Rapport de l’interlocuteur de la transformation de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce à l’intention de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

Sur cette page

• Mandat et introduction
• Contexte
• Activités basées sur mon mandat
• Conclusions de la mobilisation
• Conclusions des réunions du comité provisoire
• Considérations
• Recommandation

Mandat et introduction

J’ai été nommé le 4 septembre 2019 pour diriger les prochaines étapes du processus de transformation de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce (OCPED) par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de l’époque, Jonathan Wilkinson. J’ai été appuyé par un petit secrétariat de Pêches et Océans Canada (MPO).

Depuis 2017, le MPO s’est engagé dans un processus visant à déterminer s’il y a lieu de modifier les mécanismes de gouvernance et de responsabilisation entourant l’OCPED, notamment en ce qui concerne la question de savoir si l’Office devrait demeurer une société d’État fédérale, et le cas échéant, comment les modifier. Ces travaux comprenaient l’identification d’autres propriétaires possibles de l’Office. Lorsque j’ai été nommé interlocuteur, le MPO m’a informé que l’issue souhaitée, si cela était jugé faisable, était de transférer la propriété et la responsabilité de gouvernance aux pêcheurs en eau douce que l’Office sert depuis sa création.

Mon mandat comprenait deux parties. Premièrement, je devais mettre en place un comité délégué de représentants de l’industrie de la pêche pour améliorer les communications, l’échange d’information et la prise de décisions entre les pêcheurs et l’OCPED. Compte tenu des divers degrés d’organisation chez les pêcheurs en eaux continentales, j’ai mis sur pied un comité provisoire de pêcheurs réunissant des dirigeants représentant les communautés du Manitoba, de la Saskatchewan et des Territoires du Nord-Ouest. Ce comité provisoire a formulé des avis sur la structure et d’autres facettes de la création du comité délégué des pêcheurs.

Deuxièmement, je devais renseigner le ministre des Pêches et des Océans sur la volonté et la capacité de l’industrie à soutenir et à coopérer dans le cadre d’un modèle de gouvernance et de propriété dirigé par les pêcheurs en mobilisant les pêcheurs, les groupes autochtones et les autres partenaires. Pour ce faire, j’ai parcouru le Manitoba, la Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest pour rencontrer en personne les pêcheurs, ainsi que les dirigeants autochtones et d’autres intervenants des pêches en eau douce. Après avoir créé le comité provisoire, j’ai mobilisé ses membres pour examiner les activités de l’OCPED et étudier les possibilités et les partenaires potentiels pour la création d’une coopérative dirigée par des pêcheurs.

Grâce à ce processus, les membres du comité provisoire ont démontré qu’ils étaient disposés à diriger leur part d’une transformation viable de l’OCPED en une coopérative dirigée par des pêcheurs. De plus, ils ont la capacité de le faire, à condition qu’ils aient l’assurance requise de l’engagement du gouvernement fédéral à prioriser un processus dans lequel les pêcheurs sont à la table des négociations et qu’ils soient en mesure d’obtenir du soutien administratif et technique suffisant.

Dans le présent rapport, je donnerai un aperçu de l’OCPED et du processus à ce jour de transformation de sa gouvernance et de sa propriété. Je décrirai ensuite les activités que j’ai entreprises dans le cadre de mon mandat, ainsi que les constatations dégagées de mes efforts de mobilisation, dans le cadre tant de mes engagements initiaux que de ma collaboration avec le comité provisoire. Je fournirai également des considérations quant à la prochaine phase de transformation et je recommanderai les prochaines étapes que le MPO devrait suivre pour aller de l’avant.

Contexte

Activités de l’OCPED

L’OCPED commercialise des poissons sauvages d’eau douce au Manitoba, en Saskatchewan et dans les Territoires du Nord-Ouest auprès de détaillants et de fournisseurs de services alimentaires au Canada et à l’étranger. L’Office achète du poisson entier, éviscéré et étêté aux pêcheurs par l’intermédiaire de plusieurs agents d’achat de poisson sous contrat ou, à certains endroits, directement aux pêcheurs dans les hangars de réception. L’OCPED expédie ensuite le poisson vers sa grande usine de transformation et son siège social de Winnipeg, et de là, le transforme en un certain nombre de produits qu’il entrepose jusqu’à ce qu’ils soient prêts pour la vente. L’OCPED établit et entretient des relations avec plusieurs acheteurs de grande et moyenne taille, dont la grande majorité opère à l’extérieur du Canada, principalement aux États-Unis. Chaque année, après que l’OCPED ait généré ses revenus et engendré des coûts liés à ces activités, il utilise les bénéfices pour améliorer ses équipements et ses activités, ou pour verser des dividendes aux pêcheurs en fonction de la quantité et de la rentabilité du poisson qu’ils ont fournis cette année-là. Hormis les impôts, le réinvestissement dans le capital et les activités, et les dividendes versés aux pêcheurs, l’Office ne génère aucun profit. Il fonctionne de façon autonome, ce qui signifie qu’il ne reçoit pas de crédits parlementaires pour financer ses activités.

Gouvernance, propriété et responsabilité de l’OCPED

L’OCPED est une société d’État fédérale. Il a été créé en vertu de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce et d’ententes entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouverneur en conseil fédéral nomme son président du conseil et son président, tandis que le ministre fédéral des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne nomme ses administrateurs, avec l’approbation du gouverneur en conseil. L’Office rend des comptes au Parlement sur ses activités et sa conformité aux lois fédérales sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, et fournit des réponses écrites aux questions inscrites au Feuilleton par les parlementaires. Au cours de son cycle de planification annuel, l’OCPED soumet son plan directeur au Conseil du Trésor fédéral pour approbation. Ce plan directeur comprend un plan d’emprunt qui, une fois approuvé par le Conseil du Trésor, constitue la base de l’approbation du ministre fédéral des Finances qui permet à l’Office d’emprunter sur le crédit fédéral pour mener ses activités. L’OCPED utilise cette approbation pour conclure des accords de prêt et ouvrir des comptes auprès d’une banque commerciale et effectue ses paiements de capital et d’intérêts à l’aide des revenus de ventes. L’OCPED collabore avec les pêcheurs par l’intermédiaire du personnel de ses bureaux locaux et de sa haute direction, et organise des rencontres annuelles publiques auxquelles les pêcheurs peuvent participer.

Ententes d’exploitation de l’OCPED

La Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce a établi l’OCPED en 1969. Grâce à une entente entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta et des Territoires du Nord-Ouest, l’OCPED a joui du droit exclusif de vente à l’échelle internationale et interprovinciale du poisson pêché dans les régions visées par l’entente. Au cours de la dernière décennie, cependant, les gouvernements du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Ontario se sont retirés de l’entente, qui a permis à des distributeurs de poisson internationaux et interprovinciaux concurrents d’opérer dans leurs régions qui étaient à l’origine visées par l’entente. Le gouvernement de l’Alberta a fermé sa pêche commerciale. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est la seule compétence qui poursuit sa participation au monopole de l’OCPED avec une pêche commerciale ouverte. Cependant, en tant qu’acheteur et transformateur de poisson titulaire d’un permis provincial, l’OCPED demeure le principal distributeur du poisson pêché au Manitoba et en Saskatchewan.

Transformation de l’OCPED

En se basant sur la mobilisation menée en 2017, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a mis sur pied un comité consultatif ministériel sur la transformation de l’OCPED. Le comité a examiné de nouveaux modèles de gouvernance et de propriété qui pourraient soutenir la collaboration et la coopération à l’échelle des pêcheurs et les faire participer à la prise de décisions. Dans le cadre de son examen, le comité a évalué les possibilités de nouveaux accords de partenariat avec des organisations qui pourraient jouer un rôle dans ces nouveaux modèles pour l’OCPED, et a recommandé une approche de mise en œuvre pour déterminer et adopter le modèle approprié. L’approche de mise en œuvre est conçue de manière à améliorer la gouvernance et la communication au sein de l’industrie, à soutenir un processus d’établissement de consensus pour aboutir à un nouveau modèle opérationnel pour l’OCPED, et à offrir des opportunités d’amélioration de l’organisation de l’industrie et de renforcement des capacités en pêche en eaux continentales. Il s’agit du processus auquel on m’a demandé de participer.

Activités basées sur mon mandat

1. Mobiliser

De l’automne 2019 à l’hiver 2020, j’ai organisé plus de 30 rencontres avec des représentants des gouvernements du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta et des Territoires du Nord-Ouest, des groupes autochtones et plus de 200 pêcheurs de l’ensemble de la région de fonctionnement de l’OCPED, afin de mieux comprendre les enjeux et les défis auxquels est confronté le secteur de la pêche en eaux continentales, et de me présenter et d’expliquer mon rôle aux pêcheurs et autres intervenants. Plus précisément, mes objectifs étaient les suivants :

• donner aux pêcheurs l’occasion de me faire part de leurs problèmes individuels et collectifs en ce qui concerne la pêche en eaux continentales;
• connaître les points de vue des pêcheurs par rapport aux défis historiques et actuels auxquels est confrontée l’industrie et écouter leurs idées sur les possibilités qui se présenteront;
• recueillir les commentaires des pêcheurs sur une approche de création d’un comité de pêcheurs.

Grâce à mes efforts de mobilisation, j’ai constaté que, bien que les pêcheurs du Manitoba, de la Saskatchewan et des Territoires du Nord-Ouest soient organisés à divers degrés dans la région au moyen d’une combinaison de coopératives de pêche locales, d’associations ou de conseils communautaires, le nombre de forums permettant à l’industrie de communiquer plus largement était limité, avec peu de possibilités de vaste coordination ou de discussions à l’échelle des pêcheurs ou de leurs représentants dans les régions.

2. Mettre sur pied un comité provisoire des pêcheurs en eaux continentales

En raison des divers degrés d’organisation de l’industrie, il était pratique de former un comité provisoire de pêcheurs plutôt que de se lancer dans un processus de délégation complet. Par le biais du processus de mobilisation, j’ai identifié un certain nombre de pêcheurs de l’ensemble de la région de fonctionnement de l’OCPED qui étaient de bons candidats pour m’aider dans l’exécution de mon mandat. Bon nombre de ces représentants sont des leaders au sein de coopératives et de communautés bien organisées et participent activement à l’établissement de consensus et à la prise de décisions au sein de leurs organisations. D’autres, issus de communautés de pêcheurs moins représentées sur le plan organisationnel, ont été identifiés et mobilisés en fonction de leur leadership et de leur position au sein de leur communauté, ainsi que de leur capacité à faire connaître les intérêts généraux du secteur de la pêche. Pour confirmer mon analyse et vérifier ma confiance envers le fait que le comité provisoire délibérerait efficacement et de bonne foi, j’ai consulté des représentants provinciaux et d’autres intervenants gouvernementaux ayant de solides relations de travail avec l’industrie de la pêche en eau douce. J’ai contacté des candidats au début de 2020 pour les inviter à participer en tant que membres au comité provisoire. Les candidats identifiés ont accepté mon invitation.

3. Convoquer le comité provisoire des pêcheurs en eaux continentales

Lors des réunions du comité provisoire, j’ai observé les interactions des membres et les pistes d’enquête pour déterminer si les membres pouvaient collaborer pour se pencher sur leur volonté à participer à une entité dirigée par des pêcheurs et s’il y avait un intérêt à soutenir et à coopérer dans le cadre d’un tel modèle. J’ai également demandé aux membres du groupe d’élaborer une stratégie pour former un comité permanent de représentants, y compris des mécanismes de gouvernance et de nomination des membres subséquents, afin de maintenir la continuité du rôle du comité à titre de nouvelle entité tout au long du processus de transformation.

Le comité provisoire s’est réuni pour la première fois à Winnipeg, au Manitoba, les 10 et 11 mars 2020 et a continué de se réunir par téléconférence de mars à août 2020. Au cours de ces réunions et téléconférences, le comité provisoire et moi avons assisté à des présentations sur les sujets suivants :

• l’environnement opérationnel actuel de l’OCPED et les procédures de la haute direction de l’OCPED;
• le soutien offert aux pêcheurs en eaux continentales au moyen de l’Initiative sur les pêches commerciales autochtones dans les eaux intérieures dirigée par Services aux Autochtones Canada;
• les opportunités de commercialisation par l’intermédiaire de Federated Co‑operatives Limited;
• la création d’une organisation coopérative à partir de Co-operatives First;
• une approche communautaire de rechange pour l’organisation de l’industrie de la Labrador Fishermen’s Union Shrimp Company Ltd.

Le comité provisoire a également assisté à une présentation de l’Assemblée des chefs du Manitoba sur la proposition de cette organisation de créer une société en commandite autochtone de commercialisation du poisson d’eau douce. Une discussion plus approfondie sur ces présentations est incluse ci-dessous.

Conclusions de la mobilisation

Conclusions de la mobilisation des pêcheurs et communautés

Dans le cadre de mes efforts de mobilisation, j’ai constaté que bon nombre des points de vue exprimés par les pêcheurs correspondaient à ceux entendus par le MPO en 2017 et le comité consultatif ministériel sur la transformation de l’OCPED en 2018-2019. Cependant, je ne voulais pas faire double emploi avec le travail de mobilisation effectué auparavant par le Ministère ou le comité consultatif ministériel sur la transformation de l’OCPED. Mon objectif était de nouer des relations avec les pêcheurs afin de favoriser la confiance envers le processus et le respect de ce dernier.

Les pêcheurs étaient en général disposés à étudier la possibilité d’une entité dirigée par les pêcheurs, exprimant un sentiment de propriété sur l’OCPED, et beaucoup ont manifesté de l’intérêt à participer davantage dans la prise de décisions de l’OCPED. Les pêcheurs à faible volume, en particulier dans le nord du Manitoba et de la Saskatchewan, reconnaissent qu’ils dépendent des services de transformation et de commercialisation actuels de l’OCPED. Ils craignent de ne pas avoir un accès suffisant aux acheteurs sans le soutien de l’OCPED. Ceux des zones plus développées et centrales ont commencé à s’organiser par rapport aux questions de gestion des pêches au niveau régional.

De nombreux pêcheurs estiment que le processus de transformation entamé par le MPO devrait être une occasion de tirer parti de l’actuel OCPED dans un esprit de collaboration, plutôt que de chercher d’autres acheteurs pour leurs poissons. Les pêcheurs ont noté que ceux qui choisissaient de traiter avec d’autres acheteurs s’en tiraient moins bien que ceux qui continuaient de faire affaire avec l’OCPED, soit parce qu’ils étaient moins payés pour leur poisson, soit parce que leurs contrats avaient avorté et que les pêcheurs avaient du mal à s’en remettre.

Les pêcheurs ont fait part d’un large éventail d’autres préoccupations : certaines concernaient l’OCPED, d’autres la gestion des pêches. J’ai profité de ces occasions pour en apprendre davantage sur les structures des pêches dans les provinces de l’intérieur et sur l’organisation de la chaîne d’approvisionnement. J’ai abordé directement ces questions avec de nombreux pêcheurs, tirant parti de mes connaissances sur les pêches côtières au Canada pour sonder les points de vue des pêcheurs sur les domaines de préoccupation et de possibilités.

Enfin, les pêcheurs des Territoires du Nord-Ouest m’ont dit qu’ils voulaient pouvoir vendre leurs prises de façon indépendante au-delà du Territoire. Le gouvernement territorial s’efforce d’appuyer les pêcheurs dans la mise en œuvre de la Stratégie de revitalisation de la pêche commerciale dans le Grand lac des Esclaves.

Conclusions de la mobilisation des organisations autochtones

Au cours de mes efforts de mobilisation, j’ai rencontré plusieurs organisations et groupes autochtones locaux et régionaux, notamment le groupe de travail sur les pêches en eaux continentales de l’Assemblée des Premières Nations, l’Assemblée des chefs du Manitoba, la Fédération des Métis du Manitoba, la Southeast Regional Development Council Corporation, le Manitoba Keewatinowi Okimakanak, la Métis Nation of Saskatchewan, le Grand conseil de Prince Albert, les Premières Nations de West Point, la Première Nation des Dénés de Yellowknife et la Première Nation K’atl’odeeche. Bien que ces groupes représentaient diverses communautés et un large éventail de contextes socio-économiques, leurs messages comportaient des thèmes communs. Les groupes des Premières Nations étaient préoccupés par le maintien et le respect des droits de pêche protégés par l’article 35, ainsi que des possibilités économiques et sociales offertes à leurs collectivités par le biais de la pêche commerciale, et ont exprimé leur inquiétude quant aux défis pour une pêche commerciale durable engendrés par les changements climatiques et les prix du poisson. Ces groupes ont également soulevé les défis pour la pêche en eaux continentales liés aux changements climatiques.

Conclusions des réunions du comité provisoire

Le comité provisoire a organisé plusieurs réunions en personne et par téléconférence depuis sa création. Ces réunions ont fourni aux membres du comité provisoire l’occasion d’étudier l’environnement opérationnel de l’OCPED et sa stratégie d’entreprise et d’en discuter, et d’assister à plusieurs présentations sur d’autres modèles de fonctionnement, les pratiques exemplaires en matière de gouvernance d’entreprise et de commercialisation et les possibilités de partenariat. Lors de sa première réunion à Winnipeg, le comité provisoire a discuté de son mandat, ainsi que des observations préliminaires sur les activités et la transformation de l’OCPED. En raison des restrictions de déplacement et de réunion liées à la pandémie de COVID-19, le reste de mes réunions avec le comité provisoire s’est déroulé par téléconférence. Le comité provisoire continue de se réunir, avec et sans ma présence, pour maintenir l’intégrité des relations établies grâce à son fonctionnement et en prévision de discussions futures.

Une partie des travaux du comité provisoire consistait à étudier d’autres structures de gouvernance d’entreprise et des partenaires potentiels pour les activités de l’OCPED. Le comité provisoire a assisté à une présentation de la Labrador Fishermen’s Union Shrimp Company Limited sur son histoire et son modèle de fonctionnement en tant que possible solution de rechange au statut actuel de société d’État de l’OCPED. Bien que la structure de fonctionnement de l’entreprise et que l’accent qu’elle place sur le développement de l’infrastructure aient intrigué les membres du comité provisoire, leurs observations initiales étaient que les priorités actuelles de l’industrie intérieure ne correspondaient pas bien à cette structure. Le comité provisoire a également rencontré l’Assemblée des chefs du Manitoba qui a présenté sa proposition d’acquérir l’OCPED et de le transformer en une entreprise dirigée à 100 % par des Autochtones. Les membres du comité provisoire ont estimé que la proposition ne comportait pas suffisamment d’information. Ces présentations, et les discussions qui ont suivi ont permis au comité provisoire de déterminer les priorités de l’industrie quant à la conception d’une entité dirigée par des pêcheurs.

Le comité provisoire a pu identifier plusieurs pistes d’enquête à explorer en fonction des opportunités découvertes dans certaines présentations. Co-operatives First, un organisme de développement des entreprises sans but lucratif qui opère dans les quatre provinces de l’Ouest a offert une présentation sur les principes et le développement des coopératives. Les membres du comité ont noté plusieurs avantages du modèle, notamment la transparence et le droit de parole offert aux pêcheurs par rapport aux décisions et aux revenus provenant de la commercialisation. Le comité a également assisté à une présentation de Services aux Autochtones Canada sur les possibilités de soutenir les pêcheurs en eau douce du Manitoba et de la Saskatchewan par le biais de l’Initiative sur les pêches commerciales autochtones dans les eaux intérieures, y compris de soutien au développement des activités et de services d’analyse de l’inventaire et des stocks communautaires.

Enfin, le comité provisoire a entendu la Federated Co-operatives Limited (FCL). Au cours de la rencontre, les pêcheurs ont discuté avec les présentateurs des possibilités de partenariats de commercialisation, ainsi que de la structure de gouvernance coopérative fédérée utilisée par la FCL. Les pêcheurs étaient intéressés par la possibilité de collaborer avec un détaillant canadien et d’accéder à un nouveau volet de commercialisation.

Considérations

J’ai déterminé que le comité provisoire souhaite aller de l’avant avec une organisation plus poussée de l’industrie et une diligence raisonnable. En se basant sur ses délibérations, le comité provisoire a présenté ses quatre demandes à prendre en considération dans la poursuite d’un processus de transformation dirigé par les pêcheurs :

1. Assurance de l’engagement continu du gouvernement fédéral à poursuivre ses travaux et ses négociations avec le comité provisoire pour créer une coopérative dirigée par les pêcheurs, plutôt que de chercher d’autres parties pour prendre le contrôle de l’OCPED;
2. Accès à du soutien pour établir une forme permanente de comité provisoire et améliorer la communication entre le comité et les groupes de pêcheurs;
3. Mise en place d’un processus de diligence raisonnable pour permettre au comité provisoire de déterminer plus efficacement les exigences en matière de capacités et les conditions pour la prise en charge par les pêcheurs de la propriété et du contrôle de l’OCPED;
4. Accès à des ressources pour obtenir de l’expertise technique externe pour les aider à évaluer ces exigences.

Bien que certains membres du comité provisoire sont des représentants élus de leurs communautés et que d’autres communiquent régulièrement avec leurs communautés par rapport à ses travaux, le comité provisoire lui-même n’est pas actuellement un organe élu ou délégué. Les membres du comité provisoire envisagent de créer un organe permanent pour poursuivre leurs travaux, éventuellement sous la forme d’une organisation industrielle régionale et possiblement d’une société sans but lucratif. Du soutien pour ces activités est disponible dans le cadre de programmes existants administrés par le MPO et d’autres organisations fédérales, notamment Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, Services aux Autochtones Canada, l’Agence canadienne de développement économique du Nord et le groupe de travail de l’Initiative sur les pêches commerciales autochtones dans les eaux intérieures.

Actuellement, le comité provisoire est en faveur de l’adoption d’une approche par projet pour l’organisation de l’industrie autour de la transformation de l’OCPED, où des lettres de soutien des coopératives et associations de pêcheurs sont recueillies, avec une sensibilisation et une mobilisation adaptées aux pêcheurs moins représentés sur le plan organisationnel. Le leadership et la direction pourraient aussi être nommés par vote direct, ce qui exigerait des efforts et des ressources considérables pour mobiliser les pêcheurs et les communautés de pêcheurs. En troisième option, les organisations de pêcheurs pourraient nommer des délégués au nom de leurs membres qui siégeraient sur un organe représentatif héritant du mandat du comité provisoire. Les deux dernières options entraîneraient probablement des difficultés à atteindre le même niveau de représentation pour les pêcheurs moins représentés sur le plan organisationnel.

Enfin, le comité provisoire a identifié un certain nombre de questions à examiner dans le cadre d’un processus de diligence raisonnable et de négociation. Ces questions portent principalement sur le maintien de la capacité de l’OCPED à acheter du poisson pendant et immédiatement après la période de transition, et sur le positionnement de l’Office pour favoriser la réussite après que les pêcheurs en obtiennent la propriété. Celles-ci incluent les éléments suivants :

• conventions collectives et passifs au titre des régimes de retraite;
• diligence raisonnable par rapport aux biens matériels et passifs;
• capacité d’accéder à des capitaux et du financement par emprunt pour soutenir les activités;
• garantie de mesures de soutien fédéral pendant une période après la transformation.

Recommandation

Le comité provisoire a la volonté et la capacité de soutenir et de coopérer dans le cadre d’un modèle de gouvernance et de propriété dirigé par les pêcheurs pour l’OCPED. Je recommande au MPO d’entreprendre les étapes suivantes pour poursuivre la transition vers une entité dirigée par les pêcheurs.

1. Annoncer l’engagement à travailler avec le comité provisoire pour poursuivre la transformation en une entité dirigée par les pêcheurs.

Je recommande que les hauts fonctionnaires du MPO rencontrent le comité provisoire pour examiner les quatre conditions qu’il a établies pour faire avancer la transition. Cette rencontre pourrait être suivie d’un communiqué de presse reconnaissant la réussite des travaux du comité provisoire à ce jour et appuyant ses efforts pour assurer une diligence raisonnable pour la transformation de l’OCPED. Cela serait indicateur d’un engagement ferme du gouvernement fédéral à travailler avec le comité provisoire et lui permettrait de susciter une plus forte adhésion au projet.

2. Fournir un soutien provisoire pour l’organisation de l’industrie et la diligence raisonnable

Je recommande au MPO d’aide le comité provisoire à obtenir des services de soutien administratif et de conseil technique externe. Par exemple, le MPO pourrait utiliser le processus fédéral d’approvisionnement du Ministère pour chercher et obtenir de tels services. Sinon, le MPO pourrait fournir un paiement de transfert au comité provisoire pour lui permettre de retenir lui-même ces services.

Le comité provisoire aura besoin de services administratifs pour mettre en place un mécanisme plus large de mobilisation et de rétroaction de l’industrie à des fins de négociation. Il pourrait d’abord s’agir de communiqués et de rencontres directes avec les pêcheurs et les représentants des organisations régionales de l’industrie. De plus, le comité provisoire aura besoin de soutien analytique et aux négociations au-delà de ce que le gouvernement fédéral doit fournir.

À mesure que la transformation progresse, le comité provisoire devra agir indépendamment du MPO. La capacité du comité provisoire à officialiser son rôle de manière plus explicite afin de négocier au nom des pêcheurs en eau douce est une condition préalable à la transformation en une entité dirigée par les pêcheurs. La mise en place d’une organisation non gouvernementale représentative permettrait au comité provisoire de s’associer plus librement à d’autres ministères et organismes gouvernementaux et à des groupes d’intervenants, et d’accéder à des fonds pour soutenir les activités de transition.

3. Processus de négociation et diligence raisonnable

Le comité provisoire a exprimé le souhait de progresser rapidement vers une entente négociée avec le MPO pour le transfert de l’OCPED, ainsi que le niveau requis de coordination de l’industrie de sa part. Comme indiqué ci-dessus, une grande partie de ce travail reposera sur un engagement et la fourniture de ressources. Afin d’établir un calendrier pour le processus de négociation, je recommande au MPO de fournir une date limite pour son soutien aux activités du comité provisoire. Je suggère que cette date soit fixée à un an de la date à laquelle ce soutien devient disponible. Au cours de cette année, le comité provisoire devrait fournir des documents attestant d’adhésion plus formelle de l’industrie à un processus de négociation, une diligence raisonnable complète et une négociation réussie des modalités du transfert de l’OCPED.

Je recommande au MPO de collaborer avec le comité provisoire pour identifier des partenaires opérationnels, y compris des institutions financières et d’autres acteurs adjacents au domaine de la pêche, tels que des organisations à but non lucratif du secteur des produits de la mer, et des partenaires potentiels de commercialisation ou des détaillants. La fourniture d’un plan d’affaires efficace devrait être une condition du transfert.

Bien que le comité provisoire ait déterminé qu’une structure coopérative constitue probablement l’organisation la plus appropriée pour un OCPED dirigé par les pêcheurs, ses membres devront examiner de manière plus approfondie les détails et en discuter avant de fixer les détails. La structure finale devrait être déterminée par l’industrie, et cette dernière devrait également fournir un compte rendu de ces détails au MPO au moyen d’une diligence raisonnable et de négociations.