d’éviter les prises de très gros homards et ainsi laisser des gros géniteurs à l’eau.

2003

augmentation de la taille minimale des évents d’échappement à 47 mm (pour correspondre avec la taille minimale du homard qui a été augmentée pendant 7 ans).

2006 à 2010

diminution de trois casiers par année (15 casiers au total).

2006

nombre minimal de casiers par ligne établi à 7 casiers; distance maximale entre chaque casier de 8 brasses; longueur maximale de 56 brasses pour une ligne de casiers.

2007

interdiction de pêcher avant 5 heures le matin et après 21 heures 30 le soir.

2007

interdiction de lever les casiers à homard plus d’une fois par jour.

2011 à 2014

diminution additionnelle de trois casiers supplémentaires par année (12 casiers supplémentaires, pour un grand total de 273 casiers par pêcheur).

2013

panneaux de sortie obligatoires avec l’ajout d’une troisième option par conditions de permis.

2015

obligation de compléter un journal de bord.

2016

imposition d’une hauteur maximale différente pour les casiers carrés, afin de les ramener à un volume équivalent à celui des casiers hémicylindriques (81 cm de longueur; 61 cm de largeur et 42 cm de hauteur).

2017

augmentation de la taille minimale des évents d’échappements circulaires (initialement à 60 mm d’ouverture) à 65 mm.

Annexe 3 : Termes de référence, Comité d’analyse pour la date d’ouverture

COMITÉ D’ANALYSE DE LA DATE D’OUVERTURE
HOMARD - ZONE 22

Mise à jour le 1er mai 2017

1. Composition du Comité

Le Comité se compose de 10 pêcheurs représentant les différents ports de débarquement de l’archipel des Îles-de-la-Madeleine; du directeur et de gestionnaires du bureau de secteur du MPO. Sur demande, un représentant du Service hydrographique du Canada et/ou le biologiste responsable peuvent également participer aux rencontres.

Les Administrations portuaires sont chargées de faire leurs recommandations au MPO sur le choix des membres. Le nombre de représentants par port de pêche est le suivant :

Grande-Entrée : 2
Grosse-Ile : 1
Pointe-aux-Loups : 1
Havre-aux-Maisons et Pointe-Basse : 1
Cap-aux-Meules et Cap-Vert : 1
Étang-du-Nord : 1
Millerand : 1
Havre-Aubert : 1
Ile d’Entrée : 1

2. Mandat du Comité

Le mandat du Comité se limite à recommander une modification à la date d’ouverture de la pêche au homard.

3. Processus pour fixer la date d’ouverture de la pêche au homard

A Date visée pour l’ouverture de la pêche, pour 2017 et après

À compter de 2017, la date visée d’ouverture de la pêche au homard (mise à l’eau des casiers) est le samedi le plus près du 10 mai sans toutefois dépasser la date du 10 mai. Pour les trois prochaines années, les dates visées sont :
2017 : mise à l’eau le 6 mai
2018 : mise à l’eau le 5 mai
2019 : mise à l’eau le 4 mai

B Validation par le Comité consultatif sur le homard

Le Comité consultatif sur le homard, lors de sa rencontre annuelle, procède à une première validation de la date d’ouverture pour l’année en cours.

C Rencontre du Comité d’analyse de la date d’ouverture

Si des discussions additionnelles sont requises à l’approche de la date prévue de l’ouverture, le Comité d’analyse de la date d’ouverture se réunit. Le Comité peut se réunir dans les cas suivants :

• Il y a présence de glace autour des Îles-de-la-Madeleine.
• Une organisation représentant les pêcheurs de homard demande que le Comité se réunisse (printemps anormalement froid, etc.).

4. Règles du Comité

A Pour reporter la date d’ouverture en raison de la présence de glace :

• La première rencontre a généralement lieu le mardi précédant la date d’ouverture. Si, à cette première rencontre, au moins un représentant demande le report de la date d’ouverture en raison de la présence de glace dans un secteur de pêche donné, le MPO retarde automatiquement la pêche d’une semaine.
• Si une deuxième rencontre doit avoir lieu pour discuter d’un nouveau report de la date d’ouverture :

• S’il y a consensus, le MPO accepte la recommandation du Comité qui pourrait être à l’effet de retarder pour une période inférieure à une semaine.
• Si au moins un représentant souhaite que la pêche débute comme prévu, c’est la recommandation que le MPO considérera dans sa prise de décision.

B Pour modifier la date d’ouverture pour toute autre raison, à la demande d’une organisation de pêcheurs:

• Le MPO fera part des commentaires reçus et demandera aux membres du Comité d’analyse de la date d’ouverture de se prononcer. Dans un tel cas, un consensus est souhaitable. S’il n’y a pas de consensus, le MPO prendra la décision et en informera les membres de ce même Comité dès que possible.

Note : Malgré ces règles, pour ouvrir la pêche au homard, le MPO doit d’abord confirmer que l’accès aux havres de pêche sera assuré. L’avancement des activités de dragage est donc un élément qui prévaut sur les recommandations du Comité.

Annexe 4  : Protocole de suivi des conditions météo

PROTOCOLE DE SUIVI DES CONDITIONS MÉTÉO

Ce sont les prévisions maritimes d’Environnement Canada émises à 10 :00 puis à 15  :30 qui seront utilisées. Si des prévisions sont disponibles pour les deux moitiés de Golfe Madeleine, le MPO utilisera « les pires » pour confirmer la mise à l’eau des cages.

À partir du jeudi, le MPO débutera le suivi des deux bulletins de météo maritime émis. Aucune action ne sera prise puisqu’il est encore trop tôt.

Annexe 5  : Suivi des indicateurs de rendement

Mise à jour le 23 février 2018

Annexe 6 : Personnes-ressources

Annexe 7 : Carte des zones de pêche au homard

Annexe 8 : Bibliographie

Gendron, L. et Savard, G. 2012. État des stocks de homard des eaux côtières du Québec (ZPH 15 à 22) en 2011 et détermination de points de référence pour la mise en œuvre d'une approche de précaution aux Îles-de-la-Madeleine (ZPH 22). Secr. can. de consult. sci. du MPO. Doc. de rech. 2012/10. xvii + 147 p.

Labbé-Giguère, Stéphanie (2015). Dynamique spatio-temporelle de la pêche au homard aux Îles de la Madeleine dans le cadre d'une étude de réalisation d'une aire marine protégée. Mémoire. Rimouski, Québec, Université du Québec à Rimouski, Institut des sciences de la mer de Rimouski, 189 p.

MPO. 2009. Évaluation des populations de homard aux Îles-de-la-Madeleine (ZPH22) en 2008. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Avis sci. 2009/013.

MPO. 2016. Évaluation de l’état du stock de homard des Îles-de-la-Madeleine (ZPH 22), Québec, en 2015. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Avis sci. 2016/045.