Formulaire de demande de paiement anticipé
Fonds des pêches du Québec
Pour remplir un formulaire PDF, vous devez :
- le télécharger sur votre ordinateur
- utiliser un logiciel PDF pour ouvrir (par exemple, Adobe Reader ou Foxit PDF).
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web : Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF
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| 1. | Généralités |
| 1.1 | Vous pouvez demander un paiement anticipé seulement si votre entente de contribution contient un article le permettant. |
| 1.2 | Afin d’obtenir un paiement anticipé, vous devez remplir le formulaire de demande de paiement anticipé. Selon votre situation, le formulaire de déclaration des montants en souffrance dus au gouvernement du Canada pourrait être requis. |
| 1.3 | Une demande de paiement anticipé incomplète retardera le processus et pourrait vous être retournée sans avoir été traitée. Vous pouvez communiquer avec votre agent de programme si vous avez des questions concernant votre entente de contribution, le processus de demande de paiement anticipé ou encore si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande de paiement anticipé. |
| 1.4 | Veuillez inclure des preuves que vous avez respecté toutes les conditions préalables au paiement qui se trouvent dans votre entente de contribution lorsque vous soumettez votre première demande de paiement anticipé. |
| 1.5 | Vous devez présenter votre demande de paiement anticipé pour les coûts qui devraient être engagés au plus tard dans les trois (3) prochains mois. Ces coûts sont présentés dans votre entente de contribution, à l’énoncé des travaux. |
| 1.6 | Vous pouvez télécharger les formulaires susmentionnés à partir de notre site Web fondspechesquebec.ca ou www.mapaq.gouv.qc.ca/FondsPechesQuebec et les soumettre par courrier, par messager ou en personne.. À noter que le courriel n’est pas un moyen sûr pour transmettre vos informations financières. |
| FORMULAIRES | |
| 2. | Demande de paiement anticipé |
| 2.1 | Veuillez fournir les détails de vos besoins en fonds prévus pour le projet. |
| 2.2 | Veuillez regrouper tous les coûts qui doivent être engagés selon les coûts du projet admissibles de l’énoncé des travaux (par exemple, tous les coûts liés à l’équipement devraient être énumérés ensemble). |
| 2.3 | Veuillez noter que le Fonds des pêches du Québec ne versera pas de paiement anticipé dans le cas des coûts liés à la TPS/TVQ pour lesquels un crédit de taxe sur les intrants peut être obtenu de l’Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec. Veuillez exclure la TPS/TVQ de votre demande de paiement anticipé. |
| 2.4 | Une personne autorisée à signer au nom du bénéficiaire doit signer et dater la partie attestation. |
| 2.5 | Si vous présentez des informations trompeuses ou inexactes, cela constitue un cas de défaut en vertu de l’entente de contribution. Si tel est le cas, le Fonds des pêches du Québec, conformément à l’entente, a le droit de suspendre ou d’annuler toutes les obligations de contribuer aux coûts admissibles et/ou d’exiger le remboursement immédiat et intégral de sa contribution. |
| 2.6 | Vous devez justifier le paiement anticipé, à la satisfaction du Fonds des pêches du Québec, dans les quarante-cinq (45) jours civils suivant la fin de la période visée par le paiement anticipé. La justification est présentée à l’aide d’une demande de paiement progressif ou de paiement final, qui précise les coûts engagés et les montants payés par le bénéficiaire aux fournisseurs et/ou aux employés. Aucune autre demande de paiement anticipé n’est traitée tant que tous les fonds déjà avancés n’ont pas été justifiés. |
| 3. | Déclaration des montants en souffrance dus au gouvernement du Canada |
| 3.1 | Vous devez remplir ce formulaire si vous avez des montants en souffrance dus au gouvernement du Canada. Veuillez décrire la nature du ou des montants et le nom du ou des ministères créanciers. |
| Demande de paiement anticipé | ||||||
| Nom du bénéficiaire : | Numéro de projet : | Page : | de | |||
| Personne-ressource : | Numéro de paiement : | |||||
| Coordonnées : | Est-ce que votre adresse, courriel, numéro de téléphone ont changé? (Si oui, veuillez indiquer la nouvelle information ci- dessous) |
Oui | Non | Période visée : (Maximum 3 mois) | Du : | |
| Au : | ||||||
| J’atteste par la présente que : | Oui | Non | ||||
| Le bénéficiaire a des montants en souffrance dus au gouvernement du Canada (versement de cotisations des employés, TPS, impôts sur le revenu) (Si la réponse est oui, présentez la déclaration des montants en souffrance dus au gouvernement du Canada) |
||||||
| Besoins de trésorerie prévus | ||||||
| Catégories des coûts admissibles (Regrouper les coûts selon l’énoncé des travaux) | Description des coûts admissibles | Payables à (Nom du fournisseur ou de l’employé) |
Montant 1er mois (Net de TPS/TVQ) |
Montant 2e mois (Net de TPS/TVQ) |
Montant 3e mois (Net de TPS/TVQ) |
Montant total (Net de TPS/TVQ) |
| Total | ||||||
Je déclare solennellement que les coûts susmentionnés sont des coûts admissibles du projet et que les montants prévus ainsi que les besoins mensuels sont exacts et complets sachant que cette déclaration a la même portée que si elle était faite sous serment et en vertu de la Loi sur la preuve au Canada. Je confirme que les montants demandés sont indispensables à la réalisation du projet et je conviens que tout argent reçu dans le cadre de la présente demande soit appliqué directement et uniquement aux coûts admissibles du projet. Je conviens également de justifier le paiement anticipé susmentionné en soumettant une demande de paiement progressif ou de paiement final dans les quarante-cinq (45) jours civils suivant la fin de la période visée par le paiement anticipé.
| Personne autorisée à signer au nom du bénéficiaire | |||
| Signature : | Date : | ||
| Nom du signataire et titre : | |||
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