Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique (FRISCB) formulaire de demande de financement
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Le demandeur doit veiller à remplir toutes les sections de la manière la plus exacte et complète possible et à fournir tous les documents à l’appui requis. Le non-respect de cette exigence pourrait entraîner le rejet de la demande.
Veuillez nous contacter si vous avez besoin d'un format autre que celui de ce formulaire. Les demandes remplies et tous les documents à l’appui doivent être transmis par courriel à l’adresse DFO.BCSRIF-FRISCB.MPO@dfo-mpo.gc.ca.
Si votre demande contient des renseignements confidentiels, veuillez communiquer avec l’équipe du FRISCB pour organiser la transmission de votre demande à l’aide de notre système de partage de fichiers en ligne protégé.
A) Profil du demandeur
| 1. Information du demandeur | |
|---|---|
| 1.1 Nom légal du demandeur : | |
| 1.2 Dénomination commerciale, si différente : | |
| 1.3 Adresse postale et de courrier : | |
| 1.4 Numéro d’entreprise / numéro de TPS : | |
| 1.5 Site Web : | |
| 2. Personnes-ressources pour le projet | |
|---|---|
| 2.1 Personne-ressource principale | |
| Nom : | |
| Titre : | |
| Numéro de téléphone (bureau) : | |
| Courriel : | |
| 2.2 Deuxième personne-ressource (facultatif) : | |
| Nom : | |
| Titre : | |
| Numéro de téléphone (bureau) : | |
| Courriel : | |
| 3. Type d’organisation (sélectionnez-en une) | |
|---|---|
| Société par actions/Société à propriétaire unique ou partenariat : | |
| Organismes à but non lucratif (p. ex. associations industrielles, groupes d’intendance, établissements de recherche) : | |
| Établissements postsecondaires : | |
| Organisations des Premières Nations ou autochtones : | |
| Autre (préciser) : | |
| 4. Renseignements sur les organisations commerciales (tous les autres demandeurs doivent passer à la section B) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 4.1 Nombre actuel d’employés à temps plein : | |||||
| 4.2 Détails sur les principaux propriétaires de l’organisation commerciale demandeuse | |||||
| Nom | Pourcentage de participation | Poste/rôle | |||
B) Information sur le projet
| 1. Titre du projet | |||||
| 2. Description de l’emplacement (ville la plus près ou région globale) | |||||
| 3. Coordonnées GPS ou géographiques (pour chaque site de projet, si connues) | |||||
| 4. Financement total demandé au titre du FRISCB (conformément au Sommaire du budget indiqué dans la section M) | |||||
| 5. Coût total du projet estimé (conformément au Sommaire du budget indiqué dans la section M) | |||||
| 6. Le demandeur a-t-il pris des engagements financiers ou juridiques envers le projet? | Oui | Non | |||
| Si oui à la question 6, donner les détails : | |||||
| 7. Date de début prévue du projet : | |||||
| 8. Date de fin prévue du projet : Remarque : toutes les activités des projets devront être terminées d’ici le 31 mars 2026 |
|||||
C) Équipe de projet
| 1. Décrivez les principaux objectifs et activités de l’organisation ainsi que l’expérience de celle-ci dans la prestation des activités de projet proposées |
|---|
| 2. Énumérez les principaux membres de l’équipe de projet et fournissez des détails sur leur expérience ou leurs qualifications qui contribueront à la réussite du projet : [Si vous avez besoin de rangées supplémentaires, veuillez joindre une annexe à votre demande] |
||
|---|---|---|
| Nom | Titre | Détails |
D) Brève description du projet
Rédigez, en langage clair, un résumé général du projet (c.-à-d. emplacement, partenaires, principales activités, objectifs). Longueur suggérée : 150 mots.
E) Description détaillée du projet
Présentez une description détaillée du projet proposé. Longueur suggérée : 1200 mots
F) Résultats du projet
| 1. Résultats ou produits du projet Décrivez les résultats précis que votre projet devrait permettre d’obtenir et la façon dont ces résultats auront une incidence positive sur la population du saumon du Pacifique ou d’autres poissons ou sur le secteur du poisson et des fruits de mer de la Colombie-Britannique. Longueur suggérée : 500 mots |
|---|
| 2. Considérations relatives au marché du travail Décrivez les possibilités d’emploi qui seront vraisemblablement créées dans le cadre du projet. Décrivez également toutes les possibilités qui sont susceptibles de se poursuivre au-delà de l’accord de projet (s’il y a lieu). Longueur suggérée : 250 mots |
|---|
G) Harmonisation du programme
Donnez des détails sur la façon dont le projet proposé s’harmonise avec les piliers et les priorités du programme FRISCB.
| 1. Quel pilier du FRISCB votre projet soutient-il? (Si plus d’un pilier s’applique, veuillez sélectionner le plus important.) |
|---|
|
Infrastructure Innovation Partenariats scientifiques |
| 1.1 Veuillez expliquer la façon dont votre projet soutient le pilier sélectionné : |
| 2. À quelle priorité du FRISCB votre projet donne-t-il suite? (Si plus d’une priorité s’applique, veuillez sélectionner la plus importante.) |
|---|
|
Écosystèmes du saumon Habitat du saumon Pêches durables |
| 2.1 Veuillez expliquer la façon dont votre projet soutient la priorité sélectionnée : |
| 3. Quelles espèces votre projet cible-t-il? (choisissez toutes les réponses applicables) | |||
|---|---|---|---|
| Saumon rouge | Quinnat | ||
| Coho | Truite arc-en-ciel | ||
| Rose | Autres (veuillez préciser ci-dessous) | ||
| Kéta | |||
| 3.1 Espèces prioritaires : Certaines des espèces ciblées sont-elles des espèces préoccupantes ou des espèces en péril figurant sur la liste du COSEPAC? | Oui | Non | |
| 3.2 Expliquez la façon dont votre projet sera bénéfique pour les espèces prioritaires et précisez les populations/sous-populations, si vous les connaissez. | |||
H) Autorisations (licences, autorisations et permis)
Énumérez les licences, les autorisations, les permis, les autorisations des propriétaires fonciers et toute autre autorisation qui seront nécessaires pour réaliser le projet, y compris les délais d’approbation projetés et l’avancement actuel de toute demande. Si vous avez déjà obtenu des autorisations, veuillez fournir des copies de celles-ci, comme décrit dans la section N.
[Si vous avez besoin de rangées supplémentaires, veuillez joindre une annexe à votre demande]
| Activité | Autorisation | Autorité compétente | État | Délai prévu | Numéro de référence (si disponible) |
I) Partenaires et collaborateurs du projet
| 1. Désignation des partenaires et des collaborateurs. |
|---|
|
Énumérez les autres personnes qui participeront à la prestation du projet. Veuillez joindre des lettres ou d’autres documents confirmation les partenariats. Si un soutien direct est offert (c.-à-d. en espèces ou en nature), les documents doivent clairement décrire le soutien ou le service fourni (y compris la valeur approximative). Fournissez des détails sur toute autre mesure de soutien ou tout autre service offert le personnel du MPO ou la province de la C.-B. (p. ex. financement provenant d’autres programmes, accès à des données, utilisation d’installations ou de services, etc.). |
| 2. Membres du comité de direction (facultatif) |
|---|
| Si un comité de direction officiel sera formé dans le cadre de votre projet, énumérez les organisations qui y siégeront. [Si vous avez besoin de rangées supplémentaires, veuillez joindre une annexe à votre demande] |
| 1. |
| 2. |
| 3. |
| 4. |
| 5. |
J) Considérations autochtones
| 1. Répercussions sur les communautés autochtones |
|---|
| Décrivez la façon dont les activités proposées pourraient toucher les communautés autochtones et donnez un aperçu de l’approche de communication prévue. |
| 2. Connaissances autochtones et consentement des Autochtones |
|---|
| Décrivez les mesures qui seront prises pour obtenir le consentement des détenteurs du savoir. |
K) Historique de financement
Fournissez des détails sur tout financement que le demandeur a reçu de Pêches et Océans Canada au cours des cinq dernières années.
[Si vous avez besoin de rangées supplémentaires, veuillez joindre une annexe à votre demande]
| Nom du programme | Titre du projet | État du projet | Date d’achèvement | |
|---|---|---|---|---|
| Actif | Terminé | |||
L) Plan de travail du projet
Fournissez des détails sur les principaux produits livrables, activités, tâches et fonds (provenant du FRISCB et d’autres sources) liés à chaque activité. Ajoutez d’autres tableaux, au besoin.
Remarque : Toutes les activités et dépenses connexes doivent être terminées d’ici le 31 mars 2026.
Exercice 2022-2023 (1 avril au 31 mars)
| a) Nom de l’activité no 1 : | ||
| b) Montant demandé au FRISCB : | ||
| c) Montant fourni par d'autres sources : | ||
| d) Dates de début et de fin : | De : | À : |
| e) Description générale de l’activité : | ||
| f) Tâches : | ||
| g) Produits livrables : | ||
| a) Nom de l’activité no 2 : | ||
| b) Montant demandé au FRISCB : | ||
| c) Montant fourni par d'autres sources : | ||
| d) Dates de début et de fin : | De : | À : |
| e) Description générale de l’activité : | ||
| f) Tâches : | ||
| g) Produits livrables : | ||
| a) Nom de l’activité no 3 : | ||
| b) Montant demandé au FRISCB : | ||
| c) Montant fourni par d'autres sources : | ||
| d) Dates de début et de fin : | De : | À : |
| e) Description générale de l’activité : | ||
| f) Tâches : | ||
| g) Produits livrables : | ||
Exercice 2023-2024 (1 avril au 31 mars) (si nécessaire)
| a) Nom de l’activité no 1 : | ||
| b) Montant demandé au FRISCB : | ||
| c) Montant fourni par d'autres sources : | ||
| d) Dates de début et de fin : | De : | À : |
| e) Description générale de l’activité : | ||
| f) Tâches : | ||
| g) Produits livrables : | ||
| a) Nom de l’activité no 2 : | ||
| b) Montant demandé au FRISCB : | ||
| c) Montant fourni par d'autres sources : | ||
| d) Dates de début et de fin : | De : | À : |
| e) Description générale de l’activité : | ||
| f) Tâches : | ||
| g) Produits livrables : | ||
| a) Nom de l’activité no 3 : | ||
| b) Montant demandé au FRISCB : | ||
| c) Montant fourni par d'autres sources : | ||
| d) Dates de début et de fin : | De : | À : |
| e) Description générale de l’activité : | ||
| f) Tâches : | ||
| g) Produits livrables : | ||
Exercice 2024-2025 (1 avril au 31 mars) (si nécessaire)
| a) Nom de l’activité no 1 : | ||
| b) Montant demandé au FRISCB : | ||
| c) Montant fourni par d'autres sources : | ||
| d) Dates de début et de fin : | De : | À : |
| e) Description générale de l’activité : | ||
| f) Tâches : | ||
| g) Produits livrables : | ||
| a) Nom de l’activité no 2 : | ||
| b) Montant demandé au FRISCB : | ||
| c) Montant fourni par d'autres sources : | ||
| d) Dates de début et de fin : | De : | À : |
| e) Description générale de l’activité : | ||
| f) Tâches : | ||
| g) Produits livrables : | ||
| a) Nom de l’activité no 3 : | ||
| b) Montant demandé au FRISCB : | ||
| c) Montant fourni par d'autres sources : | ||
| d) Dates de début et de fin : | De : | À : |
| e) Description générale de l’activité : | ||
| f) Tâches : | ||
| g) Produits livrables : | ||
Exercice 2025-2026 (1 avril au 31 mars) (si nécessaire)
| a) Nom de l’activité no 1 : | ||
| b) Montant demandé au FRISCB : | ||
| c) Montant fourni par d'autres sources : | ||
| d) Dates de début et de fin : | De : | À : |
| e) Description générale de l’activité : | ||
| f) Tâches : | ||
| g) Produits livrables : | ||
| a) Nom de l’activité no 2 : | ||
| b) Montant demandé au FRISCB : | ||
| c) Montant fourni par d'autres sources : | ||
| d) Dates de début et de fin : | De : | À : |
| e) Description générale de l’activité : | ||
| f) Tâches : | ||
| g) Produits livrables : | ||
| a) Nom de l’activité no 3 : | ||
| b) Montant demandé au FRISCB : | ||
| c) Montant fourni par d'autres sources : | ||
| d) Dates de début et de fin : | De : | À : |
| e) Description générale de l’activité : | ||
| f) Tâches : | ||
| g) Produits livrables : | ||
M) Détails du budget
Fournissez des détails sur les dépenses prévues, sur le montant de l’aide financière demandée au FRISCB et sur le financement fourni par d’autres sources. Les montants doivent exclure tout remboursement de la TPS/de taxe auquel votre organisation pourrait avoir droit.
| Fin d'exercice de l'organisation : (jj/mm) |
Budget 2022-2023
| Catégorie de dépenses | Description des dépenses | $ du FRISCB demandé |
| $ | ||
| $ | ||
| $ | ||
| $ | ||
| $ | ||
| $ du FRISCB demandé (a) : | $ | |
| Autres sources de financement | ||
| Nom | Montant | |
| $ | ||
| $ | ||
| $ | ||
| Total des autres sources de financement (b) : | $ | |
| Total du financement pour l’exercice 2022-2023 (a + b) : | $ | |
Budget 2023-2024 (si nécessaire)
| Catégorie de dépenses | Description des dépenses | $ du FRISCB demandé |
| $ | ||
| $ | ||
| $ | ||
| $ | ||
| $ | ||
| $ du FRISCB demandé (a) : | $ | |
| Autres sources de financement | ||
| Nom | Montant | |
| $ | ||
| $ | ||
| $ | ||
| Total des autres sources de financement (b) : | $ | |
| Total du financement pour l’exercice 2023-2024 (a + b) : | $ | |
Budget 2024-2025 (si nécessaire)
| Catégorie de dépenses | Description des dépenses | $ du FRISCB demandé |
| $ | ||
| $ | ||
| $ | ||
| $ | ||
| $ | ||
| $ du FRISCB demandé (a) : | $ | |
| Autres sources de financement | ||
| Nom | Montant | |
| $ | ||
| $ | ||
| $ | ||
| Total des autres sources de financement (b) : | $ | |
| Total du financement pour l’exercice 2024-2025 (a + b) : | $ | |
Budget 2025-2026 (si nécessaire)
| Catégorie de dépenses | Description des dépenses | $ du FRISCB demandé |
| $ | ||
| $ | ||
| $ | ||
| $ | ||
| $ | ||
| $ du FRISCB demandé (a) : | $ | |
| Autres sources de financement | ||
| Nom | Montant | |
| $ | ||
| $ | ||
| $ | ||
| Total des autres sources de financement (b) : | $ | |
| Total du financement pour l’exercice 2025-2026 (a + b) : | $ | |
Sommaire du budget
| Total du financement du FRISCB demandé (pour toutes les années) : Somme de toutes les années – doit correspondre au montant indiqué à la question 3 de la section B |
$ |
| Total des autres sources de financement (toutes les années) : Somme de toutes les années |
$ |
| Coût total du projet estimé (pour toutes les années) : Somme du financement total demandé au titre du FRISCB et du total du financement provenant d’autres sources – doit correspondre au montant indiqué à la question 4 de la section B |
$ |
N) Renseignements et documents requis
Les demandes remplies et tous les documents à l’appui doivent être transmis par courriel à l’adresse DFO.BCSRIF-FRISCB.MPO@dfo-mpo.gc.ca. Si votre demande contient des renseignements sensibles ou confidentiels, veuillez communiquer avec l’équipe du FRISCB pour organiser la transmission de votre demande à l’aide de notre plateforme de partage de fichiers protégée.
| 1) Proposition de projet complète (tous les détails de la proposition pertinents doivent se trouver dans ce formulaire) | |
| 2) États financiers (deux exercices financiers précédents) Vous pouvez fournir un lien menant à vos états financiers, si ceux-ci se trouvent en ligne : |
|
| 3) Autres documents pertinents (p. ex. devis de fournisseurs, copies de licences et de permis pertinents, lettres d’appui, confirmation d’autre financement, etc.) | |
| Avis important : Le FRISCB pourrait exiger d’autres renseignements sur le projet ou le demandeur afin d’effectuer son évaluation. Il peut aussi avoir besoin de consentement pour obtenir des renseignements personnels des gens qui sont associés au demandeur. Refuser ce consentement, s’il est demandé, peut entraver la finalisation de l’évaluation de la demande. | |
O) Divulgations
| Oui | Non | |
| 1) Environnement Est-ce que le demandeur opère présentement conformément aux lois sur l’environnement fédérale et provinciale? Est-ce que le projet proposé sera conforme à la législation environnementale? |
||
| 2) Mobilisation des communautés autochtones Des communautés autochtones locales se trouvant dans le secteur du projet ou à proximité de celui-ci ont-elles participé à l’élaboration de cette proposition? Veuillez joindre toute lettre ou tout dossier de mobilisation confirmant le soutien des activités proposées. |
||
| 3) Litiges Le demandeur est-il impliqué dans un quelconque litige, une poursuite, une demande ou une réclamation en suspens ou possible, ou des procédures de demande en justice devant un tribunal, une commission ou un organisme gouvernemental sont-elles engagées contre lui? Est-ce que des jugements contre le demandeur sont présentement en vigueur? |
||
| 4) Contrats matériels Le demandeur a-t-il manqué à un quelconque engagement en regard d’un contrat important ou d’un arrangement financier? |
||
| 5) Taxes et sommes dues au gouvernement Le demandeur est-il en arrérages pour le paiement d’impôt sur le revenu, de taxes d’entreprise et de propriété, de taxes de vente ou de toute autre somme due au gouvernement? |
||
| Si vous avez répondu « non » à la question 1 ou « oui » à toute autre question, veuillez donner des précisions : | ||
P) Consentement et attestation
- Les renseignements que vous fournissez dans le présent formulaire et dans tous les documents joints, ainsi que tous les renseignements recueillis par Pêches et Océans Canada (MPO) ou pour son compte, afin de traiter des demandes de contributions, sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et du paragraphe 4.4(1) de la Loi sur les pêches, aux fins de l’administration du Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique (FRISCB) et de la détermination de l’approbation du financement. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins d’analyse des politiques, de recherche et d’évaluation, de promotion et de communication, et peuvent être divulgués à d’autres programmes du MPO, d’autres institutions fédérales ainsi qu’aux provinces et aux territoires aux fins de l’exécution et de la vérification du programme. Si tous les renseignements demandés ne sont pas fournis, la demande peut être rejetée. Les renseignements fournis au MPO seront traités conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des lois applicables des provinces et des territoires. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de corriger vos renseignements personnels, d’y accéder et de les protéger. Vous avez aussi le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du traitement de votre demande sont décrits dans le fichier de renseignements personnels sur les subventions et contributions (MPO PPU 047) et peuvent être consultés et évalués pour en vérifier l’exactitude.
- Les projets dont les promoteurs demandent un financement du gouvernement sont assujettis à un examen environnemental et doivent se conformer aux directives environnementales énoncées dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012. Un représentant de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pourra communiquer avec vous pour discuter de votre projet.
- Le nom des demandeurs retenus, le montant du financement approuvé, l’emplacement et une description du projet figurent dans les dossiers publics et seront diffusés sur le site Web du MPO conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement.
- Le MPO pourra communiquer avec toute personne dont le nom figure dans la présente demande afin de demander des renseignements sur le demandeur.
- J’atteste que les renseignements fournis dans la présente demande sont, à ma connaissance, véridiques, exacts et complets et qu’il en sera de même pour tous les renseignements qui seront fournis à l’avenir en lien avec l’évaluation du projet. En outre, j’informerai rapidement le MPO de tout changement dans ces renseignements.
- J’atteste que l’aide financière du MPO constitue un facteur important concernant la décision de mettre en oeuvre ce projet.
- J’autorise le MPO à mener toutes les enquêtes nécessaires, y compris en obtenant des renseignements sur l’entreprise du demandeur, pour évaluer la présente demande.
- J’autorise le MPO à mener de telles enquêtes auprès de particuliers, d’entreprises, de corporations, de ministères, organismes, administrations et institutions fédéraux et provinciaux ainsi que d’organisations de développement économique sans but lucratif, et je consens à la collecte de ces renseignements.
- Je consens à l’utilisation de l’information pour déterminer l’approbation du financement, l’analyse des politiques, la recherche ou l’évaluation ainsi que la promotion et la communication des programmes de MPO et du FRISCB.
| J’ai lu et compris le consentement et la certification ci-dessus. Je consens de mon plein gré à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de l’information telles que décrites, je donne la certification telle qu’énoncée et j’autorise les mesures indiquées. | |
| Signature du représentant autorisé (signature numérique privilégiée) : | Signé à (lieu) : |
| Nom et titre en lettres moulées du représentant autorisé | Date : |
Coordonnées du programme
Site Web : Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique
Téléphone : 1-833-615-2379 (sans frais)
Courriel : DFO.BCSRIF-FRISCB.MPO@dfo-mpo.gc.ca
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