Pêche côtière du homard

Plan de gestion intégrée des pêches (résumé)
Zones de pêche du homard 27 - 38
Secteur Scotia-Fundy - Région des Maritimes - 2011

AVANT-PROPOS

Le présent document est un résumé du Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP ) pour la pêche côtière du homard dans les zones de pêche du homard (ZPH) 27 à 38 de la région des Maritimes. Ce PGIP a été élaboré conjointement avec les pêcheurs de homard de ces ZPH.

Signé : Directeur régional, Gestion des pêches, Région des Maritimes

PLAN DE GESTION INTÉGRÉE DES PÊCHES POUR LA PÊCHE CÔTIÈRE DU HOMARD (Homarus americanus) (RÉSUMÉ)
RÉGION DES MARITIMES

Introduction

Dans la région des Maritimes, la pêche côtière du homard se pratique dans 12 zones de pêche du homard (ZPH 27-41; figure 1) commençant à l'extrémité nord du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, et s'étendant le long de la côte atlantique dans la baie de Fundy jusqu'à la frontière avec les États-Unis. Les principales mesures de gestion de cette pêche sont présentées au tableau 1.

Figure 1 - Zones de pêche du homard - Pêches de Scotia-Fundy - Région des Maritimes *

* Offshore/Inshore Boundary = Limite entre les zones de pêche côtière et la zone de pêche hauturière

Évaluation des stocks

Des évaluations des stocks de homard sont effectuées régulièrement dans le cadre du processus d'évaluation régional coordonné par le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS). Des évaluations intégrales de chaque ZPH sont effectuées tous les cinq ans. Elles font l'objet d'un examen par les pairs et leur contenu est rendu public sur le Web sous forme d'avis scientifiques, de documents de recherche ainsi que de comptes rendus de réunion.

En l'absence d'estimation directe de l'abondance des populations ou de la biomasse, les scientifiques qui évaluent les stocks de homard utilisent divers indicateurs qui nous renseignent sur les tendances des stocks et aident à choisir de bonnes stratégies de gestion et de capture. La Stratégie de conservation du homard de la région des Maritimes (2004-2008) exige que soient élaborés pour chaque ZPH des indicateurs, ralliant un large appui de la part des intervenants, faciles à mesurer et à comprendre pouvant servir à évaluer l'état des stocks et à élaborer, à partir des résultats de l'analyse de sources de données pertinentes, exactes et opportunes, des règles décisionnelles qui influenceront les mesures de gestion.

Approche de précaution (AP)

Il n'existe pas à l'heure actuelle d'indicateurs directs de l'abondance dans la pêche du homard et il est donc nécessaire de fixer des points de référence ayant un fondement biologique. Les débarquements totaux constituent les seules données historiques disponibles pour l'ensemble des ZPH dans la région des Maritimes. Mais il est reconnu que les débarquements ne sont pas un indicateur très sensible de la biomasse, compte tenu de l'influence des changements dans l'effort, l'efficacité et la capturabilité. Toutefois, tant que d'autres indicateurs potentiels n'auront pas fait l'objet d'un examen par les pairs, les débarquements sont le seul indicateur approximatif de l'abondance pour lequel une série chronologique représentative de données est disponible (> 20 ans). La possibilité d'utiliser des indicateurs approximatifs de rechange pour la biomasse sera évaluée et des points de référence possibles pour les indicateurs choisis seront examinés dans le cadre du processus d'évaluation régional de Sciences.

Aucune réponse ne sera introduite sans consultation préalable de l'industrie. Les indicateurs et les réponses peuvent varier selon la ZPH. Toutefois, l'introduction d'approches sensiblement différentes dans des ZPH voisines peut nécessiter des consultations poussées.

Ces seuils provisoires éventuels sont inspirés de ce qui a été adopté dans le document intitulé « Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l'approche de précaution ».

Enjeux de gestion

Utilisation des prises accessoires

Les titulaires de permis de pêche du homard dans toutes les ZPH peuvent utiliser comme appâts les crabes verts, les crabes communs mâles et les chabots pris accessoirement. De plus, dans les ZPH 34 à 38, ils peuvent utiliser les crabes nordiques mâles comme appâts ou les débarquer pour la vente. Les prises accessoires de crabes communs mâles issues de toutes les ZPH peuvent être débarquées et vendues. Des pêches commerciales dirigées du crabe commun et du crabe nordique sont également pratiquées. Afin d'être en mesure de faire des évaluations exactes de ces stocks, des données sur les prises accessoires récoltées dans le cadre d'autres pêches devraient être recueillies. Les titulaires de permis doivent consigner dans un journal de bord la quantité de crabe qu'ils ont utilisée comme appâts, et tous les débarquements de crabe doivent être déclarés dans un document de contrôle du crabe.

Politique de remplacement des étiquettes

Tous les titulaires de permis de pêche du homard sont assujettis à une limite de casiers et, chaque année, un jeu d'étiquettes en plastique, numérotées et datées, leur est délivré. Ils doivent fixer une de ces étiquettes, dont le nombre correspond à la limite de casiers, à chacun de leurs casiers. La conformité à la limite de casiers est contrôlée par le biais de la vérification de la validité des casiers étiquetés. Les titulaires de permis doivent obtenir une étiquette de remplacement pour chaque casier perdu, endommagé, détruit ou remplacé. Afin d'assurer que les politiques de remplacement des étiquettes pour les ZPH soient documentées et uniformes, une approche régionale est en voie d'être considérée. Les procédures de remplacement des étiquettes devraient permettre d'assurer que les demandes de remplacement sont officielles et qu'elles font un suivi précis du nombre de casiers perdus chaque année.

Exigences en matière de rapports

Les données tirées des journaux de bord, dont la présentation est obligatoire, constituent la principale méthode de collecte de renseignements sur cette pêche : prises, effort, débarquements et valeur, prises accessoires, captures d'espèces en péril et coordonnées des lieux de capture. Par le passé, le niveau de conformité aux exigences en matière de rapports se situait à 75 % environ. En 2008, le MPO a annoncé que, à partir de la saison de pêche de 2009, un pêcheur ne pourrait obtenir un permis de pêche du homard que lorsqu'il aurait présenté un journal de bord couvrant tous les mois de pêche pendant lesquels il a pêché l'année précédente.

Les journaux de bord doivent être présentés à une entreprise de contrôle à quai agréée reconnue par la région des Maritimes du MPO.

Espèces en péril en vertu de la LEP

Depuis 2010, tous les titulaires de permis de pêche du homard sont tenus, par le biais des conditions de permis, de présenter un journal de bord LEP (disponible aux centres de délivrance des permis du MPO) à la fin de chaque saison de pêche, qu'ils aient rencontré ou non une espèce en péril. Le numéro de téléphone que les pêcheurs peuvent composer (1-866-567-6277) pour signaler l'observation d'un cétacé blessé ou emmêlé dans un engin de pêche est également inclus dans les conditions de permis.

Pour un complément d'information, aller à la page Web d'Environnement Canada.

Objectifs

Objectifs en matière de conservation

Le MPO vise les objectifs en matière de conservation suivants :

• Ne pas causer de réduction inacceptable de la productivité afin que les composantes puissent remplir leur rôle historique dans le fonctionnement de l'écosystème aquatique
• Ne pas causer de réduction inacceptable de la biodiversité afin de préserver la structure et la résilience naturelle de l'écosystème aquatique
• Ne pas causer de modification inacceptable à l'habitat afin de protéger les propriétés physiques et chimiques de l'écosystème aquatique

Objectifs sociaux, culturels et économiques

L'un des objectifs sociaux, culturels et économiques du Ministère est d'appuyer des collectivités autochtones saines et prospères et d'assurer le respect de la protection des droits autochtones et des droits conférés par traité accordée par la Constitution. Un autre est d'aider à créer les circonstances pour des pêches prospères.

Stratégies

Stratégies en matière de conservation

Des stratégies explicites (assorties de points de référence précis dans certains cas) ont été élaborées pour les principales pressions exercées par la pêche côtière du homard, comme suit :

Productivité

• Limiter la mortalité par pêche chez le homard à un niveau modéré
• Limiter la mortalité par pêche chez les espèces prises accessoirement (crabe commun et crabe nordique) à un niveau modéré
• Prévoir une échappée suffisante de l'exploitation pour la fraie
• Limiter les activités perturbatrices durant les saisons de reproduction

Biodiversité

• Limiter la mortalité accidentelle involontaire chez la baleine noire de l'Atlantique Nord
• Limiter la mortalité accidentelle involontaire chez d'autres espèces

Habitat

• Gérer la zone perturbée de l'habitat marin
• Limiter l'introduction de polluants dans le milieu marin
• Minimiser l'introduction de débris dans le milieu marin

Stratégies sociales, culturelles et économiques

Dans la pêche côtière du homard, la stratégie pour appuyer des collectivités autochtones saines et prospères est la suivante :

• Respecter les droits des peuples autochtones et les droits conférés par traité, et faciliter la participation des Autochtones à des activités de pêche et aux possibilités économiques qui en découlent.

Les stratégies pour atteindre l'objectif de prospérité général sont les suivantes :

• Offrir de la latitude aux entreprises et aux détenteurs de permis en ce qui concerne les politiques et les permis
• Promouvoir la stabilité de l'accès aux ressources et aux allocations
• Prévoir des mécanismes internes pour l'autocorrection de la capacité en fonction de la disponibilité de la ressource
• Appuyer la certification pour assurer la durabilité

Mesures de gestion tactiques pour la durée du PGIP

Productivité

Limiter à un niveau modéré la mortalité par pêche chez le homard

• Accès limité
• Zones de pêche prescrites (ZPH)
• Limites du nombre de casiers
• Tailles minimales réglementaires
• Fourchettes de tailles protégées dans quelques ZPH (remise à l'eau des homards femelles de taille moyenne)
• Saisons (fermetures durant les périodes de fraie/de mue/de ponte)
• Engins munis d'un évent d'échappement et de panneaux biodégradables
• Études en vue de l'amélioration de l'efficacité et de la sélectivité des engins

Limiter à un niveau modéré la mortalité par pêche chez les espèces prises accessoirement

• Taille minimale réglementaire du crabe nordique
• Engins munis d'un évent d'échappement et de panneaux biodégradables

Prévoir une échappée suffisante de l'exploitation pour la fraie

• Remise à l'eau des femelles œuvées du homard
• Marquage des femelles œuvées du homard par une encoche en V
• Remise à l'eau des femelles du crabe commun et du crabe nordique

Biodiversité

Limiter la mortalité accidentelle involontaire chez la baleine noire de l'Atlantique Nord

• Normes de pratique volontaires élaborées de concert avec la Fédération mondiale de la faune (p. ex. protocoles d'évitement, techniques de mouillage des engins)
• Sensibilisation et information des pêcheurs

Limiter la mortalité accidentelle involontaire chez d'autres espèces

• Engins munis d'un évent d'échappement et de panneaux biodégradables
• Documents de contrôle LEP remplis

Habitat

Gérer la zone perturbée de l'habitat marin

• Fermetures des récifs de coraux
• Zones marines protégées
• Manœuvre des engins (lestage des casiers, relevage approprié)

Limiter l'introduction de polluants dans le milieu marin

• Rappels périodiques, lors de réunions, des procédures pour l'élimination adéquate des déchets dans le milieu marin
• Minimiser l'introduction de débris dans le milieu marin

Prospérité

Faciliter la participation des Autochtones à des activités de pêche et aux possibilités économiques qui en découlent dans la gestion des ressources aquatiques

• Prévoir l'accès à la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles
• Continuer à exécuter l'Initiative de l'après-Marshall pour la pêche du homard

Offrir de la latitude en ce qui concerne les politiques et les permis

• Maintenir la provision pour la création de partenariats et le cumul de permis afin de permettre aux flottilles de rationaliser leur capacité durant les périodes de fluctuation des prix ou de l'abondance

Promouvoir la stabilité de l'accès aux ressources et aux allocations

• Limiter l'accès à la pêche par le biais d'une politique de délivrance des permis afin que les détenteurs de permis puissent préparer des plans d'affaires à long terme

Permettre l'autocorrection de la capacité en fonction de la disponibilité de la ressource

• Maintenir la provision pour la création de partenariats et le cumul de permis afin de permettre aux flottilles de rationaliser leur capacité durant les périodes de fluctuation des prix ou de l'abondance

Appuyer la certification pour assurer la durabilité

• Recueillir des données sur les rejets de certaines espèces de crabe
• Présentation des documents de contrôle LEP remplis à la fin de la saison

Accès et allocations

La pêche commerciale de cette ressource est une pêche concurrentielle à accès limité. L'accès est géré par le biais de la délivrance de permis de pêche commerciale de catégorie A ou de catégorie B (⅓ du nombre de casiers d'un permis de catégorie A) ou d'ententes de partenariat (1,5 fois le nombre de casiers d'un permis de catégorie A). Les organisations autochtones ont la possibilité de pratiquer la pêche à des fins commerciales grâce à la délivrance de permis de pêche communautaires, équivalents aux permis de la catégorie A.

Aucun permis d'élevage du homard n'a été émis, et aucune pêche récréative de ce crustacé n'est considérée.

Ententes de partenariat partagé

Comme dans le cas d'autres pêches pratiquées dans la région des Maritimes, le processus des comités consultatifs constitue la principale tribune de consultation dans la pêche côtière du homard. Les comités se composent typiquement de représentants de l'industrie, de collectivités autochtones, des gouvernements provinciaux, des collectivités locales, d'organisations non gouvernementales et du MPO. Les représentants des pêcheurs incluent généralement des représentants au port élus (ou un substitut). Les comités consultatifs servent d'interface pour la discussion de divers enjeux, notamment la conservation, la protection, la science et la gestion des pêches. De nombreux problèmes de gestion quotidiens sont réglés par le biais des travaux de ces comités. D'autres comités chargés de l'étude de sujets précis, notamment la science et l'application de la réglementation, sont également en place, et le MPO mène des consultations sur des questions précises, de façon officielle et non officielle, sur une base continue.

Conformité

Pour la région des Maritimes dans son ensemble, les agents des pêches consacrent une partie considérable de leur temps de travail à l'application des mesures réglementaires visant la pêche côtière du homard. De 2000 à 2008, les agents des pêches y ont consacré 32 % de leurs heures de travail; ce pourcentage est passé à presque 40 % dans les dernières années. C et P peut ne pas toujours être en mesure de maintenir ce niveau d'effort à la lumière des risques qui pèsent sur la conservation ailleurs.

Examen de rendement

Les objectifs à long terme du PGIP tournent autour du maintien de la viabilité des stocks et de la flottille existante, de la promotion de l'intendance partagée et de l'optimisation des retombées pour les pêcheurs et les collectivités locales. Les critères d'évaluation du rendement sont les suivants :

• la collecte de données sur les prises et l'effort par le biais des documents de contrôle;
• les vérifications à quai menées par le personnel du MPO;
• la collecte des données essentielles pour l'évaluation des stocks de homard et leur présentation au personnel de Sciences;
• les communications avec l'industrie;
• les commentaires de l'industrie;
• le respect global du PGIP .

L'élaboration d'une approche de précaution établissant des mesures efficaces constituera un indicateur de rendement important.

Amélioration du PGIP

Trois aspects du PGIP peuvent être améliorés, notamment :

• la qualité des données;
• la protection des homards femelles matures;
• la gouvernance.

Des travaux de préparation d'un cadre pour l'élaboration et la mise en œuvre de l'approche de précaution dans cette pêche sont en cours. On s'attend à ce que les progrès dans ce sens feront avancer les efforts en vue d'atteindre les buts socio-économiques et les buts en matière de conservation dans cette pêche.